Codes, lois et règlements

Décret n° 2002-273 du 20 février 2002 relatif à la modification de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts

Décret n° 2002-273 du 20 février 2002 relatif à la modification de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts