Décret no 2001-743 du 23 août 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) et relatif au délai d'établissement des listes électorales des tribunaux paritaires des baux ruraux
Décret no 2001-743 du 23 août 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) et relatif au délai d'établissement des listes électorales des tribunaux paritaires des baux ruraux