Décret n° 2003-318 du 1er avril 2003 relatif aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Décret n° 2003-318 du 1er avril 2003 relatif aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation