Arrêté du 26 février 1946 DES SOCIETES AYANT LEUR SIEGE EN FRANCE, QUI ONT POUR PRINCIPAL OBJET L'EXPLOITATION DE SERVICES PUBLICS A L'ETRANGER ET QUI SONT EXONEREES DE L'IMPOT DE SOLIDARITE NATIONALE EN EXECUTION DE L'ART. 50 DE L'ORD. 451820 DU 15-08-1945
Arrêté du 26 février 1946 DES SOCIETES AYANT LEUR SIEGE EN FRANCE, QUI ONT POUR PRINCIPAL OBJET L'EXPLOITATION DE SERVICES PUBLICS A L'ETRANGER ET QUI SONT EXONEREES DE L'IMPOT DE SOLIDARITE NATIONALE EN EXECUTION DE L'ART. 50 DE L'ORD. 451820 DU 15-08-1945