Arrêté du 14 mars 1945 LA MISSION CONFIEE A LA COMMISSION PROVISOIRE CHARGEE DE LA REVISION DES CREATIONS OU TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS REALISEES DEPUIS LE 16-06-1940 (INSTITUEE PAR L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945) SERA, EN CE QUI CONCERNE LE MINISTERE DE L'INTERIEUR, ASSUMEE PAR LA COMMISSION CREEE PAR L'ART. 2 DE LADITE ORDONNANCE
Arrêté du 14 mars 1945 LA MISSION CONFIEE A LA COMMISSION PROVISOIRE CHARGEE DE LA REVISION DES CREATIONS OU TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS REALISEES DEPUIS LE 16-06-1940 (INSTITUEE PAR L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945) SERA, EN CE QUI CONCERNE LE MINISTERE DE L'INTERIEUR, ASSUMEE PAR LA COMMISSION CREEE PAR L'ART. 2 DE LADITE ORDONNANCE