Arrêté du 2 octobre 1944 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES CAS DU PERSONNEL A STATUT MILITAIRE DE LA MARINE SUSCEPTIBLE D'ENCOURIR L'APPLICATION DES MESURES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 27-06-1944 RELATIVE A L'EPURATION ADMINISTRATIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 2 octobre 1944 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES CAS DU PERSONNEL A STATUT MILITAIRE DE LA MARINE SUSCEPTIBLE D'ENCOURIR L'APPLICATION DES MESURES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 27-06-1944 RELATIVE A L'EPURATION ADMINISTRATIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE