{ "texte_version": { "JORFTEXT000000764656": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000392993", "#text": "Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392993", "@nortexte": "MESX9800131L", "@numtexte": "98-1194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000579635", "#text": "Décret n°99-940 du 12 novembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579635", "@nortexte": "MESS9923393D", "@numtexte": "99-940", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000214048", "#text": "Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214048", "@nortexte": "MESX9900120L", "@numtexte": "99-1140", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-29" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 7 avril 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "SECURITE SOCIALE", "ASSURANCE MALADIE", "CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE", "TRAVAILLEUR SALARIE", "CNAMTS", "PROFESSION LIBERALE", "MEDECIN", "NON MEDECIN", "INFORMATIQUE", "DEPENSE D'EQUIPEMENT", "RESEAU DE SOINS", "FINANCEMENT", "FONDS D'AIDE A LA QUALITE DES SOINS DE VILLE", "DECONCENTRATION", "RESSOURCE", "AFFECTATION", "REPARTITION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Arrêté du 7 avril 2000 portant répartition des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000764656", "NOR": "MESS0021036A", "DATE_PUBLI": "2000-04-11", "DATE_TEXTE": "2000-04-07", "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°86 du 11 avril 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 5526, "PAGE_FIN_PUBLI": 5526 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000764656", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/46/JORFTEXT000000764656.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AM0000411P4" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998), et notamment son article 25 ;

Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-1140 du 29 décembre 1999), et notamment son article 28 ;

Vu le décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville, et notamment son article 3,

Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 7 avril 2000.

Martine Aubry

" } }, "JORFTEXT000000214048": { "SM": { "CONTENU": "
La présente loi est composée de quatre titres. Le premier concerne les orientations et les objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale présentés dans un rapport qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2000 (art.1). Le second vise les dispositions relatives aux ressources modifiant le code la sécurité sociale(art 2, art 3,art 4), le code rural, et insère un chapitre visant le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de la sécurité sociale dans le code de la sécurité sociale afin de compenser le coût des exonérations (article 5). Puis, il est précisé dans le code général des impôts les redevables de l'impôt sur les sociétés (article 6). Le code des douanes est modifié précisant l'application du tarif douanier pour les activités touchant à la lessive (livraison, fabrication, exploitation, délivrance ). Dans ce titre deux, l'article 8 vise les exonérations partielles dont bénéficient les agriculteurs et son article 9 précise la centralisation de l'agence centrale des organismes de la sécurité sociale d'une partie du produit des contributions. L'article 10, 11 et 12 traite des remises sur les majorations de retard, la base de calcul des cotisations et les prévisions de recettes pour 2000. Le troisième titre concerne les dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie. Dans sa section 1 visant la branche famille, le montant des prestations familiales est déterminé, ainsi que son application dans le temps (article 13). Dans la section 2, concernant la branche vieillesse, il est inséré (article 16 à 20 ) des précisions concernant les affectations de la caisse nationales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au fonds de réserve pour les retraites, le coefficient de revalorisation aux pensions de vieillesse, puis l'application de la réforme de l'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est expliqué le prélèvement sur le fonds de réserve et de compensation, puis les versements des cotisations arriérées des régimes particuliers d'activité antérieure au 1er janvier 1973. Dans la section 3 visant la branche maladie, les articles 21 à 34
modifient les codes de la santé publique, de la sécurité sociale concernant les missions de prise en charge par l'assurance maladie. Puis, la loi 70-1320 est visé concernant les mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses pour les dépenses de prévention . Puis, il est expliqué les dépenses afférentes aux cures de désintoxication (article 22 ), les régimes des centres de santé, les droits et obligations des professionnels et le contenu des conventions ou accords (article 23 ), les obligations des médecins suite à ces conventions (article 25 ). On notera aussi la prise en compte des évaluations de l'intérêt thérapeutique par le contrôle médical (article 26 ), l'existence d'une taxe pour les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques. ( article 30). Enfin, notons le régime des spécialités génériques et leur autorisation. ( article 31 ), puis le remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain. L'article 33 traite les régimes des catégories d'établissement de santé pour leurs modalités de prestations, d'hospitalisation et de fonctionnement, ainsi que les modalités d'analyse annuelle, puis les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés. La section 4 vise la branche des accidents du travail. Elle modifie la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (article 35), puis précise en son article 36 l'application des prises en charge pour les établissements fabricants de l'amiante. Puis dans son article 37 et 38, il est expliqué la période de prise en charge pour les rééducations professionnelles, ainsi que le taux d'invalidité en cas d'accidents successifs. La cinquième section prévoit les objectifs de dépenses par branche (article 39). La sixième section prévoit l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie ( article 40 ).La section sept cite des Mesures relatives à la trésorerie (article 41 à 44 ).
" }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 99-1140.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1835 ;

Rapport de M. Claude Evin, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1876 ;

Avis de M. Jérôme Cahuzac, au nom de la commission des finances, no 1873 ;

Discussion les 26, 27, 28 et 29 octobre 1999 et adoption le 2 novembre 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 40 (1999-2000) ;

Rapport de MM. Charles Descours, Jacques Machet et Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, no 56 (1999-2000) ;

Avis de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, no 68 (1999-2000) ;

Discussion les 16, 17 et 18 novembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1943 ;

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, no 1945.

Sénat :

Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, no 85 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1943 ;

Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1946 ;

Discussion les 24 et 25 novembre 1999 et adoption le 30 novembre 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 105 ;

Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, no 106 (1999-2000) ;

Discussion et rejet le 2 décembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, no 1993 ;

Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Marie-France Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1997 ;

Discussion et adoption le 2 décembre 1999.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 99-422 DC du 21 décembre 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 8" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000880754", "#text": "LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880754", "@numtexte": "67-1176", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000321402", "#text": "Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321402", "@numtexte": "70-1320", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000699217", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000684771", "#text": "LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000508819", "#text": "LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508819", "@nortexte": "ASEX8700087L", "@numtexte": "87-563", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000365243", "#text": "Loi n°94-629 du 25 juillet 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365243", "@nortexte": "SPSX9400024L", "@numtexte": "94-629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006698039", "@num": "24", "#text": "Rapport - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742206", "@nortexte": "TASX9600043R", "@numtexte": "96-346", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000392993", "#text": "Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392993", "@nortexte": "MESX9800131L", "@numtexte": "98-1194", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000580360", "#text": "Décision99-422 DC", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580360", "@nortexte": "CSCL9903901S", "@numtexte": "99-422 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006758189", "@num": "1", "#text": "Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214048", "@nortexte": "MESX9900120L", "@numtexte": "99-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000213976", "#text": "Décret99-1177", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213976", "@nortexte": "MESS9923964D", "@numtexte": "99-1177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000214482", "#text": "Décret99-1222", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214482", "@nortexte": "MESS9923828D", "@numtexte": "99-1222", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580408", "#text": "Décret2000-7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580408", "@nortexte": "MESH0020003D", "@numtexte": "2000-7", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000581273", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581273", "@nortexte": "MESS0020083A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000581274", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581274", "@nortexte": "MESS0020084A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000213704", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213704", "@nortexte": "MESS0020085A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000581275", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581275", "@nortexte": "MESS0020092A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000386452", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386452", "@nortexte": "MESH0020266A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000568187", "#text": "Décret2000-71", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568187", "@nortexte": "MESS0020030D", "@numtexte": "2000-71", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000749997", "#text": "Décret2000-72", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749997", "@nortexte": "MESS0020031D", "@numtexte": "2000-72", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000202172", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202172", "@nortexte": "MESS0020470A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000202173", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202173", "@nortexte": "MESS0020471A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000215858", "#text": "Décret2000-141", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215858", "@nortexte": "MESH0020488D", "@numtexte": "2000-141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000763018", "#text": "Accord", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763018", "@nortexte": "MESH0020719X", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "2000-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000582232", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582232", "@nortexte": "MESA0020611A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000764656", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764656", "@nortexte": "MESS0021036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000215055", "#text": "Décret2000-356", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215055", "@nortexte": "MESP0020757D", "@numtexte": "2000-356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000765341", "#text": "Décret2000-498", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765341", "@nortexte": "ECOF0010029D", "@numtexte": "2000-498", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000216971", "#text": "Ordonnance2000-550", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216971", "@nortexte": "AGRX0000054P", "@numtexte": "2000-550", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000764940", "#text": "Décret2000-631", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764940", "@nortexte": "MESS0021272D", "@numtexte": "2000-631", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000205493", "#text": "Décret2000-638", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205493", "@nortexte": "MESS0021327D", "@numtexte": "2000-638", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000571239", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571239", "@nortexte": "MESS0022188A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000766378", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766378", "@nortexte": "MESS0022234A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000399650", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399650", "@nortexte": "MESS0022235A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000028497538", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766378", "@nortexte": "MESS0022234A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000765844", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765844", "@nortexte": "MESS0022294A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000218214", "#text": "Décret2000-787", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218214", "@nortexte": "MESS0022290D", "@numtexte": "2000-787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000400696", "#text": "Décret2000-794", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400696", "@nortexte": "MESH0022359D", "@numtexte": "2000-794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000767867", "#text": "Décret2000-834", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767867", "@nortexte": "MESS0021827D", "@numtexte": "2000-834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005629905", "#text": "Décret n°2000-842 du 30 août 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400720", "@nortexte": "MESP0021361D", "@numtexte": "2000-842", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006779727", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-842 du 30 août 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400720", "@nortexte": "MESP0021361D", "@numtexte": "2000-842", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000218103", "#text": "Décret2000-841", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218103", "@nortexte": "MESS0022166D", "@numtexte": "2000-841", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000400720", "#text": "Décret2000-842", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400720", "@nortexte": "MESP0021361D", "@numtexte": "2000-842", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005630003", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779801", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779810", "@num": "10", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779811", "@num": "11", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779812", "@num": "12", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779813", "@num": "13", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779814", "@num": "14", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779815", "@num": "15", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779816", "@num": "16", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779817", "@num": "17", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779818", "@num": "18", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779819", "@num": "19", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779802", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779820", "@num": "20", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779821", "@num": "21", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779822", "@num": "22", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779823", "@num": "23", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779824", "@num": "24", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779825", "@num": "25", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779827", "@num": "26", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779803", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779804", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779805", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779806", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779807", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779808", "@num": "8", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779809", "@num": "9", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000767386", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767386", "@nortexte": "MESS0023268A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000767831", "#text": "Décret2000-1005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767831", "@nortexte": "MESS0022871D", "@numtexte": "2000-1005", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000768258", "#text": "Décret2000-1019", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768258", "@nortexte": "AGRS0001819D", "@numtexte": "2000-1019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005630269", "#text": "Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574892", "@nortexte": "MESS0022426D", "@numtexte": "2000-1219", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006779682", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574892", "@nortexte": "MESS0022426D", "@numtexte": "2000-1219", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006779682", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574892", "@nortexte": "MESS0022426D", "@numtexte": "2000-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000574892", "#text": "Décret2000-1219", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574892", "@nortexte": "MESS0022426D", "@numtexte": "2000-1219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000389100", "#text": "Décret2000-1220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389100", "@nortexte": "MESS0022427D", "@numtexte": "2000-1220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000388589", "#text": "Décret2000-1226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388589", "@nortexte": "MESS0023421D", "@numtexte": "2000-1226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000402340", "#text": "Décret2000-1242", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402340", "@nortexte": "MESS0023661D", "@numtexte": "2000-1242", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000579088", "#text": "LOI2000-1257", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579088", "@nortexte": "MESX0000144L", "@numtexte": "2000-1257", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000390039", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390039", "@nortexte": "MESS0024006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000587440", "#text": "Décret2000-1301", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587440", "@nortexte": "AGRS0002299D", "@numtexte": "2000-1301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000588203", "#text": "Décret2000-1319", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588203", "@nortexte": "MESH0024010D", "@numtexte": "2000-1319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000403986", "#text": "Décret2000-1349", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403986", "@nortexte": "ATEP0080051D", "@numtexte": "2000-1349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000769793", "#text": "Décret2001-256", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769793", "@nortexte": "MESS0023150D", "@numtexte": "2001-256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000221995", "#text": "Décret2001-257", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221995", "@nortexte": "MESS0023151D", "@numtexte": "2001-257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000589360", "#text": "Décret2001-656", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589360", "@nortexte": "MESH0122428D", "@numtexte": "2001-656", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000214697", "#text": "Décret2001-705", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214697", "@nortexte": "ECOD0170014D", "@numtexte": "2001-705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000406952", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406952", "@nortexte": "MESS0122820A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046989528", "#text": "Arrêté du 1 août 2001 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406952", "@nortexte": "MESS0122820A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000592164", "#text": "Décret2001-968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592164", "@nortexte": "MESS0121936D", "@numtexte": "2001-968", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000396224", "#text": "LOI2001-1246", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396224", "@nortexte": "MESX0100129L", "@numtexte": "2001-1246", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000595569", "#text": "Décret2002-542", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595569", "@nortexte": "MESS0221009D", "@numtexte": "2002-542", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000590829", "#text": "Décret2002-780", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590829", "@nortexte": "MESH0221552D", "@numtexte": "2002-780", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000597363", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597363", "@nortexte": "ECOD0270006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000592496", "#text": "Décret2002-960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592496", "@nortexte": "SANH0221806D", "@numtexte": "2002-960", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000780050", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780050", "@nortexte": "SOCS0222771A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000780049", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780049", "@nortexte": "SOCS0222770A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000047006264", "#text": "Arrêté du 12 août 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780049", "@nortexte": "SOCS0222770A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000235196", "#text": "LOI2002-1487", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235196", "@nortexte": "SANX0200141L", "@numtexte": "2002-1487", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000236976", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236976", "@nortexte": "SOCS0320694A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000611585", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611585", "@nortexte": "BUDD0450013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000425016", "#text": "Décret2004-1419", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425016", "@nortexte": "SANS0424266D", "@numtexte": "2004-1419", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000445172", "#text": "Décret2004-1458", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445172", "@nortexte": "SANS0424204D", "@numtexte": "2004-1458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000631121", "#text": "Décret2005-1023", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631121", "@nortexte": "SANS0522239D", "@numtexte": "2005-1023", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000265455", "#text": "Décret2005-1769", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265455", "@nortexte": "SANS0524524D", "@numtexte": "2005-1769", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000022927907", "@num": "1", "#text": "Décision n°2010-57 QPC du 18 octobre 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927891", "@nortexte": "CSCX1026814S", "@numtexte": "2010-57 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000022927892", "#text": "Décision n°2010-57 QPC du 18 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927891", "@nortexte": "CSCX1026814S", "@numtexte": "2010-57 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "KALIARTI000036777864", "#text": "Mise en œuvre des mesures d'accompagnement des ... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000036777856", "@nortexte": "ASET1850090M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006306477", "@num": "1600-0 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313519", "@num": "1668 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740629", "@num": "L162-22-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740635", "@num": "L162-22-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740644", "@num": "L162-22-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740650", "@num": "L162-22-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740655", "@num": "L162-22-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740659", "@num": "L162-22-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741377", "@num": "L162-22-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740762", "@num": "L162-5-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740755", "@num": "L162-5-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741444", "@num": "L165-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L165-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741478", "@num": "L174-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L174-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615212", "@num": "266 decies", "#text": "Code des douanes - art. 266 decies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615203", "@num": "266 nonies", "#text": "Code des douanes - art. 266 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615195", "@num": "266 octies", "#text": "Code des douanes - art. 266 octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615188", "@num": "266 septies", "#text": "Code des douanes - art. 266 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615179", "@num": "266 sexies", "#text": "Code des douanes - art. 266 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615221", "@num": "266 terdecies", "#text": "Code des douanes - art. 266 terdecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580768", "@num": "1031", "#text": "Code rural ancien - art. 1031 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580949", "@num": "1106-6-3", "#text": "Code rural ancien - art. 1106-6-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000020159353", "#text": "Conditions de cessation d'activité - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020159341", "@nortexte": "ASET0851290M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2008-06-25" } ] }, "TITRE": "Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2000", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CODE DES DOUANES", "MEDECIN", "SANTE", "CODE RURAL", "PENSIONS", "TOXICOMANIE", "ENTREPRISE", "GENERIQUE", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000214048", "NOR": "MESX9900120L", "NUM": "99-1140", "DATE_PUBLI": "1999-12-30", "DATE_TEXTE": "1999-12-29", "NUM_PARUTION": 302, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°302 du 30 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 19706, "PAGE_FIN_PUBLI": 19730 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000214048", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/40/JORFTEXT000000214048.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9991140" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-422 DC en date du 21 décembre 1999 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 29 décembre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Dominique Gillot

" } }, "JORFTEXT000000392993": { "SM": { "CONTENU": "TITRE I: ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE.ART. 1: APPROBATION DU RAPPORT ANNEXE A LA PRESENTE LOI SUR LES CONDITIONS DE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1999.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (ART. 2 A 17).ART. 10: DISPOSITIONS DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 98-404 DC DU 18-12-1998.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE:
SECTION 1: BRANCHE FAMILIALE (ART. 18 ET 19);
SECTION 2: BRANCHE MALADIE (ART. 20 A 36).ART. 26,27 ET 32: DISPOSITIONS DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 98-404 DC PRECITEE;
SECTION 3: BRANCHE VIEILLESSE (ART. 37 A 39);
SECTION 4: BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL (ART. 40 ET 41);
SECTION 5: OBJECTIFS DE DEPENSES PAR BRANCHE (ART. 42);
SECTION 6: OBJECTIF NATIONAL DE DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE (ART. 43);
SECTION 7: MESURES RELATIVES A LA TRESORERIE (ART. 44 A 47)." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 98-1194.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1106 ;

Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Dominique Gillot, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1148 ;

Avis de M. Jérôme Cahuzac, au nom de la commission des finances, no 1147 ;

Discussion les 27, 28, 29 et 30 octobre 1998 et adoption le 3 novembre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 50 (1998-1999) ;

Rapport de MM. Charles Descours, Jacques Machet et Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, no 58 (1998-1999) ;

Avis de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, no 56 (1998-1999) ;

Discussion les 12, 16 et 17 novembre 1998 et adoption le 17 novembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1208 ;

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, no 1213.

Sénat :

Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, no 74 (1998-1999).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1208 ;

Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Dominique Gillot, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1215 ;

Discussion le 26 novembre 1998 et adoption le 1er décembre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 89 (1998-1999) ;

Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, no 90 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 2 décembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1245 ;

Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Dominique Gillot, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1246 ;

Discussion et adoption le 3 décembre 1998.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 98-404 DC du 18 décembre 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000692245", "#text": "LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000699217", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000699217", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000333548", "#text": "Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333548", "@numtexte": "86-1243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1986-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000508819", "#text": "LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508819", "@nortexte": "ASEX8700087L", "@numtexte": "87-563", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006757222", "@num": "4", "#text": "Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509071", "@nortexte": "ASEX8700175L", "@numtexte": "88-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000509071", "#text": "Loi n°88-16 du 5 janvier 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509071", "@nortexte": "ASEX8700175L", "@numtexte": "88-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000321867", "#text": "LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321867", "@nortexte": "SPSX8800135L", "@numtexte": "89-18", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006756478", "@num": "6", "#text": "Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321867", "@nortexte": "SPSX8800135L", "@numtexte": "89-18", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006756484", "@num": "6-2", "#text": "Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321867", "@nortexte": "SPSX8800135L", "@numtexte": "89-18", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000322092", "#text": "Loi n°89-475 du 10 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322092", "@nortexte": "MPAX8900022L", "@numtexte": "89-475", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000356342", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000727115", "#text": "Loi n°93-8 du 4 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727115", "@nortexte": "SPSX9200085L", "@numtexte": "93-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000190291", "#text": "Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190291", "@nortexte": "TASX9500194R", "@numtexte": "96-50", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000563052", "#text": "Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000198309", "#text": "Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198309", "@nortexte": "TASX9600117L", "@numtexte": "96-1160", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000207239", "#text": "Décret n°98-753 du 26 août 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207239", "@nortexte": "MESX9800115D", "@numtexte": "98-753", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000759078", "#text": "DECISION98-404", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759078", "@nortexte": "CSCL9803344S", "@numtexte": "98-404 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000209693", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209693", "@nortexte": "MESS9824135A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000209551", "#text": "DECRET98-1229", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209551", "@nortexte": "MESP9824098D", "@numtexte": "98-1229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000574787", "#text": "LOI98-1267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574787", "@nortexte": "ECOX9800170L", "@numtexte": "98-1267", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000575860", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575860", "@nortexte": "MESS9920047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000392401", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392401", "@nortexte": "MESS9920049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000505782", "#text": "Arrêté du 8 janvier 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505782", "@nortexte": "MESS9820048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000758885", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758885", "@nortexte": "MESS9920234A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000392440", "#text": "DECRET99-39", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392440", "@nortexte": "MESS9824146D", "@numtexte": "99-39", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000703231", "#text": "Décret n°99-114 du 18 février 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703231", "@nortexte": "MENS9920240D", "@numtexte": "99-114", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000393129", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393129", "@nortexte": "MESS9920659A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000209202", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209202", "@nortexte": "MESA9920717A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000210340", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210340", "@nortexte": "MESH9920403A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000393096", "#text": "DECRET99-237", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393096", "@nortexte": "MESS9920420D", "@numtexte": "99-237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000393494", "#text": "DECRET99-247", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393494", "@nortexte": "MESS9920989D", "@numtexte": "99-247", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000760105", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760105", "@nortexte": "MESH9921380A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000760420", "#text": "DECRET99-371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760420", "@nortexte": "MESS9921304D", "@numtexte": "99-371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000395042", "#text": "DECRET99-372", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395042", "@nortexte": "MESS9921317D", "@numtexte": "99-372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000395654", "#text": "DECRET99-485", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395654", "@nortexte": "MESS9921316D", "@numtexte": "99-485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000760344", "#text": "DECRET99-486", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760344", "@nortexte": "MESP9921746D", "@numtexte": "99-486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000395773", "#text": "DECRET99-535", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395773", "@nortexte": "MESS9921802D", "@numtexte": "99-535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000211891", "#text": "DECRET99-554", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211891", "@nortexte": "MESS9921612D", "@numtexte": "99-554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000560672", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560672", "@nortexte": "MESS9922211A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000744630", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744630", "@nortexte": "MESS9922210A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000046989656", "#text": "Arrêté du 21 juillet 1999 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744630", "@nortexte": "MESS9922210A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000046989666", "#text": "Arrêté du 21 juillet 1999 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560672", "@nortexte": "MESS9922211A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000198082", "#text": "DECRET99-860", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198082", "@nortexte": "MESX9900093D", "@numtexte": "99-860", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000383966", "#text": "DECRET99-866", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383966", "@nortexte": "MESS9922570D", "@numtexte": "99-866", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000578766", "#text": "DECRET99-898", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578766", "@nortexte": "MESS9922991D", "@numtexte": "99-898", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000579635", "#text": "DECRET99-940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579635", "@nortexte": "MESS9923393D", "@numtexte": "99-940", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000763139", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763139", "@nortexte": "MESS9923632A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000579708", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579708", "@nortexte": "MESS9923633A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000214040", "#text": "Décret99-1129", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214040", "@nortexte": "MESS9923214D", "@numtexte": "99-1129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000581553", "#text": "Décret99-1130", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581553", "@nortexte": "MESP9923640D", "@numtexte": "99-1130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000214048", "#text": "LOI99-1140", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214048", "@nortexte": "MESX9900120L", "@numtexte": "99-1140", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000762233", "#text": "LOI99-1172", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580115", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580115", "@nortexte": "MESS9923952A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000214820", "#text": "Décret2000-23", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214820", "@nortexte": "MESH9924027D", "@numtexte": "2000-23", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000386372", "#text": "Décret2000-35", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386372", "@nortexte": "MESS9923862D", "@numtexte": "2000-35", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000384609", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384609", "@nortexte": "MESH0020472A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000763766", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763766", "@nortexte": "MESP0020525A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000580959", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580959", "@nortexte": "MESS0020865A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000764656", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764656", "@nortexte": "MESS0021036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000765137", "#text": "Décret2000-495", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765137", "@nortexte": "MESS0020946D", "@numtexte": "2000-495", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000765138", "#text": "Décret2000-496", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765138", "@nortexte": "MESS0020947D", "@numtexte": "2000-496", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000583430", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583430", "@nortexte": "MESS0021756A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000764940", "#text": "Décret2000-631", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764940", "@nortexte": "MESS0021272D", "@numtexte": "2000-631", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000205493", "#text": "Décret2000-638", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205493", "@nortexte": "MESS0021327D", "@numtexte": "2000-638", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000571239", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571239", "@nortexte": "MESS0022188A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000399650", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399650", "@nortexte": "MESS0022235A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000766378", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766378", "@nortexte": "MESS0022234A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000027174044", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2000 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399650", "@nortexte": "MESS0022235A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000028497538", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766378", "@nortexte": "MESS0022234A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000765776", "#text": "Décret2000-688", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765776", "@nortexte": "AGRS0001187D", "@numtexte": "2000-688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000218529", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218529", "@nortexte": "MESS0022437A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000765844", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765844", "@nortexte": "MESS0022294A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000767386", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767386", "@nortexte": "MESS0023268A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000579088", "#text": "LOI2000-1257", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579088", "@nortexte": "MESX0000144L", "@numtexte": "2000-1257", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000590385", "#text": "Décret2001-768", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590385", "@nortexte": "MESP0122530D", "@numtexte": "2001-768", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000406952", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406952", "@nortexte": "MESS0122820A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046989528", "#text": "Arrêté du 1 août 2001 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406952", "@nortexte": "MESS0122820A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000407139", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407139", "@nortexte": "MESS0122819A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000404082", "#text": "Décret2001-1077", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404082", "@nortexte": "MESS0123617D", "@numtexte": "2001-1077", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000771030", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771030", "@nortexte": "MESS0124175A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000396224", "#text": "LOI2001-1246", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396224", "@nortexte": "MESX0100129L", "@numtexte": "2001-1246", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000408413", "#text": "Décret2001-1269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408413", "@nortexte": "DEFP0102375D", "@numtexte": "2001-1269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000592281", "#text": "Décret2002-160", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592281", "@nortexte": "MESH0220019D", "@numtexte": "2002-160", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000590354", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590354", "@nortexte": "MESS0221248A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000596187", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596187", "@nortexte": "MESS0221616A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000774285", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774285", "@nortexte": "MESS0221573A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000225569", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225569", "@nortexte": "MESS0221574A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000041481264", "#text": "Arrêté du 24 avril 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774285", "@nortexte": "MESS0221573A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000780049", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780049", "@nortexte": "SOCS0222770A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000780050", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780050", "@nortexte": "SOCS0222771A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000047006264", "#text": "Arrêté du 12 août 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780049", "@nortexte": "SOCS0222770A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000232207", "#text": "Décret2002-1271", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232207", "@nortexte": "EQUB0201216D", "@numtexte": "2002-1271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000781197", "#text": "Décret2002-1272", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781197", "@nortexte": "EQUB0201217D", "@numtexte": "2002-1272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000235196", "#text": "LOI2002-1487", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235196", "@nortexte": "SANX0200141L", "@numtexte": "2002-1487", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000784795", "#text": "Décret2003-197", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784795", "@nortexte": "SANS0320167D", "@numtexte": "2003-197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000594974", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594974", "@nortexte": "SOCS0320693A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000047007669", "#text": "Arrêté du 25 mars 2003 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594974", "@nortexte": "SOCS0320693A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000236976", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236976", "@nortexte": "SOCS0320694A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000412633", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412633", "@nortexte": "SANS0321652A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000236507", "#text": "Décret2003-608", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236507", "@nortexte": "SOCS0321672D", "@numtexte": "2003-608", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000245133", "#text": "Décret2003-1140", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245133", "@nortexte": "SANH0323050D", "@numtexte": "2003-1140", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000249276", "#text": "LOI2003-1199", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249276", "@nortexte": "SANX0300139L", "@numtexte": "2003-1199", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000249421", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249421", "@nortexte": "SOCS0420599A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000047007682", "#text": "Arrêté du 6 février 2004 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249421", "@nortexte": "SOCS0420599A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000625158", "#text": "LOI2004-810", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625158", "@nortexte": "SANX0400122L", "@numtexte": "2004-810", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000444465", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444465", "@nortexte": "SANS0423216A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000806830", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806830", "@nortexte": "SANS0423217A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000047007689", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2004 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444465", "@nortexte": "SANS0423216A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000624494", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000624494", "@nortexte": "SANS0424035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000624495", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000624495", "@nortexte": "SANS0424036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000047007700", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2004 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000624494", "@nortexte": "SANS0424035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000790552", "#text": "LOI2004-1370", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790552", "@nortexte": "SANX0400133L", "@numtexte": "2004-1370", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000424516", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424516", "@nortexte": "SANS0520383A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000809860", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809860", "@nortexte": "SANS0521133A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000605000", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605000", "@nortexte": "SANS0521132A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000047045105", "#text": "Arrêté du 25 mars 2005 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605000", "@nortexte": "SANS0521132A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000604382", "#text": "Décret2005-417", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604382", "@nortexte": "SANS0520538D", "@numtexte": "2005-417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000264913", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264913", "@nortexte": "SANS0523734A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000635395", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000635395", "@nortexte": "SANS0523735A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000449866", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000449866", "@nortexte": "SANS0523733A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000047045134", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2005 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000635395", "@nortexte": "SANS0523735A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000815414", "#text": "LOI2005-1579", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815414", "@nortexte": "SANX0500246L", "@numtexte": "2005-1579", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000456285", "#text": "Décret2006-418", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456285", "@nortexte": "DEFP0600179D", "@numtexte": "2006-418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000243059", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243059", "@nortexte": "SANS0622346A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000790595", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790595", "@nortexte": "SANS0622347A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000047045181", "#text": "Arrêté du 2 juin 2006 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243059", "@nortexte": "SANS0622346A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000425717", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425717", "@nortexte": "SANS0622676A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000242206", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000242206", "@nortexte": "SANS0622942A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000047045189", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2006 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000242206", "@nortexte": "SANS0622942A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000272457", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000272457", "@nortexte": "SANS0624542A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000817095", "#text": "LOI2006-1640", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817095", "@nortexte": "SANX0600163L", "@numtexte": "2006-1640", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000822623", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822623", "@nortexte": "SANS0720984A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000822624", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822624", "@nortexte": "SANS0720986A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000464325", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000464325", "@nortexte": "SANS0720985A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000820561", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820561", "@nortexte": "SANS0721116A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000822018", "#text": "Arrêté du 3 mai 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822018", "@nortexte": "SANS0753638A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000469881", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000469881", "@nortexte": "MTSS0757539A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000825976", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000825976", "@nortexte": "MTSS0757549A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000823977", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000823977", "@nortexte": "MTSS0762230A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000279891", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000279891", "@nortexte": "MTSS0762254A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000464205", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000464205", "@nortexte": "MTSS0762249A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000467644", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000467644", "@nortexte": "MTSS0762244A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000467642", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000467642", "@nortexte": "MTSS0761443A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000467643", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000467643", "@nortexte": "MTSS0761475A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000464244", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000464244", "@nortexte": "MTSS0768277A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000017570755", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017570755", "@nortexte": "MTSS0768546A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000018231012", "#text": "Arrêté du 27 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018229523", "@nortexte": "SJSS0805238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018229523", "#text": "Arrêté du 27 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018229523", "@nortexte": "SJSS0805238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018829162", "#text": "Arrêté du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829162", "@nortexte": "MTSS0800727A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018829191", "#text": "Arrêté du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829191", "@nortexte": "MTSS0800731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018829228", "#text": "Arrêté du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829228", "@nortexte": "MTSS0800735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018829256", "#text": "Arrêté du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829256", "@nortexte": "MTSS0800743A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018829285", "#text": "Arrêté du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829285", "@nortexte": "MTSS0800748A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018829162", "#text": "Arrêté du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829162", "@nortexte": "MTSS0800727A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018829191", "#text": "Arrêté du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829191", "@nortexte": "MTSS0800731A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018829228", "#text": "Arrêté du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829228", "@nortexte": "MTSS0800735A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018829256", "#text": "Arrêté du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829256", "@nortexte": "MTSS0800743A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018829285", "#text": "Arrêté du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829285", "@nortexte": "MTSS0800748A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018891196", "#text": "Arrêté du 26 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018891196", "@nortexte": "MTSS0811734A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018891196", "#text": "Arrêté du 26 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018891196", "@nortexte": "MTSS0811734A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019108216", "#text": "Décret n°2008-639\n du 30 juin 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019107455", "@nortexte": "MTSS0813153D", "@numtexte": "2008-639", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019107455", "#text": "Décret n°2008-639 du 30 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019107455", "@nortexte": "MTSS0813153D", "@numtexte": "2008-639", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000032935202", "#text": "Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019107455", "@nortexte": "MTSS0813153D", "@numtexte": "2008-639", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043683252", "#text": "Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019107455", "@nortexte": "MTSS0813153D", "@numtexte": "2008-639", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000045021378", "#text": "Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019107455", "@nortexte": "MTSS0813153D", "@numtexte": "2008-639", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000048897047", "#text": "Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019107455", "@nortexte": "MTSS0813153D", "@numtexte": "2008-639", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019454534", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019454534", "@nortexte": "MTSS0816471A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019454572", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019454572", "@nortexte": "MTSS0816483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019454603", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019454603", "@nortexte": "MTSS0816490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019454636", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019454636", "@nortexte": "MTSS0816497A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019636544", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019636544", "@nortexte": "MTSS0819805A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019636580", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019636580", "@nortexte": "MTSS0819812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019636616", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019636616", "@nortexte": "MTSS0819816A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019636652", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019636652", "@nortexte": "MTSS0819817A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019636544", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019636544", "@nortexte": "MTSS0819805A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019636580", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019636580", "@nortexte": "MTSS0819812A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019636616", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019636616", "@nortexte": "MTSS0819816A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019636652", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019636652", "@nortexte": "MTSS0819817A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019856527", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019830828", "@nortexte": "MTSS0816476A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019830828", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019830828", "@nortexte": "MTSS0816476A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021175584", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175584", "@nortexte": "MTST0920636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021175591", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175591", "@nortexte": "MTST0920637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021175597", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175597", "@nortexte": "MTST0920635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021175607", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175607", "@nortexte": "MTST0920638A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021175617", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175617", "@nortexte": "MTST0920639A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021190861", "#text": "Décret n°2009-1286 du 23 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190861", "@nortexte": "DEVT0914001D", "@numtexte": "2009-1286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021261904", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021261904", "@nortexte": "MTST0923928A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000021633661", "#text": "Décret n°2009-1735\n du 30 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021571995", "@nortexte": "MTSS0930164D", "@numtexte": "2009-1735", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021571995", "#text": "Décret n°2009-1735\n du 30 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021571995", "@nortexte": "MTSS0930164D", "@numtexte": "2009-1735", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021571995", "#text": "Décret n°2009-1735 du 30 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021571995", "@nortexte": "MTSS0930164D", "@numtexte": "2009-1735", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021801842", "#text": "Arrêté du 2 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801842", "@nortexte": "MTST0930797A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021801852", "#text": "Arrêté du 2 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801852", "@nortexte": "MTST0930937A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021801862", "#text": "Arrêté du 2 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801862", "@nortexte": "MTST0930952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021801842", "#text": "Arrêté du 2 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801842", "@nortexte": "MTST0930797A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021801852", "#text": "Arrêté du 2 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801852", "@nortexte": "MTST0930937A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021801862", "#text": "Arrêté du 2 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801862", "@nortexte": "MTST0930952A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021973802", "#text": "Arrêté du 8 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021973802", "@nortexte": "MTST1002247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021973802", "#text": "Arrêté du 8 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021973802", "@nortexte": "MTST1002247A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000022105426", "#text": "Arrêté du 19 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021995510", "@nortexte": "MTST1006698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021995510", "#text": "Arrêté du 19 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021995510", "@nortexte": "MTST1006698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021995510", "#text": "Arrêté du 19 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021995510", "@nortexte": "MTST1006698A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000022158922", "#text": "Arrêté du 28 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022149579", "@nortexte": "MTST1010717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000022158936", "#text": "Arrêté du 28 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022149589", "@nortexte": "MTST1010740A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000022158950", "#text": "Arrêté du 28 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022149599", "@nortexte": "MTST1010745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022149579", "#text": "Arrêté du 28 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022149579", "@nortexte": "MTST1010717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022149589", "#text": "Arrêté du 28 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022149589", "@nortexte": "MTST1010740A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022149599", "#text": "Arrêté du 28 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022149599", "@nortexte": "MTST1010745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022149579", "#text": "Arrêté du 28 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022149579", "@nortexte": "MTST1010717A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022149589", "#text": "Arrêté du 28 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022149589", "@nortexte": "MTST1010740A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022149599", "#text": "Arrêté du 28 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022149599", "@nortexte": "MTST1010745A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022447584", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022447584", "@nortexte": "MTST1016079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022851310", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022851310", "@nortexte": "MTST1020575A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000022851320", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022851320", "@nortexte": "MTST1020578A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000022851310", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022851310", "@nortexte": "MTST1020575A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000022917109", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917109", "@nortexte": "MTST1020569A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-24" }, { "@id": "JORFARTI000023261570", "#text": "Observations du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023261569", "@nortexte": "CSCL1031640X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "OBSERVATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023883474", "#text": "Arrêté du 12 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023883474", "@nortexte": "ETST1024241A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023883484", "#text": "Arrêté du 12 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023883484", "@nortexte": "ETST1024253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023883494", "#text": "Arrêté du 12 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023883494", "@nortexte": "ETST1104447A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023883503", "#text": "Arrêté du 12 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023883503", "@nortexte": "ETST1104454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023883513", "#text": "Arrêté du 12 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023883513", "@nortexte": "ETST1104458A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023883474", "#text": "Arrêté du 12 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023883474", "@nortexte": "ETST1024241A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023883513", "#text": "Arrêté du 12 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023883513", "@nortexte": "ETST1104458A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023883484", "#text": "Arrêté du 12 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023883484", "@nortexte": "ETST1024253A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023883494", "#text": "Arrêté du 12 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023883494", "@nortexte": "ETST1104447A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023883503", "#text": "Arrêté du 12 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023883503", "@nortexte": "ETST1104454A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000024046332", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 5 mai 2011 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024042815", "@nortexte": "DEFH1112700A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "JORFARTI000024042838", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 5 mai 2011 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024042815", "@nortexte": "DEFH1112700A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "JORFARTI000024645627", "#text": "Décision n°2011-175 QPC du 7 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024645626", "@nortexte": "CSCX1127420S", "@numtexte": "2011-175 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000046988210", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941283", "@nortexte": "ETST1127125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000046989022", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941253", "@nortexte": "ETST1126980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000046989070", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941263", "@nortexte": "ETST1126990A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000046989100", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941293", "@nortexte": "ETST1127137A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000046989100", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941293", "@nortexte": "ETST1127137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000046989111", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941303", "@nortexte": "ETST1127145A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000046989111", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941303", "@nortexte": "ETST1127145A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024941253", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941253", "@nortexte": "ETST1126980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024941263", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941263", "@nortexte": "ETST1126990A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024941273", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941273", "@nortexte": "ETST1127111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024941283", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941283", "@nortexte": "ETST1127125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024941293", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941293", "@nortexte": "ETST1127137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024941303", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941303", "@nortexte": "ETST1127145A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024941293", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941293", "@nortexte": "ETST1127137A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024941303", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941303", "@nortexte": "ETST1127145A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025037675", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025037675", "@nortexte": "ETST1127159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025037685", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025037685", "@nortexte": "ETST1127168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025037695", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025037695", "@nortexte": "ETST1127173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025037705", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025037705", "@nortexte": "ETST1132545A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025037715", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025037715", "@nortexte": "ETST1132613A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000046532929", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025175286", "@nortexte": "ETST1024248A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000046532929", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025175286", "@nortexte": "ETST1024248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000025175286", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025175286", "@nortexte": "ETST1024248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000025175286", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025175286", "@nortexte": "ETST1024248A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000025441900", "#text": "Arrêté du 27 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025441900", "@nortexte": "ETST1204964A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025441900", "#text": "Arrêté du 27 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025441900", "@nortexte": "ETST1204964A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025592684", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025592684", "@nortexte": "ETST1104442A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025711605", "#text": "Arrêté du 6 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711605", "@nortexte": "ETST1207758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025789854", "#text": "Arrêté du 25 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025789854", "@nortexte": "ETST1207738A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000025789864", "#text": "Arrêté du 25 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025789864", "@nortexte": "ETST1207741A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000025789874", "#text": "Arrêté du 25 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025789874", "@nortexte": "ETST1207749A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000025789854", "#text": "Arrêté du 25 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025789854", "@nortexte": "ETST1207738A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000025789864", "#text": "Arrêté du 25 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025789864", "@nortexte": "ETST1207741A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000025789874", "#text": "Arrêté du 25 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025789874", "@nortexte": "ETST1207749A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000025794977", "#text": "Arrêté du 25 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794977", "@nortexte": "ETST1207753A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026479840", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026479840", "@nortexte": "ETST1221866A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026479840", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026479840", "@nortexte": "ETST1221866A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026484431", "#text": "Décret n°2012-1149\n du 12 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483615", "@nortexte": "AFSS1228820D", "@numtexte": "2012-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026483615", "#text": "Décret n°2012-1149 du 12 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483615", "@nortexte": "AFSS1228820D", "@numtexte": "2012-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026483615", "#text": "Décret n°2012-1149 du 12 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483615", "@nortexte": "AFSS1228820D", "@numtexte": "2012-1149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026617582", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026617582", "@nortexte": "ETST1207745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026617582", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026617582", "@nortexte": "ETST1207745A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026879075", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026879075", "@nortexte": "ETST1239071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000026879075", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026879075", "@nortexte": "ETST1239071A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000026879085", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026879085", "@nortexte": "ETST1239085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026879085", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026879085", "@nortexte": "ETST1239085A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027062462", "#text": "Arrêté du 6 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027062462", "@nortexte": "ETST1300155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027062462", "#text": "Arrêté du 6 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027062462", "@nortexte": "ETST1300155A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027063819", "#text": "Arrêté du 6 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027063819", "@nortexte": "ETST1300852A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027063829", "#text": "Arrêté du 6 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027063829", "@nortexte": "ETST1300854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027063819", "#text": "Arrêté du 6 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027063819", "@nortexte": "ETST1300852A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027063829", "#text": "Arrêté du 6 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027063829", "@nortexte": "ETST1300854A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000047022840", "#text": "Arrêté du 6 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027065960", "@nortexte": "ETST1300850A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000047022840", "#text": "Arrêté du 6 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027065960", "@nortexte": "ETST1300850A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027065950", "#text": "Arrêté du 6 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027065950", "@nortexte": "ETST1300849A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027065960", "#text": "Arrêté du 6 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027065960", "@nortexte": "ETST1300850A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027065950", "#text": "Arrêté du 6 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027065950", "@nortexte": "ETST1300849A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027065960", "#text": "Arrêté du 6 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027065960", "@nortexte": "ETST1300850A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000027174398", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027172846", "@nortexte": "ETST1300819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000027172846", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027172846", "@nortexte": "ETST1300819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000027347636", "#text": "Arrêté du 11 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027347636", "@nortexte": "ETST1305747A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027347636", "#text": "Arrêté du 11 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027347636", "@nortexte": "ETST1305747A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000027439309", "#text": "Arrêté du 10 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436539", "@nortexte": "ETST1308913A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027436539", "#text": "Arrêté du 10 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436539", "@nortexte": "ETST1308913A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027436549", "#text": "Arrêté du 10 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436549", "@nortexte": "ETST1308920A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027436559", "#text": "Arrêté du 10 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436559", "@nortexte": "ETST1308923A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027436569", "#text": "Arrêté du 10 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436569", "@nortexte": "ETST1308926A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027436539", "#text": "Arrêté du 10 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436539", "@nortexte": "ETST1308913A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000027471433", "#text": "Décret n°2013-435\n du 27 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470124", "@nortexte": "DEVK1301306D", "@numtexte": "2013-435", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027470124", "#text": "Décret n°2013-435 du 27 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470124", "@nortexte": "DEVK1301306D", "@numtexte": "2013-435", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027924106", "#text": "Arrêté du 23 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027924106", "@nortexte": "ETST1319025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027924116", "#text": "Arrêté du 23 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027924116", "@nortexte": "ETST1319042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027924126", "#text": "Arrêté du 23 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027924126", "@nortexte": "ETST1319046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027924106", "#text": "Arrêté du 23 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027924106", "@nortexte": "ETST1319025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028056629", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028056629", "@nortexte": "ETST1321970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000028056639", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028056639", "@nortexte": "ETST1321973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000028056649", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028056649", "@nortexte": "ETST1321975A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000028056649", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028056649", "@nortexte": "ETST1321975A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000028214379", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028214379", "@nortexte": "ETST1326144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000028214389", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028214389", "@nortexte": "ETST1326149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000028214399", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028214399", "@nortexte": "ETST1326151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000028214409", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028214409", "@nortexte": "ETST1326155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000028214379", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028214379", "@nortexte": "ETST1326144A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000028214389", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028214389", "@nortexte": "ETST1326149A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000028214399", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028214399", "@nortexte": "ETST1326151A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000028214409", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028214409", "@nortexte": "ETST1326155A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000028216543", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028216543", "@nortexte": "ETST1326147A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000028471687", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028471421", "@nortexte": "ETST1327131A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028471421", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028471421", "@nortexte": "ETST1327131A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028471421", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028471421", "@nortexte": "ETST1327131A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000028479834", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028478832", "@nortexte": "ETST1330538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000028478832", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028478832", "@nortexte": "ETST1330538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000028478842", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028478842", "@nortexte": "ETST1330541A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000028478832", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028478832", "@nortexte": "ETST1330538A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000028478842", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028478842", "@nortexte": "ETST1330541A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000029098169", "#text": "ARRÊTÉ du 4 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029097831", "@nortexte": "ETST1401460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029097831", "#text": "ARRÊTÉ du 4 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029097831", "@nortexte": "ETST1401460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029097831", "#text": "ARRÊTÉ du 4 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029097831", "@nortexte": "ETST1401460A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000029113236", "#text": "ARRÊTÉ du 6 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029110851", "@nortexte": "ETST1403237A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029110851", "#text": "ARRÊTÉ du 6 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029110851", "@nortexte": "ETST1403237A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029592581", "#text": "ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029590171", "@nortexte": "ETST1412371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000029592627", "#text": "ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029590181", "@nortexte": "ETST1412375A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029590171", "#text": "ARRÊTÉ du 8 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029590171", "@nortexte": "ETST1412371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029590181", "#text": "ARRÊTÉ du 8 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029590181", "@nortexte": "ETST1412375A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000029618017", "#text": "ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029616776", "@nortexte": "ETST1412378A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029616776", "#text": "ARRÊTÉ du 9 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029616776", "@nortexte": "ETST1412378A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000029711730", "#text": "ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029707985", "@nortexte": "ETST1420649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029711786", "#text": "ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708013", "@nortexte": "ETST1420633A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029712184", "#text": "ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029707995", "@nortexte": "ETST1420652A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029707985", "#text": "ARRÊTÉ du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029707985", "@nortexte": "ETST1420649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029707995", "#text": "ARRÊTÉ du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029707995", "@nortexte": "ETST1420652A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029708013", "#text": "ARRÊTÉ du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708013", "@nortexte": "ETST1420633A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029894470", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029892897", "@nortexte": "ETST1420642A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029892897", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029892897", "@nortexte": "ETST1420642A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000030071572", "#text": "ARRÊTÉ du 23 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030026325", "@nortexte": "ETST1426020A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030026325", "#text": "ARRÊTÉ du 23 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030026325", "@nortexte": "ETST1426020A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000030371305", "#text": "ARRÊTÉ du 3 mars 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030367552", "@nortexte": "ETST1501706A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000030368698", "#text": "ARRÊTÉ du 3 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030367532", "@nortexte": "ETST1501681A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000030371284", "#text": "ARRÊTÉ du 3 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030367542", "@nortexte": "ETST1501699A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000030367532", "#text": "ARRÊTÉ du 3 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030367532", "@nortexte": "ETST1501681A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000030367542", "#text": "ARRÊTÉ du 3 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030367542", "@nortexte": "ETST1501699A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000030367552", "#text": "ARRÊTÉ du 3 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030367552", "@nortexte": "ETST1501706A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000030457849", "#text": "DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030456746", "@nortexte": "AFSS1428502D", "@numtexte": "2015-392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000030456746", "#text": "DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030456746", "@nortexte": "AFSS1428502D", "@numtexte": "2015-392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000030456746", "#text": "DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030456746", "@nortexte": "AFSS1428502D", "@numtexte": "2015-392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000030457778", "#text": "DÉCRET n°2015-393 du 3 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030456771", "@nortexte": "AFSS1428511D", "@numtexte": "2015-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000030456771", "#text": "DÉCRET n°2015-393 du 3 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030456771", "@nortexte": "AFSS1428511D", "@numtexte": "2015-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000030456771", "#text": "DÉCRET n°2015-393 du 3 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030456771", "@nortexte": "AFSS1428511D", "@numtexte": "2015-393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000030699280", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030696257", "@nortexte": "ETST1510161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030699520", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030696276", "@nortexte": "ETST1510167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030699547", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030696286", "@nortexte": "ETST1510169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030699557", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030696316", "@nortexte": "ETST1510179A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030699586", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030696296", "@nortexte": "ETST1510171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030699596", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030696306", "@nortexte": "ETST1510175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030696257", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030696257", "@nortexte": "ETST1510161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030696276", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030696276", "@nortexte": "ETST1510167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030696286", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030696286", "@nortexte": "ETST1510169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030696296", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030696296", "@nortexte": "ETST1510171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030696306", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030696306", "@nortexte": "ETST1510175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030696316", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030696316", "@nortexte": "ETST1510179A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000031342969", "#text": "ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031342471", "@nortexte": "ETST1521615A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000031347107", "#text": "ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031342488", "@nortexte": "ETST1521623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031342471", "#text": "ARRÊTÉ du 13 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031342471", "@nortexte": "ETST1521615A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031342481", "#text": "ARRÊTÉ du 13 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031342481", "@nortexte": "ETST1521617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031342488", "#text": "ARRÊTÉ du 13 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031342488", "@nortexte": "ETST1521623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000032257666", "#text": "Arrêté du 2 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032251579", "@nortexte": "ETST1601491A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032251579", "#text": "Arrêté du 2 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032251579", "@nortexte": "ETST1601491A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000032288119", "#text": "Arrêté du 2 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287010", "@nortexte": "ETST1601453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000032289639", "#text": "Arrêté du 2 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287030", "@nortexte": "ETST1601463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000032289755", "#text": "Arrêté du 2 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287051", "@nortexte": "ETST1601466A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000032290382", "#text": "Arrêté du 2 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287020", "@nortexte": "ETST1601459A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000032290392", "#text": "Arrêté du 2 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287061", "@nortexte": "ETST1601467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000032290402", "#text": "Arrêté du 2 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287081", "@nortexte": "ETST1601473A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000032290465", "#text": "Arrêté du 2 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287091", "@nortexte": "ETST1601486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000032290475", "#text": "Arrêté du 2 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287101", "@nortexte": "ETST1601489A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000032290504", "#text": "Arrêté du 2 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287071", "@nortexte": "ETST1601470A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000032290515", "#text": "Arrêté du 2 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287041", "@nortexte": "ETST1601464A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032287010", "#text": "Arrêté du 2 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287010", "@nortexte": "ETST1601453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032287020", "#text": "Arrêté du 2 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287020", "@nortexte": "ETST1601459A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032287030", "#text": "Arrêté du 2 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287030", "@nortexte": "ETST1601463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032287041", "#text": "Arrêté du 2 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287041", "@nortexte": "ETST1601464A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032287051", "#text": "Arrêté du 2 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287051", "@nortexte": "ETST1601466A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032287061", "#text": "Arrêté du 2 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287061", "@nortexte": "ETST1601467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032287071", "#text": "Arrêté du 2 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287071", "@nortexte": "ETST1601470A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032287081", "#text": "Arrêté du 2 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287081", "@nortexte": "ETST1601473A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032287091", "#text": "Arrêté du 2 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287091", "@nortexte": "ETST1601486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032287101", "#text": "Arrêté du 2 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287101", "@nortexte": "ETST1601489A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000033331678", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033329017", "@nortexte": "ETST1621789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000033333293", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033329027", "@nortexte": "ETST1621800A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000033336851", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033329037", "@nortexte": "ETST1621801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000033336861", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033329047", "@nortexte": "ETST1621804A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000033336871", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033329057", "@nortexte": "ETST1621807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000033336882", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033329067", "@nortexte": "ETST1621811A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000033336888", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033329073", "@nortexte": "ETST1621812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000033336898", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033329083", "@nortexte": "ETST1621875A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000033329017", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033329017", "@nortexte": "ETST1621789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000033329027", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033329027", "@nortexte": "ETST1621800A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000033329037", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033329037", "@nortexte": "ETST1621801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000033329047", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033329047", "@nortexte": "ETST1621804A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000033329057", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033329057", "@nortexte": "ETST1621807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000033329067", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033329067", "@nortexte": "ETST1621811A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000033329073", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033329073", "@nortexte": "ETST1621812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000033329083", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033329083", "@nortexte": "ETST1621875A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000033343923", "#text": "Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033342215", "@nortexte": "AFSS1626934D", "@numtexte": "2016-1494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-04" }, { "@id": "JORFARTI000033342225", "#text": "Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033342215", "@nortexte": "AFSS1626934D", "@numtexte": "2016-1494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000033404511", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033394597", "@nortexte": "ETST1608213A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000033394597", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033394597", "@nortexte": "ETST1608213A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000034311703", "#text": "Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034308063", "@nortexte": "RDFF1700113D", "@numtexte": "2017-435", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000034308063", "#text": "Décret n°2017-435 du 28 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034308063", "@nortexte": "RDFF1700113D", "@numtexte": "2017-435", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000034630398", "#text": "Arrêté du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034598993", "@nortexte": "ETST1711963A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034637955", "#text": "Arrêté du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034598983", "@nortexte": "ETST1711961A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034598983", "#text": "Arrêté du 5 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034598983", "@nortexte": "ETST1711961A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034598993", "#text": "Arrêté du 5 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034598993", "@nortexte": "ETST1711963A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034760378", "#text": "Arrêté du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034637299", "@nortexte": "ETST1711945A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034766824", "#text": "Arrêté du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034637309", "@nortexte": "ETST1711959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034637299", "#text": "Arrêté du 5 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034637299", "@nortexte": "ETST1711945A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034637309", "#text": "Arrêté du 5 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034637309", "@nortexte": "ETST1711959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034802920", "#text": "Arrêté du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034677464", "@nortexte": "AFSC1714013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034677464", "#text": "Arrêté du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034677464", "@nortexte": "AFSC1714013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000036243645", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036240725", "@nortexte": "MTRT1728188A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000036240725", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036240725", "@nortexte": "MTRT1728188A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000036249388", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036245838", "@nortexte": "MTRT1728994A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000036245838", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036245838", "@nortexte": "MTRT1728994A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000036249958", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036249958", "@nortexte": "MTRT1728996A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000037167073", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036268275", "@nortexte": "MTRT1732293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000043797372", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036268079", "@nortexte": "MTRT1732288A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036268079", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036268079", "@nortexte": "MTRT1732288A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036268275", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036268275", "@nortexte": "MTRT1732293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000036498473", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036336618", "@nortexte": "MTRT1732289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036336618", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036336618", "@nortexte": "MTRT1732289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036437662", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036437662", "@nortexte": "MTRT1732287A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000036500751", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036499555", "@nortexte": "MTRT1728187A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000036499555", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036499555", "@nortexte": "MTRT1728187A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000036969201", "#text": "Décret n°2018-413 du 30 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036963997", "@nortexte": "ARMH1811412D", "@numtexte": "2018-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036963997", "#text": "Décret n°2018-413 du 30 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036963997", "@nortexte": "ARMH1811412D", "@numtexte": "2018-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000047979316", "#text": "Arrêté du 15 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037091238", "@nortexte": "MTRT1713248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000037091238", "#text": "Arrêté du 15 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037091238", "@nortexte": "MTRT1713248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000043797245", "#text": "Arrêté du 15 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037095327", "@nortexte": "MTRT1800159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000037095327", "#text": "Arrêté du 15 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037095327", "@nortexte": "MTRT1800159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000037135169", "#text": "Décret n°2018-547 du 28 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037131172", "@nortexte": "ARMH1814480D", "@numtexte": "2018-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037131172", "#text": "Décret n°2018-547 du 28 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037131172", "@nortexte": "ARMH1814480D", "@numtexte": "2018-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000037167106", "#text": "Arrêté du 29 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037165631", "@nortexte": "MTRT1807031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000037168509", "#text": "Arrêté du 29 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037165661", "@nortexte": "MTRT1807064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000037168803", "#text": "Arrêté du 29 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037165641", "@nortexte": "MTRT1807032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000037168876", "#text": "Arrêté du 29 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037165651", "@nortexte": "MTRT1807059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000037169452", "#text": "Arrêté du 29 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037165671", "@nortexte": "MTRT1807066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000037165631", "#text": "Arrêté du 29 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037165631", "@nortexte": "MTRT1807031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000037165641", "#text": "Arrêté du 29 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037165641", "@nortexte": "MTRT1807032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000037165651", "#text": "Arrêté du 29 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037165651", "@nortexte": "MTRT1807059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000037165661", "#text": "Arrêté du 29 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037165661", "@nortexte": "MTRT1807064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000037165671", "#text": "Arrêté du 29 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037165671", "@nortexte": "MTRT1807066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000038132455", "#text": "Arrêté du 12 février 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038129907", "@nortexte": "MTRT1833785A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000038129907", "#text": "Arrêté du 12 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038129907", "@nortexte": "MTRT1833785A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000038414103", "#text": "Arrêté du 19 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038410095", "@nortexte": "MTRT1826355A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000038414543", "#text": "Arrêté du 19 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038410105", "@nortexte": "MTRT1826359A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000038479552", "#text": "Arrêté du 19 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038410115", "@nortexte": "MTRT1826368A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000038410095", "#text": "Arrêté du 19 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038410095", "@nortexte": "MTRT1826355A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000038410105", "#text": "Arrêté du 19 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038410105", "@nortexte": "MTRT1826359A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000038410115", "#text": "Arrêté du 19 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038410115", "@nortexte": "MTRT1826368A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000038427565", "#text": "Décret n°2019-374 du 26 avril 2019 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038424745", "@nortexte": "MTRD1908033D", "@numtexte": "2019-374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000038424745", "#text": "Décret n°2019-374 du 26 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038424745", "@nortexte": "MTRD1908033D", "@numtexte": "2019-374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000038436829", "#text": "Arrêté du 19 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038436078", "@nortexte": "MTRT1826350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000038436078", "#text": "Arrêté du 19 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038436078", "@nortexte": "MTRT1826350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000038487465", "#text": "Délibération n°2019-039 du 11 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038487465", "@nortexte": "CNIL1914312X", "@numtexte": "2019-039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2019-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000038868382", "#text": "Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038829574", "@nortexte": "MTRD1919111D", "@numtexte": "2019-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000038829574", "#text": "Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038829574", "@nortexte": "MTRD1919111D", "@numtexte": "2019-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000041479659", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039780429", "@nortexte": "MTRT1921649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000041479670", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039780435", "@nortexte": "MTRT1921675A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000041479687", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039780449", "@nortexte": "MTRT1921812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000041481246", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039780459", "@nortexte": "MTRT1925444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000041482837", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039780442", "@nortexte": "MTRT1921715A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000039780429", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039780429", "@nortexte": "MTRT1921649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000039780435", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039780435", "@nortexte": "MTRT1921675A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000039780442", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039780442", "@nortexte": "MTRT1921715A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000039780449", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039780449", "@nortexte": "MTRT1921812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000039780459", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039780459", "@nortexte": "MTRT1925444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000043797465", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039810558", "@nortexte": "MTRT1930971A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043813755", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039810568", "@nortexte": "MTRT1930972A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043813762", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039810576", "@nortexte": "MTRT1930982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043813769", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039810584", "@nortexte": "MTRT1930987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043813776", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039810592", "@nortexte": "MTRT1930991A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043813786", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039810602", "@nortexte": "MTRT1931012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000039810558", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039810558", "@nortexte": "MTRT1930971A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000039810568", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039810568", "@nortexte": "MTRT1930972A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000039810576", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039810576", "@nortexte": "MTRT1930982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000039810584", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039810584", "@nortexte": "MTRT1930987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000039810592", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039810592", "@nortexte": "MTRT1930991A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000039810602", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039810602", "@nortexte": "MTRT1931012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000040341951", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000040341613", "@nortexte": "MTRT1930958A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000040341613", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000040341613", "@nortexte": "MTRT1930958A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043797130", "#text": "Arrêté du 5 mars 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041712353", "@nortexte": "MTRT2001017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000041712353", "#text": "Arrêté du 5 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041712353", "@nortexte": "MTRT2001017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000041719457", "#text": "Arrêté du 5 mars 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041717608", "@nortexte": "MTRT2001009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000041717608", "#text": "Arrêté du 5 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041717608", "@nortexte": "MTRT2001009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000042184115", "#text": "Délibération n°2020-072 du 16 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042184115", "@nortexte": "CNIL2020101X", "@numtexte": "2020-072", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2020-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000042327695", "#text": "Arrêté du 8 septembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042325425", "@nortexte": "MTRT2009788A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000042327790", "#text": "Arrêté du 8 septembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042325415", "@nortexte": "MTRT2009787A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000042325415", "#text": "Arrêté du 8 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042325415", "@nortexte": "MTRT2009787A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000042325425", "#text": "Arrêté du 8 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042325425", "@nortexte": "MTRT2009788A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000048076050", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042506395", "@nortexte": "MTRT2021854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000042506395", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042506395", "@nortexte": "MTRT2021854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000043165967", "#text": "Arrêté du 17 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043163088", "@nortexte": "MTRT2033146A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000043163088", "#text": "Arrêté du 17 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043163088", "@nortexte": "MTRT2033146A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000043242376", "#text": "Arrêté du 9 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043241202", "@nortexte": "MTRT2102542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000043241202", "#text": "Arrêté du 9 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043241202", "@nortexte": "MTRT2102542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000046416404", "#text": "Arrêté du 12 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502105", "@nortexte": "MTRT2101531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000047252549", "#text": "Arrêté du 12 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502093", "@nortexte": "MTRT2101517A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000047252673", "#text": "Arrêté du 12 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502099", "@nortexte": "MTRT2101523A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000043502093", "#text": "Arrêté du 12 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502093", "@nortexte": "MTRT2101517A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000043502099", "#text": "Arrêté du 12 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502099", "@nortexte": "MTRT2101523A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000043502105", "#text": "Arrêté du 12 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502105", "@nortexte": "MTRT2101531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000043626414", "#text": "Arrêté du 7 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043623719", "@nortexte": "MTRT2101506A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043626713", "#text": "Arrêté du 7 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043623729", "@nortexte": "MTRT2106544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043623719", "#text": "Arrêté du 7 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043623719", "@nortexte": "MTRT2101506A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043623729", "#text": "Arrêté du 7 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043623729", "@nortexte": "MTRT2106544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043795114", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043793532", "@nortexte": "MTRT2116619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043797719", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043793542", "@nortexte": "MTRT2116643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043797727", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043793551", "@nortexte": "MTRT2116646A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043797735", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043793569", "@nortexte": "MTRT2116652A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043797743", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043793560", "@nortexte": "MTRT2116650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043793532", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043793532", "@nortexte": "MTRT2116619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043793542", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043793542", "@nortexte": "MTRT2116643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043793551", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043793551", "@nortexte": "MTRT2116646A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043793560", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043793560", "@nortexte": "MTRT2116650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043793569", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043793569", "@nortexte": "MTRT2116652A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000044481369", "#text": "Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044471405", "@nortexte": "ECOS2136781D", "@numtexte": "2021-1623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000044471405", "#text": "Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044471405", "@nortexte": "ECOS2136781D", "@numtexte": "2021-1623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000045247918", "#text": "Décret n°2022-257 du 23 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045245209", "@nortexte": "SSAS2126829D", "@numtexte": "2022-257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000045245209", "#text": "Décret n°2022-257 du 23 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045245209", "@nortexte": "SSAS2126829D", "@numtexte": "2022-257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000045599347", "#text": "Arrêté du 13 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045593063", "@nortexte": "MTRT2135118A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000045593063", "#text": "Arrêté du 13 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045593063", "@nortexte": "MTRT2135118A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000045639356", "#text": "Avis n°457560 du 19 avril 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045639355", "@nortexte": "CETX2212379V", "@numtexte": "457560", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2022-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000045947247", "#text": "Décret n°2022-920 du 21 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045946449", "@nortexte": "ARMH2212054D", "@numtexte": "2022-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045946449", "#text": "Décret n°2022-920 du 21 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045946449", "@nortexte": "ARMH2212054D", "@numtexte": "2022-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000046182946", "#text": "Arrêté du 8 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046179480", "@nortexte": "MTRT2218443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000046183001", "#text": "Arrêté du 8 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046179489", "@nortexte": "MTRT2218454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000046183012", "#text": "Arrêté du 8 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046179498", "@nortexte": "MTRT2218455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000046183149", "#text": "Arrêté du 8 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046179507", "@nortexte": "MTRT2218457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000046184290", "#text": "Arrêté du 8 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046179516", "@nortexte": "MTRT2218459A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000046184310", "#text": "Arrêté du 8 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046179526", "@nortexte": "MTRT2218461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000046184336", "#text": "Arrêté du 8 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046179536", "@nortexte": "MTRT2218464A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000046179480", "#text": "Arrêté du 8 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046179480", "@nortexte": "MTRT2218443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000046179489", "#text": "Arrêté du 8 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046179489", "@nortexte": "MTRT2218454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000046179498", "#text": "Arrêté du 8 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046179498", "@nortexte": "MTRT2218455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000046179507", "#text": "Arrêté du 8 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046179507", "@nortexte": "MTRT2218457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000046179516", "#text": "Arrêté du 8 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046179516", "@nortexte": "MTRT2218459A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000046179526", "#text": "Arrêté du 8 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046179526", "@nortexte": "MTRT2218461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000046179536", "#text": "Arrêté du 8 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046179536", "@nortexte": "MTRT2218464A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000046305205", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046304553", "@nortexte": "MTRT2216183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000046304553", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046304553", "@nortexte": "MTRT2216183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000046448155", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046447013", "@nortexte": "MTRT2222807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000046447013", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046447013", "@nortexte": "MTRT2222807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000046529040", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046527511", "@nortexte": "MTRT2226412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000046527511", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046527511", "@nortexte": "MTRT2226412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000046884532", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046847232", "@nortexte": "MTRT2234851A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000046884661", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046847241", "@nortexte": "MTRT2234860A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000046884760", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046847250", "@nortexte": "MTRT2234865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000046884771", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046847259", "@nortexte": "MTRT2234866A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000046885296", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046847268", "@nortexte": "MTRT2234867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000046885328", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046847277", "@nortexte": "MTRT2234870A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000046885425", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046847296", "@nortexte": "MTRT2234885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000046885443", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046847286", "@nortexte": "MTRT2234881A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046847232", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046847232", "@nortexte": "MTRT2234851A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046847241", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046847241", "@nortexte": "MTRT2234860A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046847250", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046847250", "@nortexte": "MTRT2234865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046847259", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046847259", "@nortexte": "MTRT2234866A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046847268", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046847268", "@nortexte": "MTRT2234867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046847277", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046847277", "@nortexte": "MTRT2234870A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046847286", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046847286", "@nortexte": "MTRT2234881A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046847296", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046847296", "@nortexte": "MTRT2234885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000046986567", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046984172", "@nortexte": "MTRT2235893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000046986799", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046984192", "@nortexte": "MTRT2235897A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000046987267", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046984182", "@nortexte": "MTRT2235896A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000046984172", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046984172", "@nortexte": "MTRT2235893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000046984182", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046984182", "@nortexte": "MTRT2235896A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000046984192", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046984192", "@nortexte": "MTRT2235897A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000047513279", "#text": "Arrêté du 28 avril 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047506287", "@nortexte": "MTRT2306779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000047513393", "#text": "Arrêté du 28 avril 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047506297", "@nortexte": "MTRT2306784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000047513407", "#text": "Arrêté du 28 avril 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047506307", "@nortexte": "MTRT2306785A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000047506287", "#text": "Arrêté du 28 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047506287", "@nortexte": "MTRT2306779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000047506297", "#text": "Arrêté du 28 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047506297", "@nortexte": "MTRT2306784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000047506307", "#text": "Arrêté du 28 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047506307", "@nortexte": "MTRT2306785A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000047991046", "#text": "Arrêté du 17 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047989105", "@nortexte": "MTRT2315757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000047989105", "#text": "Arrêté du 17 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047989105", "@nortexte": "MTRT2315757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-17" }, { "@id": "LEGITEXT000048075774", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048074297", "@nortexte": "MTRT2319883A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000048075788", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048074307", "@nortexte": "MTRT2319884A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000048077009", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048074317", "@nortexte": "MTRT2319885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000048074297", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048074297", "@nortexte": "MTRT2319883A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000048074307", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048074307", "@nortexte": "MTRT2319884A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000048074317", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048074317", "@nortexte": "MTRT2319885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000049832242", "#text": "Arrêté du 26 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049832242", "@nortexte": "TSST2413469A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000049832255", "#text": "Arrêté du 26 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049832255", "@nortexte": "TSST2413492A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000049832268", "#text": "Arrêté du 26 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049832268", "@nortexte": "TSST2413498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000049856223", "#text": "Arrêté du 26 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049832242", "@nortexte": "TSST2413469A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000049856593", "#text": "Arrêté du 26 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049832255", "@nortexte": "TSST2413492A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000049856683", "#text": "Arrêté du 26 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049832268", "@nortexte": "TSST2413498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050500952", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050500952", "@nortexte": "TEMT2425393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000050500965", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050500965", "@nortexte": "TEMT2425435A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000050504986", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050500952", "@nortexte": "TEMT2425393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000050505003", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050500965", "@nortexte": "TEMT2425435A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000050962816", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050962816", "@nortexte": "TSSS2434189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000050963585", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050962816", "@nortexte": "TSSS2434189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000051304729", "#text": "Arrêté du 5 mars 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051304729", "@nortexte": "AGRS2500699A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000051308443", "#text": "Arrêté du 5 mars 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051304729", "@nortexte": "AGRS2500699A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006306476", "@num": "1600-0 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692987", "@num": "L365-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L365-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006689061", "@num": "L4221-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L4221-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740114", "@num": "L131-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740182", "@num": "L135-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740201", "@num": "L135-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740202", "@num": "L135-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740199", "@num": "L135-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740199", "@num": "L135-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740203", "@num": "L135-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740200", "@num": "L135-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740209", "@num": "L135-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740212", "@num": "L135-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740259", "@num": "L136-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740293", "@num": "L136-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740369", "@num": "L138-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740405", "@num": "L138-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740405", "@num": "L138-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740406", "@num": "L138-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740411", "@num": "L138-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740411", "@num": "L138-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741131", "@num": "L138-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741131", "@num": "L138-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741133", "@num": "L138-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741133", "@num": "L138-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740415", "@num": "L138-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740415", "@num": "L138-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740417", "@num": "L138-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740417", "@num": "L138-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741135", "@num": "L138-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741135", "@num": "L138-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740420", "@num": "L138-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740420", "@num": "L138-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741138", "@num": "L138-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741138", "@num": "L138-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741140", "@num": "L138-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741140", "@num": "L138-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740376", "@num": "L138-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740381", "@num": "L138-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740384", "@num": "L138-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740389", "@num": "L138-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740392", "@num": "L138-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740395", "@num": "L138-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740400", "@num": "L138-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740404", "@num": "L138-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L138-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741959", "@num": "L242-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742638", "@num": "L351-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L351-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742636", "@num": "L351-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L351-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742637", "@num": "L351-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L351-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742662", "@num": "L356-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L356-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742661", "@num": "L356-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L356-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742931", "@num": "L356-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L356-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743129", "@num": "L461-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L461-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743132", "@num": "L461-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L461-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743135", "@num": "L461-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L461-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743139", "@num": "L461-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L461-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743376", "@num": "L543-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L543-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743839", "@num": "L651-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743840", "@num": "L651-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743838", "@num": "L651-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743846", "@num": "L651-2-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L651-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743845", "@num": "L651-2-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L651-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037388300", "@num": "L5421-4", "#text": "Code du travail - art. L5421-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047452871", "@num": "L5421-4", "#text": "Code du travail - art. L5421-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051289909", "@num": "L5421-4", "#text": "Code du travail - art. L5421-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000039097700", "@num": "7", "#text": "relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite compl... - art. 7 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000039097685", "@nortexte": "ASET1950934M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2019-05-10" } ] }, "TITRE": "Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "SECURITE SOCIALE", "NON CONFORMITE A LA CONSTITUTION", "LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1999", "RAPPORT", "ANNEXE", "POLITIQUE DE LA SANTE", "ASSURANCE MALADIE", "DEPENSE", "RECETTE", "CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE", "CSG", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "PROJET DE LOI", "CODE DES ASSURANCES", "SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE", "SMIC", "COTISATION SOCIALE", "TRESORERIE", "ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE", "ALLOCATION FAMILIALE", "INSTITUTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE", "ACCIDENT DU TRAVAIL" ] }, "TITREFULL": "LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000392993", "NOR": "MESX9800131L", "NUM": "98-1194", "DATE_PUBLI": "1998-12-27", "DATE_TEXTE": "1998-12-23", "NUM_PARUTION": 300, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°300 du 27 décembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 19646, "PAGE_FIN_PUBLI": 19663 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000392993", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/29/JORFTEXT000000392993.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9981194" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-404 DC en date du 18 décembre 1998 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 23 décembre 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

" } }, "JORFTEXT000000579635": { "SM": { "CONTENU": "LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DU FONDS D'AIDE A LA QUALITE DES SOINS DE VILLE.
CREE POUR 5 ANS,AU SEIN DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,EN ASSOCIATION AVEC LES AUTRES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE,LE FONDS D'AIDE A LA QUALITE DES SOINS DE VILLE,DONT LA GESTION EST POUR PARTIE DECONCENTREE,A VOCATION A ALLOUER AUX PROFESSIONNELS EXERCANT EN VILLE A TITRE LIBERAL,MEDECINS ET NON MEDECINS,DES AIDES PERMETTANT LE FINANCEMENT D'ACTIONS CONCOURANT A LA QUALITE DES SOINS ET A UNE MEILLEURE COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE.
IL EST DOTE EN 1999 DE 500 MILLIONS DE FRANCS.
LA SECTION 1 (ART. 1 A 3) PRECISE LES OBJECTIFS DU FONDS.LES RESSOURCES DU FONDS SONT AFFECTEES POUR PARTIE A DES ACTIONS A CARACTERE NATIONAL OU INTERREGIONAL ET POUR LE RESTE A DES ACTIONS REGIONALES.LES ACTIONS FINANCEES PEUVENT CONCERNER DIVERSES DEPENSES D'EQUIPEMENT DES PROFESSIONNELS DE SANTE,NOTAMMENT CELLES PERMETTANT LE DEVELOPPEMENT D'APPLICATIONS INFORMATIQUES,OU DE MISE EN PLACE DE RESEAUX DE SOINS.
LA SECTION 2 (ART. 4 A 11) PRECISE LES MODALITES DE GESTION DES ACTIONS A CARACTERE NATIONAL.UN CONSEIL DE GESTION PRESIDE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CNAMTS DETERMINE LES PRINCIPES GENERAUX D'ATTRIBUTION DES AIDES.UN BUREAU ATTRIBUE LES AIDES.
LES DELIBERATIONS DU FONDS SONT SOUMISES A L'APPROBATION TACITE DE L'ETAT,QUI EST REPRESENTE AU CONSEIL DE GESTION PAR UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
LA SECTION 3 (ART. 12 A 18) PRECISE LES MODALITES DE GESTION DES ACTIONS DECONCENTREES.LES COMITES DE GESTION REGIONAUX,PRESIDES PAR LE PRESIDENT DE L'URCAM,ARRETENT LES ORIENTATIONS EN MATIERE D'ATTRIBUTIONS DES AIDES.LE BUREAU ATTRIBUE LES AIDES.
LA SECTION 4 (ART. 19 A 22) PREVOIT NOTAMMENT L'ELABORATION PAR LE DIRECTEUR DE LA CNAMTS D'UN RAPPORT ANNUEL TRANSMIS AUX MINISTRES CHARGES DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE QUI RETRACE L'ACTIVITE DU FONDS TANT AU NIVEAU NATIONAL QUE REGIONAL.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 981194 DU 23-12-1998." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000392993", "#text": "Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392993", "@nortexte": "MESX9800131L", "@numtexte": "98-1194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000764656", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764656", "@nortexte": "MESS0021036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005634063", "#text": "Décret n°2003-197 du 7 mars 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784795", "@nortexte": "SANS0320167D", "@numtexte": "2003-197", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006217658", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-197 du 7 mars 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784795", "@nortexte": "SANS0320167D", "@numtexte": "2003-197", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" } ] }, "TITRE": "Décret n°99-940 du 12 novembre 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "SECURITE SOCIALE", "ASSURANCE MALADIE", "CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE", "TRAVAILLEUR SALARIE", "CNAMTS", "PROFESSION LIBERALE", "MEDECIN", "NON MEDECIN", "INFORMATIQUE", "DEPENSE D'EQUIPEMENT", "RESEAU DE SOINS", "FINANCEMENT", "FONDS D'AIDE A LA QUALITE DES VOINS DE VILLE", "DECONCENTRATION", "RESSOURCE", "AFFECTATION", "GESTION", "CONSEIL DE GESTION", "COMPOSITION", "COMPETENCE", "AIDE FINANCIERE", "ATTRIBUTION", "MONTANT", "DELIBERATION", "REPRESENTANT DE L'ETAT", "COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT", "COMITE DE GESTION REGIONAL", "RAPPORT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000579635", "NOR": "MESS9923393D", "NUM": "99-940", "DATE_PUBLI": "1999-11-14", "DATE_TEXTE": "1999-11-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°264 du 14 novembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 16917, "PAGE_FIN_PUBLI": 16919 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000579635", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/96/JORFTEXT000000579635.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX999940" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;

Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article 25 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 9 juillet 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 août 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Section 1

Dispositions générales

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 12 novembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Dominique Gillot

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000579635", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000764656", "id": "JORFTEXT000000764656", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000392993", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000764656", "id": "JORFTEXT000000764656", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000214048", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000764656", "id": "JORFTEXT000000764656", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000214048": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000214048", "NOR": "MESX9900120L", "NUM": "99-1140", "DATE_PUBLI": "1999-12-30", "DATE_TEXTE": "1999-12-29", "NUM_PARUTION": 302, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°302 du 30 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 19706, "PAGE_FIN_PUBLI": 19730 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000214048", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/21/40/JORFTEXT000000214048.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9991140" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002210825", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052146", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002413477", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002413478", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001630930", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001436552", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002413479", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052147", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001630931", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002100045", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002413480", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210826", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001436553", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210827", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001630932", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001710920", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001825236", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210960", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001825237", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210961", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002022662", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002413481", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001244722", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210962", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001630933", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210963", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002413482", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001131006", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001825238", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001244723", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002413483", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001907143", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001245141", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210964", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001245142", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052148", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210965", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001436554", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052149", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210966", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001825239", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052150", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001436555", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001245143", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210967", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000214048", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-1140", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005628901", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-1140", "@debut": "1999-12-30" } } ] } }, "JORFTEXT000000392993": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000392993", "NOR": "MESX9800131L", "NUM": "98-1194", "DATE_PUBLI": "1998-12-27", "DATE_TEXTE": "1998-12-23", "NUM_PARUTION": 300, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°300 du 27 décembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 19646, "PAGE_FIN_PUBLI": 19663 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000392993", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/39/29/JORFTEXT000000392993.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9981194" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001710801", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001237218", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001322341", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002203872", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623060", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001812248", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002203873", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001237219", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001812249", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001427836", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002009637", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002203874", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001237220", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002203875", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002009638", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043107", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002203876", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623061", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001812250", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001427837", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002203877", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002009639", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002203878", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043108", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095389", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001812251", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001427838", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002009640", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001427839", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001812252", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623062", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002487607", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001427840", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043109", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401820", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043110", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401821", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001710802", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001322342", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002203578", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001902490", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002009641", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001237221", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095390", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001427841", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001133979", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001237222", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002203579", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000392993", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-1194", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005627198", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-1194", "@debut": "1998-12-27" } } ] } }, "JORFTEXT000000579635": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000579635", "NOR": "MESS9923393D", "NUM": "99-940", "DATE_PUBLI": "1999-11-14", "DATE_TEXTE": "1999-11-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°264 du 14 novembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 16917, "PAGE_FIN_PUBLI": 16919 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000579635", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/57/96/JORFTEXT000000579635.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX999940" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002412175", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001436177", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001631442", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001903580", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001824342", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002412176", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001050189", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001631443", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001050190", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002412597", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001631444", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001327335", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001436178", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001242534", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001631445", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019088", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001631446", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001436179", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002212596", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001631447", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002491110", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001631448", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000579635", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-940", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005628701", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-940", "@debut": "1999-11-14" } } ] } }, "JORFTEXT000000764656": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000764656", "NOR": "MESS0021036A", "DATE_PUBLI": "2000-04-11", "DATE_TEXTE": "2000-04-07", "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°86 du 11 avril 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 5526, "PAGE_FIN_PUBLI": 5526 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000764656", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/76/46/JORFTEXT000000764656.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AM0000411P4" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001826037", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002418004", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001250470", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000764656", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000764656", "liens_entrants": true }