{ "texte_version": { "JORFTEXT000000780615": { "SM": { "CONTENU": "Le nouveau plan du code rural, arrêté par la commission supérieure de codification le 6 mars 1990, ‎prévoit la rédaction d'un livre IX aux fins de rassembler l'ensemble des textes épars intéressant la santé ‎publique vétérinaire et la protection des végétaux.\nLa partie législative de ce livre a été adoptée par l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties ‎législatives du livre VII (dispositions sociales) et IX (santé publique vétérinaire et protection des ‎végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres I (aménagement et équipement de ‎l'espace rural), III (exploitation agricole) et VI (production et marchés) du code rural. ‎\nL'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement a, dans son article ‎‎11, transformé la partie législative du livre IX du code rural en livre II. Au plan législatif, le code de ‎l'environnement reprend en totalité la partie législative du livre II du code rural (protection de la nature) ‎tout en laissant la partie réglementaire de ce livre dans le code rural. Aussi, le présent décret propose ‎de transférer les dispositions du livre II (protection de la nature), partie réglementaire, annexées au ‎décret n° 89-805 modifiées, dans le livre II du code de l'environnement. ‎\nLe présent décret porte codification des textes réglementaires concernant la santé publique vétérinaire ‎et la protection des végétaux dans la partie réglementaire du livre II du code rural. ‎\nLe plan général de la partie réglementaire du livre II est identique à celui de la partie législative. Il a ‎néanmoins été complété en tant que de besoin par de nouveaux chapitres, sections, sous-sections ou ‎paragraphes soit pour permettre l'insertion de dispositions qui ne trouvent pas leur fondement juridique ‎direct dans des dispositions législatives codifiées, soit pour faciliter la lecture du document. ‎\nLe travail de codification a consisté à rassembler et à ordonner les normes existantes, en y apportant ‎des modifications propres à actualiser et à uniformiser la rédaction des textes pris à des dates ‎différentes, sans toucher au fond du droit.\nLe présent décret est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.‎" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000583733", "#text": "Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583733", "@nortexte": "AGRX0000054R", "@numtexte": "2000-550", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000401865", "#text": "Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401865", "@nortexte": "ATEX0000087R", "@numtexte": "2000-914", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000407771", "#text": "Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" } ] }, "TITRE": "Décret n° 2003-768 du 1 août 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "CODE RURAL", "PARTIE REGLEMENTAIRE", "MODIFICATION", "PROTECTION DE LA NATURE", "PROTECTION DES VEGETAUX", "CODE DE L'ENVIRONNEMENT", "SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE", "APPLICABILITE", "OUTRE-MER", "MAYOTTE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES", "TITREFULL": "Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000780615", "NOR": "AGRD0300394D", "NUM": "2003-768", "DATE_PUBLI": "2003-08-07", "DATE_TEXTE": "2003-08-01", "NUM_PARUTION": 181, "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0181 du 7 août 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 13688, "PAGE_FIN_PUBLI": 13690 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000780615", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/06/JORFTEXT000000780615.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/AGRD0300394D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-768/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural ;
Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement, notamment l'article 11 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 10 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 1er août 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre des sports,

Jean-François Lamour

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

" } }, "JORFTEXT000000401865": { "SM": { "CONTENU": "Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. \nLes dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.\nSont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :\nLes articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. \nModification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. \nRatification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000312974", "#text": "Loi du 2 mai 1930", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312974", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000504369", "#text": "Loi du 13 septembre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504369", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000504356", "#text": "Loi du 1 octobre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504356", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000687382", "#text": "Loi n°46-936 du 7 mai 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687382", "@numtexte": "46-936", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000509753", "#text": "Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000509753", "#text": "Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000317510", "#text": "LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317510", "@numtexte": "68-1181", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1968-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000317510", "#text": "LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317510", "@numtexte": "68-1181", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1968-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006624397", "@num": "33", "#text": "Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317510", "@numtexte": "68-1181", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1968-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006364150", "@num": "4", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000684297", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006846547", "@num": "22-1", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846549", "@num": "22-2", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846554", "@num": "22-3", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000888298", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000888298", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000334396", "#text": "Loi n°76-600 du 7 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334396", "@numtexte": "76-600", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000334396", "#text": "Loi n°76-600 du 7 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334396", "@numtexte": "76-600", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006068550", "#text": "Loi n°76-600 du 7 juillet 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334396", "@numtexte": "76-600", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006273038", "@num": "1", "#text": "Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334396", "@numtexte": "76-600", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006848794", "@num": "11", "#text": "Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334396", "@numtexte": "76-600", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006848795", "@num": "12", "#text": "Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334396", "@numtexte": "76-600", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006848798", "@num": "13", "#text": "Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334396", "@numtexte": "76-600", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006848799", "@num": "14", "#text": "Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334396", "@numtexte": "76-600", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006848801", "@num": "16", "#text": "Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334396", "@numtexte": "76-600", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006848802", "@num": "17", "#text": "Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334396", "@numtexte": "76-600", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006848803", "@num": "18", "#text": "Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334396", "@numtexte": "76-600", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006848804", "@num": "19", "#text": "Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334396", "@numtexte": "76-600", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006848781", "@num": "2", "#text": "Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334396", "@numtexte": "76-600", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006848785", "@num": "5", "#text": "Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334396", "@numtexte": "76-600", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006848787", "@num": "6", "#text": "Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334396", "@numtexte": "76-600", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006848790", "@num": "8", "#text": "Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334396", "@numtexte": "76-600", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000699580", "#text": "Loi n°76-599 du 7 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699580", "@numtexte": "76-599", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006846406", "@num": "2", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000684998", "#text": "Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000684998", "#text": "Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000684771", "#text": "LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000887513", "#text": "Loi n°77-530 du 26 mai 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887513", "@numtexte": "77-530", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000522708", "#text": "Loi n°77-771 du 12 juillet 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522708", "@numtexte": "77-771", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000705047", "#text": "Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705047", "@numtexte": "79-1150", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000705047", "#text": "Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705047", "@numtexte": "79-1150", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000886864", "#text": "Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886864", "@numtexte": "80-531", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000692487", "#text": "Loi n°83-583 du 5 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692487", "@numtexte": "83-583", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000692490", "#text": "Loi n°83-630 du 12 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692490", "@numtexte": "83-630", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000320195", "#text": "Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000320195", "#text": "Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339074", "@num": "56", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339077", "@num": "56-1", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 56-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000317293", "#text": "LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000317297", "#text": "Loi n°85-696 du 11 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317297", "@numtexte": "85-696", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000317297", "#text": "Loi n°85-696 du 11 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317297", "@numtexte": "85-696", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000317531", "#text": "LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317531", "@numtexte": "86-2", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000317531", "#text": "LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317531", "@numtexte": "86-2", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000508820", "#text": "Loi n°87-565 du 22 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508820", "@nortexte": "INTX8700095L", "@numtexte": "87-565", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000508820", "#text": "Loi n°87-565 du 22 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508820", "@nortexte": "INTX8700095L", "@numtexte": "87-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000525387", "#text": "Loi n°90-1130 du 19 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525387", "@nortexte": "INDX9000137L", "@numtexte": "90-1130", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000525387", "#text": "Loi n°90-1130 du 19 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525387", "@nortexte": "INDX9000137L", "@numtexte": "90-1130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000170784", "#text": "Loi n° 91-2 du 3 janvier 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170784", "@nortexte": "PRMX9000039L", "@numtexte": "91-2", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000170784", "#text": "Loi n° 91-2 du 3 janvier 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170784", "@nortexte": "PRMX9000039L", "@numtexte": "91-2", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000533880", "#text": "Loi n°91-5 du 3 janvier 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533880", "@nortexte": "AGRX9000138L", "@numtexte": "91-5", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000533880", "#text": "Loi n°91-5 du 3 janvier 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533880", "@nortexte": "AGRX9000138L", "@numtexte": "91-5", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000525528", "#text": "n°91-34 du 10 janvier 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525528", "@nortexte": "DOMX9000154R", "@numtexte": "91-34", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1991-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000525528", "#text": "n°91-34 du 10 janvier 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525528", "@nortexte": "DOMX9000154R", "@numtexte": "91-34", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1991-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000356548", "#text": "LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000356548", "#text": "LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000173995", "#text": "Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000173995", "#text": "Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000345400", "#text": "Loi n°92-646 du 13 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345400", "@nortexte": "ENVX9200049L", "@numtexte": "92-646", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000345400", "#text": "Loi n°92-646 du 13 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345400", "@nortexte": "ENVX9200049L", "@numtexte": "92-646", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000161523", "#text": "LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161523", "@nortexte": "RESX9100142L", "@numtexte": "92-654", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000541744", "#text": "Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541744", "@nortexte": "DOMX9200152R", "@numtexte": "92-1068", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000542222", "#text": "Ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et l'environnement", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542222", "@nortexte": "DOMX9200080R", "@numtexte": "92-1071", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000179257", "#text": "Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179257", "@nortexte": "ENVX9200186L", "@numtexte": "92-1444", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000179257", "#text": "Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179257", "@nortexte": "ENVX9200186L", "@numtexte": "92-1444", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006848299", "@num": "17", "#text": "Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179257", "@nortexte": "ENVX9200186L", "@numtexte": "92-1444", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006848300", "@num": "18", "#text": "Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179257", "@nortexte": "ENVX9200186L", "@numtexte": "92-1444", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006848301", "@num": "18", "#text": "Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179257", "@nortexte": "ENVX9200186L", "@numtexte": "92-1444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006848305", "@num": "20", "#text": "Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179257", "@nortexte": "ENVX9200186L", "@numtexte": "92-1444", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006848306", "@num": "20", "#text": "Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179257", "@nortexte": "ENVX9200186L", "@numtexte": "92-1444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000178298", "#text": "Loi n°93-3 du 4 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178298", "@nortexte": "HRUX9210596L", "@numtexte": "93-3", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006627629", "@num": "30", "#text": "Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178298", "@nortexte": "HRUX9210596L", "@numtexte": "93-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000541949", "#text": "Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541949", "@nortexte": "ENVX9200202L", "@numtexte": "93-24", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000541949", "#text": "Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541949", "@nortexte": "ENVX9200202L", "@numtexte": "93-24", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000551804", "#text": "Loi n° 95-101 du 2 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551804", "@nortexte": "ENVX9400049L", "@numtexte": "95-101", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000551804", "#text": "Loi n° 95-101 du 2 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551804", "@nortexte": "ENVX9400049L", "@numtexte": "95-101", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000193468", "#text": "Loi n°96-549 du 20 juin 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193468", "@nortexte": "AGRX9601554L", "@numtexte": "96-549", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000193468", "#text": "Loi n°96-549 du 20 juin 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193468", "@nortexte": "AGRX9601554L", "@numtexte": "96-549", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000381337", "#text": "Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381337", "@nortexte": "ENVX9500163L", "@numtexte": "96-1236", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000381337", "#text": "Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381337", "@nortexte": "ENVX9500163L", "@numtexte": "96-1236", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848867", "@num": "1", "#text": "Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584127", "@nortexte": "ATEX0000001L", "@numtexte": "2000-698", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000584127", "#text": "Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584127", "@nortexte": "ATEX0000001L", "@numtexte": "2000-698", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000584127", "#text": "Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584127", "@nortexte": "ATEX0000001L", "@numtexte": "2000-698", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006849354", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401865", "@nortexte": "ATEX0000087R", "@numtexte": "2000-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005630278", "#text": "Ordonnance n°2000-1223 du 14 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574489", "@nortexte": "ECOX0000098R", "@numtexte": "2000-1223", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000588663", "#text": "Décret2001-435", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588663", "@nortexte": "ECOF0100013D", "@numtexte": "2001-435", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000769725", "#text": "Décret2001-450", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769725", "@nortexte": "ATEX0100064D", "@numtexte": "2001-450", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000590280", "#text": "Décret2001-1257", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590280", "@nortexte": "ATEG0190005D", "@numtexte": "2001-1257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006493625", "@num": "14", "#text": "Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779239", "@nortexte": "JUSX0200109L", "@numtexte": "2002-1062", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006529785", "@num": "31", "#text": "Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422094", "@nortexte": "FPPX0300014L", "@numtexte": "2003-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000001686592", "#text": "Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 31, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422094", "@nortexte": "FPPX0300014L", "@numtexte": "2003-591", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000422094", "#text": "Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422094", "@nortexte": "FPPX0300014L", "@numtexte": "2003-591", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000780615", "#text": "Décret n° 2003-768 du 1 août 2003, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780615", "@nortexte": "AGRD0300394D", "@numtexte": "2003-768", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000799274", "#text": "Décret2004-308", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799274", "@nortexte": "EQUK0301508D", "@numtexte": "2004-308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000438436", "#text": "Décret2004-311", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438436", "@nortexte": "EQUU0400182D", "@numtexte": "2004-311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000605001", "#text": "Décret2005-323", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605001", "@nortexte": "AGRD0500727D", "@numtexte": "2005-323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000812135", "#text": "Décret2005-934", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812135", "@nortexte": "DEVX0500018D", "@numtexte": "2005-934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000266265", "#text": "Décret2005-1687", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266265", "@nortexte": "DEVO0530099D", "@numtexte": "2005-1687", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000026666517", "@num": "1", "#text": "Décision n°2012-283 QPC du 23 novembre 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666491", "@nortexte": "CSCX1240290S", "@numtexte": "2012-283 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000026666492", "#text": "Décision n°2012-283 QPC du 23 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666491", "@nortexte": "CSCX1240290S", "@numtexte": "2012-283 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029440329", "#text": "DÉCISION n°2014-411 QPC du 9 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029440329", "@nortexte": "CSCX1421419S", "@numtexte": "2014-411 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-09" }, { "@id": "JORFARTI000032325451", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325397", "@nortexte": "AGRS1531260R", "@numtexte": "2016-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000033423503", "@num": "1", "#text": "Décision n°2016-595 QPC du 18 novembre 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033423488", "@nortexte": "CSCX1633602S", "@numtexte": "2016-595 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-18" }, { "@id": "JORFARTI000033423507", "@num": "2", "#text": "Décision n°2016-595 QPC du 18 novembre 2016 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033423488", "@nortexte": "CSCX1633602S", "@numtexte": "2016-595 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-18" }, { "@id": "JORFARTI000033423511", "@num": "3", "#text": "Décision n°2016-595 QPC du 18 novembre 2016 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033423488", "@nortexte": "CSCX1633602S", "@numtexte": "2016-595 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-18" }, { "@id": "JORFARTI000033423489", "#text": "Décision n°2016-595 QPC du 18 novembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033423488", "@nortexte": "CSCX1633602S", "@numtexte": "2016-595 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000296130", "#text": "Décret du 9 janvier 1852", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296130", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1852-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000296130", "#text": "Décret du 9 janvier 1852", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1852-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006840203", "@num": "L23-1", "#text": "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L23-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074224", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306787", "@num": "1635 bis AD", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis AD (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306909", "@num": "1648 AC", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 AC (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310433", "@num": "795", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 795 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449372", "@num": "L554-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. L554-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832855", "@num": "L110-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L110-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832856", "@num": "L110-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L110-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832857", "@num": "L110-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L110-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033033542", "@num": "L110-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L110-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832858", "@num": "L121-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832859", "@num": "L121-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832872", "@num": "L121-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033038368", "@num": "L121-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832873", "@num": "L121-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036671247", "@num": "L121-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033038355", "@num": "L121-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832874", "@num": "L121-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832875", "@num": "L121-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832876", "@num": "L121-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036671241", "@num": "L121-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033038435", "@num": "L121-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033038427", "@num": "L121-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832877", "@num": "L121-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832860", "@num": "L121-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832861", "@num": "L121-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832862", "@num": "L121-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832863", "@num": "L121-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832864", "@num": "L121-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033038407", "@num": "L121-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832865", "@num": "L121-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832866", "@num": "L121-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033038399", "@num": "L121-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832867", "@num": "L121-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036671272", "@num": "L121-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033038389", "@num": "L121-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832868", "@num": "L121-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832869", "@num": "L121-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832870", "@num": "L121-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832871", "@num": "L121-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832879", "@num": "L122-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832880", "@num": "L122-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832878", "@num": "L122-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832881", "@num": "L122-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832895", "@num": "L122-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832896", "@num": "L122-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032973353", "@num": "L122-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832883", "@num": "L122-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832883", "@num": "L122-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832882", "@num": "L122-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832884", "@num": "L122-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832885", "@num": "L122-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832887", "@num": "L122-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832886", "@num": "L122-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832888", "@num": "L122-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832889", "@num": "L122-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832890", "@num": "L122-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832891", "@num": "L122-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832892", "@num": "L122-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832893", "@num": "L122-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032973361", "@num": "L122-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832894", "@num": "L122-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036671125", "@num": "L122-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832897", "@num": "L123-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L123-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832898", "@num": "L123-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L123-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832909", "@num": "L123-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L123-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832910", "@num": "L123-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L123-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832911", "@num": "L123-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L123-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832912", "@num": "L123-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L123-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832912", "@num": "L123-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L123-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832913", "@num": "L123-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L123-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832914", "@num": "L123-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L123-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832915", "@num": "L123-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L123-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832916", "@num": "L123-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L123-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832917", "@num": "L123-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L123-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832899", "@num": "L123-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L123-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832900", "@num": "L123-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L123-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832901", "@num": "L123-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L123-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832902", "@num": "L123-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L123-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832903", "@num": "L123-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L123-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832904", "@num": "L123-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L123-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832905", "@num": "L123-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L123-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832907", "@num": "L123-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L123-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832906", "@num": "L123-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L123-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832908", "@num": "L123-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L123-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832919", "@num": "L124-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L124-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832920", "@num": "L124-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L124-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832918", "@num": "L124-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L124-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832922", "@num": "L124-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L124-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832921", "@num": "L124-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L124-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044192454", "@num": "L124-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L124-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832923", "@num": "L124-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L124-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832924", "@num": "L124-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L124-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022963958", "@num": "L124-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L124-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832925", "@num": "L124-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L124-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832926", "@num": "L124-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L124-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832927", "@num": "L124-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L124-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832928", "@num": "L124-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L124-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832929", "@num": "L124-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L124-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832930", "@num": "L124-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L124-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832931", "@num": "L125-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L125-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832932", "@num": "L125-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L125-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832933", "@num": "L125-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L125-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832934", "@num": "L125-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L125-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832935", "@num": "L125-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L125-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025118448", "@num": "L125-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L125-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044203960", "@num": "L125-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L125-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832936", "@num": "L125-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L125-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025118444", "@num": "L125-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L125-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832937", "@num": "L125-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L125-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832938", "@num": "L125-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L125-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832939", "@num": "L126-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L126-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832941", "@num": "L131-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832940", "@num": "L131-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033033709", "@num": "L131-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832943", "@num": "L131-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832942", "@num": "L131-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832944", "@num": "L131-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832945", "@num": "L131-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031066083", "@num": "L131-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039369448", "@num": "L131-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041599229", "@num": "L131-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042912258", "@num": "L131-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045213138", "@num": "L131-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047303590", "@num": "L131-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046708882", "@num": "L131-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832946", "@num": "L131-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832947", "@num": "L131-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037290314", "@num": "L131-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038804575", "@num": "L131-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045211022", "@num": "L131-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832948", "@num": "L131-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832949", "@num": "L131-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832950", "@num": "L131-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832951", "@num": "L131-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832952", "@num": "L131-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832953", "@num": "L131-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832955", "@num": "L131-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832954", "@num": "L131-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033033713", "@num": "L131-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038845970", "@num": "L131-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L131-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832956", "@num": "L132-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L132-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832957", "@num": "L132-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L132-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832958", "@num": "L132-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L132-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832959", "@num": "L132-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L132-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832960", "@num": "L132-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L132-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832961", "@num": "L141-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L141-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832962", "@num": "L141-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832963", "@num": "L141-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L141-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832964", "@num": "L142-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L142-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832965", "@num": "L142-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L142-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832966", "@num": "L142-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L142-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832967", "@num": "L142-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L142-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832968", "@num": "L142-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L142-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832973", "@num": "L151-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L151-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832970", "@num": "L151-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L151-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832972", "@num": "L151-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L151-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832969", "@num": "L151-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L151-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832971", "@num": "L151-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L151-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832974", "@num": "L151-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L151-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832975", "@num": "L151-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L151-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832976", "@num": "L210-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L210-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832977", "@num": "L210-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L210-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832978", "@num": "L210-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L210-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043975388", "@num": "L210-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L210-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046783899", "@num": "L210-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L210-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832980", "@num": "L211-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832979", "@num": "L211-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832981", "@num": "L211-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832982", "@num": "L211-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832983", "@num": "L211-1-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832997", "@num": "L211-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023491004", "@num": "L211-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832998", "@num": "L211-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031928331", "@num": "L211-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833000", "@num": "L211-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832999", "@num": "L211-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833001", "@num": "L211-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833002", "@num": "L211-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833003", "@num": "L211-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832984", "@num": "L211-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832985", "@num": "L211-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832986", "@num": "L211-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832987", "@num": "L211-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832988", "@num": "L211-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832989", "@num": "L211-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832990", "@num": "L211-5-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832991", "@num": "L211-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033932900", "@num": "L211-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832993", "@num": "L211-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832992", "@num": "L211-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832994", "@num": "L211-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832995", "@num": "L211-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832996", "@num": "L211-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041599131", "@num": "L211-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046783877", "@num": "L211-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833005", "@num": "L212-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833004", "@num": "L212-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833006", "@num": "L212-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833007", "@num": "L212-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833032", "@num": "L212-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833033", "@num": "L212-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833008", "@num": "L212-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833009", "@num": "L212-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025560291", "@num": "L212-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028028582", "@num": "L212-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833010", "@num": "L212-2-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025560287", "@num": "L212-2-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833011", "@num": "L212-2-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833012", "@num": "L212-2-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034891", "@num": "L212-2-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-2-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833013", "@num": "L212-2-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-2-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833014", "@num": "L212-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833015", "@num": "L212-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833016", "@num": "L212-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833017", "@num": "L212-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833018", "@num": "L212-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833019", "@num": "L212-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833020", "@num": "L212-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833021", "@num": "L212-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833022", "@num": "L212-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833023", "@num": "L212-5-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035387", "@num": "L212-5-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043975536", "@num": "L212-5-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833024", "@num": "L212-5-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-5-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833025", "@num": "L212-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833026", "@num": "L212-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833027", "@num": "L212-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833028", "@num": "L212-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833029", "@num": "L212-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036671316", "@num": "L212-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028028576", "@num": "L212-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032973252", "@num": "L212-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833030", "@num": "L212-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833031", "@num": "L212-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032973246", "@num": "L212-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833034", "@num": "L213-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833035", "@num": "L213-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032748383", "@num": "L213-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037290142", "@num": "L213-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833091", "@num": "L213-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833090", "@num": "L213-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033033728", "@num": "L213-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833092", "@num": "L213-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037313049", "@num": "L213-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833093", "@num": "L213-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048833169", "@num": "L213-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833059", "@num": "L213-10-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-10-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048833165", "@num": "L213-10-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-10-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833068", "@num": "L213-10-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-10-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048833295", "@num": "L213-10-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-10-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833069", "@num": "L213-10-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-10-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048833288", "@num": "L213-10-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-10-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833070", "@num": "L213-10-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-10-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833060", "@num": "L213-10-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-10-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833061", "@num": "L213-10-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-10-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833062", "@num": "L213-10-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-10-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048833331", "@num": "L213-10-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-10-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833063", "@num": "L213-10-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-10-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025075999", "@num": "L213-10-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-10-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048833304", "@num": "L213-10-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-10-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833064", "@num": "L213-10-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-10-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833065", "@num": "L213-10-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-10-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048833325", "@num": "L213-10-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-10-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833066", "@num": "L213-10-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-10-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833067", "@num": "L213-10-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-10-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833094", "@num": "L213-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833095", "@num": "L213-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833071", "@num": "L213-11-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-11-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833080", "@num": "L213-11-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-11-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833081", "@num": "L213-11-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-11-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833082", "@num": "L213-11-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-11-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833083", "@num": "L213-11-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-11-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023409412", "@num": "L213-11-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-11-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025033193", "@num": "L213-11-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-11-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036365815", "@num": "L213-11-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-11-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833084", "@num": "L213-11-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-11-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028447802", "@num": "L213-11-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-11-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833085", "@num": "L213-11-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-11-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833086", "@num": "L213-11-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-11-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833087", "@num": "L213-11-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-11-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833072", "@num": "L213-11-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-11-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048833273", "@num": "L213-11-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-11-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833073", "@num": "L213-11-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-11-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833074", "@num": "L213-11-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-11-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833075", "@num": "L213-11-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-11-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833076", "@num": "L213-11-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-11-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048833267", "@num": "L213-11-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-11-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833077", "@num": "L213-11-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-11-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833078", "@num": "L213-11-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-11-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833079", "@num": "L213-11-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-11-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048833263", "@num": "L213-11-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-11-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833096", "@num": "L213-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833097", "@num": "L213-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833098", "@num": "L213-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033033679", "@num": "L213-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048833225", "@num": "L213-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833099", "@num": "L213-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833114", "@num": "L213-13-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-13-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833100", "@num": "L213-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-14 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833101", "@num": "L213-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033033674", "@num": "L213-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048833217", "@num": "L213-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833115", "@num": "L213-14-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-14-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833116", "@num": "L213-14-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-14-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833102", "@num": "L213-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-15 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833103", "@num": "L213-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833104", "@num": "L213-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-16 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028447797", "@num": "L213-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833105", "@num": "L213-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833106", "@num": "L213-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-17 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833107", "@num": "L213-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048833199", "@num": "L213-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833108", "@num": "L213-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833109", "@num": "L213-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833110", "@num": "L213-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026950109", "@num": "L213-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833111", "@num": "L213-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031817220", "@num": "L213-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833037", "@num": "L213-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833036", "@num": "L213-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833112", "@num": "L213-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-20 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833113", "@num": "L213-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048833195", "@num": "L213-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833117", "@num": "L213-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833118", "@num": "L213-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833039", "@num": "L213-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833038", "@num": "L213-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833040", "@num": "L213-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833041", "@num": "L213-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833043", "@num": "L213-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833042", "@num": "L213-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833048", "@num": "L213-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833045", "@num": "L213-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833047", "@num": "L213-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833044", "@num": "L213-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833046", "@num": "L213-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833049", "@num": "L213-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833050", "@num": "L213-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833052", "@num": "L213-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833051", "@num": "L213-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833053", "@num": "L213-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033033924", "@num": "L213-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033746481", "@num": "L213-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833054", "@num": "L213-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574734", "@num": "L213-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833055", "@num": "L213-8-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033033752", "@num": "L213-8-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833088", "@num": "L213-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833089", "@num": "L213-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-9 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833056", "@num": "L213-9-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033033828", "@num": "L213-9-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-9-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041472042", "@num": "L213-9-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-9-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846814", "@num": "L213-9-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-9-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048833177", "@num": "L213-9-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-9-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833057", "@num": "L213-9-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-9-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033033741", "@num": "L213-9-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-9-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036432819", "@num": "L213-9-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-9-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846808", "@num": "L213-9-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-9-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833058", "@num": "L213-9-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-9-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033033732", "@num": "L213-9-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-9-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846803", "@num": "L213-9-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-9-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833119", "@num": "L214-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833120", "@num": "L214-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833142", "@num": "L214-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033933043", "@num": "L214-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833143", "@num": "L214-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833144", "@num": "L214-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833145", "@num": "L214-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833146", "@num": "L214-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833147", "@num": "L214-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833149", "@num": "L214-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833148", "@num": "L214-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833150", "@num": "L214-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031068326", "@num": "L214-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032860867", "@num": "L214-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034927", "@num": "L214-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833151", "@num": "L214-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043975402", "@num": "L214-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574727", "@num": "L214-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833152", "@num": "L214-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047299352", "@num": "L214-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833153", "@num": "L214-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833121", "@num": "L214-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833122", "@num": "L214-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833123", "@num": "L214-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833124", "@num": "L214-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833125", "@num": "L214-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042655524", "@num": "L214-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033932861", "@num": "L214-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833126", "@num": "L214-3-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023490999", "@num": "L214-3-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-3-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033932849", "@num": "L214-3-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-3-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833127", "@num": "L214-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833128", "@num": "L214-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833129", "@num": "L214-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833130", "@num": "L214-4-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833131", "@num": "L214-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023981227", "@num": "L214-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833133", "@num": "L214-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833132", "@num": "L214-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833134", "@num": "L214-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033932831", "@num": "L214-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833135", "@num": "L214-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833136", "@num": "L214-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833137", "@num": "L214-7-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-7-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833138", "@num": "L214-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833139", "@num": "L214-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048833190", "@num": "L214-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833140", "@num": "L214-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833141", "@num": "L214-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833154", "@num": "L215-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833165", "@num": "L215-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833166", "@num": "L215-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033933036", "@num": "L215-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833167", "@num": "L215-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833168", "@num": "L215-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833169", "@num": "L215-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833170", "@num": "L215-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833171", "@num": "L215-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833172", "@num": "L215-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833173", "@num": "L215-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042655512", "@num": "L215-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033933023", "@num": "L215-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833187", "@num": "L215-15-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-15-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833174", "@num": "L215-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833175", "@num": "L215-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833176", "@num": "L215-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833177", "@num": "L215-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833178", "@num": "L215-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833179", "@num": "L215-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833181", "@num": "L215-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833180", "@num": "L215-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833155", "@num": "L215-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833156", "@num": "L215-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833182", "@num": "L215-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833183", "@num": "L215-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833184", "@num": "L215-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833185", "@num": "L215-23", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833186", "@num": "L215-24", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833157", "@num": "L215-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833158", "@num": "L215-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833159", "@num": "L215-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833160", "@num": "L215-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833161", "@num": "L215-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833162", "@num": "L215-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833163", "@num": "L215-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833164", "@num": "L215-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L215-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833188", "@num": "L216-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833189", "@num": "L216-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833190", "@num": "L216-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833191", "@num": "L216-1-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833216", "@num": "L216-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833215", "@num": "L216-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833217", "@num": "L216-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833218", "@num": "L216-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833219", "@num": "L216-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833220", "@num": "L216-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035901", "@num": "L216-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043978995", "@num": "L216-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025144258", "@num": "L216-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033933016", "@num": "L216-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833221", "@num": "L216-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-14 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833222", "@num": "L216-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024967549", "@num": "L216-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833193", "@num": "L216-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833192", "@num": "L216-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833195", "@num": "L216-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833194", "@num": "L216-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833196", "@num": "L216-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833197", "@num": "L216-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833198", "@num": "L216-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833199", "@num": "L216-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833200", "@num": "L216-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833203", "@num": "L216-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833201", "@num": "L216-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833202", "@num": "L216-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833204", "@num": "L216-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833205", "@num": "L216-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833206", "@num": "L216-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034883", "@num": "L216-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025144271", "@num": "L216-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833208", "@num": "L216-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833207", "@num": "L216-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833209", "@num": "L216-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027723603", "@num": "L216-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025144264", "@num": "L216-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833210", "@num": "L216-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833211", "@num": "L216-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833212", "@num": "L216-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833213", "@num": "L216-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833214", "@num": "L216-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201325", "@num": "L217-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L217-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833223", "@num": "L217-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L217-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041454354", "@num": "L217-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L217-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025144326", "@num": "L217-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L217-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833224", "@num": "L218-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031695030", "@num": "L218-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044191959", "@num": "L218-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833235", "@num": "L218-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833234", "@num": "L218-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833236", "@num": "L218-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833237", "@num": "L218-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833238", "@num": "L218-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833239", "@num": "L218-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833240", "@num": "L218-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833241", "@num": "L218-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833242", "@num": "L218-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833243", "@num": "L218-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833244", "@num": "L218-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833245", "@num": "L218-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833246", "@num": "L218-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833247", "@num": "L218-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833248", "@num": "L218-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833249", "@num": "L218-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833250", "@num": "L218-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833251", "@num": "L218-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833252", "@num": "L218-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833253", "@num": "L218-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833254", "@num": "L218-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833256", "@num": "L218-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833255", "@num": "L218-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833257", "@num": "L218-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833225", "@num": "L218-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031695024", "@num": "L218-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044191950", "@num": "L218-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833259", "@num": "L218-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833258", "@num": "L218-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833260", "@num": "L218-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833262", "@num": "L218-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833261", "@num": "L218-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833263", "@num": "L218-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833264", "@num": "L218-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833265", "@num": "L218-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833266", "@num": "L218-23", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833267", "@num": "L218-23", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833268", "@num": "L218-24", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833269", "@num": "L218-24", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043238541", "@num": "L218-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833270", "@num": "L218-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833271", "@num": "L218-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833272", "@num": "L218-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833274", "@num": "L218-26", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833273", "@num": "L218-26", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833275", "@num": "L218-26", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833276", "@num": "L218-27", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833277", "@num": "L218-27", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027474132", "@num": "L218-27", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833278", "@num": "L218-28", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833279", "@num": "L218-28", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024040343", "@num": "L218-28", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833280", "@num": "L218-29", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833282", "@num": "L218-29", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833281", "@num": "L218-29", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833283", "@num": "L218-29", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833226", "@num": "L218-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833284", "@num": "L218-30", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833285", "@num": "L218-30", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833286", "@num": "L218-30", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833287", "@num": "L218-31", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833288", "@num": "L218-31", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833289", "@num": "L218-32", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023490995", "@num": "L218-32", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833290", "@num": "L218-33", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833291", "@num": "L218-34", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833292", "@num": "L218-34", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043979149", "@num": "L218-34", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833293", "@num": "L218-35", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833294", "@num": "L218-36", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833295", "@num": "L218-36", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024040348", "@num": "L218-36", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027474128", "@num": "L218-36", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833296", "@num": "L218-37", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833297", "@num": "L218-38", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833298", "@num": "L218-39", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039280077", "@num": "L218-39", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-39 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833227", "@num": "L218-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833299", "@num": "L218-40", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833300", "@num": "L218-41", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833301", "@num": "L218-42", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833302", "@num": "L218-42", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031533700", "@num": "L218-42", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031559087", "@num": "L218-42", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833303", "@num": "L218-43", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833304", "@num": "L218-43", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833305", "@num": "L218-44", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833306", "@num": "L218-44", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833308", "@num": "L218-45", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833307", "@num": "L218-45", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833309", "@num": "L218-45", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833310", "@num": "L218-46", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833311", "@num": "L218-46", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833312", "@num": "L218-47", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833313", "@num": "L218-47", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833314", "@num": "L218-48", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833315", "@num": "L218-48", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833316", "@num": "L218-48", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043979133", "@num": "L218-48", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833317", "@num": "L218-49", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833318", "@num": "L218-49", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833319", "@num": "L218-49", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024040336", "@num": "L218-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833228", "@num": "L218-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833320", "@num": "L218-50", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833321", "@num": "L218-50", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833322", "@num": "L218-51", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833323", "@num": "L218-51", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833324", "@num": "L218-52", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833325", "@num": "L218-52", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833326", "@num": "L218-53", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833327", "@num": "L218-53", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024040352", "@num": "L218-53", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027474124", "@num": "L218-53", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833328", "@num": "L218-54", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833329", "@num": "L218-55", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833330", "@num": "L218-55", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032655747", "@num": "L218-55", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039280068", "@num": "L218-55", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-55 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833331", "@num": "L218-56", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833332", "@num": "L218-56", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039280064", "@num": "L218-56", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-56 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833333", "@num": "L218-57", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833334", "@num": "L218-58", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833335", "@num": "L218-58", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833336", "@num": "L218-59", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833229", "@num": "L218-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833337", "@num": "L218-60", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833338", "@num": "L218-61", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833339", "@num": "L218-61", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833340", "@num": "L218-62", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833341", "@num": "L218-63", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833342", "@num": "L218-64", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833343", "@num": "L218-64", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043979121", "@num": "L218-64", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833344", "@num": "L218-65", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833345", "@num": "L218-66", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024040356", "@num": "L218-66", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027474120", "@num": "L218-66", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833346", "@num": "L218-67", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833347", "@num": "L218-68", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032655734", "@num": "L218-68", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039280056", "@num": "L218-68", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-68 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833348", "@num": "L218-69", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039280052", "@num": "L218-69", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-69 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833230", "@num": "L218-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833349", "@num": "L218-70", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833350", "@num": "L218-71", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833351", "@num": "L218-72", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024040129", "@num": "L218-72", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833352", "@num": "L218-72", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043238660", "@num": "L218-72", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047922091", "@num": "L218-72", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-72 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833353", "@num": "L218-73", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833354", "@num": "L218-73", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043979110", "@num": "L218-73", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833355", "@num": "L218-74", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833356", "@num": "L218-75", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833358", "@num": "L218-76", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833357", "@num": "L218-76", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833359", "@num": "L218-76", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833360", "@num": "L218-77", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833361", "@num": "L218-78", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833362", "@num": "L218-79", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833232", "@num": "L218-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833231", "@num": "L218-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833363", "@num": "L218-80", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833364", "@num": "L218-81", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033557491", "@num": "L218-81", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833365", "@num": "L218-82", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833366", "@num": "L218-83", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035013", "@num": "L218-83", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833367", "@num": "L218-84", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035003", "@num": "L218-84", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042779646", "@num": "L218-84", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833368", "@num": "L218-85", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833369", "@num": "L218-86", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034994", "@num": "L218-86", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833233", "@num": "L218-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833370", "@num": "L220-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L220-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833371", "@num": "L220-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L220-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833372", "@num": "L221-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833373", "@num": "L221-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833374", "@num": "L221-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L221-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833375", "@num": "L221-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L221-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833376", "@num": "L221-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L221-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833377", "@num": "L221-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L221-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022964170", "@num": "L221-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L221-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833378", "@num": "L221-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L221-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833379", "@num": "L221-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L221-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833380", "@num": "L221-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L221-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833381", "@num": "L221-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L221-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833383", "@num": "L222-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L222-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833382", "@num": "L222-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L222-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833384", "@num": "L222-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L222-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833387", "@num": "L222-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L222-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833388", "@num": "L222-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L222-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833386", "@num": "L222-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L222-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833385", "@num": "L222-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L222-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833389", "@num": "L222-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L222-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833390", "@num": "L222-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L222-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833391", "@num": "L222-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L222-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833392", "@num": "L222-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L222-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833393", "@num": "L222-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L222-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833394", "@num": "L222-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L222-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833395", "@num": "L222-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L222-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037667783", "@num": "L222-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L222-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031062698", "@num": "L222-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L222-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043977648", "@num": "L222-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L222-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033933012", "@num": "L222-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L222-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833396", "@num": "L222-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L222-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833397", "@num": "L222-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L222-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833398", "@num": "L222-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L222-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833399", "@num": "L222-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L222-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833400", "@num": "L222-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L222-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039783932", "@num": "L222-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L222-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833401", "@num": "L223-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L223-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833402", "@num": "L223-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L223-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031062686", "@num": "L223-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L223-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833403", "@num": "L224-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L224-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833404", "@num": "L224-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L224-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833406", "@num": "L224-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L224-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833405", "@num": "L224-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L224-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833407", "@num": "L224-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L224-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833408", "@num": "L224-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L224-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833409", "@num": "L224-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L224-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833410", "@num": "L224-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L224-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833411", "@num": "L224-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L224-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031066343", "@num": "L224-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L224-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833412", "@num": "L225-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L225-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833413", "@num": "L225-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L225-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833414", "@num": "L225-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L225-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833415", "@num": "L226-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L226-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833425", "@num": "L226-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L226-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049464667", "@num": "L226-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L226-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833426", "@num": "L226-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L226-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833416", "@num": "L226-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L226-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049464685", "@num": "L226-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L226-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833417", "@num": "L226-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L226-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833418", "@num": "L226-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L226-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833419", "@num": "L226-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L226-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833420", "@num": "L226-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L226-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833421", "@num": "L226-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L226-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833422", "@num": "L226-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L226-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025141916", "@num": "L226-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L226-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833423", "@num": "L226-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L226-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833424", "@num": "L226-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L226-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025141923", "@num": "L226-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L226-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833427", "@num": "L227-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L227-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833428", "@num": "L227-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L227-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833429", "@num": "L228-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L228-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833430", "@num": "L228-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L228-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039784686", "@num": "L228-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L228-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833431", "@num": "L229-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833432", "@num": "L229-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024564562", "@num": "L229-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043213127", "@num": "L229-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833448", "@num": "L229-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039206461", "@num": "L229-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049464469", "@num": "L229-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049572826", "@num": "L229-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023380273", "@num": "L229-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833449", "@num": "L229-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039206410", "@num": "L229-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026086876", "@num": "L229-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833450", "@num": "L229-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022964079", "@num": "L229-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031065763", "@num": "L229-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026086882", "@num": "L229-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039206429", "@num": "L229-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833451", "@num": "L229-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039206395", "@num": "L229-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044872946", "@num": "L229-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833452", "@num": "L229-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022964071", "@num": "L229-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031559581", "@num": "L229-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026086895", "@num": "L229-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049464422", "@num": "L229-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833453", "@num": "L229-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833454", "@num": "L229-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026086907", "@num": "L229-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039206436", "@num": "L229-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833455", "@num": "L229-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039206453", "@num": "L229-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026086913", "@num": "L229-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039206468", "@num": "L229-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833456", "@num": "L229-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022964059", "@num": "L229-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031559571", "@num": "L229-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026086918", "@num": "L229-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049464570", "@num": "L229-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833457", "@num": "L229-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039206579", "@num": "L229-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833433", "@num": "L229-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833434", "@num": "L229-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022964347", "@num": "L229-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833458", "@num": "L229-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039206588", "@num": "L229-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833459", "@num": "L229-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022964337", "@num": "L229-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039206602", "@num": "L229-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026086927", "@num": "L229-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833460", "@num": "L229-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833461", "@num": "L229-23", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026086949", "@num": "L229-24", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833462", "@num": "L229-24", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022964320", "@num": "L229-24", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039206614", "@num": "L229-24", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833435", "@num": "L229-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833436", "@num": "L229-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833437", "@num": "L229-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833438", "@num": "L229-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030053887", "@num": "L229-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039206561", "@num": "L229-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833439", "@num": "L229-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022964046", "@num": "L229-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023385191", "@num": "L229-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049464543", "@num": "L229-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026086845", "@num": "L229-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833440", "@num": "L229-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031068780", "@num": "L229-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039206535", "@num": "L229-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049464508", "@num": "L229-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833441", "@num": "L229-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022964039", "@num": "L229-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031559600", "@num": "L229-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049572860", "@num": "L229-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026086836", "@num": "L229-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033932988", "@num": "L229-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833442", "@num": "L229-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031559590", "@num": "L229-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039206520", "@num": "L229-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049464485", "@num": "L229-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833443", "@num": "L229-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022964028", "@num": "L229-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049572840", "@num": "L229-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026086854", "@num": "L229-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833445", "@num": "L229-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833444", "@num": "L229-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833446", "@num": "L229-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833447", "@num": "L229-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039206446", "@num": "L229-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026086872", "@num": "L229-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L229-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833463", "@num": "L300-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L300-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833464", "@num": "L300-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L300-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031219734", "@num": "L300-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L300-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833466", "@num": "L300-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L300-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833465", "@num": "L300-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L300-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833467", "@num": "L300-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L300-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042194203", "@num": "L300-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L300-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028434450", "@num": "L300-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L300-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833468", "@num": "L310-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L310-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833469", "@num": "L310-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L310-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833470", "@num": "L310-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L310-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572268", "@num": "L310-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L310-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833471", "@num": "L310-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L310-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833472", "@num": "L321-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L321-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032748179", "@num": "L321-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833485", "@num": "L321-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L321-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833486", "@num": "L321-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L321-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833487", "@num": "L321-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L321-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833489", "@num": "L321-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L321-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833488", "@num": "L321-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L321-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833490", "@num": "L321-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L321-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833473", "@num": "L321-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030365936", "@num": "L321-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L321-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833474", "@num": "L321-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L321-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833475", "@num": "L321-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L321-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833476", "@num": "L321-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L321-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833477", "@num": "L321-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L321-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833478", "@num": "L321-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L321-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833479", "@num": "L321-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L321-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833480", "@num": "L321-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L321-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031219145", "@num": "L321-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L321-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833481", "@num": "L321-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L321-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023491028", "@num": "L321-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L321-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833483", "@num": "L321-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L321-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833482", "@num": "L321-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L321-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833484", "@num": "L321-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L321-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833491", "@num": "L322-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833492", "@num": "L322-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833493", "@num": "L322-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034802", "@num": "L322-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833507", "@num": "L322-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833508", "@num": "L322-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833509", "@num": "L322-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833510", "@num": "L322-10-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035886", "@num": "L322-10-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833511", "@num": "L322-10-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846129", "@num": "L322-10-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025141980", "@num": "L322-10-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-10-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833512", "@num": "L322-10-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-10-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833513", "@num": "L322-10-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-10-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025141975", "@num": "L322-10-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-10-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833514", "@num": "L322-10-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-10-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833515", "@num": "L322-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833516", "@num": "L322-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833517", "@num": "L322-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833518", "@num": "L322-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833519", "@num": "L322-13-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-13-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833520", "@num": "L322-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044872933", "@num": "L322-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833494", "@num": "L322-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833496", "@num": "L322-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833497", "@num": "L322-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031219728", "@num": "L322-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833498", "@num": "L322-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833499", "@num": "L322-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833500", "@num": "L322-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833501", "@num": "L322-6-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-6-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833502", "@num": "L322-6-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-6-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833503", "@num": "L322-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833504", "@num": "L322-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034792", "@num": "L322-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833505", "@num": "L322-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833506", "@num": "L322-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034783", "@num": "L322-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L322-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833521", "@num": "L331-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833522", "@num": "L331-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035766", "@num": "L331-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833542", "@num": "L331-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833543", "@num": "L331-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833544", "@num": "L331-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044872926", "@num": "L331-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833545", "@num": "L331-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833546", "@num": "L331-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833547", "@num": "L331-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833549", "@num": "L331-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833548", "@num": "L331-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833550", "@num": "L331-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833551", "@num": "L331-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833552", "@num": "L331-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833553", "@num": "L331-15-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-15-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833554", "@num": "L331-15-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-15-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833555", "@num": "L331-15-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-15-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024413666", "@num": "L331-15-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-15-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833556", "@num": "L331-15-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-15-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833557", "@num": "L331-15-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-15-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833558", "@num": "L331-15-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-15-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024413661", "@num": "L331-15-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-15-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833559", "@num": "L331-15-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-15-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833560", "@num": "L331-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833561", "@num": "L331-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833562", "@num": "L331-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833563", "@num": "L331-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833564", "@num": "L331-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833565", "@num": "L331-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032860826", "@num": "L331-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025142141", "@num": "L331-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833566", "@num": "L331-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833567", "@num": "L331-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833568", "@num": "L331-19-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-19-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833523", "@num": "L331-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833524", "@num": "L331-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833569", "@num": "L331-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833570", "@num": "L331-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833571", "@num": "L331-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833572", "@num": "L331-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833573", "@num": "L331-23", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833574", "@num": "L331-24", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833575", "@num": "L331-24", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025142127", "@num": "L331-24", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833577", "@num": "L331-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833576", "@num": "L331-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833578", "@num": "L331-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035785", "@num": "L331-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024967542", "@num": "L331-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833579", "@num": "L331-26", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043979104", "@num": "L331-26", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025142121", "@num": "L331-26", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833580", "@num": "L331-27", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833581", "@num": "L331-28", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025142110", "@num": "L331-28", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833582", "@num": "L331-29", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833525", "@num": "L331-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833526", "@num": "L331-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833527", "@num": "L331-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032973439", "@num": "L331-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041454367", "@num": "L331-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031219756", "@num": "L331-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033933080", "@num": "L331-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833528", "@num": "L331-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833529", "@num": "L331-4-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833530", "@num": "L331-4-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-4-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833531", "@num": "L331-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833532", "@num": "L331-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833533", "@num": "L331-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031219723", "@num": "L331-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833534", "@num": "L331-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833535", "@num": "L331-6-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-6-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833536", "@num": "L331-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833537", "@num": "L331-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833538", "@num": "L331-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833539", "@num": "L331-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833540", "@num": "L331-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833541", "@num": "L331-9-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833583", "@num": "L332-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034089", "@num": "L332-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833602", "@num": "L332-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833603", "@num": "L332-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833604", "@num": "L332-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833605", "@num": "L332-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833606", "@num": "L332-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833607", "@num": "L332-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833608", "@num": "L332-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833611", "@num": "L332-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833610", "@num": "L332-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833612", "@num": "L332-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833613", "@num": "L332-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833614", "@num": "L332-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833615", "@num": "L332-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833616", "@num": "L332-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833617", "@num": "L332-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025110994", "@num": "L332-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833618", "@num": "L332-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833619", "@num": "L332-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833620", "@num": "L332-19-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-19-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833621", "@num": "L332-19-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-19-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833585", "@num": "L332-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833584", "@num": "L332-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833586", "@num": "L332-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833622", "@num": "L332-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833624", "@num": "L332-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833623", "@num": "L332-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833625", "@num": "L332-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833626", "@num": "L332-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833627", "@num": "L332-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833628", "@num": "L332-22-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-22-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025142085", "@num": "L332-22-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-22-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833629", "@num": "L332-23", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833630", "@num": "L332-24", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833631", "@num": "L332-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025110999", "@num": "L332-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035975", "@num": "L332-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846097", "@num": "L332-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833632", "@num": "L332-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043979086", "@num": "L332-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833633", "@num": "L332-25-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-25-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833634", "@num": "L332-26", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833635", "@num": "L332-27", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833636", "@num": "L332-27", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025142073", "@num": "L332-27", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833587", "@num": "L332-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833588", "@num": "L332-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025110967", "@num": "L332-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833589", "@num": "L332-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833590", "@num": "L332-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025110972", "@num": "L332-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833591", "@num": "L332-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833592", "@num": "L332-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833593", "@num": "L332-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833594", "@num": "L332-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833595", "@num": "L332-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833596", "@num": "L332-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025110976", "@num": "L332-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833597", "@num": "L332-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025110980", "@num": "L332-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034499", "@num": "L332-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833598", "@num": "L332-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846655", "@num": "L332-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833599", "@num": "L332-8-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-8-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044872922", "@num": "L332-8-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833600", "@num": "L332-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833601", "@num": "L332-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025110987", "@num": "L332-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033933062", "@num": "L332-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833639", "@num": "L333-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L333-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833638", "@num": "L333-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L333-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833637", "@num": "L333-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L333-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833640", "@num": "L333-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L333-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833641", "@num": "L333-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L333-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031219714", "@num": "L333-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L333-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033746499", "@num": "L333-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L333-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833642", "@num": "L333-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L333-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833643", "@num": "L333-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L333-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034034", "@num": "L333-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L333-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833645", "@num": "L333-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L333-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833644", "@num": "L333-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L333-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034046", "@num": "L333-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L333-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833646", "@num": "L334-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033033886", "@num": "L334-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038845991", "@num": "L334-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043978174", "@num": "L334-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L334-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833647", "@num": "L334-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L334-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833648", "@num": "L334-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L334-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833649", "@num": "L334-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L334-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033033876", "@num": "L334-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L334-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846765", "@num": "L334-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L334-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833650", "@num": "L334-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L334-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033033869", "@num": "L334-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L334-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846792", "@num": "L334-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L334-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833651", "@num": "L334-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L334-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027723583", "@num": "L334-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L334-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833652", "@num": "L334-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L334-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033033858", "@num": "L334-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L334-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025142056", "@num": "L334-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L334-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846786", "@num": "L334-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L334-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833653", "@num": "L334-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L334-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833655", "@num": "L341-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833654", "@num": "L341-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833656", "@num": "L341-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833668", "@num": "L341-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034511350", "@num": "L341-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-10 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033036041", "@num": "L341-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833669", "@num": "L341-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833670", "@num": "L341-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833671", "@num": "L341-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833672", "@num": "L341-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833673", "@num": "L341-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833674", "@num": "L341-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833675", "@num": "L341-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833676", "@num": "L341-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833677", "@num": "L341-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028810180", "@num": "L341-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031219708", "@num": "L341-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033746363", "@num": "L341-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833678", "@num": "L341-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033036194", "@num": "L341-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037290304", "@num": "L341-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833679", "@num": "L341-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833680", "@num": "L341-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833682", "@num": "L341-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833683", "@num": "L341-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833681", "@num": "L341-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833684", "@num": "L341-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833658", "@num": "L341-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833657", "@num": "L341-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833659", "@num": "L341-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033036057", "@num": "L341-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833685", "@num": "L341-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045850281", "@num": "L341-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025142176", "@num": "L341-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833686", "@num": "L341-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833687", "@num": "L341-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833660", "@num": "L341-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833661", "@num": "L341-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833662", "@num": "L341-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833663", "@num": "L341-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833664", "@num": "L341-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833665", "@num": "L341-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833666", "@num": "L341-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833667", "@num": "L341-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033036049", "@num": "L341-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833688", "@num": "L342-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L342-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833689", "@num": "L350-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L350-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833691", "@num": "L350-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L350-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833690", "@num": "L350-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L350-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833692", "@num": "L350-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L350-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833693", "@num": "L350-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L350-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833694", "@num": "L361-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L361-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833695", "@num": "L361-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L361-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833696", "@num": "L361-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L361-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031065969", "@num": "L361-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L361-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045212099", "@num": "L361-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L361-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031219697", "@num": "L361-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L361-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833697", "@num": "L361-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L361-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031062710", "@num": "L361-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L361-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833698", "@num": "L362-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L362-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833699", "@num": "L362-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L362-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034084", "@num": "L362-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L362-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025144378", "@num": "L362-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L362-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833700", "@num": "L362-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L362-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025144371", "@num": "L362-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L362-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833701", "@num": "L362-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L362-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833702", "@num": "L362-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L362-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029946621", "@num": "L362-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L362-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025144366", "@num": "L362-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L362-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833703", "@num": "L362-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L362-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025144362", "@num": "L362-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L362-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833704", "@num": "L362-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L362-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833705", "@num": "L362-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L362-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833706", "@num": "L362-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L362-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833708", "@num": "L362-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L362-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833707", "@num": "L362-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L362-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833709", "@num": "L362-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L362-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025144382", "@num": "L362-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L362-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833710", "@num": "L362-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L362-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833711", "@num": "L363-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L363-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043978236", "@num": "L363-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L363-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045211089", "@num": "L363-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L363-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833712", "@num": "L364-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L364-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833713", "@num": "L364-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L364-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833714", "@num": "L365-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L365-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045214128", "@num": "L365-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L365-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833715", "@num": "L411-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L411-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833717", "@num": "L411-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L411-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833716", "@num": "L411-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L411-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833718", "@num": "L411-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L411-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833719", "@num": "L411-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L411-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833720", "@num": "L411-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L411-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833721", "@num": "L411-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L411-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035446", "@num": "L411-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L411-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833724", "@num": "L411-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L411-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833723", "@num": "L411-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L411-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833725", "@num": "L411-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L411-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833726", "@num": "L411-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L411-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035435", "@num": "L411-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L411-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846259", "@num": "L411-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L411-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833727", "@num": "L411-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L411-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833728", "@num": "L412-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L412-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033033936", "@num": "L412-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L412-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833729", "@num": "L413-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L413-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035550", "@num": "L413-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L413-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833730", "@num": "L413-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L413-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833731", "@num": "L413-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L413-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035538", "@num": "L413-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L413-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833732", "@num": "L413-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L413-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833733", "@num": "L413-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L413-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833734", "@num": "L413-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L413-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833735", "@num": "L413-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L413-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035518", "@num": "L413-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L413-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833736", "@num": "L414-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L414-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833737", "@num": "L414-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L414-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833738", "@num": "L414-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L414-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833741", "@num": "L414-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L414-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833740", "@num": "L414-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L414-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833739", "@num": "L414-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L414-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833742", "@num": "L414-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L414-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833744", "@num": "L414-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L414-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833743", "@num": "L414-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L414-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833745", "@num": "L414-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L414-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833746", "@num": "L414-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L414-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833747", "@num": "L414-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L414-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833748", "@num": "L414-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L414-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833749", "@num": "L414-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L414-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833750", "@num": "L414-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L414-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833751", "@num": "L414-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L414-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833752", "@num": "L415-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L415-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027723644", "@num": "L415-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L415-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033033979", "@num": "L415-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L415-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833753", "@num": "L415-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L415-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833754", "@num": "L415-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L415-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045850239", "@num": "L415-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L415-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025142200", "@num": "L415-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L415-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833755", "@num": "L415-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L415-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833757", "@num": "L415-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L415-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833756", "@num": "L415-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L415-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833759", "@num": "L415-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L415-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833758", "@num": "L415-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L415-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833760", "@num": "L415-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L415-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833761", "@num": "L415-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L415-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025142187", "@num": "L415-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L415-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833762", "@num": "L415-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L415-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833763", "@num": "L420-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L420-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833764", "@num": "L420-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L420-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833765", "@num": "L420-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L420-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025454508", "@num": "L420-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L420-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833766", "@num": "L420-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L420-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833767", "@num": "L420-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L420-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833768", "@num": "L420-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L420-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833769", "@num": "L420-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L420-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034110605", "@num": "L420-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L420-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041472970", "@num": "L420-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L420-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025142264", "@num": "L420-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L420-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846740", "@num": "L420-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L420-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025454595", "@num": "L420-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L420-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833770", "@num": "L421-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833771", "@num": "L421-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833772", "@num": "L421-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833790", "@num": "L421-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833791", "@num": "L421-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833792", "@num": "L421-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833793", "@num": "L421-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833794", "@num": "L421-11-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833795", "@num": "L421-11-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846596", "@num": "L421-11-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833796", "@num": "L421-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833797", "@num": "L421-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833799", "@num": "L421-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833798", "@num": "L421-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025454512", "@num": "L421-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833800", "@num": "L421-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035309", "@num": "L421-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833801", "@num": "L421-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833802", "@num": "L421-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833803", "@num": "L421-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833804", "@num": "L421-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833805", "@num": "L421-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833806", "@num": "L421-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833807", "@num": "L421-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833808", "@num": "L421-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833809", "@num": "L421-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833773", "@num": "L421-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833774", "@num": "L421-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833775", "@num": "L421-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833776", "@num": "L421-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833777", "@num": "L421-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025454520", "@num": "L421-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029594874", "@num": "L421-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833778", "@num": "L421-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846619", "@num": "L421-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833779", "@num": "L421-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833780", "@num": "L421-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846614", "@num": "L421-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025142259", "@num": "L421-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833782", "@num": "L421-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833781", "@num": "L421-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833783", "@num": "L421-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-7 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833784", "@num": "L421-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833785", "@num": "L421-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846605", "@num": "L421-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833786", "@num": "L421-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833787", "@num": "L421-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833788", "@num": "L421-9-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833789", "@num": "L421-9-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L421-9-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833810", "@num": "L422-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833820", "@num": "L422-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030902246", "@num": "L422-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038583072", "@num": "L422-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833821", "@num": "L422-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833822", "@num": "L422-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833823", "@num": "L422-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833824", "@num": "L422-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833825", "@num": "L422-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833826", "@num": "L422-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035653", "@num": "L422-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833827", "@num": "L422-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833828", "@num": "L422-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833829", "@num": "L422-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846543", "@num": "L422-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833830", "@num": "L422-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833811", "@num": "L422-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833812", "@num": "L422-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833831", "@num": "L422-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833834", "@num": "L422-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833833", "@num": "L422-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833835", "@num": "L422-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025454590", "@num": "L422-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833836", "@num": "L422-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833837", "@num": "L422-23", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846536", "@num": "L422-23", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833838", "@num": "L422-24", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025454586", "@num": "L422-24", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833839", "@num": "L422-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833840", "@num": "L422-26", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833842", "@num": "L422-27", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833841", "@num": "L422-27", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833843", "@num": "L422-27", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846735", "@num": "L422-27", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833844", "@num": "L422-28", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833845", "@num": "L422-29", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833813", "@num": "L422-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846579", "@num": "L422-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833814", "@num": "L422-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035488", "@num": "L422-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833815", "@num": "L422-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846563", "@num": "L422-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833816", "@num": "L422-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574723", "@num": "L422-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833817", "@num": "L422-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846552", "@num": "L422-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833818", "@num": "L422-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846572", "@num": "L422-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833819", "@num": "L422-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L422-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833846", "@num": "L423-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833847", "@num": "L423-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833862", "@num": "L423-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833863", "@num": "L423-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833864", "@num": "L423-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833867", "@num": "L423-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833866", "@num": "L423-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833865", "@num": "L423-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833868", "@num": "L423-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833869", "@num": "L423-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833871", "@num": "L423-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833870", "@num": "L423-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833872", "@num": "L423-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833873", "@num": "L423-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833874", "@num": "L423-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833875", "@num": "L423-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035693", "@num": "L423-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833876", "@num": "L423-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833877", "@num": "L423-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025454545", "@num": "L423-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041469999", "@num": "L423-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833878", "@num": "L423-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041823050", "@num": "L423-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833848", "@num": "L423-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833849", "@num": "L423-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833879", "@num": "L423-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833880", "@num": "L423-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833881", "@num": "L423-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833882", "@num": "L423-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833885", "@num": "L423-21-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833884", "@num": "L423-21-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833883", "@num": "L423-21-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833886", "@num": "L423-21-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-21-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833887", "@num": "L423-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034110618", "@num": "L423-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833888", "@num": "L423-23", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034110614", "@num": "L423-23", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833889", "@num": "L423-24", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025454602", "@num": "L423-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833890", "@num": "L423-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846388", "@num": "L423-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833891", "@num": "L423-26", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025142253", "@num": "L423-26", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833892", "@num": "L423-27", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041469992", "@num": "L423-27", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041823030", "@num": "L423-27", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833893", "@num": "L423-27", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026948076", "@num": "L423-27", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048848923", "@num": "L423-27", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846719", "@num": "L423-27", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833850", "@num": "L423-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833852", "@num": "L423-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833851", "@num": "L423-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833853", "@num": "L423-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846508", "@num": "L423-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833854", "@num": "L423-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833855", "@num": "L423-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833857", "@num": "L423-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833856", "@num": "L423-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833858", "@num": "L423-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833859", "@num": "L423-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833860", "@num": "L423-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833861", "@num": "L423-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833894", "@num": "L424-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833914", "@num": "L424-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833915", "@num": "L424-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035476", "@num": "L424-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833916", "@num": "L424-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833917", "@num": "L424-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846479", "@num": "L424-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833918", "@num": "L424-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833919", "@num": "L424-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833920", "@num": "L424-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833921", "@num": "L424-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035686", "@num": "L424-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846472", "@num": "L424-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833922", "@num": "L424-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833896", "@num": "L424-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833897", "@num": "L424-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833895", "@num": "L424-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833898", "@num": "L424-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846645", "@num": "L424-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833899", "@num": "L424-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025454551", "@num": "L424-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846495", "@num": "L424-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833900", "@num": "L424-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047088063", "@num": "L424-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833901", "@num": "L424-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833902", "@num": "L424-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025454557", "@num": "L424-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833903", "@num": "L424-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833904", "@num": "L424-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025454562", "@num": "L424-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833905", "@num": "L424-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833906", "@num": "L424-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833907", "@num": "L424-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833908", "@num": "L424-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833909", "@num": "L424-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833910", "@num": "L424-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833911", "@num": "L424-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833912", "@num": "L424-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833913", "@num": "L424-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833923", "@num": "L425-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833924", "@num": "L425-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833942", "@num": "L425-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833943", "@num": "L425-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833944", "@num": "L425-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833945", "@num": "L425-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833946", "@num": "L425-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025454608", "@num": "L425-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846714", "@num": "L425-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833947", "@num": "L425-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833925", "@num": "L425-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833926", "@num": "L425-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833928", "@num": "L425-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833927", "@num": "L425-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833929", "@num": "L425-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833930", "@num": "L425-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833931", "@num": "L425-3-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833933", "@num": "L425-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833932", "@num": "L425-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833934", "@num": "L425-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833935", "@num": "L425-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833937", "@num": "L425-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846465", "@num": "L425-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833936", "@num": "L425-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047088138", "@num": "L425-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833938", "@num": "L425-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029595742", "@num": "L425-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833939", "@num": "L425-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833940", "@num": "L425-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833941", "@num": "L425-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846456", "@num": "L425-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L425-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833948", "@num": "L426-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L426-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833949", "@num": "L426-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L426-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025454572", "@num": "L426-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L426-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833950", "@num": "L426-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L426-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833951", "@num": "L426-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L426-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833952", "@num": "L426-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L426-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025454576", "@num": "L426-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L426-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833953", "@num": "L426-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L426-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029594899", "@num": "L426-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L426-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833954", "@num": "L426-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L426-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833955", "@num": "L426-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L426-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032042903", "@num": "L426-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L426-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833956", "@num": "L426-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L426-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833957", "@num": "L426-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L426-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833958", "@num": "L426-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L426-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833959", "@num": "L426-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L426-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833960", "@num": "L426-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L426-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833961", "@num": "L426-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L426-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833962", "@num": "L426-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L426-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833963", "@num": "L426-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L426-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833964", "@num": "L426-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L426-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833965", "@num": "L427-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L427-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833966", "@num": "L427-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L427-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833979", "@num": "L427-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L427-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035643", "@num": "L427-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L427-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833980", "@num": "L427-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L427-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035604", "@num": "L427-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L427-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833967", "@num": "L427-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L427-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833968", "@num": "L427-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L427-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833969", "@num": "L427-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L427-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833970", "@num": "L427-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L427-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833972", "@num": "L427-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L427-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833971", "@num": "L427-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L427-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833973", "@num": "L427-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L427-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029594910", "@num": "L427-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L427-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035625", "@num": "L427-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L427-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033745997", "@num": "L427-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L427-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833974", "@num": "L427-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L427-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833975", "@num": "L427-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L427-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833976", "@num": "L427-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L427-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035617", "@num": "L427-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L427-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833977", "@num": "L427-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L427-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833978", "@num": "L427-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L427-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833981", "@num": "L428-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833982", "@num": "L428-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834002", "@num": "L428-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834003", "@num": "L428-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834004", "@num": "L428-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834005", "@num": "L428-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834006", "@num": "L428-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834007", "@num": "L428-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834008", "@num": "L428-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035675", "@num": "L428-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834009", "@num": "L428-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834010", "@num": "L428-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834011", "@num": "L428-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035665", "@num": "L428-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846345", "@num": "L428-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047088090", "@num": "L428-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834012", "@num": "L428-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039280817", "@num": "L428-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834013", "@num": "L428-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834014", "@num": "L428-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834015", "@num": "L428-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834016", "@num": "L428-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833983", "@num": "L428-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846371", "@num": "L428-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834017", "@num": "L428-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834019", "@num": "L428-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834018", "@num": "L428-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045850232", "@num": "L428-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025142241", "@num": "L428-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834020", "@num": "L428-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834021", "@num": "L428-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834022", "@num": "L428-23", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834023", "@num": "L428-24", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834024", "@num": "L428-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834025", "@num": "L428-26", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834026", "@num": "L428-27", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834027", "@num": "L428-27", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834028", "@num": "L428-28", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834029", "@num": "L428-29", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027723575", "@num": "L428-29", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834030", "@num": "L428-29", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846080", "@num": "L428-29", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025142235", "@num": "L428-29", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833984", "@num": "L428-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833985", "@num": "L428-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846354", "@num": "L428-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834031", "@num": "L428-30", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834032", "@num": "L428-31", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834033", "@num": "L428-32", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834034", "@num": "L428-32", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834035", "@num": "L428-33", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834036", "@num": "L428-33", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-33 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834037", "@num": "L428-34", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833987", "@num": "L428-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833988", "@num": "L428-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833986", "@num": "L428-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833989", "@num": "L428-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846306", "@num": "L428-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833992", "@num": "L428-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833991", "@num": "L428-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833990", "@num": "L428-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833993", "@num": "L428-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833994", "@num": "L428-5-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833995", "@num": "L428-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833996", "@num": "L428-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833997", "@num": "L428-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833998", "@num": "L428-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833999", "@num": "L428-7-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-7-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834000", "@num": "L428-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834001", "@num": "L428-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L428-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834038", "@num": "L429-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834039", "@num": "L429-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834049", "@num": "L429-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834050", "@num": "L429-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834051", "@num": "L429-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834052", "@num": "L429-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834053", "@num": "L429-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834055", "@num": "L429-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834056", "@num": "L429-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834057", "@num": "L429-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834058", "@num": "L429-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834059", "@num": "L429-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834060", "@num": "L429-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834040", "@num": "L429-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834061", "@num": "L429-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834062", "@num": "L429-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834063", "@num": "L429-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834064", "@num": "L429-23", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834065", "@num": "L429-24", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834066", "@num": "L429-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834067", "@num": "L429-26", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834068", "@num": "L429-27", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834069", "@num": "L429-27", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834070", "@num": "L429-28", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834071", "@num": "L429-28", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834072", "@num": "L429-29", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834073", "@num": "L429-29", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834041", "@num": "L429-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030902237", "@num": "L429-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038583067", "@num": "L429-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834074", "@num": "L429-30", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834075", "@num": "L429-30", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834076", "@num": "L429-31", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834077", "@num": "L429-31", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834078", "@num": "L429-32", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834079", "@num": "L429-32", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039280811", "@num": "L429-32", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834080", "@num": "L429-33", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834081", "@num": "L429-34", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834082", "@num": "L429-34", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834083", "@num": "L429-35", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834084", "@num": "L429-36", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834085", "@num": "L429-37", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834086", "@num": "L429-38", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834087", "@num": "L429-39", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834042", "@num": "L429-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834088", "@num": "L429-40", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834043", "@num": "L429-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834044", "@num": "L429-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834045", "@num": "L429-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834046", "@num": "L429-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834047", "@num": "L429-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834048", "@num": "L429-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L429-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834089", "@num": "L430-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L430-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035338", "@num": "L430-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L430-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834090", "@num": "L431-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L431-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834091", "@num": "L431-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L431-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834092", "@num": "L431-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L431-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834093", "@num": "L431-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L431-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834094", "@num": "L431-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L431-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834095", "@num": "L431-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L431-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834096", "@num": "L431-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L431-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834097", "@num": "L431-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L431-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834100", "@num": "L431-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L431-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834098", "@num": "L431-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L431-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834099", "@num": "L431-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L431-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834101", "@num": "L431-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L431-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834102", "@num": "L431-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L431-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834103", "@num": "L431-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L431-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834104", "@num": "L431-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L431-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834105", "@num": "L431-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L431-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834106", "@num": "L431-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L431-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834107", "@num": "L432-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834108", "@num": "L432-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L432-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834125", "@num": "L432-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L432-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834126", "@num": "L432-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L432-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035208", "@num": "L432-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L432-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834127", "@num": "L432-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L432-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834128", "@num": "L432-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L432-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834129", "@num": "L432-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L432-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834109", "@num": "L432-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L432-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834110", "@num": "L432-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L432-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034878", "@num": "L432-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L432-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025144589", "@num": "L432-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L432-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834112", "@num": "L432-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L432-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834111", "@num": "L432-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L432-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834113", "@num": "L432-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L432-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025144585", "@num": "L432-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L432-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834114", "@num": "L432-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L432-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834115", "@num": "L432-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L432-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834116", "@num": "L432-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L432-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834117", "@num": "L432-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L432-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834118", "@num": "L432-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L432-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834119", "@num": "L432-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L432-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834122", "@num": "L432-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L432-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834121", "@num": "L432-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L432-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834124", "@num": "L432-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L432-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834123", "@num": "L432-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L432-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834130", "@num": "L433-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L433-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834132", "@num": "L433-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L433-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834131", "@num": "L433-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L433-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834133", "@num": "L433-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L433-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834134", "@num": "L434-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L434-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834135", "@num": "L434-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L434-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834136", "@num": "L434-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L434-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834137", "@num": "L434-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L434-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834138", "@num": "L434-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L434-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834139", "@num": "L434-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L434-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834140", "@num": "L434-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L434-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834141", "@num": "L434-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L434-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042655932", "@num": "L434-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L434-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834142", "@num": "L434-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L434-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834143", "@num": "L434-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L434-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834144", "@num": "L435-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L435-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834145", "@num": "L435-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L435-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834146", "@num": "L435-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L435-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834147", "@num": "L435-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L435-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039280048", "@num": "L435-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L435-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834148", "@num": "L435-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L435-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035351", "@num": "L435-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L435-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834149", "@num": "L435-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L435-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834150", "@num": "L435-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L435-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834151", "@num": "L435-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L435-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834152", "@num": "L435-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L435-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834153", "@num": "L435-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L435-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834155", "@num": "L435-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L435-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834157", "@num": "L435-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L435-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834156", "@num": "L435-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L435-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834158", "@num": "L436-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834159", "@num": "L436-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834174", "@num": "L436-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834175", "@num": "L436-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834176", "@num": "L436-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834177", "@num": "L436-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834178", "@num": "L436-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834180", "@num": "L436-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834179", "@num": "L436-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834181", "@num": "L436-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834182", "@num": "L436-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834183", "@num": "L436-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834184", "@num": "L436-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834185", "@num": "L436-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035234", "@num": "L436-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043979043", "@num": "L436-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834186", "@num": "L436-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834160", "@num": "L436-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834161", "@num": "L436-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834163", "@num": "L436-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834162", "@num": "L436-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834164", "@num": "L436-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035223", "@num": "L436-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834166", "@num": "L436-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834165", "@num": "L436-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834167", "@num": "L436-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834168", "@num": "L436-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025144559", "@num": "L436-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834169", "@num": "L436-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834170", "@num": "L436-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043979050", "@num": "L436-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834171", "@num": "L436-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834172", "@num": "L436-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834173", "@num": "L436-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L436-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834188", "@num": "L437-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834187", "@num": "L437-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834189", "@num": "L437-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834190", "@num": "L437-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024040360", "@num": "L437-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033033846", "@num": "L437-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045850223", "@num": "L437-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025144576", "@num": "L437-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846770", "@num": "L437-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834202", "@num": "L437-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834203", "@num": "L437-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834204", "@num": "L437-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834205", "@num": "L437-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834206", "@num": "L437-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846072", "@num": "L437-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025144563", "@num": "L437-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834207", "@num": "L437-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834208", "@num": "L437-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834209", "@num": "L437-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024967536", "@num": "L437-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834210", "@num": "L437-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834211", "@num": "L437-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834212", "@num": "L437-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834213", "@num": "L437-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834214", "@num": "L437-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834215", "@num": "L437-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834216", "@num": "L437-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834191", "@num": "L437-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834219", "@num": "L437-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834218", "@num": "L437-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834217", "@num": "L437-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834220", "@num": "L437-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834221", "@num": "L437-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834222", "@num": "L437-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834223", "@num": "L437-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043979039", "@num": "L437-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025144555", "@num": "L437-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834224", "@num": "L437-23", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834192", "@num": "L437-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834193", "@num": "L437-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834194", "@num": "L437-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025144571", "@num": "L437-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834195", "@num": "L437-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834196", "@num": "L437-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834197", "@num": "L437-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834198", "@num": "L437-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834199", "@num": "L437-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834200", "@num": "L437-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834201", "@num": "L437-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L437-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834225", "@num": "L438-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L438-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834226", "@num": "L438-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L438-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834227", "@num": "L511-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L511-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834228", "@num": "L511-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L511-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834229", "@num": "L511-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L511-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834230", "@num": "L512-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834231", "@num": "L512-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834232", "@num": "L512-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834244", "@num": "L512-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834245", "@num": "L512-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834246", "@num": "L512-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834247", "@num": "L512-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834248", "@num": "L512-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834249", "@num": "L512-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834250", "@num": "L512-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043978944", "@num": "L512-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033933169", "@num": "L512-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834251", "@num": "L512-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834252", "@num": "L512-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834253", "@num": "L512-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048247453", "@num": "L512-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834233", "@num": "L512-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834234", "@num": "L512-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834235", "@num": "L512-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025110131", "@num": "L512-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834236", "@num": "L512-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022964274", "@num": "L512-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834237", "@num": "L512-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834238", "@num": "L512-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834239", "@num": "L512-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834240", "@num": "L512-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834241", "@num": "L512-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834242", "@num": "L512-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033933191", "@num": "L512-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834243", "@num": "L512-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024040605", "@num": "L512-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026849071", "@num": "L512-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834254", "@num": "L513-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L513-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834255", "@num": "L514-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834271", "@num": "L514-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834272", "@num": "L514-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834274", "@num": "L514-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834273", "@num": "L514-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834275", "@num": "L514-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834276", "@num": "L514-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834277", "@num": "L514-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834278", "@num": "L514-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834279", "@num": "L514-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834280", "@num": "L514-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834281", "@num": "L514-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834282", "@num": "L514-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834283", "@num": "L514-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834284", "@num": "L514-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834256", "@num": "L514-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834285", "@num": "L514-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834286", "@num": "L514-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834258", "@num": "L514-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834259", "@num": "L514-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025144687", "@num": "L514-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834260", "@num": "L514-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834261", "@num": "L514-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025144683", "@num": "L514-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834264", "@num": "L514-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834262", "@num": "L514-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834263", "@num": "L514-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834265", "@num": "L514-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834266", "@num": "L514-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834267", "@num": "L514-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834268", "@num": "L514-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042655649", "@num": "L514-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834269", "@num": "L514-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834270", "@num": "L514-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834291", "@num": "L515-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834288", "@num": "L515-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834289", "@num": "L515-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834287", "@num": "L515-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834292", "@num": "L515-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834290", "@num": "L515-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834293", "@num": "L515-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834307", "@num": "L515-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027722875", "@num": "L515-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031219751", "@num": "L515-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834308", "@num": "L515-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029738444", "@num": "L515-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834309", "@num": "L515-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834310", "@num": "L515-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834312", "@num": "L515-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834311", "@num": "L515-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834313", "@num": "L515-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834314", "@num": "L515-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834315", "@num": "L515-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834316", "@num": "L515-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834317", "@num": "L515-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834318", "@num": "L515-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031357474", "@num": "L515-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834319", "@num": "L515-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031357567", "@num": "L515-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834320", "@num": "L515-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834294", "@num": "L515-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027722892", "@num": "L515-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834321", "@num": "L515-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834322", "@num": "L515-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027723044", "@num": "L515-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834323", "@num": "L515-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834324", "@num": "L515-23", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031219665", "@num": "L515-23", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834325", "@num": "L515-24", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834326", "@num": "L515-24", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834327", "@num": "L515-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041454400", "@num": "L515-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042655453", "@num": "L515-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834328", "@num": "L515-26", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834296", "@num": "L515-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834295", "@num": "L515-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834297", "@num": "L515-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834298", "@num": "L515-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834299", "@num": "L515-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834300", "@num": "L515-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834302", "@num": "L515-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834301", "@num": "L515-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834303", "@num": "L515-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834304", "@num": "L515-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834305", "@num": "L515-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834306", "@num": "L515-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035122", "@num": "L516-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L516-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043978121", "@num": "L516-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L516-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834329", "@num": "L516-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L516-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048248725", "@num": "L516-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L516-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025144655", "@num": "L516-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L516-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834330", "@num": "L516-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L516-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033933317", "@num": "L516-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L516-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834331", "@num": "L517-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L517-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201319", "@num": "L517-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L517-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041454388", "@num": "L517-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L517-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920790", "@num": "L517-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L517-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047303035", "@num": "L517-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L517-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033933311", "@num": "L517-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L517-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834332", "@num": "L517-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L517-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834333", "@num": "L521-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834334", "@num": "L521-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834351", "@num": "L521-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834352", "@num": "L521-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834353", "@num": "L521-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834354", "@num": "L521-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834355", "@num": "L521-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834356", "@num": "L521-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834357", "@num": "L521-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834358", "@num": "L521-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834359", "@num": "L521-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834360", "@num": "L521-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834361", "@num": "L521-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834362", "@num": "L521-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834363", "@num": "L521-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834364", "@num": "L521-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834365", "@num": "L521-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834366", "@num": "L521-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834367", "@num": "L521-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834368", "@num": "L521-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834335", "@num": "L521-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834336", "@num": "L521-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042654871", "@num": "L521-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046871815", "@num": "L521-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834369", "@num": "L521-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834370", "@num": "L521-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834371", "@num": "L521-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834372", "@num": "L521-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834373", "@num": "L521-23", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834374", "@num": "L521-24", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834375", "@num": "L521-24", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834337", "@num": "L521-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834338", "@num": "L521-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834339", "@num": "L521-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834340", "@num": "L521-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834341", "@num": "L521-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834342", "@num": "L521-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834343", "@num": "L521-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834344", "@num": "L521-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834345", "@num": "L521-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834346", "@num": "L521-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834347", "@num": "L521-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834348", "@num": "L521-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834349", "@num": "L521-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834350", "@num": "L521-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L521-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834376", "@num": "L522-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834387", "@num": "L522-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031559468", "@num": "L522-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027723093", "@num": "L522-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834388", "@num": "L522-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031559464", "@num": "L522-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027723089", "@num": "L522-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834389", "@num": "L522-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834390", "@num": "L522-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834391", "@num": "L522-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834392", "@num": "L522-14-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-14-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834393", "@num": "L522-14-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-14-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025021483", "@num": "L522-14-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-14-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834394", "@num": "L522-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025144739", "@num": "L522-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027723166", "@num": "L522-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834395", "@num": "L522-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834396", "@num": "L522-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027723062", "@num": "L522-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834397", "@num": "L522-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834398", "@num": "L522-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834377", "@num": "L522-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031559488", "@num": "L522-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027723149", "@num": "L522-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834378", "@num": "L522-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027723143", "@num": "L522-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834379", "@num": "L522-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031559483", "@num": "L522-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027723137", "@num": "L522-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834380", "@num": "L522-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031559479", "@num": "L522-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027723131", "@num": "L522-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834381", "@num": "L522-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027723122", "@num": "L522-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027723110", "@num": "L522-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834382", "@num": "L522-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834384", "@num": "L522-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834385", "@num": "L522-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027723105", "@num": "L522-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834386", "@num": "L522-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031559473", "@num": "L522-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027723097", "@num": "L522-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L522-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834399", "@num": "L531-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L531-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834400", "@num": "L531-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L531-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834401", "@num": "L531-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L531-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834402", "@num": "L531-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L531-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834403", "@num": "L531-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L531-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834404", "@num": "L531-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L531-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834405", "@num": "L531-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L531-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834406", "@num": "L532-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L532-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834407", "@num": "L532-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L532-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834408", "@num": "L532-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L532-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834409", "@num": "L532-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L532-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834410", "@num": "L532-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L532-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834411", "@num": "L532-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L532-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834412", "@num": "L532-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L532-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834413", "@num": "L533-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L533-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834414", "@num": "L533-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L533-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834415", "@num": "L533-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L533-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834416", "@num": "L533-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L533-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834417", "@num": "L533-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L533-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834418", "@num": "L533-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L533-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834419", "@num": "L533-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L533-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834420", "@num": "L534-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L534-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834421", "@num": "L535-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L535-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834422", "@num": "L535-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L535-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834423", "@num": "L535-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L535-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834424", "@num": "L535-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L535-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834425", "@num": "L535-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L535-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834426", "@num": "L535-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L535-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834427", "@num": "L535-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L535-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031559526", "@num": "L535-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L535-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834428", "@num": "L535-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L535-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834429", "@num": "L535-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L535-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834430", "@num": "L536-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L536-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834431", "@num": "L536-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L536-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834432", "@num": "L536-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L536-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834433", "@num": "L536-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L536-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834434", "@num": "L536-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L536-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834435", "@num": "L536-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L536-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834436", "@num": "L536-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L536-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834437", "@num": "L536-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L536-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834438", "@num": "L536-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L536-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834439", "@num": "L536-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L536-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834440", "@num": "L536-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L536-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834441", "@num": "L536-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L536-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834442", "@num": "L537-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L537-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834443", "@num": "L541-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268613", "@num": "L541-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031066139", "@num": "L541-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041598665", "@num": "L541-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042176062", "@num": "L541-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834444", "@num": "L541-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043974936", "@num": "L541-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834454", "@num": "L541-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834456", "@num": "L541-10-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834455", "@num": "L541-10-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834457", "@num": "L541-10-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834458", "@num": "L541-10-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-10-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268669", "@num": "L541-10-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-10-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031066466", "@num": "L541-10-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-10-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041599069", "@num": "L541-10-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-10-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834459", "@num": "L541-10-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-10-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043974919", "@num": "L541-10-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-10-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268680", "@num": "L541-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834460", "@num": "L541-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042176142", "@num": "L541-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834461", "@num": "L541-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268702", "@num": "L541-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834462", "@num": "L541-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834463", "@num": "L541-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834464", "@num": "L541-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834465", "@num": "L541-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834466", "@num": "L541-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-14 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834467", "@num": "L541-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834468", "@num": "L541-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834469", "@num": "L541-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834470", "@num": "L541-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834471", "@num": "L541-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032043657", "@num": "L541-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834472", "@num": "L541-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834473", "@num": "L541-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834474", "@num": "L541-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834475", "@num": "L541-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834445", "@num": "L541-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268608", "@num": "L541-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834476", "@num": "L541-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023491038", "@num": "L541-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834477", "@num": "L541-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042176182", "@num": "L541-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834478", "@num": "L541-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268722", "@num": "L541-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834479", "@num": "L541-23", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268733", "@num": "L541-23", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834480", "@num": "L541-24", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041599559", "@num": "L541-24", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834481", "@num": "L541-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834482", "@num": "L541-26", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834483", "@num": "L541-26", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268738", "@num": "L541-26", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834484", "@num": "L541-27", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834485", "@num": "L541-28", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268743", "@num": "L541-28", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268756", "@num": "L541-29", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834487", "@num": "L541-29", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031066119", "@num": "L541-29", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834446", "@num": "L541-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834447", "@num": "L541-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834488", "@num": "L541-30", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268752", "@num": "L541-30", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268748", "@num": "L541-30-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-30-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834489", "@num": "L541-30-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-30-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031928155", "@num": "L541-30-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-30-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834490", "@num": "L541-31", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268764", "@num": "L541-31", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834491", "@num": "L541-32", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031066483", "@num": "L541-32", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268768", "@num": "L541-33", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834492", "@num": "L541-33", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031066557", "@num": "L541-33", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834493", "@num": "L541-34", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268787", "@num": "L541-34", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032235584", "@num": "L541-34", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834494", "@num": "L541-35", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834495", "@num": "L541-36", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834496", "@num": "L541-37", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834497", "@num": "L541-38", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041599266", "@num": "L541-38", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049464389", "@num": "L541-38", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834498", "@num": "L541-39", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268792", "@num": "L541-39", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834499", "@num": "L541-39", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031066567", "@num": "L541-39", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834448", "@num": "L541-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268620", "@num": "L541-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834500", "@num": "L541-40", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834501", "@num": "L541-41", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834502", "@num": "L541-42", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834503", "@num": "L541-43", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268801", "@num": "L541-43", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024040762", "@num": "L541-43", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834504", "@num": "L541-44", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834505", "@num": "L541-45", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268797", "@num": "L541-45", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025144824", "@num": "L541-45", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-45 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834510", "@num": "L541-46", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834507", "@num": "L541-46", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834506", "@num": "L541-46", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834508", "@num": "L541-46", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834509", "@num": "L541-46", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834511", "@num": "L541-46", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834512", "@num": "L541-47", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834513", "@num": "L541-48", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834514", "@num": "L541-49", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834449", "@num": "L541-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268631", "@num": "L541-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834515", "@num": "L541-50", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834450", "@num": "L541-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268635", "@num": "L541-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268640", "@num": "L541-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834451", "@num": "L541-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041599541", "@num": "L541-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834452", "@num": "L541-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268647", "@num": "L541-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268654", "@num": "L541-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834453", "@num": "L541-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041599010", "@num": "L541-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834516", "@num": "L542-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834517", "@num": "L542-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032043665", "@num": "L542-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834544", "@num": "L542-1-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032043680", "@num": "L542-1-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834545", "@num": "L542-1-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-1-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032043694", "@num": "L542-1-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-1-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042654410", "@num": "L542-1-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-1-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834534", "@num": "L542-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834535", "@num": "L542-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834548", "@num": "L542-10-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834536", "@num": "L542-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033814243", "@num": "L542-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834537", "@num": "L542-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024040767", "@num": "L542-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041473021", "@num": "L542-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574695", "@num": "L542-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834538", "@num": "L542-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834539", "@num": "L542-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032043775", "@num": "L542-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032933894", "@num": "L542-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042654397", "@num": "L542-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049572768", "@num": "L542-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834549", "@num": "L542-12-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032043764", "@num": "L542-12-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834550", "@num": "L542-12-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-12-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834540", "@num": "L542-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834541", "@num": "L542-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834542", "@num": "L542-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834543", "@num": "L542-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834518", "@num": "L542-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834519", "@num": "L542-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032043711", "@num": "L542-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268820", "@num": "L542-2-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834546", "@num": "L542-2-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032043722", "@num": "L542-2-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025144796", "@num": "L542-2-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-2-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834547", "@num": "L542-2-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-2-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834520", "@num": "L542-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834521", "@num": "L542-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032043742", "@num": "L542-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049572147", "@num": "L542-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834522", "@num": "L542-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834523", "@num": "L542-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834524", "@num": "L542-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834525", "@num": "L542-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834526", "@num": "L542-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834527", "@num": "L542-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834528", "@num": "L542-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834529", "@num": "L542-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834530", "@num": "L542-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834531", "@num": "L542-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834532", "@num": "L542-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834533", "@num": "L542-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834551", "@num": "L551-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L551-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834552", "@num": "L551-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L551-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834553", "@num": "L551-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L551-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834554", "@num": "L552-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L552-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834555", "@num": "L553-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L553-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834556", "@num": "L553-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L553-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834557", "@num": "L553-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L553-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834558", "#text": "Code de l'environnement - art. L553-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834559", "@num": "L553-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L553-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834560", "@num": "L553-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L553-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834561", "@num": "L553-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L553-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834562", "@num": "L553-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L553-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834564", "@num": "L561-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L561-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834563", "@num": "L561-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L561-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834565", "@num": "L561-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L561-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834566", "@num": "L561-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L561-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029738423", "@num": "L561-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L561-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834569", "@num": "L561-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L561-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834567", "@num": "L561-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L561-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834568", "@num": "L561-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L561-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834570", "@num": "L561-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L561-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834571", "@num": "L561-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L561-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042915627", "@num": "L561-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L561-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834572", "@num": "L561-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L561-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834573", "@num": "L562-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L562-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834574", "@num": "L562-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L562-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834575", "@num": "L562-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L562-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834576", "@num": "L562-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L562-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834577", "@num": "L562-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L562-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834578", "@num": "L562-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L562-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031219153", "@num": "L562-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L562-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834579", "@num": "L562-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L562-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834580", "@num": "L562-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L562-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834581", "@num": "L562-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L562-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039280037", "@num": "L562-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L562-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834582", "@num": "L562-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L562-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834583", "@num": "L562-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L562-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834584", "@num": "L562-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L562-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834585", "@num": "L562-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L562-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574715", "@num": "L562-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L562-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834586", "@num": "L563-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L563-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834587", "@num": "L563-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L563-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834589", "@num": "L563-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L563-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834588", "@num": "L563-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L563-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834590", "@num": "L563-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L563-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031219657", "@num": "L563-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L563-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033746356", "@num": "L563-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L563-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834592", "@num": "L563-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L563-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834593", "@num": "L563-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L563-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834594", "@num": "L563-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L563-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834595", "@num": "L563-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L563-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572264", "@num": "L563-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L563-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834596", "@num": "L564-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L564-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834597", "@num": "L564-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L564-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834598", "@num": "L564-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L564-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834599", "@num": "L565-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L565-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834600", "@num": "L565-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L565-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834601", "@num": "L571-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834602", "@num": "L571-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039785289", "@num": "L571-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834620", "@num": "L571-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834621", "@num": "L571-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834622", "@num": "L571-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834623", "@num": "L571-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031219645", "@num": "L571-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834624", "@num": "L571-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834625", "@num": "L571-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044872915", "@num": "L571-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834626", "@num": "L571-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834628", "@num": "L571-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834627", "@num": "L571-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834629", "@num": "L571-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834631", "@num": "L571-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834630", "@num": "L571-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834632", "@num": "L571-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044872902", "@num": "L571-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834634", "@num": "L571-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834633", "@num": "L571-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834635", "@num": "L571-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834636", "@num": "L571-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834637", "@num": "L571-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834638", "@num": "L571-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834639", "@num": "L571-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044872894", "@num": "L571-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834640", "@num": "L571-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834641", "@num": "L571-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834642", "@num": "L571-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834643", "@num": "L571-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834644", "@num": "L571-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025144948", "@num": "L571-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834603", "@num": "L571-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834604", "@num": "L571-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834646", "@num": "L571-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834645", "@num": "L571-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834647", "@num": "L571-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834648", "@num": "L571-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834649", "@num": "L571-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834650", "@num": "L571-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834651", "@num": "L571-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834652", "@num": "L571-23", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834653", "@num": "L571-23", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834654", "@num": "L571-23", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834655", "@num": "L571-24", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834656", "@num": "L571-24", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834657", "@num": "L571-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834658", "@num": "L571-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-25 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834659", "@num": "L571-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834660", "@num": "L571-26", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834661", "@num": "L571-26", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834606", "@num": "L571-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834607", "@num": "L571-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834608", "@num": "L571-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834609", "@num": "L571-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834610", "@num": "L571-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834611", "@num": "L571-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834612", "@num": "L571-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834613", "@num": "L571-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834614", "@num": "L571-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834615", "@num": "L571-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027474303", "@num": "L571-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834616", "@num": "L571-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834617", "@num": "L571-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041586956", "@num": "L571-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834618", "@num": "L571-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834619", "@num": "L571-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834663", "@num": "L572-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L572-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834662", "@num": "L572-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L572-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834664", "@num": "L572-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L572-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834678", "@num": "L572-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L572-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834679", "@num": "L572-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L572-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834680", "@num": "L572-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L572-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834665", "@num": "L572-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L572-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834666", "@num": "L572-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L572-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031062744", "@num": "L572-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L572-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834667", "@num": "L572-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L572-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834668", "@num": "L572-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L572-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834669", "@num": "L572-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L572-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834670", "@num": "L572-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L572-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834671", "@num": "L572-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L572-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834672", "@num": "L572-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L572-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834673", "@num": "L572-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L572-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834674", "@num": "L572-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L572-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834675", "@num": "L572-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L572-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834676", "@num": "L572-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L572-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834677", "@num": "L572-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L572-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834681", "@num": "L581-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834682", "@num": "L581-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834701", "@num": "L581-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834702", "@num": "L581-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031013198", "@num": "L581-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834703", "@num": "L581-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834704", "@num": "L581-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834705", "@num": "L581-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834706", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834707", "@num": "L581-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834708", "@num": "L581-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834709", "@num": "L581-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834710", "@num": "L581-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834711", "@num": "L581-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834712", "@num": "L581-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043974895", "@num": "L581-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834713", "@num": "L581-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834714", "@num": "L581-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834715", "@num": "L581-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834716", "@num": "L581-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834717", "@num": "L581-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834718", "@num": "L581-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834719", "@num": "L581-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834720", "@num": "L581-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834683", "@num": "L581-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834684", "@num": "L581-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834721", "@num": "L581-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834722", "@num": "L581-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834723", "@num": "L581-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834724", "@num": "L581-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834725", "@num": "L581-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834726", "@num": "L581-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834727", "@num": "L581-23", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834728", "@num": "L581-23", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834729", "@num": "L581-24", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834730", "@num": "L581-24", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834731", "@num": "L581-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834732", "@num": "L581-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834733", "@num": "L581-26", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834735", "@num": "L581-26", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834734", "@num": "L581-26", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834734", "@num": "L581-26", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834736", "@num": "L581-26", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834737", "@num": "L581-27", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834738", "@num": "L581-27", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834739", "@num": "L581-28", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834740", "@num": "L581-28", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834741", "@num": "L581-29", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834742", "@num": "L581-29", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834685", "@num": "L581-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834686", "@num": "L581-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834743", "@num": "L581-30", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834745", "@num": "L581-30", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834744", "@num": "L581-30", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834744", "@num": "L581-30", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834746", "@num": "L581-30", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834748", "@num": "L581-31", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834747", "@num": "L581-31", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834749", "@num": "L581-31", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834750", "@num": "L581-32", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834751", "@num": "L581-32", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834752", "@num": "L581-33", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834753", "@num": "L581-33", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834756", "@num": "L581-34", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834754", "@num": "L581-34", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834755", "@num": "L581-34", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834757", "@num": "L581-34", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834758", "@num": "L581-35", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834759", "@num": "L581-35", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043974739", "@num": "L581-35", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834760", "@num": "L581-36", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834761", "@num": "L581-36", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834762", "@num": "L581-36", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834765", "@num": "L581-37", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834764", "@num": "L581-37", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834766", "@num": "L581-37", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834767", "@num": "L581-38", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834768", "@num": "L581-38", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834769", "@num": "L581-39", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834770", "@num": "L581-39", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834688", "@num": "L581-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834687", "@num": "L581-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834689", "@num": "L581-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032860856", "@num": "L581-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834771", "@num": "L581-40", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834772", "@num": "L581-40", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834773", "@num": "L581-41", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834774", "@num": "L581-41", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834775", "@num": "L581-42", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834776", "@num": "L581-42", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834777", "@num": "L581-43", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834778", "@num": "L581-43", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834779", "@num": "L581-44", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834780", "@num": "L581-44", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031013177", "@num": "L581-44", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834781", "@num": "L581-45", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834782", "@num": "L581-45", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834690", "@num": "L581-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834691", "@num": "L581-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834692", "@num": "L581-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834693", "@num": "L581-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043974799", "@num": "L581-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834694", "@num": "L581-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834695", "@num": "L581-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031013217", "@num": "L581-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031966585", "@num": "L581-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834696", "@num": "L581-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834697", "@num": "L581-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834698", "@num": "L581-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834699", "@num": "L581-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834700", "@num": "L581-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L581-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834783", "@num": "L582-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L582-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834784", "@num": "L611-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L611-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834785", "@num": "L611-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L611-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834786", "@num": "L611-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L611-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834787", "@num": "L611-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L611-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834788", "@num": "L612-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L612-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834789", "@num": "L612-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L612-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031533689", "@num": "L612-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L612-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034975", "@num": "L612-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L612-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042780185", "@num": "L612-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L612-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043238791", "@num": "L612-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L612-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834790", "@num": "L612-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L612-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834791", "@num": "L612-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L612-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834792", "@num": "L613-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L613-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834793", "@num": "L614-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L614-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045213174", "@num": "L614-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L614-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834794", "@num": "L621-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L621-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834795", "@num": "L621-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L621-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834796", "@num": "L621-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L621-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834797", "@num": "L621-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L621-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834798", "@num": "L622-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L622-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834799", "@num": "L622-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L622-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031533670", "@num": "L622-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L622-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034958", "@num": "L622-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L622-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042780170", "@num": "L622-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L622-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043238776", "@num": "L622-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L622-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834800", "@num": "L622-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L622-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834801", "@num": "L622-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L622-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834802", "@num": "L623-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L623-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834803", "@num": "L624-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L624-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045213165", "@num": "L624-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L624-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834804", "@num": "L631-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L631-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834805", "@num": "L631-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L631-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834806", "@num": "L631-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L631-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834807", "@num": "L631-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L631-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834808", "@num": "L632-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L632-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027477481", "@num": "L632-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L632-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031533643", "@num": "L632-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L632-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034941", "@num": "L632-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L632-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043238762", "@num": "L632-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L632-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834809", "@num": "L632-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L632-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834810", "@num": "L632-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L632-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834811", "@num": "L632-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L632-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834812", "@num": "L633-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L633-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834813", "@num": "L634-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L634-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025806129", "@num": "L635-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L635-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834814", "@num": "L635-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L635-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045213150", "@num": "L635-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L635-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834816", "@num": "L640-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L640-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834817", "@num": "L640-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L640-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834815", "@num": "L640-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L640-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025806113", "@num": "L640-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L640-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846920", "@num": "L640-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L640-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043238691", "@num": "L640-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L640-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834818", "@num": "L640-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L640-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025144992", "@num": "L640-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L640-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032973212", "@num": "L640-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L640-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027477449", "@num": "L640-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L640-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034475", "@num": "L640-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L640-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834819", "@num": "L640-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L640-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834820", "@num": "L640-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L640-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834823", "@num": "L651-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L651-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834822", "@num": "L651-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L651-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834821", "@num": "L651-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L651-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834824", "@num": "L651-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L651-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834825", "@num": "L651-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L651-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834826", "@num": "L651-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L651-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834827", "@num": "L651-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L651-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834829", "@num": "L651-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L651-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834830", "@num": "L651-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L651-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834828", "@num": "L651-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L651-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834831", "@num": "L651-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L651-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834832", "@num": "L651-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L651-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834833", "@num": "L651-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L651-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834834", "@num": "L651-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L651-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834835", "@num": "L651-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L651-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834836", "@num": "L651-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L651-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834837", "@num": "L651-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L651-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834838", "@num": "L651-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L651-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834840", "@num": "L651-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L651-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834840", "@num": "L651-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L651-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834839", "@num": "L651-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L651-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834841", "@num": "L652-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L652-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834845", "@num": "L652-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L652-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834846", "@num": "L652-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L652-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834844", "@num": "L652-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L652-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834842", "@num": "L652-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L652-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834843", "@num": "L652-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L652-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834847", "@num": "L652-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L652-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834848", "@num": "L652-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L652-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834849", "@num": "L652-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L652-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834851", "@num": "L652-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L652-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834850", "@num": "L652-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L652-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834852", "@num": "L652-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L652-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834853", "@num": "L652-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L652-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834854", "@num": "L652-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L652-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834855", "@num": "L652-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L652-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834856", "@num": "L652-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L652-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834857", "@num": "L652-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L652-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834858", "@num": "L652-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L652-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834859", "@num": "L652-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L652-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834860", "@num": "L652-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L652-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834861", "@num": "L653-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L653-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834862", "@num": "L653-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L653-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834863", "@num": "L653-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L653-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834864", "@num": "L653-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L653-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834865", "@num": "L653-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L653-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034735", "@num": "L653-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L653-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834866", "@num": "L653-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L653-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834867", "@num": "L653-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L653-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025144986", "@num": "L653-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L653-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834868", "@num": "L653-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L653-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834871", "@num": "L654-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L654-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834869", "@num": "L654-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L654-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834870", "@num": "L654-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L654-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834872", "@num": "L654-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L654-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834873", "@num": "L654-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L654-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834874", "@num": "L654-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L654-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834875", "@num": "L654-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L654-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834876", "@num": "L654-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L654-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834877", "@num": "L654-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L654-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834878", "@num": "L654-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L654-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834880", "@num": "L654-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L654-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834879", "@num": "L654-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L654-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834881", "@num": "L654-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L654-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035199", "@num": "L654-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L654-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834884", "@num": "L654-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L654-6 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834882", "@num": "L654-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L654-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834883", "@num": "L654-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L654-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834885", "@num": "L654-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L654-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834886", "@num": "L654-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L654-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834887", "@num": "L654-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L654-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834888", "@num": "L654-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L654-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834890", "@num": "L654-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L654-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834889", "@num": "L654-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L654-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834891", "@num": "L654-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L654-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025144980", "@num": "L654-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L654-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834893", "@num": "L655-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L655-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834895", "@num": "L655-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L655-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834894", "@num": "L655-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L655-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834892", "@num": "L655-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L655-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834896", "@num": "L655-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L655-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834897", "@num": "L655-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L655-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834898", "@num": "L655-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L655-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834899", "@num": "L655-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L655-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834901", "@num": "L655-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L655-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834900", "@num": "L655-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L655-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834902", "@num": "L655-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L655-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834903", "@num": "L655-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L655-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834904", "@num": "L655-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L655-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834905", "@num": "L655-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L655-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031019204", "@num": "L655-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L655-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023264374", "@num": "L655-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L655-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834907", "@num": "L655-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L655-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834906", "@num": "L655-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L655-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834908", "@num": "L655-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L655-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834909", "@num": "L655-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L655-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834911", "@num": "L656-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L656-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834912", "@num": "L711-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L711-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834913", "@num": "L711-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L711-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834914", "@num": "L711-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L711-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834915", "@num": "L711-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L711-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834916", "@num": "L712-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L712-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834917", "@num": "L712-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L712-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834918", "@num": "L712-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L712-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834919", "@num": "L712-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L712-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834920", "@num": "L712-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L712-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834921", "@num": "L713-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L713-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834922", "@num": "L713-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L713-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834923", "@num": "L713-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L713-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834924", "@num": "L713-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L713-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834925", "@num": "L713-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L713-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834926", "@num": "L713-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L713-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834927", "@num": "L713-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L713-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027474116", "@num": "L713-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L713-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834928", "@num": "L713-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L713-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039119696", "@num": "L713-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L713-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834929", "@num": "L713-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L713-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820247", "@num": "R*442-6-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*442-6-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875316", "@num": "L8 C", "#text": "Code de la route - art. L8 C (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392896", "@num": "L5211-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582203", "@num": "L211-1", "#text": "Code rural - art. L211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583047", "@num": "L211-10", "#text": "Code rural - art. L211-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583048", "@num": "L211-11", "#text": "Code rural - art. L211-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583051", "@num": "L211-12", "#text": "Code rural - art. L211-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583052", "@num": "L211-13", "#text": "Code rural - art. L211-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583053", "@num": "L211-14", "#text": "Code rural - art. L211-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583058", "@num": "L211-15", "#text": "Code rural - art. L211-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583059", "@num": "L211-16", "#text": "Code rural - art. L211-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583060", "@num": "L211-17", "#text": "Code rural - art. L211-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583061", "@num": "L211-18", "#text": "Code rural - art. L211-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583062", "#text": "Code rural - art. L211-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582206", "@num": "L211-2", "#text": "Code rural - art. L211-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583064", "@num": "L211-20", "#text": "Code rural - art. L211-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583066", "@num": "L211-21", "#text": "Code rural - art. L211-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583067", "@num": "L211-22", "#text": "Code rural - art. L211-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583071", "@num": "L211-23", "#text": "Code rural - art. L211-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583073", "@num": "L211-24", "#text": "Code rural - art. L211-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583074", "@num": "L211-25", "#text": "Code rural - art. L211-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583075", "@num": "L211-26", "#text": "Code rural - art. L211-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583076", "@num": "L211-27", "#text": "Code rural - art. L211-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583077", "@num": "L211-28", "#text": "Code rural - art. L211-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583078", "@num": "L211-29", "#text": "Code rural - art. L211-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582208", "@num": "L211-3", "#text": "Code rural - art. L211-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582210", "@num": "L211-4", "#text": "Code rural - art. L211-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583040", "@num": "L211-5", "#text": "Code rural - art. L211-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583043", "@num": "L211-6", "#text": "Code rural - art. L211-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583044", "@num": "L211-7", "#text": "Code rural - art. L211-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583045", "@num": "L211-8", "#text": "Code rural - art. L211-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583046", "@num": "L211-9", "#text": "Code rural - art. L211-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582212", "@num": "L212-1", "#text": "Code rural - art. L212-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583084", "@num": "L212-2", "#text": "Code rural - art. L212-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583085", "@num": "L212-3", "#text": "Code rural - art. L212-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583087", "@num": "L212-4", "#text": "Code rural - art. L212-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583089", "@num": "L212-5", "#text": "Code rural - art. L212-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582214", "@num": "L213-1", "#text": "Code rural - art. L213-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582217", "@num": "L213-2", "#text": "Code rural - art. L213-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582219", "@num": "L213-3", "#text": "Code rural - art. L213-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582222", "@num": "L213-4", "#text": "Code rural - art. L213-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582225", "@num": "L213-5", "#text": "Code rural - art. L213-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583101", "@num": "L213-6", "#text": "Code rural - art. L213-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583103", "@num": "L213-7", "#text": "Code rural - art. L213-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583104", "@num": "L213-8", "#text": "Code rural - art. L213-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583105", "@num": "L213-9", "#text": "Code rural - art. L213-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583106", "@num": "L214-1", "#text": "Code rural - art. L214-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583120", "@num": "L214-10", "#text": "Code rural - art. L214-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583123", "@num": "L214-11", "#text": "Code rural - art. L214-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583124", "@num": "L214-12", "#text": "Code rural - art. L214-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583125", "@num": "L214-13", "#text": "Code rural - art. L214-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583126", "@num": "L214-14", "#text": "Code rural - art. L214-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583127", "@num": "L214-15", "#text": "Code rural - art. L214-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583128", "@num": "L214-16", "#text": "Code rural - art. L214-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583129", "@num": "L214-17", "#text": "Code rural - art. L214-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583130", "@num": "L214-18", "#text": "Code rural - art. L214-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583131", "@num": "L214-19", "#text": "Code rural - art. L214-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583109", "@num": "L214-2", "#text": "Code rural - art. L214-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583133", "@num": "L214-20", "#text": "Code rural - art. L214-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583136", "@num": "L214-21", "#text": "Code rural - art. L214-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583137", "@num": "L214-22", "#text": "Code rural - art. L214-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583138", "@num": "L214-23", "#text": "Code rural - art. L214-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583140", "@num": "L214-24", "#text": "Code rural - art. L214-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583141", "@num": "L214-25", "#text": "Code rural - art. L214-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583110", "@num": "L214-3", "#text": "Code rural - art. L214-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583111", "@num": "L214-4", "#text": "Code rural - art. L214-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583112", "@num": "L214-5", "#text": "Code rural - art. L214-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583113", "@num": "L214-6", "#text": "Code rural - art. L214-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583114", "@num": "L214-7", "#text": "Code rural - art. L214-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583115", "@num": "L214-8", "#text": "Code rural - art. L214-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583116", "@num": "L214-9", "#text": "Code rural - art. L214-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582228", "@num": "L215-1", "#text": "Code rural - art. L215-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583147", "@num": "L215-10", "#text": "Code rural - art. L215-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583148", "@num": "L215-11", "#text": "Code rural - art. L215-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583149", "@num": "L215-12", "#text": "Code rural - art. L215-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583150", "@num": "L215-13", "#text": "Code rural - art. L215-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583151", "@num": "L215-14", "#text": "Code rural - art. L215-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582231", "@num": "L215-2", "#text": "Code rural - art. L215-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582236", "@num": "L215-3", "#text": "Code rural - art. L215-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582241", "@num": "L215-4", "#text": "Code rural - art. L215-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582245", "@num": "L215-5", "#text": "Code rural - art. L215-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582249", "@num": "L215-6", "#text": "Code rural - art. L215-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583144", "@num": "L215-7", "#text": "Code rural - art. L215-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583145", "@num": "L215-8", "#text": "Code rural - art. L215-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583146", "@num": "L215-9", "#text": "Code rural - art. L215-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582259", "@num": "L221-1", "#text": "Code rural - art. L221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582292", "@num": "L221-10", "#text": "Code rural - art. L221-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582294", "@num": "L221-11", "#text": "Code rural - art. L221-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582297", "@num": "L221-12", "#text": "Code rural - art. L221-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582299", "@num": "L221-13", "#text": "Code rural - art. L221-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582262", "@num": "L221-2", "#text": "Code rural - art. L221-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582265", "@num": "L221-3", "#text": "Code rural - art. L221-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582268", "@num": "L221-4", "#text": "Code rural - art. L221-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582273", "@num": "L221-5", "#text": "Code rural - art. L221-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582277", "@num": "L221-6", "#text": "Code rural - art. L221-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582281", "@num": "L221-7", "#text": "Code rural - art. L221-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582286", "@num": "L221-8", "#text": "Code rural - art. L221-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582290", "@num": "L221-9", "#text": "Code rural - art. L221-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582302", "@num": "L222-1", "#text": "Code rural - art. L222-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582343", "@num": "L223-1", "#text": "Code rural - art. L223-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582382", "@num": "L223-10", "#text": "Code rural - art. L223-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582385", "@num": "L223-11", "#text": "Code rural - art. L223-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582388", "@num": "L223-12", "#text": "Code rural - art. L223-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582391", "@num": "L223-13", "#text": "Code rural - art. L223-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582394", "@num": "L223-14", "#text": "Code rural - art. L223-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582397", "@num": "L223-15", "#text": "Code rural - art. L223-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582402", "@num": "L223-16", "#text": "Code rural - art. L223-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582406", "@num": "L223-17", "#text": "Code rural - art. L223-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582411", "@num": "L223-18", "#text": "Code rural - art. L223-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582414", "@num": "L223-19", "#text": "Code rural - art. L223-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582347", "@num": "L223-2", "#text": "Code rural - art. L223-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582417", "@num": "L223-20", "#text": "Code rural - art. L223-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582421", "@num": "L223-21", "#text": "Code rural - art. L223-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582424", "@num": "L223-22", "#text": "Code rural - art. L223-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582428", "@num": "L223-23", "#text": "Code rural - art. L223-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583153", "@num": "L223-24", "#text": "Code rural - art. L223-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583154", "@num": "L223-25", "#text": "Code rural - art. L223-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582352", "@num": "L223-3", "#text": "Code rural - art. L223-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582357", "@num": "L223-4", "#text": "Code rural - art. L223-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582361", "@num": "L223-5", "#text": "Code rural - art. L223-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582366", "@num": "L223-6", "#text": "Code rural - art. L223-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582370", "@num": "L223-7", "#text": "Code rural - art. L223-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582374", "@num": "L223-8", "#text": "Code rural - art. L223-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582379", "@num": "L223-9", "#text": "Code rural - art. L223-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582431", "@num": "L224-1", "#text": "Code rural - art. L224-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582438", "@num": "L224-2", "#text": "Code rural - art. L224-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582440", "@num": "L224-3", "#text": "Code rural - art. L224-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582459", "@num": "L225-1", "#text": "Code rural - art. L225-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582470", "@num": "L226-1", "#text": "Code rural - art. L226-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583158", "@num": "L226-10", "#text": "Code rural - art. L226-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582477", "@num": "L226-2", "#text": "Code rural - art. L226-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582482", "@num": "L226-3", "#text": "Code rural - art. L226-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582487", "@num": "L226-4", "#text": "Code rural - art. L226-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582492", "@num": "L226-5", "#text": "Code rural - art. L226-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582497", "@num": "L226-6", "#text": "Code rural - art. L226-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582500", "@num": "L226-7", "#text": "Code rural - art. L226-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582504", "@num": "L226-8", "#text": "Code rural - art. L226-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583156", "@num": "L226-9", "#text": "Code rural - art. L226-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582510", "@num": "L227-1", "#text": "Code rural - art. L227-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582512", "@num": "L227-2", "#text": "Code rural - art. L227-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582514", "@num": "L227-3", "#text": "Code rural - art. L227-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582526", "@num": "L228-1", "#text": "Code rural - art. L228-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582529", "@num": "L228-2", "#text": "Code rural - art. L228-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582533", "@num": "L228-3", "#text": "Code rural - art. L228-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582537", "@num": "L228-4", "#text": "Code rural - art. L228-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582540", "@num": "L228-5", "#text": "Code rural - art. L228-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582544", "@num": "L228-6", "#text": "Code rural - art. L228-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582548", "@num": "L228-7", "#text": "Code rural - art. L228-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582654", "@num": "L231-1", "#text": "Code rural - art. L231-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582657", "@num": "L231-2", "#text": "Code rural - art. L231-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582664", "@num": "L231-3", "#text": "Code rural - art. L231-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582667", "@num": "L231-4", "#text": "Code rural - art. L231-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582671", "@num": "L231-5", "#text": "Code rural - art. L231-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582680", "@num": "L231-6", "#text": "Code rural - art. L231-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582688", "@num": "L232-1", "#text": "Code rural - art. L232-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582692", "@num": "L232-2", "#text": "Code rural - art. L232-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582698", "@num": "L232-3", "#text": "Code rural - art. L232-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582715", "@num": "L233-1", "#text": "Code rural - art. L233-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582718", "@num": "L233-2", "#text": "Code rural - art. L233-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582724", "@num": "L234-1", "#text": "Code rural - art. L234-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582728", "@num": "L234-2", "#text": "Code rural - art. L234-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582733", "@num": "L234-3", "#text": "Code rural - art. L234-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582737", "@num": "L234-4", "#text": "Code rural - art. L234-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582743", "@num": "L235-1", "#text": "Code rural - art. L235-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582757", "@num": "L236-1", "#text": "Code rural - art. L236-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582785", "@num": "L236-10", "#text": "Code rural - art. L236-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582787", "@num": "L236-11", "#text": "Code rural - art. L236-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582789", "#text": "Code rural - art. L236-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582760", "@num": "L236-2", "#text": "Code rural - art. L236-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582763", "@num": "L236-3", "#text": "Code rural - art. L236-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582765", "@num": "L236-4", "#text": "Code rural - art. L236-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582768", "@num": "L236-5", "#text": "Code rural - art. L236-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582772", "@num": "L236-6", "#text": "Code rural - art. L236-6 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582775", "@num": "L236-7", "#text": "Code rural - art. L236-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582778", "@num": "L236-8", "#text": "Code rural - art. L236-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582781", "@num": "L236-9", "#text": "Code rural - art. L236-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582798", "@num": "L237-1", "#text": "Code rural - art. L237-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582802", "@num": "L237-2", "#text": "Code rural - art. L237-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582805", "@num": "L237-3", "#text": "Code rural - art. L237-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582835", "@num": "L241-1", "#text": "Code rural - art. L241-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582860", "@num": "L241-10", "#text": "Code rural - art. L241-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582864", "@num": "L241-11", "#text": "Code rural - art. L241-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582868", "@num": "L241-12", "#text": "Code rural - art. L241-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582873", "#text": "Code rural - art. L241-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582876", "@num": "L241-14", "#text": "Code rural - art. L241-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582879", "@num": "L241-15", "#text": "Code rural - art. L241-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582881", "@num": "L241-16", "#text": "Code rural - art. L241-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582838", "@num": "L241-2", "#text": "Code rural - art. L241-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582840", "@num": "L241-3", "#text": "Code rural - art. L241-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582842", "@num": "L241-4", "#text": "Code rural - art. L241-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582844", "#text": "Code rural - art. L241-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582846", "@num": "L241-6", "#text": "Code rural - art. L241-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582850", "@num": "L241-7", "#text": "Code rural - art. L241-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582852", "@num": "L241-8", "#text": "Code rural - art. L241-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582855", "@num": "L241-9", "#text": "Code rural - art. L241-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582894", "@num": "L242-1", "#text": "Code rural - art. L242-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582896", "@num": "L242-2", "#text": "Code rural - art. L242-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582898", "@num": "L242-3", "#text": "Code rural - art. L242-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582901", "@num": "L242-4", "#text": "Code rural - art. L242-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582903", "@num": "L242-5", "#text": "Code rural - art. L242-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582906", "@num": "L242-6", "#text": "Code rural - art. L242-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582911", "@num": "L242-7", "#text": "Code rural - art. L242-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582913", "@num": "L242-8", "#text": "Code rural - art. L242-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582915", "@num": "L242-9", "#text": "Code rural - art. L242-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582953", "@num": "L243-1", "#text": "Code rural - art. L243-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582957", "@num": "L243-2", "#text": "Code rural - art. L243-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582961", "@num": "L243-3", "#text": "Code rural - art. L243-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583165", "@num": "L251-1", "#text": "Code rural - art. L251-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583178", "@num": "L251-10", "#text": "Code rural - art. L251-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583179", "@num": "L251-11", "#text": "Code rural - art. L251-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583180", "@num": "L251-12", "#text": "Code rural - art. L251-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583182", "@num": "L251-13", "#text": "Code rural - art. L251-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583183", "@num": "L251-14", "#text": "Code rural - art. L251-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583185", "@num": "L251-15", "#text": "Code rural - art. L251-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583187", "@num": "L251-16", "#text": "Code rural - art. L251-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583189", "@num": "L251-17", "#text": "Code rural - art. L251-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583191", "@num": "L251-18", "#text": "Code rural - art. L251-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583194", "@num": "L251-19", "#text": "Code rural - art. L251-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583167", "@num": "L251-2", "#text": "Code rural - art. L251-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583198", "@num": "L251-20", "#text": "Code rural - art. L251-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583200", "@num": "L251-21", "#text": "Code rural - art. L251-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583168", "@num": "L251-3", "#text": "Code rural - art. L251-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583171", "@num": "L251-4", "#text": "Code rural - art. L251-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583172", "@num": "L251-5", "#text": "Code rural - art. L251-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583173", "@num": "L251-6", "#text": "Code rural - art. L251-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583174", "@num": "L251-7", "#text": "Code rural - art. L251-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583175", "@num": "L251-8", "#text": "Code rural - art. L251-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583176", "@num": "L251-9", "#text": "Code rural - art. L251-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582984", "@num": "L252-1", "#text": "Code rural - art. L252-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582987", "@num": "L252-2", "#text": "Code rural - art. L252-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582990", "@num": "L252-3", "#text": "Code rural - art. L252-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582993", "@num": "L252-4", "#text": "Code rural - art. L252-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582998", "@num": "L253-1", "#text": "Code rural - art. L253-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583219", "@num": "L253-10", "#text": "Code rural - art. L253-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583220", "@num": "L253-11", "#text": "Code rural - art. L253-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583221", "@num": "L253-12", "#text": "Code rural - art. L253-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583223", "@num": "L253-13", "#text": "Code rural - art. L253-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583225", "@num": "L253-14", "#text": "Code rural - art. L253-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583228", "@num": "L253-15", "#text": "Code rural - art. L253-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583231", "@num": "L253-16", "#text": "Code rural - art. L253-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583233", "@num": "L253-17", "#text": "Code rural - art. L253-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583202", "@num": "L253-2", "#text": "Code rural - art. L253-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583204", "@num": "L253-3", "#text": "Code rural - art. L253-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583206", "@num": "L253-4", "#text": "Code rural - art. L253-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583208", "@num": "L253-5", "#text": "Code rural - art. L253-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583210", "@num": "L253-6", "#text": "Code rural - art. L253-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583212", "@num": "L253-7", "#text": "Code rural - art. L253-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583215", "@num": "L253-8", "#text": "Code rural - art. L253-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583218", "@num": "L253-9", "#text": "Code rural - art. L253-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583237", "@num": "L254-1", "#text": "Code rural - art. L254-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583257", "@num": "L254-10", "#text": "Code rural - art. L254-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583240", "@num": "L254-2", "#text": "Code rural - art. L254-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583242", "@num": "L254-3", "#text": "Code rural - art. L254-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583244", "@num": "L254-4", "#text": "Code rural - art. L254-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583246", "@num": "L254-5", "#text": "Code rural - art. L254-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583248", "@num": "L254-6", "#text": "Code rural - art. L254-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583250", "@num": "L254-7", "#text": "Code rural - art. L254-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583252", "@num": "L254-8", "#text": "Code rural - art. L254-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583254", "@num": "L254-9", "#text": "Code rural - art. L254-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583260", "@num": "L255-1", "#text": "Code rural - art. L255-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583269", "@num": "L255-10", "#text": "Code rural - art. L255-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583270", "@num": "L255-11", "#text": "Code rural - art. L255-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583261", "@num": "L255-2", "#text": "Code rural - art. L255-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583262", "@num": "L255-3", "#text": "Code rural - art. L255-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583263", "@num": "L255-4", "#text": "Code rural - art. L255-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583264", "@num": "L255-5", "#text": "Code rural - art. L255-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583265", "@num": "L255-6", "#text": "Code rural - art. L255-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583266", "@num": "L255-7", "#text": "Code rural - art. L255-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583267", "@num": "L255-8", "#text": "Code rural - art. L255-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583268", "@num": "L255-9", "#text": "Code rural - art. L255-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583008", "@num": "L261-1", "#text": "Code rural - art. L261-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583286", "@num": "L261-2", "#text": "Code rural - art. L261-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583288", "@num": "L271-1", "#text": "Code rural - art. L271-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583290", "@num": "L272-1", "#text": "Code rural - art. L272-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583293", "@num": "L272-2", "#text": "Code rural - art. L272-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583296", "@num": "L272-3", "#text": "Code rural - art. L272-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583297", "@num": "L272-4", "#text": "Code rural - art. L272-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583298", "@num": "L273-1", "#text": "Code rural - art. L273-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583299", "@num": "L273-2", "#text": "Code rural - art. L273-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583300", "@num": "L273-3", "#text": "Code rural - art. L273-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583301", "@num": "L273-4", "#text": "Code rural - art. L273-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032343034", "@num": "L275-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L275-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036516624", "@num": "L275-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L275-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044393875", "@num": "L275-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L275-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047053885", "@num": "L275-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L275-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032343038", "@num": "L275-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L275-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006625745", "@num": "6", "#text": "Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296130", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1852-01-09" } ] }, "TITRE": "Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "ENVIRONNEMENT", "ARTICLE 38", "ARTICLE 74", "ARTICLE 77", "CODIFICATION", "PARTIE LEGISLATIVE", "CODE DE L'ENVIRONNEMENT", "LEGISLATION", "CODE DE LA ROUTE", "CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CSP", "CODE RURAL", "NOUVELLE-CALEDONIE", "POLYNESIE FRANCAISE", "ILES WALLIS ET FUTUNA", "TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES", "TAAF", "MAYOTTE", "RATIFICATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT", "TITREFULL": "Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000401865", "NOR": "ATEX0000087R", "NUM": "2000-914", "DATE_PUBLI": "2000-09-21", "DATE_TEXTE": "2000-09-18", "NUM_PARUTION": 219, "NUM_SEQUENCE": 39, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0219 du 21 septembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 14792, "PAGE_FIN_PUBLI": 14795 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000401865", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR000914" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, modifiée par la loi no 77-485 du 11 mai 1977 et la loi no 96-151 du 26 février 1996 ;

Vu la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, modifiée par la loi no 95-115 du 4 février 1995 ;

Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifiée par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi no 95-101 du 2 février 1995 ;

Vu la loi no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 mai 2000 ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 juillet 2000 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 3 avril 2000 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 18 septembre 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

" } }, "JORFTEXT000000407771": { "SM": { "CONTENU": "La présente loi est relative à Mayotte. Elle consiste à normaliser autant que possible la situation juridique de Mayotte. Elle s'articule autour de trois axes principaux :- la soumission de Mayotte à la plus grande partie des dispositions de code général des collectivités territoriales applicables aux départements;- une mise en place graduée de ce nouveau statut;- le maintien sous une forme atténuée et dynamique, du principe de spécialité législative aux fins de préserver certaines spécificités qui structurent la société mahoraise, tout en imprimant un mouvement vers l'identité législative dans certains secteurs importants. Les articles préliminaires disposent que Mayotte est désormais une collectivité territoriale (article1), précisent le calendrier dans lequel le nouveau statut sera mis en place (article2), précisent également que Mayotte reste soumis au principe de spécialité législative tout en l'atténuant (article3) et enfin fixent les compétences du préfet vis à vis des services déconcentrés de l'Etat (article4). Cette loi se décompose en sept titres. Le titre Ier traite des dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes de l'archipel. Il étend de manière pérenne à Mayotte les règles de la première partie du code général des collectivités territoriales. Il comprend cinq chapitres. Le titre II est consacré à la collectivité départementale, il comprend trois chapitres. Le premier de ces chapitres étend à Mayotte l'essentiel des dispositions de la troisième partie du code général des collectivités territoriales consacrée au département. Le second porte sur la période antérieure au transfert de l'exécutif en 2004, il reprend très largement le régime juridique des délibérations de la collectivité territoriale résultant de la loi du 10 août 1871 actuellement applicable. Enfin, le troisième prévoit les règles de fonctionnement pour la période 2004-2007. Le titre III est relatif à la coopération locale. Il étend à Mayotte certaines dispositions de la cinquième partie du code des collectivités territoriales relative à la coopération locale.
Le titre IV est relatif aux communes. Il se décompose en 2 chapitres. Le premier dote les communes de compétences nouvelles en matière d'écoles maternelles et primaires, d'organisation des transports urbains ainsi qu'en matière de déchets. Le second chapitre institue de nouvelles ressources au profit des communes. Le titre V traite du développement économique, de la maîtrise du foncier et de la protection de l'environnement. Il comprend trois chapitres. Le chapitre I créé des outils visant à favoriser le développement des entreprises et la structuration des activités productives privées, le chapitre II concerne la maîtrise de l'aménagement foncier et la modernisation du code de l'urbanisme applicable à Mayotte. Le titre VI porte sur le statut civil de droit local. Il pose le principe du libre exercice d'une profession par les femmes mahoraises soumises au statut de droit local (article53), il fixe ensuite les règles concernant les relations entre personnes soumises à un statut civil différent (article59) puis, détermine les effets des jugements en matière d'état des personnes (article60). Le titre VII est relatif aux dispositions diverses et transitoires et prévoit d'habiliter le gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte dans cinq domaines déterminés (droit civil, statut des cadis, organisation judiciaire, modernisation du régime communal, du service public de l'électricité et de l'aménagement de la zone dite des \"cinquante pas géométriques\". Il met également fin au régime fiscal spécifique à Mayotte (article68) et comprend de nombreuses dispositions diverses d'adaptation terminologique et procède à l'abrogation de tous les textes rendus désormais inutiles du fait de la normalisation juridique de la collectivité territoriale. Abrogation de l'article 10 de la présente loi." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-616.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2932 ;

Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, no 2967 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 4 avril 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 262 (2000-2001) ;

Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, no 361 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 13 juin 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3147 ;

Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, no 3176 ;

Discussion et adoption le 26 juin 2001.

" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 6, 7, 8, 9,10 à compter du renouvellement du Conseil général de Mayotte en 2004 et art. 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 32 à compter du renouvellement du Conseil général de Mayotte en 2007, art. 3 à compter du 01-01-2008" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000515629", "#text": "Loi du 10 août 1871", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1871-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000512442", "#text": "Loi n° 70-589 du 9 juillet 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512442", "@numtexte": "70-589", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000522252", "#text": "Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522252", "@numtexte": "76-1212", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000700124", "#text": "Ordonnance n°77-449 du 29 avril 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700124", "@numtexte": "77-449", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000322519", "#text": "LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322519", "@numtexte": "79-18", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006528401", "@num": "37", "#text": "Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322519", "@numtexte": "79-18", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006356128", "@num": "25", "#text": "Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515740", "@numtexte": "79-160", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006356133", "@num": "28", "#text": "Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515740", "@numtexte": "79-160", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000516623", "#text": "Loi n°79-1113 du 22 décembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516623", "@numtexte": "79-1113", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000339923", "#text": "Ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339923", "@numtexte": "81-296", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1981-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000339924", "#text": "Ordonnance n°81-297 du 1 avril 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339924", "@numtexte": "81-297", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1981-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000339924", "#text": "Ordonnance n°81-297 du 1 avril 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339924", "@numtexte": "81-297", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1981-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000320197", "#text": "Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338754", "@num": "34 quater", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 34 quater (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000880778", "#text": "Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006891809", "@num": "L141-1", "#text": "Ordonnance no 90-571 du 25 juin 1990 portant exten - art. L141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350674", "@nortexte": "DOMX9000087X", "@numtexte": "90-571", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000333122", "#text": "Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333122", "@nortexte": "DOMX9100103R", "@numtexte": "91-755", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1991-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000357195", "#text": "LOI n° 92-108 du 3 février 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357195", "@nortexte": "INTX9100157L", "@numtexte": "92-108", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000559120", "#text": "Loi n°96-142 du 21 février 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559120", "@nortexte": "INTX9400076L", "@numtexte": "96-142", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000745346", "#text": "Ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745346", "@nortexte": "DOMX9600091R", "@numtexte": "96-782", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006367878", "@num": "68", "#text": "Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 68 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000754886", "#text": "Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754886", "@nortexte": "INTX9700173R", "@numtexte": "98-520", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1998-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281596", "@num": "9", "#text": "Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573438", "@nortexte": "MCCX9700091L", "@numtexte": "98-536", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000574787", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574787", "@nortexte": "ECOX9800170L", "@numtexte": "98-1267", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000399226", "#text": "Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000763466", "#text": "Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763466", "@nortexte": "INTX9900151R", "@numtexte": "2000-219", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000387814", "#text": "Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387814", "@nortexte": "INTX0000028L", "@numtexte": "2000-1207", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006386529", "@num": "38", "#text": "Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006386532", "@num": "39", "#text": "Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006386534", "@num": "40", "#text": "Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000775212", "#text": "Décret2002-191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775212", "@nortexte": "ECOX0200008D", "@numtexte": "2002-191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005632312", "#text": "Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227267", "@nortexte": "INTX0100154R", "@numtexte": "2002-242", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000226322", "#text": "Décret2002-258", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226322", "@nortexte": "INTM0200005D", "@numtexte": "2002-258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000409052", "#text": "Décret2002-665", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409052", "@nortexte": "INTM0200010D", "@numtexte": "2002-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000596770", "#text": "Décret2002-997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596770", "@nortexte": "PRMX0200074D", "@numtexte": "2002-997", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000592751", "#text": "Décret2002-1056", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592751", "@nortexte": "ECOT0251075D", "@numtexte": "2002-1056", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000598475", "#text": "Décret2002-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598475", "@nortexte": "JUSB0210380D", "@numtexte": "2002-1168", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000780401", "#text": "Décret2002-1201", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780401", "@nortexte": "ECOP0200670D", "@numtexte": "2002-1201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000232364", "#text": "Décret2002-1256", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232364", "@nortexte": "INTD0200220D", "@numtexte": "2002-1256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000782062", "#text": "Décret2002-1452", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782062", "@nortexte": "DOMB0200036D", "@numtexte": "2002-1452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000599562", "#text": "Ordonnance2002-1451", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599562", "@nortexte": "DOMX0200155R", "@numtexte": "2002-1451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005633717", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344425", "@num": "10", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344427", "@num": "11", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344428", "@num": "12", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344429", "@num": "17", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344430", "@num": "18", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344431", "@num": "19", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344417", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344418", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344419", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344420", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344421", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344422", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344423", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344424", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000417158", "#text": "Décret2002-1504", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000421466", "#text": "Décret2003-428", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421466", "@nortexte": "JUSD0330014D", "@numtexte": "2003-428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000412130", "#text": "Décret2003-455", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412130", "@nortexte": "JUSD0330050D", "@numtexte": "2003-455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000419557", "#text": "Décret2003-618", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419557", "@nortexte": "DOMX0300052D", "@numtexte": "2003-618", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000605656", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605656", "@nortexte": "DOMX0200191L", "@numtexte": "2003-660", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000780615", "#text": "Décret n° 2003-768 du 1 août 2003, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780615", "@nortexte": "AGRD0300394D", "@numtexte": "2003-768", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000612707", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612707", "@nortexte": "JUSD0330066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006401206", "@num": "18", "#text": "Décret n°2004-30 du 9 janvier 2004 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431466", "@nortexte": "INTA0300303D", "@numtexte": "2004-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000431466", "#text": "Décret2004-30", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431466", "@nortexte": "INTA0300303D", "@numtexte": "2004-30", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000797901", "#text": "Décret2004-32", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797901", "@nortexte": "JUSJ0390022D", "@numtexte": "2004-32", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005765458", "#text": "Décret n°2004-196 du 25 février 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246916", "@nortexte": "DOMB0300031D", "@numtexte": "2004-196", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006676504", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-196 du 25 février 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246916", "@nortexte": "DOMB0300031D", "@numtexte": "2004-196", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006676505", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-196 du 25 février 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246916", "@nortexte": "DOMB0300031D", "@numtexte": "2004-196", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000246916", "#text": "Décret2004-196", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246916", "@nortexte": "DOMB0300031D", "@numtexte": "2004-196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000436801", "#text": "Décret2004-275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436801", "@nortexte": "JUSX0400054D", "@numtexte": "2004-275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000610922", "#text": "Décret2004-326", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610922", "@nortexte": "JUSC0420266D", "@numtexte": "2004-326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000801887", "#text": "Décret2004-366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801887", "@nortexte": "INTC0400073D", "@numtexte": "2004-366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000438704", "#text": "Décret2004-470", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438704", "@nortexte": "JUSD0430034D", "@numtexte": "2004-470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000803087", "#text": "Décret2004-471", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803087", "@nortexte": "JUSD0430035D", "@numtexte": "2004-471", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000804054", "#text": "Décret2004-530", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804054", "@nortexte": "JUSD0430072D", "@numtexte": "2004-530", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000421406", "#text": "Décret2004-770", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421406", "@nortexte": "INTC0400201D", "@numtexte": "2004-770", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000624350", "#text": "Ordonnance2004-824", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000624350", "@nortexte": "ECOX0400164R", "@numtexte": "2004-824", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000440726", "#text": "Décret2004-900", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440726", "@nortexte": "INTA0400233D", "@numtexte": "2004-900", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000441282", "#text": "Décret2004-1021", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441282", "@nortexte": "JUSD0430171D", "@numtexte": "2004-1021", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006234815", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1026 du 29 septembre 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000802395", "@nortexte": "JUSD0430174D", "@numtexte": "2004-1026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000802395", "#text": "Décret2004-1026", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000802395", "@nortexte": "JUSD0430174D", "@numtexte": "2004-1026", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000625408", "#text": "Décret2004-1252", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625408", "@nortexte": "AGRA0402100D", "@numtexte": "2004-1252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000604330", "#text": "Décret2004-1526", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604330", "@nortexte": "FPPA0410014D", "@numtexte": "2004-1526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000238051", "#text": "Décret2004-1529", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238051", "@nortexte": "FPPA0410017D", "@numtexte": "2004-1529", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000810733", "#text": "Décret2005-24", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810733", "@nortexte": "DOMB0400015D", "@numtexte": "2005-24", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000239771", "#text": "Décret2005-119", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239771", "@nortexte": "MENF0500001D", "@numtexte": "2005-119", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000785930", "#text": "Décret2005-120", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785930", "@nortexte": "MENF0500002D", "@numtexte": "2005-120", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000448452", "#text": "Décret2005-138", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448452", "@nortexte": "FPPA0400155D", "@numtexte": "2005-138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000630361", "#text": "Décret2005-139", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000630361", "@nortexte": "FPPA0400156D", "@numtexte": "2005-139", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000626756", "#text": "Décret2005-143", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626756", "@nortexte": "JUSK0440127D", "@numtexte": "2005-143", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000810112", "#text": "Décret2005-144", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810112", "@nortexte": "JUSK0440163D", "@numtexte": "2005-144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000630214", "#text": "Décret2005-160", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000630214", "@nortexte": "INTA0500043D", "@numtexte": "2005-160", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000809171", "#text": "Décret2005-163", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809171", "@nortexte": "JUSD0530004D", "@numtexte": "2005-163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000257363", "#text": "Décret2005-284", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257363", "@nortexte": "JUSD0530048D", "@numtexte": "2005-284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000424899", "#text": "Décret2005-404", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424899", "@nortexte": "DOMA0500007D", "@numtexte": "2005-404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000259130", "#text": "Décret2005-585", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259130", "@nortexte": "INTD0500125D", "@numtexte": "2005-585", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000628478", "#text": "Décret2005-627", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628478", "@nortexte": "JUSD0530078D", "@numtexte": "2005-627", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000261648", "#text": "Ordonnance2005-868", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261648", "@nortexte": "DOMX0500126R", "@numtexte": "2005-868", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000631633", "#text": "Ordonnance2005-1045", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631633", "@nortexte": "DOMX0500146R", "@numtexte": "2005-1045", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000812177", "#text": "Décret2005-1050", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812177", "@nortexte": "SANS0521817D", "@numtexte": "2005-1050", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000812839", "#text": "Décret2005-1099", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812839", "@nortexte": "JUSD0530106D", "@numtexte": "2005-1099", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000632150", "#text": "Décret2005-1723", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000632150", "@nortexte": "INTC0500340D", "@numtexte": "2005-1723", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000635299", "#text": "Décret2006-257", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000635299", "@nortexte": "MENF0600416D", "@numtexte": "2006-257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000266707", "#text": "Décret2006-379", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266707", "@nortexte": "DOMB0600002D", "@numtexte": "2006-379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000264617", "#text": "Décret2006-385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264617", "@nortexte": "JUSD0630036D", "@numtexte": "2006-385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000609657", "#text": "Décret2006-443", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609657", "@nortexte": "EQUP0501423D", "@numtexte": "2006-443", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000460083", "#text": "Décret2006-1110", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000460083", "@nortexte": "MENF0601953D", "@numtexte": "2006-1110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000274712", "#text": "Décret2006-1412", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000274712", "@nortexte": "ECOP0600498D", "@numtexte": "2006-1412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000788612", "#text": "Décret2006-1452", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788612", "@nortexte": "SANG0623874D", "@numtexte": "2006-1452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000788449", "#text": "Décret2006-1583", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788449", "@nortexte": "DOMA0600036D", "@numtexte": "2006-1583", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000615000", "#text": "LOI2006-1666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000275391", "#text": "Décret2006-1737", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000275391", "@nortexte": "JUSK0640268D", "@numtexte": "2006-1737", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000273196", "#text": "LOI2006-1771", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273196", "@nortexte": "ECOX0600190L", "@numtexte": "2006-1771", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000465739", "#text": "LOI2007-148", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465739", "@nortexte": "FPPX0600067L", "@numtexte": "2007-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000465963", "#text": "LOI organique2007-223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465963", "@nortexte": "DOMX0500203L", "@numtexte": "2007-223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006399954", "@num": "17", "#text": "Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465963", "@nortexte": "DOMX0500203L", "@numtexte": "2007-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000823037", "#text": "Décret2007-699", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000823037", "@nortexte": "JUSD0730029D", "@numtexte": "2007-699", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000278391", "#text": "Décret2007-1010", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278391", "@nortexte": "IOCE0755294D", "@numtexte": "2007-1010", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000277539", "#text": "Décret2007-1290", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000277539", "@nortexte": "MENH0755267D", "@numtexte": "2007-1290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019453300", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573649", "@nortexte": "JUSG0763552A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000017631544", "#text": "Décret n°2007-1704\n du 3 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573619", "@nortexte": "JUSG0754868D", "@numtexte": "2007-1704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017573619", "#text": "Décret n°2007-1704 du 3 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573619", "@nortexte": "JUSG0754868D", "@numtexte": "2007-1704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017573619", "#text": "Décret n°2007-1704 du 3 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573619", "@nortexte": "JUSG0754868D", "@numtexte": "2007-1704", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000017646094", "#text": "Décret n°2007-1736\n du 11 décembre 2007 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641586", "@nortexte": "ECEI0750154D", "@numtexte": "2007-1736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000045749416", "#text": "Décret n°2007-1736\n du 11 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641586", "@nortexte": "ECEI0750154D", "@numtexte": "2007-1736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017843117", "#text": "Décret n°2008-23\n du 7 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017843117", "@nortexte": "IOCM0766398D", "@numtexte": "2008-23", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000017843117", "#text": "Décret n°2008-23 du 7 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017843117", "@nortexte": "IOCM0766398D", "@numtexte": "2008-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000017960581", "#text": "Décret n°2008-23 du 7 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017843117", "@nortexte": "IOCM0766398D", "@numtexte": "2008-23", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018364919", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017846765", "@nortexte": "IOCA0772479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018365363", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017846846", "@nortexte": "IOCA0772480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000017846765", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017846765", "@nortexte": "IOCA0772479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000017846846", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017846846", "@nortexte": "IOCA0772480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018094415", "#text": "Arrêté du 6 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018093556", "@nortexte": "JUSG0801955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018093556", "#text": "Arrêté du 6 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018093556", "@nortexte": "JUSG0801955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000018317222", "#text": "Décret n°2008-253\n du 12 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018315366", "@nortexte": "AGRF0774168D", "@numtexte": "2008-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018315366", "#text": "Décret n°2008-253 du 12 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018315366", "@nortexte": "AGRF0774168D", "@numtexte": "2008-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018656294", "#text": "Arrêté du 25 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018656294", "@nortexte": "JUSK0809084A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018656312", "#text": "Arrêté du 25 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018656312", "@nortexte": "JUSK0809086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018771264", "#text": "Arrêté du 17 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018771264", "@nortexte": "DEVL0808651A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019455669", "#text": "Arrêté du 30 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777195", "@nortexte": "MTSO0810539A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019455687", "#text": "Arrêté du 30 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777213", "@nortexte": "MTSO0810543A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018777195", "#text": "Arrêté du 30 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777195", "@nortexte": "MTSO0810539A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018777213", "#text": "Arrêté du 30 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777213", "@nortexte": "MTSO0810543A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000018804020", "#text": "Décret n°2008-462\n du 15 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018802193", "@nortexte": "DEVA0771740D", "@numtexte": "2008-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018802193", "#text": "Décret n°2008-462 du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018802193", "@nortexte": "DEVA0771740D", "@numtexte": "2008-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018802193", "#text": "Décret n°2008-462 du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018802193", "@nortexte": "DEVA0771740D", "@numtexte": "2008-462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018875134", "#text": "Arrêté du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018875134", "@nortexte": "JUSG0805635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018885005", "#text": "Décret n°2008-505 du 29 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885005", "@nortexte": "IOCB0802961D", "@numtexte": "2008-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000018891938", "#text": "Décret n°2008-505 du 29 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885005", "@nortexte": "IOCB0802961D", "@numtexte": "2008-505", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000018891938", "#text": "Décret n°2008-505 du 29 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885005", "@nortexte": "IOCB0802961D", "@numtexte": "2008-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018885005", "#text": "Décret n°2008-505 du 29 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885005", "@nortexte": "IOCB0802961D", "@numtexte": "2008-505", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019069380", "#text": "Décret n°2008-600\n du 24 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019066470", "@nortexte": "IOCB0801645D", "@numtexte": "2008-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019066470", "#text": "Décret n°2008-600 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019066470", "@nortexte": "IOCB0801645D", "@numtexte": "2008-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019230996", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229491", "@nortexte": "SJSG0816181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019231012", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229506", "@nortexte": "SJSG0816178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019229491", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229491", "@nortexte": "SJSG0816181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019229506", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229506", "@nortexte": "SJSG0816178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019267456", "#text": "Décret du 28 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019267456", "@nortexte": "MAEA0810640D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000019387408", "#text": "Résolution du 18 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019387406", "@nortexte": "CTRX0820272X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2008-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019499303", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019498908", "@nortexte": "BCFF0814028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019499318", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019498922", "@nortexte": "BCFF0814033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019498908", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019498908", "@nortexte": "BCFF0814028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019498922", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019498922", "@nortexte": "BCFF0814033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019657424", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019655939", "@nortexte": "DEVA0819019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019655939", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019655939", "@nortexte": "DEVA0819019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019682919", "#text": "Décret n°2008-1086\n du 23 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019681916", "@nortexte": "IOCM0810106D", "@numtexte": "2008-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019681916", "#text": "Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019681916", "@nortexte": "IOCM0810106D", "@numtexte": "2008-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019681916", "#text": "Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019681916", "@nortexte": "IOCM0810106D", "@numtexte": "2008-1086", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020271504", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237487", "@nortexte": "ECEI0823404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020237487", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237487", "@nortexte": "ECEI0823404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020309168", "#text": "Arrêté du 16 février 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020308095", "@nortexte": "MTSO0903898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020308095", "#text": "Arrêté du 16 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020308095", "@nortexte": "MTSO0903898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020490697", "#text": "Arrêté du 27 mars 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020490367", "@nortexte": "JUSA0903046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020490673", "#text": "Arrêté du 27 mars 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020490342", "@nortexte": "JUSA0904327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020490342", "#text": "Arrêté du 27 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020490342", "@nortexte": "JUSA0904327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020490367", "#text": "Arrêté du 27 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020490367", "@nortexte": "JUSA0903046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020881588", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020880614", "@nortexte": "MENF0914545A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000021095136", "#text": "Décret n°2009-1164\n du 30 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021094996", "@nortexte": "IOCB0914947D", "@numtexte": "2009-1164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021094996", "#text": "Décret n°2009-1164 du 30 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021094996", "@nortexte": "IOCB0914947D", "@numtexte": "2009-1164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021248242", "#text": "Décret n°2009-1363\n du 5 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021248046", "@nortexte": "BCFF0916542D", "@numtexte": "2009-1363", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000021485387", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021482193", "@nortexte": "AGRM0914820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021482193", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021482193", "@nortexte": "AGRM0914820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021637761", "#text": "Décret n°2009-1699\n du 30 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021561245", "@nortexte": "ECEP0920332D", "@numtexte": "2009-1699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021561245", "#text": "Décret n°2009-1699 du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021561245", "@nortexte": "ECEP0920332D", "@numtexte": "2009-1699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021715508", "#text": "Décret n°2010-71 du 18 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021715508", "@nortexte": "DEVN0928040D", "@numtexte": "2010-71", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021716694", "#text": "Décret n°2010-71 du 18 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021715508", "@nortexte": "DEVN0928040D", "@numtexte": "2010-71", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021777453", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021776586", "@nortexte": "MENH1000176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021776586", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021776586", "@nortexte": "MENH1000176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000029739261", "#text": "Arrêté du 8 février 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838760", "@nortexte": "MENH0927085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021840635", "#text": "Arrêté du 8 février 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838760", "@nortexte": "MENH0927085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021838760", "#text": "Arrêté du 8 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838760", "@nortexte": "MENH0927085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021853023", "#text": "Arrêté du 3 février 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021851626", "@nortexte": "MENH1000965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000041538982", "#text": "Arrêté du 3 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021851626", "@nortexte": "MENH1000965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021851626", "#text": "Arrêté du 3 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021851626", "@nortexte": "MENH1000965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000021966612", "#text": "Arrêté du 2 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021965200", "@nortexte": "AGRS1004602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021965200", "#text": "Arrêté du 2 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021965200", "@nortexte": "AGRS1004602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000022075104", "#text": "Arrêté du 19 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022055416", "@nortexte": "ECES1002610A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022055416", "#text": "Arrêté du 19 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022055416", "@nortexte": "ECES1002610A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000022299319", "#text": "Ordonnance n°2010-590\n du 3 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022298497", "@nortexte": "OMEO1006127R", "@numtexte": "2010-590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022298497", "#text": "Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022298497", "@nortexte": "OMEO1006127R", "@numtexte": "2010-590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000022310175", "#text": "Arrêté du 1er juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022308401", "@nortexte": "JUSA1004222A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022308401", "#text": "Arrêté du 1er juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022308401", "@nortexte": "JUSA1004222A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022394414", "#text": "Arrêté du 1er juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022392034", "@nortexte": "JUST1016168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022392034", "#text": "Arrêté du 1er juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022392034", "@nortexte": "JUST1016168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022411517", "#text": "Arrêté du 23 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408491", "@nortexte": "AGRS1015550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022408491", "#text": "Arrêté du 23 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408491", "@nortexte": "AGRS1015550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000022453166", "#text": "Arrêté du 14 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022450977", "@nortexte": "MTSF1012382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000022453224", "#text": "Arrêté du 14 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022451027", "@nortexte": "MTSF1012388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022450977", "#text": "Arrêté du 14 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022450977", "@nortexte": "MTSF1012382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022451027", "#text": "Arrêté du 14 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022451027", "@nortexte": "MTSF1012388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000022510587", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509193", "@nortexte": "MTSF1017871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022509193", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509193", "@nortexte": "MTSF1017871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022897784", "#text": "Décret n°2010-1178\n du 6 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022896889", "@nortexte": "DEVU0830354D", "@numtexte": "2010-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022896889", "#text": "Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022896889", "@nortexte": "DEVU0830354D", "@numtexte": "2010-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022896889", "#text": "Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022896889", "@nortexte": "DEVU0830354D", "@numtexte": "2010-1178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000022996920", "#text": "Arrêté du 6 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022991258", "@nortexte": "BCRE1021333A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022991258", "#text": "Arrêté du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022991258", "@nortexte": "BCRE1021333A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "LEGITEXT000023793330", "#text": "Décret n°2011-355\n du 30 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023792512", "@nortexte": "OMEO1106867D", "@numtexte": "2011-355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023792512", "#text": "Décret n°2011-355 du 30 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023792512", "@nortexte": "OMEO1106867D", "@numtexte": "2011-355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023800850", "#text": "Décret n°2011-362 du 1er avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800850", "@nortexte": "JUSK1033132D", "@numtexte": "2011-362", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000023801781", "#text": "Décret n°2011-362 du 1er avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800850", "@nortexte": "JUSK1033132D", "@numtexte": "2011-362", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000024664106", "#text": "Décret n°2011-1274\n du 11 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663130", "@nortexte": "MENH0925468D", "@numtexte": "2011-1274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024663130", "#text": "Décret n°2011-1274 du 11 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663130", "@nortexte": "MENH0925468D", "@numtexte": "2011-1274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024663130", "#text": "Décret n°2011-1274 du 11 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663130", "@nortexte": "MENH0925468D", "@numtexte": "2011-1274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000025866192", "#text": "Arrêté du 23 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825514", "@nortexte": "INDI1133952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025825514", "#text": "Arrêté du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825514", "@nortexte": "INDI1133952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025947252", "#text": "Ordonnance n°2012-790\n du 31 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025944760", "@nortexte": "RDFX1207818R", "@numtexte": "2012-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000025944760", "#text": "Ordonnance n°2012-790 du 31 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025944760", "@nortexte": "RDFX1207818R", "@numtexte": "2012-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000026221911", "#text": "Décret n°2012-908\n du 23 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026221339", "@nortexte": "OMEO1209663D", "@numtexte": "2012-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026221339", "#text": "Décret n°2012-908 du 23 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026221339", "@nortexte": "OMEO1209663D", "@numtexte": "2012-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000026223914", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026223017", "@nortexte": "EFIS1225160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026223017", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026223017", "@nortexte": "EFIS1225160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026631086", "#text": "Décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026631086", "@nortexte": "RDFF1209068D", "@numtexte": "2012-1256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026637100", "#text": "Décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026631086", "@nortexte": "RDFF1209068D", "@numtexte": "2012-1256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026637100", "#text": "Décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026631086", "@nortexte": "RDFF1209068D", "@numtexte": "2012-1256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026631086", "#text": "Décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026631086", "@nortexte": "RDFF1209068D", "@numtexte": "2012-1256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-13" }, { "@id": "JORFARTI000026660553", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660552", "@nortexte": "BUDB1236108P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000026969708", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026968968", "@nortexte": "JUST1301533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000026968968", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026968968", "@nortexte": "JUST1301533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000027239443", "#text": "Décret n°2013-255\n du 26 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027231553", "@nortexte": "BUDB1240562D", "@numtexte": "2013-255", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027231553", "#text": "Décret n°2013-255 du 26 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027231553", "@nortexte": "BUDB1240562D", "@numtexte": "2013-255", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027231553", "#text": "Décret n°2013-255 du 26 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027231553", "@nortexte": "BUDB1240562D", "@numtexte": "2013-255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000028466085", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2013 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028459435", "@nortexte": "BUDE1400296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000046905495", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028459435", "@nortexte": "BUDE1400296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000028459435", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028459435", "@nortexte": "BUDE1400296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000031830060", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031691906", "@nortexte": "FCPE1531862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000031691906", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031691906", "@nortexte": "FCPE1531862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000032721756", "#text": "Arrêté du 16 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032719499", "@nortexte": "FCPE1616762A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000032719499", "#text": "Arrêté du 16 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032719499", "@nortexte": "FCPE1616762A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-16" }, { "@id": "JORFARTI000033160734", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033160733", "@nortexte": "ECFE1612453P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000033314460", "#text": "Décret n°2016-1449 du 26 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033313143", "@nortexte": "RDFF1622899D", "@numtexte": "2016-1449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033313143", "#text": "Décret n°2016-1449 du 26 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033313143", "@nortexte": "RDFF1622899D", "@numtexte": "2016-1449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000033504596", "#text": "Décret n°2016-1625 du 29 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033501394", "@nortexte": "ARCB1625143D", "@numtexte": "2016-1625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000033501394", "#text": "Décret n°2016-1625 du 29 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033501394", "@nortexte": "ARCB1625143D", "@numtexte": "2016-1625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000034167174", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034167173", "@nortexte": "CDHX1706464V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000034288263", "#text": "Arrêté du 22 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034273018", "@nortexte": "ECFE1709251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000034273018", "#text": "Arrêté du 22 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034273018", "@nortexte": "ECFE1709251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000036101885", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036100476", "@nortexte": "CPAE1733139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036100476", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036100476", "@nortexte": "CPAE1733139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000037025573", "#text": "Arrêté du 25 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002957", "@nortexte": "MENH1813801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000037025831", "#text": "Arrêté du 25 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002942", "@nortexte": "MENH1813800A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037002942", "#text": "Arrêté du 25 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002942", "@nortexte": "MENH1813800A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037002957", "#text": "Arrêté du 25 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002957", "@nortexte": "MENH1813801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000037274956", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037273854", "@nortexte": "CPAE1820554A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000037273854", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037273854", "@nortexte": "CPAE1820554A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000047868885", "#text": "Décret n°2023-637 du 20 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047867103", "@nortexte": "MENH2313535D", "@numtexte": "2023-637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000047867103", "#text": "Décret n°2023-637 du 20 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047867103", "@nortexte": "MENH2313535D", "@numtexte": "2023-637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000048168648", "#text": "Décret n°2023-928 du 7 octobre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048167330", "@nortexte": "MENH2321610D", "@numtexte": "2023-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000048167330", "#text": "Décret n°2023-928 du 7 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048167330", "@nortexte": "MENH2321610D", "@numtexte": "2023-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006834890", "@num": "L654-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L654-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357470", "@num": "L250-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L250-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845367", "@num": "L122-3", "#text": "Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L122-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074235", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389703", "@num": "L1711-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1711-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389754", "@num": "L1761-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1761-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391509", "@num": "L2572-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2572-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024518339", "@num": "L3511-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3511-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391968", "@num": "L3511-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3511-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392034", "@num": "L3551-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3551-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393474", "@num": "L5831-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5831-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393475", "@num": "L5831-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5831-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024901574", "@num": "L5831-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5831-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393480", "@num": "L5832-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5832-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393490", "@num": "L5832-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5832-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393494", "@num": "L5832-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5832-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393499", "@num": "L5832-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5832-17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393504", "@num": "L5832-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5832-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023260141", "@num": "L5832-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5832-20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393506", "@num": "L5832-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5832-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023260134", "@num": "L5832-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5832-21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393482", "@num": "L5832-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5832-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393489", "@num": "L5832-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5832-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395141", "@num": "R1711-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1711-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395155", "@num": "R1773-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1773-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395160", "@num": "R1773-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1773-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397507", "@num": "R3511-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R3511-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398311", "@num": "R5831-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R5831-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "MAYOTTE", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE", "COMMUNE", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "LIBRE ADMINISTRATION", "COOPERATION DECENTRALISEE", "SERVICE PUBLIC", "BUDGET", "COMPETENCE", "TRANSFERT", "EXECUTIF", "CONSEIL GENERAL", "RENOUVELLEMENT", "INSTITUTION", "JURIDICTION", "TERRITOIRE", "MANDAT", "AUTORITE", "GESTION", "DEPENSE", "RECETTE", "COMPTABILITE", "LOCALE", "RESSOURCE", "ECONOMIE", "MAITRISE", "AMENAGEMENT", "FONCIER", "ENVIRONNEMENT", "PROTECTION", "STATUT CIVIL", "ARTICLE 72", "PROJET DE LOI", "REGIME JURIDIQUE", "DEVELOPPEMENT" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000407771", "NOR": "INTX0000187L", "NUM": "2001-616", "DATE_PUBLI": "2001-07-13", "DATE_TEXTE": "2001-07-11", "NUM_PARUTION": 161, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0161 du 13 juillet 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 11199, "PAGE_FIN_PUBLI": 11219 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000407771", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/77/JORFTEXT000000407771.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS001616" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 11 juillet 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Yves Cochet

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

" } }, "JORFTEXT000000583733": { "SM": { "CONTENU": "Application de la Constitution, notamment son article 38. \nModification du code rural, du code du travail. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.\nModification du décret no 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles : modification des articles 2, 3, 5, 19.\nSont abrogés, sous réserve du II de l'article 6 de la présente ordonnance : \n- Les articles 95 et 96 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, et notamment l'application des décrets des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 modifiés ;\n- Les articles 4 à 7 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle, salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ;\n- L'article 3 de la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 relative à la médecine du travail et à la médecine préventive agricoles ;\n- L'article 4 de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 relative à l'extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;\n- Les articles 22 (alinéa 2), 28 et 29 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire ;\n- Les articles 12, 18 et 19 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;\n- L'article 2 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans ;\n- L'article 11 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pension ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées ;\n- L'article 9 de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille ;\n- L'article 12 de l'ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture ;\n- Les article 48 (al. 3 du I), 52 et 53 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;\n- L'article 21 (II)de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ;\n- L'article 1er (VII) de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ;\n- Les articles 38 (III), 42 (II) de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;\n- L'article 3 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi que l'article 5 de ladite loi en ce qu'il concerne les exploitants agricoles ;\n- L'article 71 (V, VI) de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;\n- L'article 55 (al. 2 du VII) de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;\n- L'article 43 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;\n- L'article 6 (III) de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle en ce qui concerne l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles ;\n- L'article 8 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000.\nModification de la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 : modification de l'article 3.\nModification de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 : modification de l'article 53.\nModification de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 : modification de l'article 8. Sont et demeures abrogés : - La loi du 4 août 1903 sur la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures ;\n- La loi du 9 novembre 1942 relative à l'interdiction de la destruction des colonies d'abeilles par étouffage ;\n- La loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, à l'exception de l'article 10 ;\n- Les articles 9 et 10 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;\n- La loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;\n- La loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ;\n- La loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;\n- La loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie ;\n- L'article 3 de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural ;\n- L'article 4 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales ;\n- La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, à l'exception des articles 3, 11 et 23 ; \n- L'article 3 de la loi du 9 novembre 1942 ; \n- L'article 102 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999.\nModification de la loi du 4 août 1903 : modification de l'article 1er.\nModification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 24, 71, 73, 74, 86 (V), 88.\nRatification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000320407", "#text": "LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320407", "@numtexte": "65-555", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006493625", "@num": "14", "#text": "Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779239", "@nortexte": "JUSX0200109L", "@numtexte": "2002-1062", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000422094", "#text": "Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422094", "@nortexte": "FPPX0300014L", "@numtexte": "2003-591", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000780615", "#text": "Décret n° 2003-768 du 1 août 2003, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780615", "@nortexte": "AGRD0300394D", "@numtexte": "2003-768", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000257037", "#text": "Décret n°2005-368 du 19 avril 2005, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257037", "@nortexte": "AGRD0500695D", "@numtexte": "2005-368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000024025961", "@num": "L243-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L243-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024396684", "@num": "L243-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L243-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024373541", "@num": "L253-11", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L253-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "ARTICLE 38", "CODE RURAL", "PARTIE LEGISLATIVE", "RATIFICATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE", "TITREFULL": "Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000583733", "NOR": "AGRX0000054R", "NUM": "2000-550", "DATE_PUBLI": "2000-06-22", "DATE_TEXTE": "2000-06-15", "NUM_PARUTION": 143, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0143 du 22 juin 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 9358, "PAGE_FIN_PUBLI": 9362 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000583733", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/37/JORFTEXT000000583733.xml", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 21 décembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 15 juin 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Nota. - Les parties législatives des livres VII et IX du code rural annexées à la présente ordonnance font l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000583733", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000780615", "id": "JORFTEXT000000780615", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000407771", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000780615", "id": "JORFTEXT000000780615", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000401865", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000780615", "id": "JORFTEXT000000780615", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000401865": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000401865", "NOR": "ATEX0000087R", "NUM": "2000-914", "DATE_PUBLI": "2000-09-21", "DATE_TEXTE": "2000-09-18", "NUM_PARUTION": 219, "NUM_SEQUENCE": 39, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0219 du 21 septembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 14792, "PAGE_FIN_PUBLI": 14795 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000401865", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR000914" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002425419", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425420", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002223214", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002027352", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001131171", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001062048", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002223731", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002223732", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001832848", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425421", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002500048", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001639780", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002027353", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001255103", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098318", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000401865", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-914", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005629972", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-914", "@debut": "2000-09-21" } } ] } }, "JORFTEXT000000407771": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000407771", "NOR": "INTX0000187L", "NUM": "2001-616", "DATE_PUBLI": "2001-07-13", "DATE_TEXTE": "2001-07-11", "NUM_PARUTION": 161, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0161 du 13 juillet 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 11199, "PAGE_FIN_PUBLI": 11219 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000407771", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/40/77/JORFTEXT000000407771.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS001616" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001839722", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001259971", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002035261", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001454605", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001836641", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001259972", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002431570", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001836642", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001647908", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001068252", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227175", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002501037", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001647909", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002035265", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001068253", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227176", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227177", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001454606", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227178", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001454607", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002431571", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227179", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227180", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001259973", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001259974", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001907709", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001641611", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002431572", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002431573", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227181", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001641612", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002037821", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001836643", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001836644", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002037822", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001641613", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002501038", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227182", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001068254", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227183", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001259975", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002037718", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227184", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001641614", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227185", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001530456", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001260815", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002431574", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001068255", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002431575", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002231658", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002431576", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002231659", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002501039", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001454608", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002037719", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001068256", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001641720", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001068257", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001641721", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002231660", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001907710", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001260816", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002431577", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001260817", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001068258", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002037720", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001641722", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001260818", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002037721", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001454609", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002037722", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001068259", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001836645", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002431578", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001836646", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002501040", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002037723", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000407771", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-616", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005631202", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-616", "@debut": "2001-07-13" } } ] } }, "JORFTEXT000000583733": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000583733", "NOR": "AGRX0000054R", "NUM": "2000-550", "DATE_PUBLI": "2000-06-22", "DATE_TEXTE": "2000-06-15", "NUM_PARUTION": 143, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0143 du 22 juin 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 9358, "PAGE_FIN_PUBLI": 9362 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000583733", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/58/37/JORFTEXT000000583733.xml", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001135949", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001830758", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001055399", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001322973", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001515992", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002021889", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002422731", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001055400", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001055401", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001442237", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135950", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001442238", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002021890", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000583733", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-550", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005629537", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-550", "@debut": "2000-06-22" } } ] } }, "JORFTEXT000000780615": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000780615", "NOR": "AGRD0300394D", "NUM": "2003-768", "DATE_PUBLI": "2003-08-07", "DATE_TEXTE": "2003-08-01", "NUM_PARUTION": 181, "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0181 du 7 août 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 13688, "PAGE_FIN_PUBLI": 13690 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000780615", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/78/06/JORFTEXT000000780615.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/AGRD0300394D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-768/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002237647", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002426156", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001844890", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001071803", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001452040", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001071804", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001844891", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001143475", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000780615", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2003-768", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000780615", "liens_entrants": true }