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Création au chap. II du titre II du livre III du code du travail, avant la section 3, d'une section 2 intitulée \"Insertion des jeunes dans la vie sociale\" (art. D. 322-10-5 à D. 322-10-8).
A travers la mise en place du contrat d'insertion dans la vie sociale, l'ambition du gouvernement est d'encourager l'engagement des jeunes dans un projet à vocation sociale ou humanitaire, et ainsi d'améliorer et de diversifier les voies actuellement offertes par les différents dispositifs concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Parmi ces nouvelles voies, le présent décret relatif à l'insertion dans la vie sociale vise à favoriser l'embauche de jeunes porteurs de tels projets dans des associations d'utilité sociale, afin de leur offrir une première expérience professionnelle de trois ans, préparant un accès durable à l'emploi.
L'objectif de la politique d'insertion professionnelle des jeunes est qu'au terme d'un parcours adapté aux difficultés rencontrées par le jeune, celui-ci soit en mesure d'accéder à l'emploi.
Ces embauches se feront sur des contrats de travail d'une durée maximale de 3 ans. C'est la durée nécessaire pour que les jeunes concernés puissent prétendre à la validation des acquis de l'expérience dans Je cadre d'une insertion professionnelle durable et de qualité.
Pour les jeunes âgés de 22 ans, l'adaptation du terme de ce contrat pour faire coïncider ce dernier avec le vingt cinquième anniversaire du jeune offre la souplesse nécessaire et cohérente avec l'objectif visant à favoriser l'accès à l'emploi non aidé à l'issue du parcours d'insertion, avant l'âge de 25 ans.
Au sein de la tranche d'âge 18 / 24 ans, le niveau de qualification des jeunes concernés est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel. Ils peuvent également se trouver en situation d'échec en premier cycle de l'enseignement supérieur et rencontrer des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.
Des associations pourront ainsi recruter ces jeunes, dans le cadre d'activités d'utilité sociale, sur la base d'un cahier des charges régional exigeant sur la nature de ces activités et les actions de formation du jeune à la charge de l'employeur.
L'Etat prend en charge une partie du coût de ces emplois, à hauteur de 33 % du SMIC chargé en cotisations sociales. Ce taux peut s'élever à 66 % dans un certain nombre de domaines prioritaires de l'action de l'Etat la lutte contre l'exclusion, l'aide aux personnes âgées et aux handicapés, la ville, l'intégration, le sport.
A titre complémentaire et lorsque les difficultés particulières rencontrées par le jeune le justifient, une aide de l'Etat peut également prendre en charge les coûts supportés par l'employeur pour l'accompagnement, le suivi et la formation.
Les conventions prévoyant le montant et les conditions de versement de l'aide de l'Etat sont passées entre le préfet de département et l'employeur.
Les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement de ces emplois, selon des modalités qu'elles déterminent librement. Les collectivités locales peuvent alors s'associer à la convention passée par le préfet de département.
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 122-2,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 11 juillet 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

" } }, "JORFTEXT000000810008": { "SM": { "CONTENU": "Modification des art. D. 322-10-5 à D. 322-10-8 du code susvisé (issus de l'art. 1 du décret 2003-644)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000784637", "#text": "Décret n°2003-644 du 11 juillet 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784637", "@nortexte": "SOCF0310929D", "@numtexte": "2003-644", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000806166", "#text": "Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" } ] }, "TITRE": "Décret n°2005-241 du 14 mars 2005", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "TRAVAIL", "CODE DU TRAVAIL", "INSERTION", "JEUNE", "VIE SOCIALE", "CONTRAT DE TRAVAIL", "CONTRAT D'INSERTION DU JEUNE DANS LA VIE SOCIALE", "CIVIS", "ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES VERS L'EMPLOI", "MISSION", "MISE EN OEUVRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE", "TITREFULL": "Décret n° 2005-241 du 14 mars 2005 relatif à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et au contrat d'insertion dans la vie sociale et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000810008", "NOR": "SOCF0510126D", "NUM": "2005-241", "DATE_PUBLI": "2005-03-18", "DATE_TEXTE": "2005-03-14", "NUM_PARUTION": 65, "NUM_SEQUENCE": 8, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°65 du 18 mars 2005", "PAGE_DEB_PUBLI": 4582, "PAGE_FIN_PUBLI": 4583 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000810008", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/00/JORFTEXT000000810008.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/SOCF0510126D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS005241", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/2005-241/jo/texte" } } }, "RECT": { "CONTENU": "Rectificatif au JO du 28-05-2005 page 9360" }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code rural, notamment l'article L. 313-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment des articles 2, 13 et 14,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 14 mars 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le secrétaire d'Etat

à l'insertion professionnelle des jeunes,

Laurent Hénart

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