Codes, lois et règlements

Décret n° 2000-630 du 7 juillet 2000 transformant l'action spécifique de l’État au capital d'Aerospatiale Matra en action ordinaire

Décret n° 2000-630 du 7 juillet 2000 transformant l'action spécifique de l’État au capital d'Aerospatiale Matra en action ordinaire