Arrêté du 15 novembre 2001 pris en application du décret n° 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d’État pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence
Arrêté du 15 novembre 2001 pris en application du décret n° 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d’État pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence