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Application du règlement CE 1255/1999 du Conseil des Communautés européennes du 17-05-1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ; du règlement CE 1392/2001 de la Commission des Communautés européennes du 09-07-2001 portant modalités d'application du règlement CEE 3950/92. Le présent décret modifie le décret 96-47 du 22 janvier 1996 susvisé. Il a pour objet d'introduire une nouvelle disposition visant à permettre à des exploitants de mettre en commun des quantités de référence laitières sans transfert des terres correspondantes, et sans prélèvement d'une fraction des références laitières. Cette disposition est motivée par des raisons économiques (les exploitants pourront plus facilement réaliser des investissements en commun) et pour des raisons sociales (amélioration des conditions de travail, partage des tâches entre exploitants, qualité de vie améliorée). Ce décret modifie le décret 96-47, texte de base en droit national pour ce qui concerne les règles de transfert des quantités de référence laitières, en créant une règle dérogatoire. Il est donc créé un art. 10 bis au sein décret susvisé. S'agissant de la base juridique communautaire, le présent décret s'appuie sur l'art. 8 (paragraphe e) du règlement CEE 3950/92 du Conseil du 28-12- 1992 modifié, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. Le transfert des quantités de référence laitières, tel que prévu à l'art. 10 bis du décret 96-47 modifié, prévoit un dispositif strictement encadré, à deux niveaux, de l'activité des producteurs : - le GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) partiel laitier est soumis à une autorisation préalable du préfet, après avis de la CDOA (commission départementale d'orientation de l'agriculture), valable pour une durée indéterminée ; cette autorisation a pour but de vérifier le respect de conditions particulières (distance, âge, rapport entre les apports de références de chaque associé, plafond par associé et plafond global du GAEC) afin d'éviter des détournements et des concentrations excessives d'exploitations laitières. - le regroupement ne peut être réalisé qu'au bénéfice d'un GAEC partiel, axé sur la seule production laitière ; il doit donc être procédé à l'agrément du GAEC, afin de vérifier notamment que chacun des associés participe effectivement aux travaux relatifs à la production laitière. Si les conditions prévues par le présent texte sont réunies et vérifiées, le transfert des quantités de références laitières au bénéfice du GAEC partiel pourra être autorisé. A l'occasion du transfert des quantités de référence sur le nom du GAEC, les prélèvements prévus par les art. 2 et 3 du décret de 1996 ne seront pas appliqués. Par ailleurs, si à l'occasion de contrôles, le préfet vient à constater que les conditions énoncées par le texte ne sont pas respectées, l'autorisation de transfert est abrogée. Dans ces circonstances, le texte prévoit les conditions dans lesquelles les producteurs individuels se voient réattribuer des quantités de référence. Les cas de dissolution du GAEC ou de sortie d'associé sont également prévus par le présent décret, qui fixe les règles de réattribution de quantités de référence à chacun des producteurs.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1256/99 du Conseil du 17 mai 1999, notamment son article 8 (e) ;
Vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (CE) n° 1392/2001 de la Commission des Communautés européennes du 9 juillet 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-16 et R.* 323-1 à R.* 323-51 ;
Vu le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières ;
Vu le décret n° 2002-1001 du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 18 octobre 2001,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 24 octobre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

" } }, "JORFTEXT000000241817": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution.\nLe présent décret porte codification des textes réglementaires concernant la production et les marchés agricoles dans la partie réglementaire du livre VI du code rural.\nSont abrogés : L'article 7 de la loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales ; le décret du 1er décembre 1936 portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement du marché du vin et le texte y annexé ; le décret du 23 novembre 1937 portant codification de la loi du 15 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 août et 31 août 1937 relatifs à l'Office national interprofessionnel des céréales et le texte y annexé ; l'article 10 du décret du 7 septembre 1936 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales ; le décret du 23 décembre 1936 relatif aux obligations incombant aux coopératives de blé et aux négociants ; le 3° du premier alinéa, le troisième et le septième alinéas de l'article 3, les articles 4 et 5, le troisième alinéa de l'article 10, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 11 et les articles 12, 13, 14 et 15 du décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semoulerie, de boulangeries et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés ; le décret du 31 juillet 1939 tendant à préciser les modalités d'application de l'article 19 du texte annexé au décret du 23 novembre 1937 ; le décret du 2 avril 1942 relatif au mode de règlement des ventes de céréales et précisant les conditions de ces ventes, à l'exception du dernier alinéa de l'article 3 et des articles 4 et 8 ; le décret 47-561 ; le décret 48-599 ; le décret 52-727 ; le décret 53-975, à l'exception des articles 19, 20, 21, 24 et du premier alinéa de l'article 27 ; le décret 53-1277 ; le décret 54-429 du 12 avril 1954 ; le décret 55-1140 ; le décret 59-909, à l'exception de l'article 13 ; le décret 60-1284 ; le décret 62-858, à l'exception du 6° de l'article 2 ; les articles 49 à 52 du décret 64-862 ; le décret 65-536, à l'exception de l'article 4 ; le décret 65-985 ; le décret 66-239 ; le décret 67-283 ; le décret 67-729 ; le décret 68-616 ; le décret 69-257 ; le décret 69-258 ; le décret 69-422, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 2 ; le décret 69-666, à l'exception de son article 16 ; le décret 69-667 ; le décret 69-857 ; le décret 70-1030 ; le décret 73-473 ; le décret 73-866 du 4 septembre 1973 ; le décret 73-1103 ; le décret 74-1054 ; le décret 74-1055 ; le décret 75-940 ; le décret 76-351 ; le décret 76-352 ; l'article 9 du décret 77-1133 du 21 ; le décret 79-868 ; le décret 80-590 ; le décret 81-113 ; le décret 81-228 ; le décret 83-244 ; le décret 83-245 ; le 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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la Constitution, notamment l'article 37, alinéa 2 ;
Vu le code rural, notamment la partie Législative du livre VI (Productions et marchés) ;
Vu la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural ;
Vu l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Productions et marchés) du code rural ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 16 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 1er septembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

" } }, "JORFTEXT000000557485": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3950-92 ET 536-93 DES 28-12-1992 ET 09-03- 1993; DES ART. 11 DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986,9 DE LA LOI 911407 DU 31-12- 1991,10 ET 15 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995.
FIXATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS.
REFONTE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DES SAFER QUI POURRONT MENER DES OPERATIONS D'AMELIORATION DE LA STRUCTURE PARCELLAIRE DES EXPLOITATIONS A L'OCCASION DES TRANSFERTS.
MODIFICATION DES ART. 1-BIS,5 (AL. 2),6,10 (AL. 3) DU DECRET 91157 DU 11-02-1991 (MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA COMPATIBILITE,MATIERE PRISE EN COMPTE DE LA DECLARATION,DEVANT ETRE EFFECTUEE DANS LES 45 JOURS SUIVANTS LA FIN DE LA CAMPAGNE).
APPLICATION DES ART. 1 A 12 DU PRESENT DECRET A TOUS LES TRANSFERTS DONT LE FAIT GENERATEUR EST POSTERIEUR A SON ENTREE EN VIGUEUR.
ABROGATION DU DECRET 95702 DU 09-05-1995,TOUTEFOIS SES DISPOSITIONS CONTINUENT A S'APPLIQUER AUX TRANSFERTS DONT LE FAIT GENERATEUR EST ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000317530", "#text": "Loi n°86-19 du 6 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317530", "@numtexte": "86-19", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000718018", "#text": "Décret n°91-157 du 11 février 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718018", "@nortexte": "AGRP9002363D", "@numtexte": "91-157", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000537781", "#text": "Loi n°91-1407 du 31 décembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537781", "@nortexte": "AGRX9100106L", "@numtexte": "91-1407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000734238", "#text": "Loi n°95-95 du 1 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734238", "@nortexte": "AGRX9400137L", "@numtexte": "95-95", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000719192", "#text": "Décret n°95-702 du 9 mai 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719192", "@nortexte": "AGRS9500560D", "@numtexte": "95-702", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006603710", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-47 du 22 janvier 1996 - 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Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 141-1 à L. 142-8, L. 323-12, L.
411-06, L. 411-32, L. 411-37, L. 411-57, L. 411-58 et L. 411-59 ;
Vu la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles, notamment son article 11 ;
Vu la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole, notamment son article 9 ;
Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et notamment ses articles 10 et 15 ;
Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache, modifié notamment par le décret no 94-53 du 20 janvier 1994 ;
Vu le décret no 95-449 du 25 avril 1995 modifié relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 12 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
\n

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000557485", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000775000", "id": "JORFTEXT000000775000", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000241817", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000775000", "id": "JORFTEXT000000775000", "typelien": "ABROGE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000241817": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000241817", "NOR": "AGRX0300025D", "NUM": "2003-851", "DATE_PUBLI": "2003-09-06", "DATE_TEXTE": "2003-09-01", "NUM_PARUTION": 206, "NUM_SEQUENCE": 32, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°206 du 6 septembre 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 15405, "PAGE_FIN_PUBLI": 15408 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000241817", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/24/18/JORFTEXT000000241817.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/AGRX0300025D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX003851", "ELI_ALIAS": 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