Décret n° 2005-1111 du 30 août 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Règlements d'administration publique et Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant qualité d'officier de police judiciaire
Décret n° 2005-1111 du 30 août 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Règlements d'administration publique et Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant qualité d'officier de police judiciaire