Arrêté du 28 avril 1941 PORTANT FIXATION DES DATES LIMITES D'ATTRIBUTION DES AVANCES ET DES PRETS PREVUS PAR LA LOI DU 21-12-1940 RELATIVE A LA REPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
Arrêté du 28 avril 1941 PORTANT FIXATION DES DATES LIMITES D'ATTRIBUTION DES AVANCES ET DES PRETS PREVUS PAR LA LOI DU 21-12-1940 RELATIVE A LA REPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE