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La loi 99-5 du 06-01-1999 définit de façon précise les obligations des maires pour la gestion des animaux errants et impose un maillage cohérent de fourrières sur le territoire national. Les collectivités locales doivent de fait trouver un système adapté communal ou intercommunal, pour la capture et l'accueil des chiens, chats ou autres animaux trouvés errants. Il est donc indispensable de coordonner la gestion intercommunale des animaux errants et de porter à la connaissance du public toute information de nature à faciliter la prise en compte de ces problèmes. Les art. L. 211-21 et L 211- 22 du code rural prévoient en effet que les maires prescrivent que les animaux trouvés errants sur le territoire de leur commune soient conduits en fourrière (pour les chiens et les chats) ou dans un lieu de dépôt désigné (pour les animaux d'espèce sauvage). Les art. 1 et 2 du présent décret rendent l'application de cette exigence plus aisée, par une obligation d'information du public de la part des maires, portant sur les coordonnées des services de capture et des fourrières, ainsi que sur les modalités propres à la prise en charge des animaux errants trouves blesses ou accidentes En effet, il s'avère qu'une information la plus large possible garantit l'efficacité d'une bonne gestion des animaux errants. En outre, en dehors des heures et jours d'ouverture de ces structures, des cabinets vétérinaires, ayant passé des conventions avec le maire, peuvent prendre en charge provisoirement des chiens et des chats trouvés errants. Enfin, ce texte impose au maire de porter à la connaissance du public toute information relative aux campagnes de capture des animaux errants, ceci afin que les animaux ayant un propriétaire puissent être retenus à leur domicile pendant cette campagne. L'art. L. 271-l du code susvisé a été adopté par le législateur pour tenir compte des spécificités liées à la présence parfois en nombre préoccupant des chiens surtout et accessoirement des chats, non identifiés, dans les départements d'outre-mer, où ils peuvent occasionner des troubles importants de la tranquillité et de la sécurité publiques et pour lesquels, par conséquent, les mesures classiques applicables en France métropolitaine doivent être adaptées. Par ailleurs, ces départements se trouvent confrontés à une insuffisance de structures de fourrières pour l'accueil des animaux errants capturés. C'est la raison pour laquelle le présent texte, au I de son art. 3, prévoit que les chiens, vivant souvent en meutes, susceptibles de provoquer un danger sérieux pour les personnes ou les animaux puissent être capturés, à l'initiative du maire, et, à défaut du préfet, et placés temporairement dans un lieu, qui n'est pas nécessairement une fourrière, où un vétérinaire sanitaire pourra évaluer leur état physiologique et leur dangerosité potentielle, afin de déterminer si l'euthanasie des animaux est préférable ou si leur placement pour une adoption ultérieure peut être envisagée. Dans cet objectif, le délai franc de garde de huit jours ouvrés prévu à l'art. L. 211-26 du code précité, sous la responsabilité du service public de fourrière, est ramené à quatre jours, afin que les animaux puissent être rapidement dirigés vers un refuge en vue de leur adoption. Le II de l'art. 3, quant à lui, prévoit des mesures particulières pour les chiens dits \"communautaires\", caractéristiques de certains départements d'outre-mer, qui vivent en état de divagation dans les communes sans appartenir à un propriétaire précis. Ces chiens pourront, sous la responsabilité des maires, à leur initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, être capturés afin d'être identifiés et stérilisés avant d'être relâchés. Cette disposition spécifique sera de nature à concilier les conditions légitimes de protection animale et les impératifs liés à un nécessaire suivi sanitaire pour des chiens qui vivent en liberté dans les communes.
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-2 ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 211-21 à L. 211-26 et L. 271-1 ;
Vu le décret n° 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 janvier 2002 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 20 février 2002 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 6 mars 2002 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 21 janvier 2002 ;
Vu les lettres des 18 décembre 2001, 17 décembre 2001 et 8 janvier 2002 par lesquelles les préfets de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ont respectivement saisi pour avis le conseil régional de Guadeloupe, le conseil général de Guyane et les conseils général et régional de Martinique ;
Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 13 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 25 novembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

" } }, "JORFTEXT000000558336": { "SM": { "CONTENU": "CETTE LOI POURSUIT 3 OBJECTIFS.
ELIMINER RAPIDEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS LES ESPECES LES PLUS DANGEREUSES EN EN INTERDISANT L'IMPORTATION,L'ELEVAGE ET LA VENTE (MESURES QUI VISENT EN PARTICULIER LES PITBULLS ET LES TOSAS JAPONAIS),
ENCADRER LA DETENTION DES AUTRES ESPECES SUSCEPTIBLES DE PRESENTER UN DANGER POUR LES CITOYENS EN RESPONSABILISANT LES MAITRES PAR LA MISE EN PLACE D'UN ENSEMBLE D'OBLIGATIONS (DECLARATIONS DE DETENTION,TATOUAGE,ASSURANCE,VACCINATION,PORT DE LA LAISSE ET DE LA MUSELIERE),
AMELIORER LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES FOURRIERES ET DES REFUGES QUI,AUJOURD'HUI NE PEUVENT PLUS FAIRE FACE A L'AFFLUX DES CHIENS D'ATTAQUE QUI ONT ETE SAISIS APRES UNE INFRACTION OU ABANDONNES PAR LEURS MAIRES.
LA LOI DISTINGUE 2 CATEGORIES DE CHIENS:
LES CHIENS D'ATTAQUE DONT L'EXTINCTION CONSTITUE UN OBJECTIF AFFICHE ET POUR LESQUELS SONT PREVUES DES MESURES TELLES QUE LA STERILISATION ET EVENTUELLEMENT L'EUTHANASIE.
LES CHIENS DE GARDE ET DE DEFENSE.
DANS UN SOUCI D'ORDRE PUBLIC,CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES (MINEURS,CRIMINELS ET DELINQUANTS) SE VOIENT INTERDIRE LA POSSESSION DE CHIENS D'ATTAQUE,DE GARDE OU DE DEFENSE.
LA LOI INTERDIT EGALEMENT L'INTRODUCTION DE CE TYPE DE CHIENS DANS LES LIEUX OU ILS PRESENTENT UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC,PAR EXEMPLE DANS LES PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES COLLECTIFS.
AFIN DE RENDRE CE DISPOSITIF PLEINEMENT EFFICACE,UNE EXTENSION DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE EST PREVUE." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-5.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 772 ;

Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, no 826 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 avril 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 409 (1997-1998) ;

Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, no 429 (1997-1998) ;

Avis de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 431 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 19 mai 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 910 ;

Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, no 952 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 juin 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 509 (1997-1998) ;

Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, no 48 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 10 novembre 1998.

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier

Des animaux dangereux et errants

\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 6 janvier 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

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