Codes, lois et règlements

Arrêté du 17 avril 2001 modifiant l'arrêté du 17 juin 1998 fixant le classement des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 17 avril 2001 modifiant l'arrêté du 17 juin 1998 fixant le classement des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse