{ "texte_version": { "JORFTEXT000000778577": { "SM": { "CONTENU": "Monsieur François Fillon a été nommé ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité par décret du 17-06-2002. Le ministre est assisté d'un ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, d'une ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, d'une secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, et d'un secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Le présent décret a pour objet de préciser les attributions qui lui sont confiées. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité reprend les attributions qui lui avaient été confiées par décret du 07-05-2002 lors sa précédente nomination, à l'exception de la compétence en matière de lutte contre la toxicomanie, qui relèvera désormais de celle du ministre de la santé, de la famille et des personnes âgées, la compétence de ce dernier en matière de professions sociales étant en revanche transférée au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le décret précise, par ailleurs, qu'au titre de ses compétences relatives à la politique en faveur des quartiers en difficulté, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est associé à la définition de la politique du logement social. Il est conduit, de ce fait, à signer, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les instructions données aux représentants de l'Etat dans le domaine du logement social et à exercer, conjointement avec le même ministre, son autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000413109", "#text": "Décret du 7 mai 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413109", "@nortexte": "HRUX0200917X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-07" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-976 du 12 juillet 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "AFFAIRES SOCIALES", "TRAVAIL", "SOLIDARITE", "POUVOIR EXECUTIF", "GOUVERNEMENT", "JEAN-PIERRE RAFFARIN", "2EME GOUVERNEMENT", "RAFFARIN II", "DECRET D'ATTRIBUTION", "ATTRIBUTION MINISTERIELLE", "MINISTRE", "FRANCOIS FILLON" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000778577", "NOR": "SOCX0200111D", "NUM": "2002-976", "DATE_PUBLI": "2002-07-13", "DATE_TEXTE": "2002-07-12", "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°162 du 13 juillet 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 12026, "PAGE_FIN_PUBLI": 12026 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000778577", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/85/JORFTEXT000000778577.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/SOCX0200111D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DM002976", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/2002-976/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié par le décret n° 97-531 du 27 mai 1997 portant création d'une délégation aux affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 12 juillet 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

" } }, "JORFTEXT000000413109": { "SM": { "CONTENU": "
Application des articles 8 et 9 de la Constitution.
Sont nommés ministres :
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie ;
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense et des anciens combattants ;
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable ;
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication ;
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer ;
M. Jean-François Lamour, ministre des sports.
\n
Sont nommés ministres délégués :
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget ;
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ;
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre délégué aux affaires européennes ;
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire ;
M. François Loos, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville.
Sont nommés secrétaires d'Etat :
\n
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable ;
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion ;
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales ;
Mme Nicole Ameline, secrétaire d'Etat à la mer ;
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports.
Sont délégués :
- Auprès du Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
- Auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
Le ministre délégué aux libertés locales.
- Auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité :
Le ministre délégué à la ville ;
La secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion.
- Auprès du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie :
Le ministre délégué aux affaires européennes.
- Auprès du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
Le ministre délégué à l'enseignement scolaire ;
Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
- Auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Le ministre délégué au budget ;
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales.
- Auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
La secrétaire d'Etat à la mer ;
Le secrétaire d'Etat aux transports.
- Auprès du ministre de l'écologie et du développement durable :
La secrétaire d'Etat au développement durable.
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\n
Le Président de la République,
Vu les articles 8 et 9 de la Constitution ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Sur proposition du Premier ministre,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 7 mai 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

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