{ "texte_version": { "JORFTEXT000000774681": { "SM": { "CONTENU": "
1. La loi de finances autorise, dans son article d'équilibre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à émettre des emprunts pour assurer la couverture des besoins de trésorerie de l'Etat. Cet article, qui précise également le champ des opérations financières auxquelles le ministre est autorisé à procéder, renvoie chaque année à un décret. Le présent décret qui vise l'article d'équilibre de la loi de finances de l'année a pour objet de préciser les modalités opérationnelles de ces différentes opérations.
2. Le point principal traditionnel de ce décret relatif à l'émission des valeurs du trésor consiste en la description des caractéristiques de l'arrêté mensuel décrivant les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Les caractéristiques ne sont pas modifiées par rapport aux décrets des années antérieures.
3. De manière plus générale et dans un souci de transparence et de clarification, les termes du décret ont fait l'objet d'un léger toilettage sur un certain nombre de points.
Les éléments du décret de l'année dernière n'ayant pas de portée juridique, ne relevant pas du niveau du décret ou figurant dans d'autres textes ont ainsi été enlevés. Il s'agit par exemple d'un passage sur la publicité relative aux émissions obligataire, d'un paragraphe avant trait aux conditions de conduite des opérations livrées dans un cadre devenu obsolète ou d'une ligne relative à l'obligation pour l'Etat d'annuler les titres qu'il a rachetés ou échangés.
Application des articles 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (2000-1353 du 30 décembre 2000) et 53 de la loi de finances pour 2002 (2001-1276 du 28 décembre 2001).
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000767907", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" } ] }, "TITRE": "Décret n°2001-1371 du 31 décembre 2001", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "DETTE PUBLIQUE", "EMPRUNT", "PRET", "EMPRUNT D'ETAT", "BON DU TRESOR", "TAUX NORMAL", "EMISSION", "VALEUR DU TRESOR", "OBLIGATION", "TITRE", "FONDS DE SOUTIEN DES RENTES", "OBLIGATION ASSIMILABLE DU TRESOR", "OAT", "TAUX FIXE", "TAUX VARIABLE", "PUBLICITE PREALABLE", "EURO", "ECHANGE", "RACHAT", "TITRE D'ETAT", "PENSION SUR TITRE", "DEVIS", "MARCHE FINANCIER", "OPTION", "OPA", "OPV", "CONTRAT A TERME" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret n° 2001-1371 du 31 décembre 2001 relatif à l'émission des valeurs du Trésor" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000774681", "NOR": "ECOT0110445D", "NUM": "2001-1371", "DATE_PUBLI": "2002-01-01", "DATE_TEXTE": "2001-12-31", "NUM_SEQUENCE": 8, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°1 du 1 janvier 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 25, "PAGE_FIN_PUBLI": 26 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000774681", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/46/JORFTEXT000000774681.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/ECOT0110445D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0021371", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/2001-1371/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) ;
Vu l'article 53 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001),
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 31 décembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

" } }, "JORFTEXT000000592233": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code rural, du code de l'environnement, du code général des collectivités locales, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du travail, du code de la santé publique, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code du commerce. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 51, 56, 129. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 36. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : abrogation de l'article 39. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : modification de l'article 4. Modification de la loi du 13 novembre 1936 relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales : abrogation des articles 5 et 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) : modification de l'article 13. Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 60. Modification de la loi 47-520 du 21 mars 1947 : modification de l'article 51. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 51. Modification de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 : modification de l'annexe III. Modification de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er-1. Modification de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions : modification des articles 1er, 2 ; création de l'article 1 ter. Modification de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : création de l'article 170. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : modification de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981): modification de l'article 26. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : modification de l'article 5 ; création de l'article 25. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création de l'article 64-3. Modificaton de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 13, création de l'article 14-1. Modification de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 portant fixation des crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1947 (services civils) : abrogation de l'article 6. Abrogation du décret n° 47-2234 du 19 novembre 1947 portant création d'une commission de vérification des dépenses faites sur les crédits affectés au service de documentation extérieure et de contre-espionnage. Modification de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire : modification des articles 14, 31, 42. Modification de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif : modification de l'article 2." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 2001-1275.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 3262 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 3320 ;

Avis des commissions des affaires culturelles (no 3321), des affaires étrangères (no 3322), de la défense (no 3323), des lois (no 3324) et de la production (no 3325) ;

Discussion (1re partie) les 16, 17, 18 et 19 octobre 2001 et adoption le 23 octobre 2001. - Discussion (2e partie) les 29, 30, 31 octobre, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16 et 19 novembre 2001 et adoption le 20 novembre 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 86 (2001-2002) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 87 (2001-2002) ;

Avis des commissions des affaires culturelles (no 88), des affaires économiques (no 89), des affaires étrangères (no 90), des affaires sociales (no 91) et des lois (no 92) ;

Discussion (1re partie) les 22, 23, 26, 27 et 28 novembre 2001. - Discussion (2e partie) les 29 et 30 novembre, 1er, 3 à 7, 10 et 11 décembre 2001 et adoption le 11 décembre 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3455 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 3458.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, no 130 (2001-2002).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3455 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 3463 ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 147 (2001-2002) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 149 (2001-2002) ;

Discussion et rejet le 18 décembre 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 3473 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 3476 ;

Discussion et adoption en lecture définitive le 19 décembre 2001.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 2001-456 DC du 27 décembre 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.

\n
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000687377", "#text": "Loi n°46-854 du 27 avril 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687377", "@numtexte": "46-854", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000316289", "#text": "LOI n° 47-520 du 21 mars 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316289", "@numtexte": "47-520", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000687617", "#text": "Loi n°47-1496 du 13 août 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687617", "@numtexte": "47-1496", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000687617", "#text": "Loi n°47-1496 du 13 août 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687617", "@numtexte": "47-1496", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000847935", "#text": "Décret n° 47-2234 du 19 novembre 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847935", "@numtexte": "47-2234", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000886689", "#text": "Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886689", "@numtexte": "58-1374", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000874213", "#text": "Loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874213", "@numtexte": "59-1454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000508793", "#text": "Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006273654", "@num": "26", "#text": "Loi n°81-734 du 3 août 1981 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705483", "@numtexte": "81-734", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000705483", "#text": "Loi n°81-734 du 3 août 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705483", "@numtexte": "81-734", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000339926", "#text": "Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339926", "@numtexte": "82-283", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000698860", "#text": "Ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698860", "@numtexte": "82-298", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000319977", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317373", "@num": "60", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317374", "@num": "60", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317474", "@num": "1-1", "#text": "Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693456", "@numtexte": "85-695", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000693456", "#text": "Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693456", "@numtexte": "85-695", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000885370", "#text": "Décret n°86-695 du 4 avril 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885370", "@numtexte": "86-695", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000317305", "#text": "LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274771", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274771", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318049", "@num": "124", "#text": "Loi - art. 124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717191", "@nortexte": "ECOX9000140L", "@numtexte": "90-1168", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000717191", "#text": "Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717191", "@nortexte": "ECOX9000140L", "@numtexte": "90-1168", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000537611", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000540003", "#text": "LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540003", "@nortexte": "ECOX9200083L", "@numtexte": "92-666", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318632", "@num": "71", "#text": "Loi - art. 71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190291", "#text": "Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190291", "@nortexte": "TASX9500194R", "@numtexte": "96-50", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000196404", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000025076752", "@num": "14", "#text": "Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000030061299", "@num": "14", "#text": "Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006340257", "@num": "14", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006340256", "@num": "14", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006340255", "@num": "14", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006340258", "@num": "14", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006340259", "@num": "14", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000563052", "#text": "Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000569621", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320019", "@num": "62", "#text": "Loi - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000574787", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574787", "@nortexte": "ECOX9800170L", "@numtexte": "98-1267", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320443", "@num": "129", "#text": "Loi - art. 129 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320492", "@num": "21", "#text": "Loi - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574787", "@nortexte": "ECOX9800170L", "@numtexte": "98-1267", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320335", "@num": "51", "#text": "Loi - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320348", "@num": "57", "#text": "Loi - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320592", "@num": "58", "#text": "Loi - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000762233", "#text": "Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000400546", "#text": "Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400546", "@nortexte": "ECOX0000072L", "@numtexte": "2000-656", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006320753", "@num": "13", "#text": "Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400546", "@nortexte": "ECOX0000072L", "@numtexte": "2000-656", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000219672", "#text": "Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219672", "@nortexte": "JUSX0000106R", "@numtexte": "2000-916", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006716400", "@num": "Annexe I, II, III, IV, V", "#text": "Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. Annexe I, II, III, IV, V (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219672", "@nortexte": "JUSX0000106R", "@numtexte": "2000-916", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000220595", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320822", "@num": "36", "#text": "Loi - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000767907", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000216141", "#text": "Décision n°2001-456 DC du 27 décembre 2001, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216141", "@nortexte": "CSCL0105289S", "@numtexte": "2001-456 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2001-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000216141", "#text": "Décision2001-456 DC", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216141", "@nortexte": "CSCL0105289S", "@numtexte": "2001-456 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2001-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000216235", "#text": "Décret n°2001-1283 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216235", "@nortexte": "ECOB0110082D", "@numtexte": "2001-1283", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000770600", "#text": "Décret n°2001-1284 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770600", "@nortexte": "ECOB0110083D", "@numtexte": "2001-1284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000397951", "#text": "Décret n°2001-1285 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397951", "@nortexte": "ECOB0110084D", "@numtexte": "2001-1285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000223101", "#text": "Décret n°2001-1286 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223101", "@nortexte": "ECOB0110085D", "@numtexte": "2001-1286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000223102", "#text": "Décret n°2001-1287 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223102", "@nortexte": "ECOB0110086D", "@numtexte": "2001-1287", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000223240", "#text": "Décret n°2001-1288 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223240", "@nortexte": "ECOB0110087D", "@numtexte": "2001-1288", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000774689", "#text": "Décret n°2001-1289 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774689", "@nortexte": "ECOB0110088D", "@numtexte": "2001-1289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000591341", "#text": "Décret n°2001-1290 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591341", "@nortexte": "ECOB0110089D", "@numtexte": "2001-1290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000589872", "#text": "Décret n°2001-1291 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589872", "@nortexte": "ECOB0110090D", "@numtexte": "2001-1291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000589873", "#text": "Décret n°2001-1292 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589873", "@nortexte": "ECOB0110091D", "@numtexte": "2001-1292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000222536", "#text": "Décret n°2001-1293 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222536", "@nortexte": "ECOB0110092D", "@numtexte": "2001-1293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000407943", "#text": "Décret n°2001-1294 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407943", "@nortexte": "ECOB0110093D", "@numtexte": "2001-1294", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000222537", "#text": "Décret n°2001-1295 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222537", "@nortexte": "ECOB0110094D", "@numtexte": "2001-1295", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000589244", "#text": "Décret n°2001-1296 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589244", "@nortexte": "ECOB0110095D", "@numtexte": "2001-1296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000589245", "#text": "Décret n°2001-1297 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589245", "@nortexte": "ECOB0110096D", "@numtexte": "2001-1297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000589247", "#text": "Décret n°2001-1298 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589247", "@nortexte": "ECOB0110097D", "@numtexte": "2001-1298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000407976", "#text": "Décret n°2001-1299 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407976", "@nortexte": "ECOB0110098D", "@numtexte": "2001-1299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000409071", "#text": "Décret n°2001-1300 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409071", "@nortexte": "ECOB0110099D", "@numtexte": "2001-1300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000224933", "#text": "Décret n°2001-1301 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224933", "@nortexte": "ECOB0110100D", "@numtexte": "2001-1301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000775440", "#text": "Décret n°2001-1302 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775440", "@nortexte": "ECOB0110101D", "@numtexte": "2001-1302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000409073", "#text": "Décret n°2001-1303 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409073", "@nortexte": "ECOB0110102D", "@numtexte": "2001-1303", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000775443", "#text": "Décret n°2001-1304 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775443", "@nortexte": "ECOB0110103D", "@numtexte": "2001-1304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000409074", "#text": "Décret n°2001-1305 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409074", "@nortexte": "ECOB0110104D", "@numtexte": "2001-1305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000775446", "#text": "Décret n°2001-1306 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775446", "@nortexte": "ECOB0110105D", "@numtexte": "2001-1306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000775447", "#text": "Décret n°2001-1307 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775447", "@nortexte": "ECOB0110106D", "@numtexte": "2001-1307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000224934", "#text": "Décret n°2001-1308 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224934", "@nortexte": "ECOB0110107D", "@numtexte": "2001-1308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000592060", "#text": "Décret n°2001-1309 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592060", "@nortexte": "ECOB0110108D", "@numtexte": "2001-1309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000592061", "#text": "Décret n°2001-1310 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592061", "@nortexte": "ECOB0110109D", "@numtexte": "2001-1310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000592062", "#text": "Décret n°2001-1311 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592062", "@nortexte": "ECOB0110110D", "@numtexte": "2001-1311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000775449", "#text": "Décret n°2001-1312 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775449", "@nortexte": "ECOB0110111D", "@numtexte": "2001-1312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321112", "@num": "1", "#text": "Loi - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321230", "@num": "101", "#text": "Loi - art. 101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321123", "@num": "11", "#text": "Loi - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321244", "@num": "115", "#text": "Loi - art. 115 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321245", "@num": "116", "#text": "Loi - art. 116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321247", "@num": "118", "#text": "Loi - art. 118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321248", "@num": "119", "#text": "Loi - art. 119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321124", "@num": "12", "#text": "Loi - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321253", "@num": "124", "#text": "Loi - art. 124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321254", "@num": "125", "#text": "Loi - art. 125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321255", "@num": "126", "#text": "Loi - art. 126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321255", "@num": "126", "#text": "Loi - art. 126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321259", "@num": "130", "#text": "Loi - art. 130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321261", "@num": "132", "#text": "Loi - art. 132 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321263", "@num": "134", "#text": "Loi - art. 134 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321264", "@num": "135", "#text": "Loi - art. 135 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321265", "@num": "136", "#text": "Loi - art. 136 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321267", "@num": "138", "#text": "Loi - art. 138 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321126", "@num": "14", "#text": "Loi - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321269", "@num": "140", "#text": "Loi - art. 140 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321270", "@num": "141", "#text": "Loi - art. 141 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321275", "@num": "146", "#text": "Loi - art. 146 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321128", "@num": "15", "#text": "Loi - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321281", "@num": "150", "#text": "Loi - art. 150 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321284", "@num": "153", "#text": "Loi - art. 153 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321285", "@num": "154", "#text": "Loi - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321130", "@num": "17", "#text": "Loi - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321131", "@num": "18", "#text": "Loi - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321132", "@num": "19", "#text": "Loi - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321137", "@num": "24", "#text": "Loi - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321138", "@num": "25", "#text": "Loi - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321140", "@num": "26", "#text": "Loi - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321141", "@num": "27", "#text": "Loi - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321142", "@num": "28", "#text": "Loi - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321143", "@num": "29", "#text": "Loi - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321145", "@num": "31", "#text": "Loi - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321151", "@num": "36", "#text": "Loi - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321152", "@num": "37", "#text": "Loi - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321157", "@num": "42", "#text": "Loi - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321160", "@num": "45", "#text": "Loi - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321162", "@num": "46", "#text": "Loi - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321163", "@num": "47", "#text": "Loi - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321166", "@num": "50", "#text": "Loi - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321167", "@num": "51", "#text": "Loi - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321169", "@num": "52", "#text": "Loi - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321170", "@num": "53", "#text": "Loi - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321171", "@num": "54", "#text": "Loi - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321172", "@num": "55", "#text": "Loi - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321173", "@num": "56", "#text": "Loi - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321174", "@num": "57", "#text": "Loi - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321178", "@num": "58", "#text": "Loi - art. 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321179", "@num": "59", "#text": "Loi - art. 59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321180", "@num": "60", "#text": "Loi - art. 60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321183", "@num": "63", "#text": "Loi - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321184", "@num": "64", "#text": "Loi - art. 64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321185", "@num": "65", "#text": "Loi - art. 65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321189", "@num": "66", "#text": "Loi - art. 66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321190", "@num": "67", "#text": "Loi - art. 67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321191", "@num": "68", "#text": "Loi - art. 68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321192", "@num": "69", "#text": "Loi - art. 69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321193", "@num": "70", "#text": "Loi - art. 70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321194", "@num": "71", "#text": "Loi - art. 71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321195", "@num": "72", "#text": "Loi - art. 72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321200", "@num": "74", "#text": "Loi - art. 74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321201", "@num": "75", "#text": "Loi - art. 75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321203", "@num": "77", "#text": "Loi - art. 77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321204", "@num": "78", "#text": "Loi - art. 78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321205", "@num": "79", "#text": "Loi - art. 79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321207", "@num": "81", "#text": "Loi - art. 81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321208", "@num": "82", "#text": "Loi - art. 82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321210", "@num": "83", "#text": "Loi - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321212", "@num": "85", "#text": "Loi - art. 85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321216", "@num": "89", "#text": "Loi - art. 89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321219", "@num": "92", "#text": "Loi - art. 92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321226", "@num": "97", "#text": "Loi - art. 97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321227", "@num": "98", "#text": "Loi - art. 98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321228", "@num": "99", "#text": "Loi - art. 99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321109", "@num": "Annexes", "#text": "Loi - art. Annexes (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321104", "@num": "Annexes", "#text": "Loi - art. Annexes (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321105", "@num": "Annexes", "#text": "Loi - art. Annexes (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321108", "@num": "Annexes", "#text": "Loi - art. Annexes (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321107", "@num": "Annexes", "#text": "Loi - art. Annexes (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321110", "@num": "Annexes", "#text": "Loi - art. Annexes (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321103", "@num": "Annexes", "#text": "Loi - art. Annexes (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005631961", "#text": "Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000770599", "#text": "n°2001-1282 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770599", "@nortexte": "ECOB0110081D", "@numtexte": "2001-1282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000774681", "#text": "Décret2001-1371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774681", "@nortexte": "ECOT0110445D", "@numtexte": "2001-1371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000397636", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397636", "@nortexte": "ECOB0250001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000215462", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215462", "@nortexte": "ECOB0250002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000398559", "#text": "Décret2002-4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398559", "@nortexte": "MESF0111799D", "@numtexte": "2002-4", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000774653", "#text": "Décret2002-48", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774653", "@nortexte": "EQUU0200017D", "@numtexte": "2002-48", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000409579", "#text": "Décret2002-126", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409579", "@nortexte": "ECOB0110070D", "@numtexte": "2002-126", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000410230", "#text": "Décret2002-206", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410230", "@nortexte": "FPPA0210001D", "@numtexte": "2002-206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000776331", "#text": "Décret2002-246", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776331", "@nortexte": "ECOR0204842D", "@numtexte": "2002-246", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006780515", "@num": "14", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000775982", "#text": "Décret2002-298", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775982", "@nortexte": "AGRS0200291D", "@numtexte": "2002-298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000411113", "#text": "Décret2002-324", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411113", "@nortexte": "JUSC0220104D", "@numtexte": "2002-324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000227862", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227862", "@nortexte": "EQUU0200181D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000217463", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217463", "@nortexte": "MESS0220846A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000217818", "#text": "Décret2002-366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217818", "@nortexte": "JUSC0220114D", "@numtexte": "2002-366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000403707", "#text": "Décret2002-374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403707", "@nortexte": "MESV0220533D", "@numtexte": "2002-374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000403843", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403843", "@nortexte": "EQUU0200290A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000403368", "#text": "Décret2002-400", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403368", "@nortexte": "MESF0210302D", "@numtexte": "2002-400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000404950", "#text": "Décret2002-440", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404950", "@nortexte": "ECOF0220148D", "@numtexte": "2002-440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000587385", "#text": "Décret2002-441", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587385", "@nortexte": "INDI0200192D", "@numtexte": "2002-441", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000409184", "#text": "Décret2002-451", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409184", "@nortexte": "AGRS0200584D", "@numtexte": "2002-451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000408436", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408436", "@nortexte": "ECOB0210012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000586565", "#text": "Décret2002-461", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586565", "@nortexte": "MESF0210456D", "@numtexte": "2002-461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000586566", "#text": "Décret2002-462", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586566", "@nortexte": "MESF0210454D", "@numtexte": "2002-462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000771868", "#text": "Décret2002-518", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771868", "@nortexte": "MESF0210404D", "@numtexte": "2002-518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000771869", "#text": "Décret2002-519", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771869", "@nortexte": "MESX0205512D", "@numtexte": "2002-519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000225183", "#text": "Décret2002-629", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225183", "@nortexte": "MCCT0200255D", "@numtexte": "2002-629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000596409", "#text": "Décret2002-849", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596409", "@nortexte": "EQUU0200822D", "@numtexte": "2002-849", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000413462", "#text": "Décret2002-855", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413462", "@nortexte": "MCCT0200276D", "@numtexte": "2002-855", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000598614", "#text": "Décret2002-1120", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598614", "@nortexte": "BUDF0200003D", "@numtexte": "2002-1120", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000414126", "#text": "Décret2002-1121", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414126", "@nortexte": "BUDF0200002D", "@numtexte": "2002-1121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000774816", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774816", "@nortexte": "SANS0223086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000410246", "#text": "Décret2002-1228", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410246", "@nortexte": "AGRS0200925D", "@numtexte": "2002-1228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000228497", "#text": "Décret2002-1238", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228497", "@nortexte": "ECOR0204862D", "@numtexte": "2002-1238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000232207", "#text": "Décret2002-1271", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232207", "@nortexte": "EQUB0201216D", "@numtexte": "2002-1271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000781197", "#text": "Décret2002-1272", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781197", "@nortexte": "EQUB0201217D", "@numtexte": "2002-1272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000409730", "#text": "Décret2002-1296", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409730", "@nortexte": "BUDF0220175D", "@numtexte": "2002-1296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000410840", "#text": "Décret2002-1322", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410840", "@nortexte": "BUDF0220154D", "@numtexte": "2002-1322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000782765", "#text": "Décret2002-1432", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782765", "@nortexte": "BUDF0220198D", "@numtexte": "2002-1432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000233707", "#text": "Décret2002-1444", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233707", "@nortexte": "JUSB0210578D", "@numtexte": "2002-1444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006215911", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783634", "@nortexte": "ECOT0200246D", "@numtexte": "2002-1503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006215912", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783634", "@nortexte": "ECOT0200246D", "@numtexte": "2002-1503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006215913", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783634", "@nortexte": "ECOT0200246D", "@numtexte": "2002-1503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000783634", "#text": "Décret2002-1503", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783634", "@nortexte": "ECOT0200246D", "@numtexte": "2002-1503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005633741", "#text": "Décret n°2002-1523 du 24 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234302", "@nortexte": "INTB0200301D", "@numtexte": "2002-1523", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216005", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1523 du 24 décembre 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234302", "@nortexte": "INTB0200301D", "@numtexte": "2002-1523", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216006", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-1523 du 24 décembre 2002 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234302", "@nortexte": "INTB0200301D", "@numtexte": "2002-1523", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216007", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1523 du 24 décembre 2002 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234302", "@nortexte": "INTB0200301D", "@numtexte": "2002-1523", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216008", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1523 du 24 décembre 2002 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234302", "@nortexte": "INTB0200301D", "@numtexte": "2002-1523", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216009", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1523 du 24 décembre 2002 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234302", "@nortexte": "INTB0200301D", "@numtexte": "2002-1523", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000234302", "#text": "Décret2002-1523", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234302", "@nortexte": "INTB0200301D", "@numtexte": "2002-1523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005633773", "#text": "Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235036", "@nortexte": "INTB0200299D", "@numtexte": "2002-1548", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216185", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235036", "@nortexte": "INTB0200299D", "@numtexte": "2002-1548", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216189", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235036", "@nortexte": "INTB0200299D", "@numtexte": "2002-1548", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216190", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235036", "@nortexte": "INTB0200299D", "@numtexte": "2002-1548", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216191", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235036", "@nortexte": "INTB0200299D", "@numtexte": "2002-1548", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000235036", "#text": "Décret2002-1548", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235036", "@nortexte": "INTB0200299D", "@numtexte": "2002-1548", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000417157", "#text": "Décret2002-1549", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417157", "@nortexte": "INTB0200300D", "@numtexte": "2002-1549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000418254", "#text": "Décret2002-1560", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418254", "@nortexte": "BUDF0224214D", "@numtexte": "2002-1560", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000234115", "#text": "Décret2002-1573", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234115", "@nortexte": "AGRS0202250D", "@numtexte": "2002-1573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000781906", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321582", "@num": "14", "#text": "Loi - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001311104", "#text": "Loi - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321462", "@num": "44", "#text": "Loi - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234121", "@nortexte": "ECOX0200130L", "@numtexte": "2002-1575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000235470", "#text": "Décret2003-154", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235470", "@nortexte": "EQUU0300014D", "@numtexte": "2003-154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006217692", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 mars 2003 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600772", "@nortexte": "ECOP0300042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006217691", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 mars 2003 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600772", "@nortexte": "ECOP0300042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006217693", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 mars 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600772", "@nortexte": "ECOP0300042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000417878", "#text": "Décret2003-262", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417878", "@nortexte": "ECOF0220205D", "@numtexte": "2003-262", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000237135", "#text": "Décret2003-406", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237135", "@nortexte": "AGRE0300314D", "@numtexte": "2003-406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000428979", "#text": "LOI2003-710", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428979", "@nortexte": "VILX0300056L", "@numtexte": "2003-710", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000796894", "#text": "Décret2003-966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796894", "@nortexte": "DOMA0300015D", "@numtexte": "2003-966", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000249383", "#text": "Décret2003-1027", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249383", "@nortexte": "INTB0300259D", "@numtexte": "2003-1027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000233067", "#text": "Décret2004-76", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233067", "@nortexte": "BUDF0300012D", "@numtexte": "2004-76", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000621569", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000621569", "@nortexte": "ECOJ0400001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005788261", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401266", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401278", "@num": "10", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401279", "@num": "11", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401280", "@num": "12", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401281", "@num": "13", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401282", "@num": "13", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401283", "@num": "14", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401284", "@num": "15", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401285", "@num": "16", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401287", "@num": "17", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401288", "@num": "18", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401289", "@num": "19", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401267", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401290", "@num": "20", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401290", "@num": "20", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000045515637", "@num": "20", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401291", "@num": "21", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401291", "@num": "21", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401292", "@num": "22", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401292", "@num": "22", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401293", "@num": "23", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401268", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401269", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401270", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401271", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401272", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401273", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401275", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401276", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401277", "@num": "9", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000438902", "#text": "Décret2004-565", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000250580", "#text": "Décret2004-609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250580", "@nortexte": "PRMX0400077D", "@numtexte": "2004-609", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000250161", "#text": "Décret2004-641", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250161", "@nortexte": "SOCX0400047D", "@numtexte": "2004-641", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000436351", "#text": "Décret2004-652", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436351", "@nortexte": "SANG0421847D", "@numtexte": "2004-652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006399774", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399778", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399775", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399777", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399776", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399779", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000627066", "#text": "Décret2004-943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627066", "@nortexte": "SOCX0400102D", "@numtexte": "2004-943", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000627401", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627401", "@nortexte": "ECOF0400045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000254335", "#text": "Décret2004-1087", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000254335", "@nortexte": "SOCX0400101D", "@numtexte": "2004-1087", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000423964", "#text": "Décret2004-1401", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000423964", "@nortexte": "ECOF0426172D", "@numtexte": "2004-1401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006658511", "@num": "87", "#text": "Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006658510", "@num": "87", "#text": "Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006658512", "@num": "87", "#text": "Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000790414", "#text": "Décret2005-86", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790414", "@nortexte": "INTB0500028D", "@numtexte": "2005-86", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006248540", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-1792 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636267", "@nortexte": "ECOP0500973D", "@numtexte": "2005-1792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000636267", "#text": "Décret2005-1792", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636267", "@nortexte": "ECOP0500973D", "@numtexte": "2005-1792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322845", "@num": "100", "#text": "Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 100 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019271079", "#text": "Décret n°2008-750\n du 29 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019269959", "@nortexte": "JUSK0810521D", "@numtexte": "2008-750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019269959", "#text": "Décret n°2008-750 du 29 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019269959", "@nortexte": "JUSK0810521D", "@numtexte": "2008-750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019269959", "#text": "Décret n°2008-750 du 29 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019269959", "@nortexte": "JUSK0810521D", "@numtexte": "2008-750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019954725", "#text": "Décret n°2008-1348\n du 18 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951795", "@nortexte": "BCFS0825385D", "@numtexte": "2008-1348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019951795", "#text": "Décret n°2008-1348 du 18 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951795", "@nortexte": "BCFS0825385D", "@numtexte": "2008-1348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019951795", "#text": "Décret n°2008-1348 du 18 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951795", "@nortexte": "BCFS0825385D", "@numtexte": "2008-1348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000023183192", "#text": "Décret n°2010-1505\n du 7 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023182563", "@nortexte": "BCRP1028615D", "@numtexte": "2010-1505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023182563", "#text": "Décret n°2010-1505 du 7 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023182563", "@nortexte": "BCRP1028615D", "@numtexte": "2010-1505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023182563", "#text": "Décret n°2010-1505 du 7 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023182563", "@nortexte": "BCRP1028615D", "@numtexte": "2010-1505", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023418405", "#text": "Arrêt du 22 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023418405", "@nortexte": "CDBX1100598X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRET", "@datesignatexte": "2010-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026602558", "#text": "Décret n°2012-1246\n du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000027010064", "#text": "Décret n°2013-107\n du 29 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009110", "@nortexte": "BUDS1020150D", "@numtexte": "2013-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027009110", "#text": "Décret n°2013-107 du 29 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009110", "@nortexte": "BUDS1020150D", "@numtexte": "2013-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000027297075", "#text": "Décret n°2013-306\n du 11 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296607", "@nortexte": "AGRT1306759D", "@numtexte": "2013-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027296607", "#text": "Décret n°2013-306 du 11 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296607", "@nortexte": "AGRT1306759D", "@numtexte": "2013-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029879396", "#text": "DÉCISION n°2014-431 QPC du 28 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029879396", "@nortexte": "CSCX1429179S", "@numtexte": "2014-431 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000030860420", "#text": "ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030857854", "@nortexte": "FCPE1514598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000030857854", "#text": "ARRÊTÉ du 1er juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030857854", "@nortexte": "FCPE1514598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000030921573", "#text": "DÉCISION n°2015-256 L du 21 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030921572", "@nortexte": "CSCX1517908S", "@numtexte": "2015-256 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000031475115", "#text": "DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031472564", "@nortexte": "PRMX1522920D", "@numtexte": "2015-1469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031472564", "#text": "DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031472564", "@nortexte": "PRMX1522920D", "@numtexte": "2015-1469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000036664530", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033511474", "@nortexte": "ECFZ1628616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033511474", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033511474", "@nortexte": "ECFZ1628616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000035780645", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035780645", "@nortexte": "CPAZ1726776A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000036655762", "#text": "Arrêté du 22 février 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036650582", "@nortexte": "CPAZ1803883A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036650582", "#text": "Arrêté du 22 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036650582", "@nortexte": "CPAZ1803883A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000036872079", "#text": "Arrêté du 25 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036868966", "@nortexte": "CPAZ1810628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000036868966", "#text": "Arrêté du 25 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036868966", "@nortexte": "CPAZ1810628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037252650", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037252650", "@nortexte": "CPAZ1819849A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037301794", "#text": "Arrêté du 1er août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037301794", "@nortexte": "CPAZ1819869A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000037808970", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037808970", "@nortexte": "CPAZ1831603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000039384851", "#text": "Décision n°2019-813 QPC du 15 novembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039384850", "@nortexte": "CSCX1932873S", "@numtexte": "2019-813 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000041613599", "#text": "Arrêté du 13 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606379", "@nortexte": "CPAZ2003860A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041606379", "#text": "Arrêté du 13 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606379", "@nortexte": "CPAZ2003860A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000043931401", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043931401", "@nortexte": "CCPZ2121984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043931409", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043931409", "@nortexte": "CCPZ2122010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000050745032", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044501526", "@nortexte": "CCPZ2134972A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044501526", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044501526", "@nortexte": "CCPZ2134972A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000045291353", "#text": "Arrêté du 28 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045288123", "@nortexte": "CCPZ2206139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045288123", "#text": "Arrêté du 28 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045288123", "@nortexte": "CCPZ2206139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000046078011", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046076781", "@nortexte": "ECOZ2220308A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000046076781", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046076781", "@nortexte": "ECOZ2220308A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000046221530", "#text": "Arrêté du 1er août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046221530", "@nortexte": "SPRS2222947A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000047340915", "#text": "Arrêté du 22 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047340915", "@nortexte": "ECOZ2305505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000047863087", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047862287", "@nortexte": "ECOZ2319285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000047862287", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047862287", "@nortexte": "ECOZ2319285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000048401529", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048401077", "@nortexte": "ECOE2327067A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000048401077", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048401077", "@nortexte": "ECOE2327067A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000048652212", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048604268", "@nortexte": "ECOZ2330723A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000048604268", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048604268", "@nortexte": "ECOZ2330723A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000048706420", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048706420", "@nortexte": "ECOZ2335390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000049224129", "#text": "Arrêté du 21 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049224129", "@nortexte": "TSSS2405355A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049228474", "#text": "Arrêté du 21 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049224129", "@nortexte": "TSSS2405355A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049282948", "#text": "Arrêté du 13 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049282948", "@nortexte": "ECOZ2405799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000049284122", "#text": "Arrêté du 13 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049282948", "@nortexte": "ECOZ2405799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000049283038", "#text": "Arrêté du 14 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049283038", "@nortexte": "ECOZ2406798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000049284132", "#text": "Arrêté du 14 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049283038", "@nortexte": "ECOZ2406798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000049907988", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049907988", "@nortexte": "ECOZ2418557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050733520", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050733520", "@nortexte": "BCPZ2431271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000050744875", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050733520", "@nortexte": "BCPZ2431271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000051032853", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051032853", "@nortexte": "ECOZ2431558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006312214", "@num": "1599 F", "#text": "CODE GENERAL DES IAbPOTS, CGI. - art. 1599 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312214", "@num": "1599 F", "#text": "CODE GENERAL DES IAbPOTS, CGI. - art. 1599 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298228", "@num": "46 quater-0 V", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 V (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301140", "@num": "170 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 170 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302645", "@num": "102 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 102 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307246", "@num": "112", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307252", "@num": "115", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307285", "@num": "120", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 120 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307289", "@num": "121", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 121 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305977", "@num": "1383 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1383 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312063", "@num": "1384 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312064", "@num": "1384 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312069", "@num": "1384 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306040", "@num": "1391 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1391 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306118", "@num": "1417", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1417 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306181", "@num": "1466 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302222", "@num": "15 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 15 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302810", "@num": "150 U", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 U (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000017923851", "@num": "150 U", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 U (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302717", "@num": "150-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302745", "@num": "150-0 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306274", "@num": "1518 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1518 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306274", "@num": "1518 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1518 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307981", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307980", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306395", "@num": "1594 F quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306396", "@num": "1594 F quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306378", "@num": "1594-0 G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594-0 G (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306544", "@num": "1600", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308043", "@num": "163 quinquies B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303017", "@num": "163 quinquies D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306919", "@num": "1647-00 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647-00 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312672", "@num": "1663", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1663 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312746", "@num": "1664", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1664 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312763", "@num": "1668", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313514", "@num": "1668 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313521", "@num": "1668 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314317", "@num": "1679 bis A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 bis A (Dis)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313574", "@num": "1681 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313580", "@num": "1681 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 sexies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313637", "@num": "1698 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1698 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313637", "@num": "1698 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1698 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308221", "@num": "170", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 170 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313713", "@num": "1734 ter A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1734 ter A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313052", "@num": "1761", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1761 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313788", "@num": "1762", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1762 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313134", "@num": "1787", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1787 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308313", "@num": "196 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 196 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308345", "@num": "197", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303233", "@num": "199 decies E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303175", "@num": "199 quater C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303139", "@num": "199 terdecies-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303139", "@num": "199 terdecies-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314775", "@num": "200", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303334", "@num": "200 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303334", "@num": "200 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303346", "@num": "200 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303346", "@num": "200 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303352", "@num": "200 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308492", "@num": "206", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308092", "@num": "209", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303473", "@num": "210 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303475", "@num": "210 B bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 B bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303485", "@num": "210 E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303466", "@num": "210-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308727", "@num": "220 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303618", "@num": "223 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303648", "@num": "223 I", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303648", "@num": "223 I", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308792", "@num": "223 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308792", "@num": "223 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314640", "@num": "231 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303817", "@num": "234 duodecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 duodecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303737", "@num": "234 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309320", "@num": "257", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309321", "@num": "257", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309377", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304345", "@num": "278 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304358", "@num": "278 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304359", "@num": "278 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018014224", "@num": "278 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304364", "@num": "279-0 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279-0 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304364", "@num": "279-0 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279-0 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309537", "@num": "287", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 287 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309605", "@num": "298", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304679", "@num": "302 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309692", "@num": "302 bis K", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis K (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304633", "@num": "302 bis ZA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZA (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304653", "@num": "302 septies A ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 septies A ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307496", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307496", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314092", "@num": "32", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307529", "@num": "35 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 35 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307550", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307550", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302290", "@num": "39 AB", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AB (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302290", "@num": "39 AB", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AB (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302316", "@num": "39 AH", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AH (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302330", "@num": "39 bis A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 bis A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307686", "@num": "39 duodecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 duodecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309864", "@num": "407", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 407 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302416", "@num": "44 octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302442", "@num": "50-0", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 50-0 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302495", "@num": "72 D bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305386", "@num": "764 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 764 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302539", "@num": "80", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302558", "@num": "80 terdecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 terdecies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310458", "@num": "809", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 809 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307838", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310473", "@num": "810", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 810 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310473", "@num": "810", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 810 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305519", "@num": "817 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 817 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307115", "@num": "83", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302628", "@num": "92 L", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 L (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302630", "@num": "93 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 93 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307193", "@num": "93 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 93 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305653", "@num": "962 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 962 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832842", "@num": "Annexe à l'article R422-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832844", "@num": "Annexe à l'article R422-6", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825588", "@num": "L421-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825589", "@num": "L421-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825206", "@num": "L421-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825207", "@num": "L421-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825594", "@num": "L421-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825610", "@num": "L422-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825608", "@num": "L422-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825607", "@num": "L422-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825609", "@num": "L422-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825620", "@num": "L422-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825619", "@num": "L422-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825621", "@num": "L422-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825622", "@num": "L422-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825294", "@num": "L423-1-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825295", "@num": "L423-1-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825446", "@num": "L442-9", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899870", "@num": "R*421-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899871", "@num": "R*421-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899937", "@num": "R*421-51", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006898517", "@num": "R331-20", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006898518", "@num": "R331-20", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897681", "@num": "R353-92", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006898099", "@num": "R372-23", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389632", "@num": "L1613-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390631", "@num": "L2333-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390633", "@num": "L2333-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390634", "@num": "L2333-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390636", "@num": "L2333-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390642", "@num": "L2333-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390651", "@num": "L2333-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390656", "@num": "L2333-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390661", "@num": "L2333-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390662", "@num": "L2333-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390752", "@num": "L2334-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390889", "@num": "L2334-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392890", "@num": "L5211-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392911", "@num": "L5211-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649855", "@num": "L214-36", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585573", "@num": "L732-35", "#text": "Code rural - art. L732-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585504", "@num": "L732-8", "#text": "Code rural - art. L732-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315201", "@num": "L106", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315826", "@num": "L107", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L107 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315392", "@num": "L169 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L169 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315392", "@num": "L169 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L169 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316045", "@num": "L277", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L277 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316045", "@num": "L277", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L277 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001", "MCS_TXT": { "MC": [ "LFI 2002", "FINANCES", "EQUILIBRE FINANCIER", "RESSOURCE", "IMPOT", "REVENU", "MESURE FISCALE", "FISCALITE", "PRODUIT", "PERCEPTION", "ETAT", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "AFFECTATION", "ETABLISSEMENT PUBLIC", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CCH", "LIVRE DES PROCEDURES FISCALES", "CODE DES DOUANES", "CODE MONETAIRE ET FINANCIER", "CMF", "CODE RURAL", "CODE DE L'ENVIRONNEMENT", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CSS", "CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CSP", "CODE DU COMMERCE", "AIDE", "SERVICE", "MOYEN", "OPERATION", "BUDGET", "BUDGET GENERAL", "CHARGE", "AFFECTATION SPECIALE", "TEMPORAIRE", "AGRICULTURE", "PECHE", "ANCIEN COMBATTANT", "EDUCATION NATIONALE", "ECONOMIE", "INDUSTRIE", "EMPLOI", "SOLIDARITE", "EQUIPEMENT", "TRANSPORT", "LOGEMENT", "JUSTICE", "PREMIER MINISTRE", "COMPTE D'AVANCE", "BUDGET ANNEXE", "PROJET", "CHEQUE-VACANCES", "COMITE DES NORMES DE COMPTABILITE PUBLIQUE", "COMITE CONSULTATIF", "CREATION", "COMPETENCE", "COMPOSITION", "PRESIDENT", "MODE DE NOMINATION", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000592233", "NOR": "ECOX0100125L", "NUM": "2001-1275", "DATE_PUBLI": "2001-12-29", "DATE_TEXTE": "2001-12-28", "NUM_PARUTION": 302, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°302 du 29 décembre 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 21074, "PAGE_FIN_PUBLI": 21133 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000592233", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/22/JORFTEXT000000592233.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS0011275" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-456 DC en date du 27 décembre 2001,\n

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } }, "JORFTEXT000000767907": { "SM": { "CONTENU": "
La loi de finances rectificative pour 2000 intervient dans un contexte de croissance affermie, mais soumise à d'importants aléas. Elle procède à des ajustements qui concernent au premier plan les dépenses. Le gouvernement doit faire face à des charges imprévues, qui résultent notamment de la \"crise de la vache folle\" et de la forte progression du prix des produits pétroliers. Ces sujétions ne remettent pas en cause l'objectif de maîtrise des dépenses, malgré une baisse modeste du déficit, celui-ci représentant environ 200 milliards de francs. En ce qui concerne les ressources, les ajustements restent modérés en raison du dynamisme des recettes fiscales et non fiscales, qui ont sensiblement progressé en cours d'exercice.
La présente loi suit la structure suivante:
PREMIERE PARTIE - Conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 9)
DEUXIEME PARTIE - Moyens des services et dispositions spéciales (articles 10 à 67)
TITRE Ier - Dispositions applicables à l'année 2000 (articles 10 à 19)
I - Opérations à caractère définitif (articles 10 à 15)
A - Budget général (articles 10 à 13)
B - Budgets annexes (article 14)
C - Comptes d'affectation spéciale (article 15)
II - Opérations à caractère temporaire (articles 16 et 17)
III - Autres dispositions (articles 18 et 19)
TITRE II - Dispositions permanentes articles 20 à 67)
I - Mesures concernant la fiscalité (articles 20 à 46)
II - Autres dispositions (articles 47 à 67)
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
ETAT A - Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000
ETAT B - Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils
ETAT C - Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils
" }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 2000-1353.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2704 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2775 ;

Avis de M. François Lamy, au nom de la commission de la défense, no 2764 ;

Discussion les 6 et 7 décembre 2000 et adoption le 7 décembre 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 130 (2000-2001) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 149 (2000-2001) ;

Discussion les 18 et 19 décembre 2000 et adoption le 19 décembre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2822 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 2823.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 158 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2822 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2828 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, no 170 (2000-2001) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 171 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2839 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2840 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 2000-441 DC du 28 décembre 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000705629", "#text": "Ordonnance n°59-108 du 7 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705629", "@numtexte": "59-108", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000874214", "#text": "Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874214", "@numtexte": "59-1472", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000320878", "#text": "Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320878", "@numtexte": "67-1114", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000886458", "#text": "Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886458", "@numtexte": "78-1239", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000705334", "#text": "Loi n°80-539 du 16 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705334", "@numtexte": "80-539", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000503959", "#text": "Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503959", "@numtexte": "82-1126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000874479", "#text": "Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874479", "@numtexte": "86-1318", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000368099", "#text": "Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368099", "@nortexte": "AGRX9600125L", "@numtexte": "96-1139", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580717", "#text": "Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580717", "@nortexte": "ECOX9900133L", "@numtexte": "99-1173", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320700", "@num": "21", "#text": "Loi - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580717", "@nortexte": "ECOX9900133L", "@numtexte": "99-1173", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000219672", "#text": "Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219672", "@nortexte": "JUSX0000106R", "@numtexte": "2000-916", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000207538", "#text": "Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000579088", "#text": "Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579088", "@nortexte": "MESX0000144L", "@numtexte": "2000-1257", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000220899", "#text": "Décision n°2000-441 DC du 28 décembre 2000, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220899", "@nortexte": "CSCL0004589S", "@numtexte": "2000-441 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000220899", "#text": "Décision2000-441 DC", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220899", "@nortexte": "CSCL0004589S", "@numtexte": "2000-441 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000587662", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587662", "@nortexte": "EQUR0001794D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000402965", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402965", "@nortexte": "EQUR0001849D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586299", "#text": "Décret2000-1387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586299", "@nortexte": "ECOB0010082D", "@numtexte": "2000-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320939", "@num": "1", "#text": "Loi - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320949", "@num": "10", "#text": "Loi - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320950", "@num": "11", "#text": "Loi - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320951", "@num": "12", "#text": "Loi - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320952", "@num": "13", "#text": "Loi - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320953", "@num": "14", "#text": "Loi - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320954", "@num": "15", "#text": "Loi - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320955", "@num": "16", "#text": "Loi - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320956", "@num": "17", "#text": "Loi - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320957", "@num": "18", "#text": "Loi - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320958", "@num": "19", "#text": "Loi - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320941", "@num": "2", "#text": "Loi - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320959", "@num": "20", "#text": "Loi - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320960", "@num": "21", "#text": "Loi - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320961", "@num": "22", "#text": "Loi - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320962", "@num": "23", "#text": "Loi - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320963", "@num": "24", "#text": "Loi - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320965", "@num": "26", "#text": "Loi - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320966", "@num": "27", "#text": "Loi - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320811", "@num": "28", "#text": "Loi - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320968", "@num": "29", "#text": "Loi - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320942", "@num": "3", "#text": "Loi - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320969", "@num": "30", "#text": "Loi - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320970", "@num": "31", "#text": "Loi - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320974", "@num": "34", "#text": "Loi - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320975", "@num": "35", "#text": "Loi - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320976", "@num": "36", "#text": "Loi - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320977", "@num": "37", "#text": "Loi - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320980", "@num": "40", "#text": "Loi - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320983", "@num": "43", "#text": "Loi - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320987", "@num": "47", "#text": "Loi - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320988", "@num": "48", "#text": "Loi - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320989", "@num": "49", "#text": "Loi - art. 49 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320991", "@num": "50", "#text": "Loi - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320996", "@num": "54", "#text": "Loi - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321002", "@num": "59", "#text": "Loi - art. 59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320945", "@num": "6", "#text": "Loi - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321004", "@num": "60", "#text": "Loi - art. 60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321006", "@num": "62", "#text": "Loi - art. 62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321007", "@num": "63", "#text": "Loi - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321008", "@num": "64", "#text": "Loi - art. 64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321009", "@num": "65", "#text": "Loi - art. 65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320946", "@num": "7", "#text": "Loi - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320947", "@num": "8", "#text": "Loi - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320948", "@num": "9", "#text": "Loi - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005630442", "#text": "Loi n°2000-1353 du 30 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586268", "#text": "Décret n°2001-4 du 3 janvier 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586268", "@nortexte": "ECOT0010420D", "@numtexte": "2001-4", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000220833", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220833", "@nortexte": "MESS0120034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000578120", "#text": "Décret n°2001-172 du 21 février 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578120", "@nortexte": "ECOD0170000D", "@numtexte": "2001-172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000405288", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405288", "@nortexte": "EQUU0100284A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000588663", "#text": "Décret2001-435", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588663", "@nortexte": "ECOF0100013D", "@numtexte": "2001-435", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000588578", "#text": "Décret2001-542", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588578", "@nortexte": "ECOD0120001D", "@numtexte": "2001-542", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005631146", "#text": "Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395006", "@nortexte": "MESR0110628D", "@numtexte": "2001-575", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006331520", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395006", "@nortexte": "MESR0110628D", "@numtexte": "2001-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006331520", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395006", "@nortexte": "MESR0110628D", "@numtexte": "2001-575", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006331521", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395006", "@nortexte": "MESR0110628D", "@numtexte": "2001-575", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006331522", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395006", "@nortexte": "MESR0110628D", "@numtexte": "2001-575", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006331523", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395006", "@nortexte": "MESR0110628D", "@numtexte": "2001-575", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006331525", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395006", "@nortexte": "MESR0110628D", "@numtexte": "2001-575", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006331526", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395006", "@nortexte": "MESR0110628D", "@numtexte": "2001-575", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006331527", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395006", "@nortexte": "MESR0110628D", "@numtexte": "2001-575", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006331528", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395006", "@nortexte": "MESR0110628D", "@numtexte": "2001-575", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006331529", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395006", "@nortexte": "MESR0110628D", "@numtexte": "2001-575", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000395006", "#text": "Décret2001-575", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395006", "@nortexte": "MESR0110628D", "@numtexte": "2001-575", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000214697", "#text": "Décret2001-705", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214697", "@nortexte": "ECOD0170014D", "@numtexte": "2001-705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000224990", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224990", "@nortexte": "MESF0111131A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI2001-1275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000774681", "#text": "Décret2001-1371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774681", "@nortexte": "ECOT0110445D", "@numtexte": "2001-1371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000775302", "#text": "Décret2002-296", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775302", "@nortexte": "EQUU0200023D", "@numtexte": "2002-296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000229752", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229752", "@nortexte": "ECOT0251037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005632878", "#text": "Arrêté du 2 mai 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229752", "@nortexte": "ECOT0251037A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006211490", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 mai 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229752", "@nortexte": "ECOT0251037A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000408007", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408007", "@nortexte": "ECOX0205539V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000597363", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597363", "@nortexte": "ECOD0270006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000782765", "#text": "Décret2002-1432", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782765", "@nortexte": "BUDF0220198D", "@numtexte": "2002-1432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000234133", "#text": "Décret2002-1621", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234133", "@nortexte": "ECOT0210467D", "@numtexte": "2002-1621", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000784081", "#text": "Décret2003-152", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784081", "@nortexte": "ECOD0370000D", "@numtexte": "2003-152", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006217472", "@num": "8", "#text": "Décret n°2003-167 du 28 février 2003 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784143", "@nortexte": "PRMX0306350D", "@numtexte": "2003-167", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000603905", "#text": "LOI2003-590", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603905", "@nortexte": "EQUX0306674L", "@numtexte": "2003-590", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000430928", "#text": "Décret2003-1383", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000430928", "@nortexte": "ECOT0310491D", "@numtexte": "2003-1383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000611585", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611585", "@nortexte": "BUDD0450013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000789551", "#text": "Décret2004-1523", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789551", "@nortexte": "ECOT0410516D", "@numtexte": "2004-1523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006698400", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261711", "@nortexte": "SANX0500159R", "@numtexte": "2005-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006322456", "@num": "46", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322457", "@num": "46", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000017924119", "@num": "46", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000020031713", "@num": "46", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000022331895", "#text": "Ordonnance n°2010-638\n du 10 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022330885", "#text": "Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000026786130", "#text": "Décision n°2012-659 DC du 13 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786129", "@nortexte": "CSCL1242299S", "@numtexte": "2012-659 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000026787381", "@num": "72", "#text": "LOI n°2012-1404\n du 17 décembre 2012 - art. 72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026785322", "@nortexte": "EFIX1235628L", "@numtexte": "2012-1404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000027979596", "#text": "Décision n°2013-340 QPC du 20 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027979595", "@nortexte": "CSCX1323741S", "@numtexte": "2013-340 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030322798", "#text": "DÉCISION n°2014-455 QPC du 6 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030322798", "@nortexte": "CSCX1506240S", "@numtexte": "2014-455 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006296230", "@num": "384 septies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 384 septies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311391", "@num": "1020", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1020 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306567", "@num": "1604", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1604 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306711", "@num": "1609 duovicies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 duovicies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311899", "@num": "1639 A bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311899", "@num": "1639 A bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306848", "@num": "1639 A ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313557", "@num": "1681 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313557", "@num": "1681 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313685", "@num": "1724 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312950", "@num": "1736", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1736 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303293", "@num": "199 quindecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quindecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309092", "@num": "238 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304129", "@num": "239 sexies D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 sexies D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309314", "@num": "257", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309421", "@num": "266", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 266 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309445", "@num": "269", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 269 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304300", "@num": "270", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 270 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304310", "@num": "273 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 273 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309516", "@num": "281 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 sexies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304677", "@num": "302 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304697", "@num": "302 H", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 H (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304632", "@num": "302 bis ZA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZA (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304643", "@num": "302 bis ZD", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZD (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304998", "@num": "307", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 307 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304943", "@num": "572", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 572 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310117", "@num": "575 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310828", "@num": "733", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 733 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310829", "@num": "733", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 733 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302554", "@num": "80 duodecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 duodecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311175", "@num": "953", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 953 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832970", "@num": "L151-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L151-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833883", "@num": "L423-21-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825530", "@num": "L452-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026799493", "@num": "L1221-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L1221-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615213", "@num": "266 decies", "#text": "Code des douanes - art. 266 decies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615204", "@num": "266 nonies", "#text": "Code des douanes - art. 266 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615196", "@num": "266 octies", "#text": "Code des douanes - art. 266 octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615190", "@num": "266 septies", "#text": "Code des douanes - art. 266 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615180", "@num": "266 sexies", "#text": "Code des douanes - art. 266 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615217", "@num": "266 undecies", "#text": "Code des douanes - art. 266 undecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615235", "@num": "268 ter", "#text": "Code des douanes - art. 268 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615264", "@num": "285 sexies", "#text": "Code des douanes - art. 285 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392910", "@num": "L5211-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393335", "@num": "L5334-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5334-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "LFR", "LFR 2000", "COLLECTIF BUDGETAIRE", "COLLECTIF BUDGETAIRE 2000", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE RURAL", "CODE DES DOUANES", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CODE DE L'ENVIRONNEMENT", "CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS", "CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CODE DU TRAVAIL", "SRU", "SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAIN" ] }, "TITREFULL": "LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000767907", "NOR": "ECOX0000157L", "NUM": "2000-1353", "DATE_PUBLI": "2000-12-31", "DATE_TEXTE": "2000-12-30", "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°303 du 31 décembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 21172, "PAGE_FIN_PUBLI": 21191 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000767907", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/79/JORFTEXT000000767907.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX0001231P2" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-441 DC en date du 28 décembre 2000,\n

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Première partie

CONDITIONS GENERALES

DE L'EQUILIBRE FINANCIER

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 décembre 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000592233", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000774681", "id": "JORFTEXT000000774681", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000767907", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000774681", "id": "JORFTEXT000000774681", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000592233": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000592233", "NOR": "ECOX0100125L", "NUM": "2001-1275", "DATE_PUBLI": "2001-12-29", "DATE_TEXTE": "2001-12-28", "NUM_PARUTION": 302, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°302 du 29 décembre 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 21074, "PAGE_FIN_PUBLI": 21133 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000592233", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/59/22/JORFTEXT000000592233.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS0011275" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001264427", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001140405", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074802", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333510", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264428", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001456205", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845600", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042090", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264429", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264430", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074803", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042091", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333511", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041987", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264431", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264432", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439498", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041988", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654260", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001456101", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333512", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074804", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001915284", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001140406", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264433", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001456102", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654261", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264434", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041989", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074805", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654119", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264435", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241715", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333513", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001456103", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041990", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041991", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845601", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074806", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654120", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241716", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001456104", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439499", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001456105", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264436", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845602", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001140407", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041992", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264437", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459083", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074807", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241717", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439500", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041993", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333514", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439501", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241718", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459084", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264438", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002502261", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041994", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264439", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241719", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241720", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001915285", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459085", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041995", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241721", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439502", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074808", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001139963", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241722", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002242239", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845603", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654121", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333993", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459506", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439503", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002111630", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002242240", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264545", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439504", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654122", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002502262", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041996", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264546", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041997", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001526957", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654123", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439505", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041998", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654124", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264964", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439506", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002111631", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041999", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654125", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264965", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459507", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845604", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002242241", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459508", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845710", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042000", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654126", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845711", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002502263", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459509", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654127", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845712", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001526958", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845713", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439507", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264966", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074702", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459510", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265387", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002242242", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654128", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845714", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654129", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074703", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654130", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002242243", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042001", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002242244", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265388", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074704", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265389", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002242245", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001723533", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459511", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845715", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439508", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439509", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002111632", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042002", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001139964", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042003", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074705", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002111633", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001526959", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265390", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002502264", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439510", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654554", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439511", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042004", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459512", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654555", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002237962", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265391", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845716", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459513", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074706", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654556", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002237963", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265392", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001849215", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002502265", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001723534", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459514", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265393", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001849216", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002237964", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001849217", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002237965", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265394", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654557", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654558", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439512", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265395", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074707", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001723953", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001526960", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654559", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001849218", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001139965", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002237966", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654560", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265396", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265397", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074708", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042005", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439513", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001849219", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459515", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000592233", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-1275", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005631961", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-1275", "@debut": "2001-12-29" } } ] } }, "JORFTEXT000000767907": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000767907", "NOR": "ECOX0000157L", "NUM": "2000-1353", "DATE_PUBLI": "2000-12-31", "DATE_TEXTE": "2000-12-30", "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°303 du 31 décembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 21172, "PAGE_FIN_PUBLI": 21191 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000767907", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/76/79/JORFTEXT000000767907.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX0001231P2" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001642003", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002500088", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002224710", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001256889", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001256785", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002427430", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002427431", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064738", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001711498", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029211", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447102", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002224711", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002427537", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642004", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029212", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002224712", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002427538", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064739", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001256891", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029318", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001256892", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835170", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642005", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029319", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002224713", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029320", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002427539", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029321", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001711499", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029742", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002224714", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001256893", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002427540", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029743", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002224715", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642006", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064740", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002224716", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029636", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447103", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029745", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642007", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835171", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001256894", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002224717", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001134250", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447104", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029746", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257314", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064741", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001517806", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835172", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064742", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002427541", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447105", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002427542", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002224718", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001906365", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257315", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642008", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835066", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002224719", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225236", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001134251", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029747", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029748", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029749", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002427543", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064743", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257316", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001711500", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835067", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905949", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642009", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447106", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642010", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001517807", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001711501", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000767907", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-1353", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005630442", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-1353", "@debut": "2000-12-31" } } ] } }, "JORFTEXT000000774681": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000774681", "NOR": "ECOT0110445D", "NUM": "2001-1371", "DATE_PUBLI": "2002-01-01", "DATE_TEXTE": "2001-12-31", "NUM_SEQUENCE": 8, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°1 du 1 janvier 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 25, "PAGE_FIN_PUBLI": 26 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000774681", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/77/46/JORFTEXT000000774681.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/ECOT0110445D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0021371", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/2001-1371/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001458761", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001848890", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002442681", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001075618", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000774681", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-1371", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005632006", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-1371", "@debut": "2002-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000774681", "liens_entrants": true }