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La réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière a fait l'objet d'un premier protocole d'accord en date du 27 septembre 2001 qui a conduit â l'adoption de dispositions législatives et réglementaires applicables à compter du ler janvier 2002.
En raison des difficultés rencontrées par plusieurs établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux, du fait de la mise en oeuvre de ce dispositif, de la progressivité de la montée en charge des créations d'emplois, et de la situation démographique des personnels soignants, il a été décidé de prendre plusieurs mesures d'adaptation, afin de permettre à ces établissements de traverser, dans de meilleures conditions, la période transitoire de mise en place de la réduction du temps de travail.
Ces mesures ont fait l'objet d'un protocole d'accord signé le 9 janvier 2003 par six organisations syndicales représentant les personnels hospitaliers de la fonction publique hospitalière.
Cet accord prévoit notamment la possibilité de rémunérer, au tire de l'année 2003, dix jours de repos acquis au titre de la réduction de temps de travail qui n'ont été ni pris ni affectés au un compte épargne temps. Il s'agit d'une mesure transitoire qui n'est applicable que pour l'année 2003. Elle concerne les personnels exerçant leurs fonctions dans des établissements ou des unités de soins soumis à de fortes contraintes de continuité de service, et dans lesquels l'impossibilité de pourvoir les postes vacants a été constatée.
Le présent décret précise les conditions de rémunération de ces jours. Il est ainsi prévu de verser une indemnité équivalente au trentième du montant imposable perçu, en moyenne par l'agent concerné, pendant le mois de laimée civile précédente au cours de laquelle celui-ci était en activité, Les modifications de quotité de temps de travail intervenues en 2002 et 2003, et la situation des personnels n'ayant pas été en activité en 2002 conduisent à des modalités de calcul spécifiques.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, modifiée par l'article 31 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
Vu le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime du travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social, modifié par le décret n° 95-250 du 6 mars 1995 ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 2003-503 du 11 juin 2003 ;
Vu le décret n° 2003-502 du 11 juin 2003 fixant des dispositions transitoires relatives au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Décrète :

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Fait à Paris, le 11 juin 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

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