Décret n° 2005-413 du 26 avril 2005 portant modification de l'article R. 4134-18 du code général des collectivités territoriales et relatif aux sections des conseils économiques et sociaux régionaux
Décret n° 2005-413 du 26 avril 2005 portant modification de l'article R. 4134-18 du code général des collectivités territoriales et relatif aux sections des conseils économiques et sociaux régionaux