Décret n° 2003-272 du 24 mars 2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural

Chapitre Ier : Le prélèvement d'échantillons en application du II de l'article L. 253-15 du code rural

Chapitre II : Mesures prises à la suite du contrôle de la mise sur le marché et de l'utilisation des produits antiparasitaires, en application de l'article L. 253-16 du code rural