Arrêté du 24 septembre 1947 APPLICATION DU DECRET DU 28-06-1947 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT : DATE D'APPLICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES OUVRIERS DES MINISTERES DE LA GUERRE, DE LA MARINE, DE L'AIR ET DU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL
Arrêté du 24 septembre 1947 APPLICATION DU DECRET DU 28-06-1947 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT : DATE D'APPLICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES OUVRIERS DES MINISTERES DE LA GUERRE, DE LA MARINE, DE L'AIR ET DU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL