{ "texte_version": { "JORFTEXT000000762242": { "SM": { "CONTENU": "
SUR LA SINCERITE DE LA LOI DE FINANCES :
LES REQUERANTS INVOQUAIENT LA VIOLATION DU PRINCIPE DE SINCERITE BUDGETAIRE. ILS CONTESTAIENT L'EVALUATION DES RECETTES FISCALES DE L'ETAT.
LE CONSEIL ESTIME QU'IL N'Y A PAS EU D'ERREUR MANIFESTE DANS LES EVALUATIONS DE RECETTES POUR 2000. IL PRECISE QUE, SI AU COURS DE L'EXERCICE 2000, LES RECOUVREMENTS DE RECETTES DEPASSAIENT SENSIBLEMENT LES PREVISIONS, LE GOUVERNEMENT AURAIT A SOUMETTRE AUX ASSEMBLEES UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE.
SUR LES MECANISMES DE SOUS-EVALUATION DU NOMBRE D'EMPLOIS PUBLICS, LE CONSEIL RETIENT QU'IL NE RESSORT PAS DE LA LOI DEFEREE QU'IL Y AIT EU DES RECRUTEMENTS EN SURNOMBRE. IL AJOUTE QUE L'ORDONNANCE DU 02/01/1959 N'IMPOSE PAS L'INSCRIPTION DANS LA LOI DE FINANCES D'UNE COMPTABILISATION DES EFFECTIFS D'AUTRES PERSONNES MORALES QUE L'ETAT, DES LORS QUE CETTE CHARGE EST PRISE EN COMPTE DANS LA LOI DE FINANCES. AINSI, LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE SINCERITE DANS LA PRESENTATION DES EMPLOIS EST ECARTE.
SUR LE GRIEF DE LA DEBUDGETISATION MASSIVE DES RESSOURCES FISCALES, LE CONSEIL SE REFERE A SA DECISION DU 21/12/1999 (SUR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2000) POUR ECARTER LE MOYEN SOULEVE PAR LES REQUERANTS.
LES REQUERANTS REPROCHAIENT A LA LOI DEFEREE DE NE PAS RETRACER LA CONTRIBUTION SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LA CONTRIBUTION SOCIALE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES. LE CONSEIL CONSIDERE QU'ELLES SONT AFFECTEES A UN ETABLISSEMENT PUBLIC ET QU'ELLES N'ONT DONC PAS NECESSAIREMENT A FIGURER DANS LA LOI DE FINANCES PUISQUE LES DEPENSES DE CE DERNIER N'INCOMBE PAS PAR NATURE A L'ETAT. LE CONSEIL CONCLUT QUE LES PRINCIPES D'UNITE ET D'UNIVERSALITE BUDGETAIRES N'ONT PAS ETE MECONNUS.
SUR LA MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE SINCERITE BUDGETAIRE DU FAIT DU DEFAUT D'INSCRIPTION DES DOTATIONS NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A 2 DEPENSES ANNONCEES PAR LE GOUVERNEMENT : LE CONSEIL SOUTIENT QUE L'ARTICLE 1 DE L'ORDONNANCE DU 02/01/1959 N'IMPOSE PAS DE PREVOIR DANS LA LOI DE FINANCES INITIALE LES CONSEQUENCES BUDGETAIRES DES DECISIONS A VENIR.
IL DECIDE DE REJETER LES MOYENS TIRES DU CARACTERE INSINCERE DE LA LOI DEFEREE.
SUR L'ARTICLE 3 :
LES REQUERANTS ONT FAIT VALOIR QUE L'IMPOSITION DES INDEMNITES VERSEES AUX SALARIES A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PREVUE PAR L'ARTICLE 3, PORTERAIT ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.
LE CONSEIL RETIENT QU'AUCUN PRINCIPE OU REGLE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE N'INTERDIT, DE FACON GENERALE ET ABSOLUE, L'IMPOSITION DE SOMMES VERSEES A TITRE D'INDEMNITES. IL AJOUTE QU'EN FIXANT UN PLAFOND D'EXONERATION ET EN DETERMINANT LE NIVEAU DE CE PLAFOND, L'ARTICLE 3 N'ENTRAINE PAS DE RUPTURE CARACTERISEE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.
SUR L'ARTICLE 20 :
CET ARTICLE MECONNAITRAIT LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE SOCIETES MERES : AU DETRIMENT DES SOCIETES MERES DETENTRICES DE PARTICIPATIONS DANS DES SOCIETES FRANCAISES, ET EN FAVEUR DE CELLES DETENANT DES PARTICIPATIONS DANS DES SOCIETES DE DROIT ETRANGER N'AYANT PAS UN SYSTEME EQUIVALENT A L'AVOIR FISCAL.
LE CONSEIL ESTIME QUE L'AVOIR FISCAL CONSTITUE UN SUPPLEMENT DE REVENU POUR LA SOCIETE MERE. AINSI, IL AFFIRME, QU'A PRODUIT EGAL, AUCUNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT NE RESULTE DE L'ARTICLE CRITIQUE.
SUR L'ARTICLE 21:
IL EST ALLEGUE QUE LE DISPOSITIF DE MAJORATION, PREVU PAR CET ARTICLE, ENTRAINERAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES PERSONNES MORALES ACTIONNAIRES, SELON QUE LES BENEFICES SONT REALISES EN France OU A L'ETRANGER.
LE CONSEIL REPOND QUE CE MECANISME ASSURE UN TRAITEMENT FISCAL IDENTIQUE, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DES DIVIDENDES VERSES, AUX PERSONNES MORALES CONCERNEES. DONC LE MOYEN MANQUE EN FAIT.
SUR L'ARTICLE 22 :
LES REQUERANTS ONT SOUTENU QUE LE LEGISLATEUR AURAIT MECONNU LE CHAMP DE SA COMPETENCE EN NE DEFINISSANT PAS AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT MINISTERIEL.
LE CONSEIL CONSIDERE, QU'EN FIXANT LES CONDITIONS OBJECTIVES NECESSAIRES ET SUFFISANTES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT, LA LOI A SUFFISAMMENT ENCADRE L'ACTION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. AINSI, LE GRIEF TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION EST ECARTE.
SUR L'ARTICLE 59:
IL EST RAPPELE QUE CET ARTICLE INSTITUE UNE CONTRIBUTION DE 5% SUR LA CESSION DES DROITS DE DIFFUSION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES ET EN AFFECTE LE PRODUIT AU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT.
LES DEPUTES FONT VALOIR QUE CET ARTICLE NE RESPECTERAIT PAS LE PRINCIPE DE NECESSITE DE L'IMPOT.
LE CONSEIL ESTIME QUE LA NECESSITE DE LA CONTRIBUTION CONTESTEE RESULTE DE L'INTERET GENERAL S'ATTACHANT AUX MISSIONS DE CE FONDS. IL CONSIDERE QUE LES CRITERES D'ASSUJETTISSEMENT RETENUS SONT OBJECTIFS ET RATIONNELS. EN CONSEQUENCE, LE MOYEN EST REJETE.
SUR L'ARTICLE 91 :
CET ARTICLE PREVOIT QUE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS PEUVENT DEMANDER CERTAINES INFORMATIONS RELATIVES AUX VERSEMENTS AFFERENTS AUX RECETTES PERCUES PAR LES PERSONNES DEPOSITAIRES DU SECRET PROFESSIONNEL. LES REQUERANTS INVOQUENT, DANS CETTE SITUATION, UNE ATTEINTE INDIRECTE AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE.
LE CONSEIL SOULIGNE QUE LE LEGISLATEUR DELIMITE STRICTEMENT LE CHAMP DES INFORMATIONS DEMANDEES : ELLES NE PEUVENT PORTER NI SUR L'IDENTITE DES CLIENTS, NI SUR LA NATURE DES PRESTATIONS FOURNIES. LE GRIEF MANQUE DONC EN FAIT.
SUR L'ARTICLE 94 :
CET ARTICLE FUSIONNE DIFFERENTS REGIMES D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX APPLICABLES AUX PARTICULIERS DANS LA GESTION DE LEUR PATRIMOINE PRIVE. IL FIXE UNE LIMITE CONCERNANT LE DECLENCHEMENT DE L'IMPOSITION. LES DEPUTES CRITIQUENT LA NON-PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION FAMILIALE DU CONTRIBUABLE DANS LA FIXATION DE CETTE LIMITE.
LE CONSEIL CONSIDERE QUE LE SEUIL DE CESSION REPOND A UN OBJECTIF DE SIMPLIFICATION (DISPENSE D'OBLIGATIONS DECLARATIVES LES CONTRIBUABLES NE REALISANT QUE DES OPERATIONS DE FAIBLE AMPLEUR). MAIS IL SOULIGNE EN REVANCHE QUE LE SEUIL EST DEPOURVU DE LIEN AVEC LE MONTANT DES PLUS-VALUES QUI CONSTITUE L'ASSIETTE DE L'IMPOT. LE CONSEIL AFFIRME QU'EN NE FAISANT PAS DEPENDRE LE SEUIL DE DECLENCHEMENT DE L'IMPOSITION DE LA SITUATION FAMILIALE DU CONTRIBUABLE, LA LOI NE MECONNAIT PAS LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT L'IMPOT.
SUR L'ARTICLE 96 :
CET ARTICLE PREVOIT LA POSSIBILITE, POUR LES COMMUNES, D'INSTITUER UNE TAXE DUE PAR TOUTE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE NON SALARIEE A DUREE SAISONNIERE SUR LEUR TERRITOIRE. LES REQUERANTS ESTIMENT LA TAXE CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT L'IMPOT.
LE CONSEIL CONSIDERE QUE LE LEGISLATEUR A MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES EN NE PRENANT PAS EN COMPTE LA DUREE D'INSTALLATION DANS LA COMMUNE D'ACTIVITES COMMERCIALES NON SEDENTAIRES.
SUR L'ARTICLE 103 :
CET ARTICLE COMPLETE LE BAREME DE MAJORATIONS FISCALES DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. IL PREVOIT UNE PENALITE SPECIFIQUE DE 80% EN CAS DE DECOUVERTE D'UNE ACTIVITE OCCULTE.
LES SENATEURS ONT ESTIME QUE CET ARTICLE MECONNAITRAIT LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ET INTRODUIRAIT UNE CONFUSION AVEC LES AUTRES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1728. ILS INVOQUENT UNE VIOLATION DES PRINCIPES DE PROPORTIONNALITE ET DE NECESSITE DES SANCTIONS.
LE CONSEIL CONSIDERE QUE LA NOTION D'ACTIVITE OCCULTE EST DEFINIE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE PAR LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. IL AJOUTE QUE L'ADMINISTRATION DEVRA APPORTER LA PREUVE DE L'EXERCICE OCCULTE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE. LE CONSEIL ESTIME QUE LES DROITS DE LA DEFENSE SONT SUFFISAMMENT GARANTIS PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.80 D DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. IL SOULIGNE ENFIN QUE LA PENALITE NOUVELLE NE PEUT ETRE INFILGEE CUMULATIVEMENT AVEC LES MAJORATIONS DE 40% ET DE 80% PREVUES AU DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DU MEME ARTICLE.
SUR L'ARTICLE 106 :
CET ARTICLE A POUR OBJET DE RENFORCER LA SANCTION DES OMISSIONS OU INEXACTITUDES DANS LES FACTURATIONS, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA TVA. LES SENATEURS ESTIMENT QUE CETTE DISPOSITION PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT.
LE CONSEIL REPOND QU'EN FIXANT A 100F PAR ERREUR OU OMISSION LE MONTANT FORFAITAIRE DE L'AMENDE ET EN LA PLAFONNANT AU QUART DU MONTANT DE CHAQUE FACTURE, LA LOI N'A PAS PREVU UNE SANCTION MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNEE A LA GRAVITE DES MANQUEMENTS CONSTATES. IL AJOUTE QUE L'ARTICLE 1740 ter GARANTIT SUFFISAMMENT LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE. AINSI LES GRIEFS SONT REJETES.
SUR L'ARTICLE 107 :
CET ARTICLE ABROGE L'ARTICLE L.80 C DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. SELON LES SENATEURS, CETTE ABROGATION PORTE ATTEINTE A LA SOUVERAINETE NATIONALE, EN PERMETTANT AUX AGENTS DES ADMINISTRATIONS FISCALES ETRANGERES D'EFFECTUER DES CONTROLES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
LE CONSEIL RETIENT QUE L'ABROGATION DE L'ARTICLE L.80 C N'A PAS POUR EFFET DE PERMETTRE AUX AGENTS DES SERVICES FISCAUX ETRANGERS DE CONDUIRE EN France LEURS INVESTIGATIONS. IL SOULIGNE QUE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE SONT SEULS HABILITES A ASSURER LE CONTROLE DE L'ENSEMBLE DES IMPOTS ET TAXES DUES PAR LES CONTRIBUABLES. DONC LE GRIEF ALLEGUE MANQUE EN FAIT.
SUR L'ARTICLE 113 :
LE CONSEIL CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE SONT RELATIVES A UNE PROCEDURE DE DECISION RELEVANT DU POUVOIR EXECUTIF. ELLES N'ONT PAS LEUR PLACE DANS UNE LOI DE FINANCES. AINSI L'ARTICLE 113 A ETE ADOPTE SELON UNE PROCEDURE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
LE CONSEIL A DECIDE QUE LES ARTICLES 96 ET 113 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2000 SONT CONTRAIRES A LA CONSTITUTION.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000762233", "#text": "LOI99-1172", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" } ] }, "TITRE": "Décision n°99-424 DC du 29 décembre 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "DECISION", "LOI DE FINANCES", "SINCERITE BUDGETAIRE", "RECETTE FISCALE", "RECOUVREMENT", "PREVISION", "DEBUDGETISATION", "SECURITE SOCIALE", "FINANCEMENT", "ETABLISSEMENT PUBLIC", "CONTRIBUTION", "IMPOSITION", "SEUIL", "INDEMNITE", "CONTRAT DE TRAVAIL", "CHARGE PUBLIQUE", "AVOIR FISCAL", "MAJORATION", "TRAITEMENT FISCAL", "AGREMENT MINISTERIEL", "DROIT DE DIFFUSION", "NECESSITE DE L'IMPOT", "IMPOT", "CONTRIBUABLE", "TAXE", "COMMUNE", "SANCTION", "ACTIVITE OCCULTE", "DROIT DE LA DEFENSE", "FACTURATION", "CONTROLE FISCAL." ] }, "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "Décision no 99-424 DC du 29 décembre 1999" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000762242", "NOR": "CSCX9903913S", "NUM": "99-424 DC", "DATE_PUBLI": "1999-12-31", "DATE_TEXTE": "1999-12-29", "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°303 du 31 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 19991, "PAGE_FIN_PUBLI": 19995 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000762242", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/22/JORFTEXT000000762242.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC999424XDC" } }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Le président,

Yves Guéna

" } }, "JORFTEXT000000762233": { "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 99-1172.

- Directives communautaires :

Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;

Directive 99/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1805 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 1861 ;

Avis des commissions des affaires culturelles (no 1862), des affaires étrangères (no 1863), de la défense (no 1864), des lois (no 1865) et de la production (no 1866) ;

Discussion (1re partie) du 19 au 22 octobre 1999 et adoption le 26 octobre 1999. - Discussion (2e partie) les 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 15, 16, 17, 18, 19 et 22 novembre 1999 et adoption le 23 novembre 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 88 (1999-2000) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 89 (1999-2000) ;

Avis des commissions des affaires culturelles (90), des affaires économique (91), des affaires étrangères (92), des affaires sociales (93) et des lois (94) ;

Discussion (1re partie) les 25, 26, 29, 30 novembre et 1er décembre 1999. - Discussion (2e partie) les 2, 3, 4, 6 à 14 décembre 1999 et adoption le 14 décembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2020 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 2021.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 134 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2020 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2029 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 145 (1999-2000) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 146 (1999-2000) ;

Discussion et rejet le 20 décembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2038 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2039 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1999.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 99-424 DC du 29 décembre 1999 publiée au Journal officiel.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000316246", "#text": "Loi du 22 octobre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316246", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000315313", "#text": "Loi n°46-2172 du 30 septembre 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315313", "@numtexte": "46-2172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000504172", "#text": "Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504172", "@numtexte": "48-1516", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000504174", "#text": "Loi n°48-1530 du 29 septembre 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504174", "@numtexte": "48-1530", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000310036", "#text": "Loi n°49-310 du 8 mars 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310036", "@numtexte": "49-310", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000692445", "#text": "Loi n°49-420 du 25 mars 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692445", "@numtexte": "49-420", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000888570", "#text": "Loi n°51-695 du 24 mai 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888570", "@numtexte": "51-695", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000874441", "#text": "Loi n°53-1327 du 31 décembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874441", "@numtexte": "53-1327", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000303416", "#text": "Décret n°54-982 du 1 octobre 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303416", "@numtexte": "54-982", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000504419", "#text": "Loi n°55-985 du 26 juillet 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504419", "@numtexte": "55-985", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000501059", "#text": "LOI n° 56-780 du 4 août 1956", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501059", "@numtexte": "56-780", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000509290", "#text": "Loi n° 63-156 du 23 février 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509290", "@numtexte": "63-156", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000880580", "#text": "Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880580", "@numtexte": "67-1175", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000699030", "#text": "Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699030", "@numtexte": "75-1242", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000333963", "#text": "Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000705191", "#text": "Loi n°80-30 du 18 janvier 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705191", "@numtexte": "80-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000880778", "#text": "Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000878230", "#text": "Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878230", "@numtexte": "85-1403", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512459", "#text": "LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000317305", "#text": "LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274820", "@num": "45", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000322103", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322103", "@nortexte": "ECOX8900116L", "@numtexte": "89-936", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000537611", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000339614", "#text": "Directive Européenne n°92-81 du 19 octobre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339614", "@nortexte": "392L0081", "@numtexte": "92-81", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000509319", "#text": "Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000548628", "#text": "Loi n°94-638 du 25 juillet 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548628", "@nortexte": "DOMX9400047L", "@numtexte": "94-638", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000192682", "#text": "Loi n°96-126 du 21 février 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192682", "@nortexte": "TEFX9500150L", "@numtexte": "96-126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000563052", "#text": "Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000521227", "#text": "Directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521227", "@nortexte": "31997L0013", "@numtexte": "97-13", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000392993", "#text": "Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392993", "@nortexte": "MESX9800131L", "@numtexte": "98-1194", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000339289", "#text": "Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339289", "@nortexte": "31998L0070", "@numtexte": "98-70", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1998-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320333", "@num": "51", "#text": "Loi - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320346", "@num": "56", "#text": "Loi - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000698534", "#text": "Directive Européenne n°99-85 du 22 octobre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698534", "@nortexte": "399L0085", "@numtexte": "99-85", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1999-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000213983", "#text": "Décret99-1182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213983", "@nortexte": "ECOB9910061D", "@numtexte": "99-1182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000763346", "#text": "Décret99-1183", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763346", "@nortexte": "ECOB9910062D", "@numtexte": "99-1183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000213984", "#text": "Décret99-1184", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213984", "@nortexte": "ECOB9910063D", "@numtexte": "99-1184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580860", "#text": "Décret99-1185", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580860", "@nortexte": "ECOB9910064D", "@numtexte": "99-1185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000398755", "#text": "Décret99-1186", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398755", "@nortexte": "ECOB9910065D", "@numtexte": "99-1186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580861", "#text": "Décret99-1187", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580861", "@nortexte": "ECOB9910066D", "@numtexte": "99-1187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000763347", "#text": "Décret99-1188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763347", "@nortexte": "ECOB9910067D", "@numtexte": "99-1188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000398756", "#text": "Décret99-1189", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398756", "@nortexte": "ECOB9910068D", "@numtexte": "99-1189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000763122", "#text": "Décret99-1190", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763122", "@nortexte": "ECOB9910069D", "@numtexte": "99-1190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000398677", "#text": "Décret99-1191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398677", "@nortexte": "ECOB9910070D", "@numtexte": "99-1191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000398678", "#text": "Décret99-1192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398678", "@nortexte": "ECOB9910071D", "@numtexte": "99-1192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580376", "#text": "Décret99-1193", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580376", "@nortexte": "ECOB9910072D", "@numtexte": "99-1193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000398679", "#text": "Décret99-1194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398679", "@nortexte": "ECOB9910073D", "@numtexte": "99-1194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000398680", "#text": "Décret99-1195", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398680", "@nortexte": "ECOB9910074D", "@numtexte": "99-1195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000763123", "#text": "Décret99-1196", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763123", "@nortexte": "ECOB9910075D", "@numtexte": "99-1196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000213985", "#text": "Décret99-1197", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213985", "@nortexte": "ECOB9910076D", "@numtexte": "99-1197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000213986", "#text": "Décret99-1198", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213986", "@nortexte": "ECOB9910077D", "@numtexte": "99-1198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000214076", "#text": "Décret99-1199", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214076", "@nortexte": "ECOB9910078D", "@numtexte": "99-1199", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580298", "#text": "Décret99-1200", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580298", "@nortexte": "ECOB9910079D", "@numtexte": "99-1200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580378", "#text": "Décret99-1201", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580378", "@nortexte": "ECOB9910080D", "@numtexte": "99-1201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000214077", "#text": "Décret99-1202", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214077", "@nortexte": "ECOB9910081D", "@numtexte": "99-1202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000214078", "#text": "Décret99-1203", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214078", "@nortexte": "ECOB9910082D", "@numtexte": "99-1203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000763148", "#text": "Décret99-1204", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763148", "@nortexte": "ECOB9910083D", "@numtexte": "99-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000763215", "#text": "Décret99-1205", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763215", "@nortexte": "ECOB9910084D", "@numtexte": "99-1205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000213855", "#text": "Décret99-1206", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213855", "@nortexte": "ECOB9910085D", "@numtexte": "99-1206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000763216", "#text": "Décret99-1207", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763216", "@nortexte": "ECOB9910086D", "@numtexte": "99-1207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000397940", "#text": "Décret99-1208", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397940", "@nortexte": "ECOB9910087D", "@numtexte": "99-1208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000213856", "#text": "Décret99-1209", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213856", "@nortexte": "ECOB9910088D", "@numtexte": "99-1209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580379", "#text": "Décret99-1210", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580379", "@nortexte": "ECOB9910089D", "@numtexte": "99-1210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000213857", "#text": "Décret99-1211", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213857", "@nortexte": "ECOB9910090D", "@numtexte": "99-1211", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580380", "#text": "Décret99-1212", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580380", "@nortexte": "ECOB9910091D", "@numtexte": "99-1212", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320528", "@num": "1", "#text": "Loi - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320644", "@num": "103", "#text": "Loi - art. 103 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320654", "@num": "113", "#text": "Loi - art. 113 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320657", "@num": "116", "#text": "Loi - art. 116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320539", "@num": "12", "#text": "Loi - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320665", "@num": "124", "#text": "Loi - art. 124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320666", "@num": "125", "#text": "Loi - art. 125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320667", "@num": "126", "#text": "Loi - art. 126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320540", "@num": "13", "#text": "Loi - art. 13 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320673", "@num": "132", "#text": "Loi - art. 132 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320674", "@num": "133", "#text": "Loi - art. 133 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320676", "@num": "134", "#text": "Loi - art. 134 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320677", "@num": "135", "#text": "Loi - art. 135 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320542", "@num": "15", "#text": "Loi - art. 15 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320529", "@num": "2", "#text": "Loi - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320548", "@num": "21", "#text": "Loi - art. 21 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320549", "@num": "22", "#text": "Loi - art. 22 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320552", "@num": "25", "#text": "Loi - art. 25 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320555", "@num": "28", "#text": "Loi - art. 28 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320559", "@num": "32", "#text": "Loi - art. 32 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320562", "@num": "35", "#text": "Loi - art. 35 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320565", "@num": "38", "#text": "Loi - art. 38 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320566", "@num": "39", "#text": "Loi - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320569", "@num": "42", "#text": "Loi - art. 42 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320570", "@num": "43", "#text": "Loi - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320580", "@num": "47", "#text": "Loi - art. 47 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320582", "@num": "49", "#text": "Loi - art. 49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320532", "@num": "5", "#text": "Loi - art. 5 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320583", "@num": "50", "#text": "Loi - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320584", "@num": "51", "#text": "Loi - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320585", "@num": "52", "#text": "Loi - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320587", "@num": "54", "#text": "Loi - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320588", "@num": "55", "#text": "Loi - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320589", "@num": "56", "#text": "Loi - art. 56 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320591", "@num": "58", "#text": "Loi - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320597", "@num": "59", "#text": "Loi - art. 59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320601", "@num": "62", "#text": "Loi - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320604", "@num": "64", "#text": "Loi - art. 64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320606", "@num": "65", "#text": "Loi - art. 65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320607", "@num": "66", "#text": "Loi - art. 66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320608", "@num": "67", "#text": "Loi - art. 67 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320608", "@num": "67", "#text": "Loi - art. 67 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320609", "@num": "68", "#text": "Loi - art. 68 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320610", "@num": "69", "#text": "Loi - art. 69 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320610", "@num": "69", "#text": "Loi - art. 69 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320611", "@num": "70", "#text": "Loi - art. 70 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320611", "@num": "70", "#text": "Loi - art. 70 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320612", "@num": "71", "#text": "Loi - art. 71 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320613", "@num": "72", "#text": "Loi - art. 72 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320614", "@num": "73", "#text": "Loi - art. 73 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320615", "@num": "74", "#text": "Loi - art. 74 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320616", "@num": "75", "#text": "Loi - art. 75 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320617", "@num": "76", "#text": "Loi - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320617", "@num": "76", "#text": "Loi - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320618", "@num": "77", "#text": "Loi - art. 77 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320619", "@num": "78", "#text": "Loi - art. 78 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320620", "@num": "79", "#text": "Loi - art. 79 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320621", "@num": "80", "#text": "Loi - art. 80 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320622", "@num": "81", "#text": "Loi - art. 81 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320623", "@num": "82", "#text": "Loi - art. 82 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320624", "@num": "83", "#text": "Loi - art. 83 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320624", "@num": "83", "#text": "Loi - art. 83 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320625", "@num": "84", "#text": "Loi - art. 84 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320625", "@num": "84", "#text": "Loi - art. 84 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320626", "@num": "85", "#text": "Loi - art. 85 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320626", "@num": "85", "#text": "Loi - art. 85 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320627", "@num": "86", "#text": "Loi - art. 86 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320627", "@num": "86", "#text": "Loi - art. 86 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320628", "@num": "87", "#text": "Loi - art. 87 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320629", "@num": "88", "#text": "Loi - art. 88 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320630", "@num": "89", "#text": "Loi - art. 89 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320536", "@num": "9", "#text": "Loi - art. 9 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320631", "@num": "90", "#text": "Loi - art. 90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320632", "@num": "91", "#text": "Loi - art. 91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320635", "@num": "94", "#text": "Loi - art. 94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320637", "@num": "96", "#text": "Loi - art. 96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320638", "@num": "97", "#text": "Loi - art. 97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005628932", "#text": "Loi n°99-1172 du 30 décembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000762242", "#text": "Décision n°99-424 DC du 29 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762242", "@nortexte": "CSCX9903913S", "@numtexte": "99-424 DC", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000580295", "#text": "Décret99-1227", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580295", "@nortexte": "ECOT9910391D", "@numtexte": "99-1227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000398802", "#text": "Décret2000-22", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398802", "@nortexte": "EQUU9901918D", "@numtexte": "2000-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000386504", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386504", "@nortexte": "ECOT0010399A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000582040", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582040", "@nortexte": "ECOF0000006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000385298", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385298", "@nortexte": "ECOD0070000A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000582030", "#text": "Décret2000-166", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582030", "@nortexte": "INTA0000019D", "@numtexte": "2000-166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000581162", "#text": "Décret2000-239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581162", "@nortexte": "AGRA0000381D", "@numtexte": "2000-239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000763168", "#text": "Décret2000-240", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763168", "@nortexte": "AGRA0000386D", "@numtexte": "2000-240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000215997", "#text": "Décret2000-241", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215997", "@nortexte": "AGRA0000388D", "@numtexte": "2000-241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000580959", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580959", "@nortexte": "MESS0020865A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000581927", "#text": "Décret2000-361", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581927", "@nortexte": "ECOP0000202D", "@numtexte": "2000-361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000215725", "#text": "Décret2000-364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215725", "@nortexte": "MESF0010411D", "@numtexte": "2000-364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000764773", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764773", "@nortexte": "INTB0000233A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000386773", "#text": "Décret2000-525", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386773", "@nortexte": "ECOA0020002D", "@numtexte": "2000-525", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000386449", "#text": "Décret2000-598", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386449", "@nortexte": "ECOF0000013D", "@numtexte": "2000-598", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006320758", "@num": "18", "#text": "Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400546", "@nortexte": "ECOX0000072L", "@numtexte": "2000-656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006320759", "@num": "19", "#text": "Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400546", "@nortexte": "ECOX0000072L", "@numtexte": "2000-656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006320760", "@num": "20", "#text": "Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400546", "@nortexte": "ECOX0000072L", "@numtexte": "2000-656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006320762", "@num": "22", "#text": "Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400546", "@nortexte": "ECOX0000072L", "@numtexte": "2000-656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006320767", "@num": "27", "#text": "Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400546", "@nortexte": "ECOX0000072L", "@numtexte": "2000-656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000766243", "#text": "Décret2000-760", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766243", "@nortexte": "ECOB0010035D", "@numtexte": "2000-760", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006779814", "@num": "14", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779819", "@num": "19", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000767050", "#text": "Décret2000-952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000767018", "#text": "Décret2000-953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767018", "@nortexte": "ATEE0080058D", "@numtexte": "2000-953", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000388932", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388932", "@nortexte": "MESS0023020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000401780", "#text": "Décret2000-985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401780", "@nortexte": "ECOD9970028D", "@numtexte": "2000-985", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000218759", "#text": "Décret2000-1055", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218759", "@nortexte": "MENX0000134D", "@numtexte": "2000-1055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000402849", "#text": "Décret2000-1089", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402849", "@nortexte": "ECOU0000003D", "@numtexte": "2000-1089", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000402791", "#text": "Décret2000-1109", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402791", "@nortexte": "ECOT0026275D", "@numtexte": "2000-1109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000585468", "#text": "Décret2000-1125", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585468", "@nortexte": "DEFX0000152D", "@numtexte": "2000-1125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000767373", "#text": "Décret2000-1169", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767373", "@nortexte": "ECOU0000004D", "@numtexte": "2000-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000585512", "#text": "Décret2000-1190", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585512", "@nortexte": "ECOF0000026D", "@numtexte": "2000-1190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000767856", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767856", "@nortexte": "ECOB0060037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000578213", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578213", "@nortexte": "ECOB0060034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779911", "@num": "12", "#text": "Décret n°2000-1301 du 26 décembre 2000 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587440", "@nortexte": "AGRS0002299D", "@numtexte": "2000-1301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006779907", "@num": "8", "#text": "Décret n°2000-1301 du 26 décembre 2000 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587440", "@nortexte": "AGRS0002299D", "@numtexte": "2000-1301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000587440", "#text": "Décret2000-1301", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587440", "@nortexte": "AGRS0002299D", "@numtexte": "2000-1301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000586299", "#text": "Décret2000-1387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586299", "@nortexte": "ECOB0010082D", "@numtexte": "2000-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220595", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320934", "@num": "126", "#text": "Loi - art. 126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006567556", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-33 du 10 janvier 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208150", "@nortexte": "EQUP0000730D", "@numtexte": "2001-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000208150", "#text": "Décret2001-33", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208150", "@nortexte": "EQUP0000730D", "@numtexte": "2001-33", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000588444", "#text": "Décret2001-219", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588444", "@nortexte": "MENE0003024D", "@numtexte": "2001-219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000587915", "#text": "Décret2001-263", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587915", "@nortexte": "ECOD0070003D", "@numtexte": "2001-263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000405572", "#text": "Décret2001-363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405572", "@nortexte": "ECOF0100012D", "@numtexte": "2001-363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000588663", "#text": "Décret2001-435", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588663", "@nortexte": "ECOF0100013D", "@numtexte": "2001-435", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000588664", "#text": "Décret2001-436", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588664", "@nortexte": "ECOF0100014D", "@numtexte": "2001-436", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000580090", "#text": "Décret2001-573", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580090", "@nortexte": "ECOF0100016D", "@numtexte": "2001-573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000407016", "#text": "Décret n°2000-239 du 13 mars 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407016", "@nortexte": "AGRX0104965S", "@numtexte": "2000-239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000404911", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404911", "@nortexte": "EQUP0101558A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006569432", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1145 du 3 décembre 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588825", "@nortexte": "EQUP0101554D", "@numtexte": "2001-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006569433", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1145 du 3 décembre 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588825", "@nortexte": "EQUP0101554D", "@numtexte": "2001-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006569449", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-1145 du 3 décembre 2001 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588825", "@nortexte": "EQUP0101554D", "@numtexte": "2001-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006569450", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-1145 du 3 décembre 2001 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588825", "@nortexte": "EQUP0101554D", "@numtexte": "2001-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006569459", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1146 du 3 décembre 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588826", "@nortexte": "EQUP0101555D", "@numtexte": "2001-1146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006569460", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1146 du 3 décembre 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588826", "@nortexte": "EQUP0101555D", "@numtexte": "2001-1146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000215197", "#text": "Décret2001-1144", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215197", "@nortexte": "EQUP0101340D", "@numtexte": "2001-1144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000588825", "#text": "Décret2001-1145", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588825", "@nortexte": "EQUP0101554D", "@numtexte": "2001-1145", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000588826", "#text": "Décret2001-1146", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588826", "@nortexte": "EQUP0101555D", "@numtexte": "2001-1146", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006569794", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-1255 du 21 décembre 2001 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407166", "@nortexte": "EQUP0101559D", "@numtexte": "2001-1255", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000407166", "#text": "Décret2001-1255", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407166", "@nortexte": "EQUP0101559D", "@numtexte": "2001-1255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI2001-1275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321143", "@num": "29", "#text": "Loi - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321144", "@num": "30", "#text": "Loi - art. 30 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000774649", "#text": "Décret2002-43", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774649", "@nortexte": "PRMX0100103D", "@numtexte": "2002-43", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006697367", "@num": "212", "#text": "Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 212 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408905", "@nortexte": "MESX0000077L", "@numtexte": "2002-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000412225", "#text": "Décret2002-585", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412225", "@nortexte": "INDA0220015D", "@numtexte": "2002-585", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000404095", "#text": "Décret2001-158", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404095", "@nortexte": "PRMX0104687D", "@numtexte": "2001-158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000411793", "#text": "Décret2003-321", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411793", "@nortexte": "EQUP0300360D", "@numtexte": "2003-321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000606000", "#text": "Décret2003-714", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606000", "@nortexte": "EQUP0300718D", "@numtexte": "2003-714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006321763", "@num": "38", "#text": "Loi - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612133", "@nortexte": "ECOX0300134L", "@numtexte": "2003-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000781856", "#text": "Décret2004-222", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781856", "@nortexte": "BUDF0420109D", "@numtexte": "2004-222", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006322128", "@num": "45", "#text": "Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789373", "@nortexte": "ECOX0400222L", "@numtexte": "2004-1484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000262063", "#text": "Décret2005-1094", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000262063", "@nortexte": "INDI0505288D", "@numtexte": "2005-1094", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000268011", "#text": "Décret2005-1649", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268011", "@nortexte": "BUDF0520191D", "@numtexte": "2005-1649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006322620", "@num": "26", "#text": "Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813882", "@nortexte": "ECOX0500273L", "@numtexte": "2005-1720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000819043", "#text": "LOI2006-686", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000819043", "@nortexte": "DEVX0100081L", "@numtexte": "2006-686", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000240700", "#text": "LOI2006-739", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240700", "@nortexte": "ECOX0600036L", "@numtexte": "2006-739", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006877949", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2006 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000819848", "@nortexte": "DEVP0650661A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000615000", "#text": "LOI2006-1666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006322778", "@num": "42", "#text": "Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000273196", "#text": "LOI2006-1771", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273196", "@nortexte": "ECOX0600190L", "@numtexte": "2006-1771", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000649171", "#text": "LOI2006-1772", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649171", "@nortexte": "DEVX0400302L", "@numtexte": "2006-1772", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006849297", "@num": "101", "#text": "Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649171", "@nortexte": "DEVX0400302L", "@numtexte": "2006-1772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000022401508", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-721 du 7 mai 2007 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645212", "@nortexte": "INDE0750717D", "@numtexte": "2007-721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006263853", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-721 du 7 mai 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645212", "@nortexte": "INDE0750717D", "@numtexte": "2007-721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000035100644", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-721 du 7 mai 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645212", "@nortexte": "INDE0750717D", "@numtexte": "2007-721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000645212", "#text": "Décret2007-721", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645212", "@nortexte": "INDE0750717D", "@numtexte": "2007-721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000017836813", "#text": "Décret n°2007-1870\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764402", "@nortexte": "DEVE0772964D", "@numtexte": "2007-1870", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017764402", "#text": "Décret n°2007-1870 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764402", "@nortexte": "DEVE0772964D", "@numtexte": "2007-1870", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017764402", "#text": "Décret n°2007-1870 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764402", "@nortexte": "DEVE0772964D", "@numtexte": "2007-1870", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021533823", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021533823", "@nortexte": "BCFB0930582A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000022167843", "#text": "Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022165701", "@nortexte": "ECEL1008571R", "@numtexte": "2010-420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022165701", "#text": "Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022165701", "@nortexte": "ECEL1008571R", "@numtexte": "2010-420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022391944", "#text": "Décret n°2010-691 du 24 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022391944", "@nortexte": "DEVE1008779D", "@numtexte": "2010-691", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000023660290", "@num": "Décision n° 2010-DC-0195", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2010 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023658045", "@nortexte": "DEVP1029542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000023660299", "@num": "Annexe à la décision", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2010 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023658045", "@nortexte": "DEVP1029542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000023658050", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023658045", "@nortexte": "DEVP1029542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000023658058", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023658045", "@nortexte": "DEVP1029542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000023724784", "#text": "Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724783", "@nortexte": "CSCX1107873S", "@numtexte": "2010-105/106 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000023724768", "#text": "Décision n°2010-104 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724767", "@nortexte": "CSCX1107872S", "@numtexte": "2010-104 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000025023655", "#text": "Décret n°2011-1935 du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025023655", "@nortexte": "EFIR1120626D", "@numtexte": "2011-1935", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000027844420", "#text": "Décret n°2013-737\n du 12 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027842802", "@nortexte": "DEVR1307869D", "@numtexte": "2013-737", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027842802", "#text": "Décret n°2013-737\n du 12 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027842802", "@nortexte": "DEVR1307869D", "@numtexte": "2013-737", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFARTI000027979596", "#text": "Décision n°2013-340 QPC du 20 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027979595", "@nortexte": "CSCX1323741S", "@numtexte": "2013-340 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000028413045", "#text": "Décret n°2013-1271\n du 27 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028398650", "@nortexte": "DEVR1326777D", "@numtexte": "2013-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028398650", "#text": "Décret n°2013-1271 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028398650", "@nortexte": "DEVR1326777D", "@numtexte": "2013-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028398650", "#text": "Décret n°2013-1271 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028398650", "@nortexte": "DEVR1326777D", "@numtexte": "2013-1271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000028428568", "@num": "58", "#text": "LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028400921", "@nortexte": "EFIX1327237L", "@numtexte": "2013-1279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044981826", "@num": "58", "#text": "LOI n°2013-1279\n du 29 décembre 2013 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028400921", "@nortexte": "EFIX1327237L", "@numtexte": "2013-1279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000049572950", "@num": "58", "#text": "LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028400921", "@nortexte": "EFIX1327237L", "@numtexte": "2013-1279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000029930136", "#text": "DÉCRET n°2014-1546 du 19 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029927098", "@nortexte": "DEVR1420466D", "@numtexte": "2014-1546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029927098", "#text": "DÉCRET n°2014-1546 du 19 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029927098", "@nortexte": "DEVR1420466D", "@numtexte": "2014-1546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000033708469", "#text": "Décret n°2016-1841 du 23 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033691481", "@nortexte": "DEVR1628197D", "@numtexte": "2016-1841", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000033691481", "#text": "Décret n°2016-1841 du 23 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033691481", "@nortexte": "DEVR1628197D", "@numtexte": "2016-1841", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000033735280", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033735280", "@nortexte": "ECFB1635389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000033735420", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033735420", "@nortexte": "ECFB1638818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000035096971", "#text": "Décret n°2017-1130 du 3 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035096405", "@nortexte": "TRER1706104D", "@numtexte": "2017-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035096405", "#text": "Décret n°2017-1130 du 3 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035096405", "@nortexte": "TRER1706104D", "@numtexte": "2017-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000036269275", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036269275", "@nortexte": "CPAB1733563A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000036342633", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036342633", "@nortexte": "CPAB1733373A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000037846264", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037846264", "@nortexte": "CPAB1832606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037846272", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037846272", "@nortexte": "CPAB1832538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000039667820", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039667820", "@nortexte": "CPAB1934807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000041781973", "#text": "Décision n°2019-832/333 QPC du 3 avril 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041781972", "@nortexte": "CSCX2009069S", "@numtexte": "2019-832/333 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000042700700", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042700700", "@nortexte": "CCPB2035121A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000043236078", "#text": "Décret n°2021-260 du 9 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043235090", "@nortexte": "TRER2031149D", "@numtexte": "2021-260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000043235090", "#text": "Décret n°2021-260 du 9 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043235090", "@nortexte": "TRER2031149D", "@numtexte": "2021-260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000044554702", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044554702", "@nortexte": "CCPB2137690A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046051106", "#text": "Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046048976", "@nortexte": "TREB2212911D", "@numtexte": "2022-1008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000046048976", "#text": "Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046048976", "@nortexte": "TREB2212911D", "@numtexte": "2022-1008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-15" }, { "@id": "JORFARTI000046431305", "@num": "1", "#text": "Décision n°2022-1014 QPC du 14 octobre 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046431295", "@nortexte": "CSCX2229575S", "@numtexte": "2022-1014 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000046431296", "#text": "Décision n°2022-1014 QPC du 14 octobre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046431295", "@nortexte": "CSCX2229575S", "@numtexte": "2022-1014 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000046820229", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046820229", "@nortexte": "ECOB2234192A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000048594900", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048594900", "@nortexte": "ECOB2333224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006301566", "@num": "121 KA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 121 KA (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302643", "@num": "102 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 102 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302644", "@num": "102 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 102 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302760", "@num": "150 H bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 H bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302714", "@num": "150-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302744", "@num": "150-0 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302730", "@num": "150-0 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302755", "@num": "150-0 E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 E (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312234", "@num": "1595", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1595 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308490", "@num": "206", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303472", "@num": "210 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303735", "@num": "234 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303734", "@num": "234 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304645", "@num": "302 bis ZE", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304645", "@num": "302 bis ZE", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314091", "@num": "32", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310097", "@num": "575", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302608", "@num": "92 B quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B quinquies (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302610", "@num": "92 B sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B sexies (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307211", "@num": "96 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 96 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307218", "@num": "99", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833052", "@num": "L213-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833051", "@num": "L213-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833053", "@num": "L213-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834537", "@num": "L542-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L542-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615102", "@num": "265", "#text": "Code des douanes - art. 265 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615141", "@num": "265 quinquies", "#text": "Code des douanes - art. 265 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390921", "@num": "L2335-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-9 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583355", "@num": "L321-5", "#text": "Code rural - art. L321-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581021", "@num": "1121-5", "#text": "Code rural ancien - art. 1121-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581024", "@num": "1121-6", "#text": "Code rural ancien - art. 1121-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314946", "@num": "L13-0 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L13-0 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315028", "@num": "L52 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L52 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315029", "@num": "L52 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L52 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "BUDGET 2000", "EQUILIBRE FINANCIER", "RESSOURCE", "CHARGE", "SERVICE", "MOYEN", "IMPOT", "REVENU", "MESURE FISCALE", "TAXE", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DES DOUANES", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE FORESTIER", "LIVRE DES PROCEDURES FISCALES", "LPF", "CODE RURAL", "CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE", "CODE DU TRAVAIL", "NON CONFORMITE A LA CONSTITUTION", "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "PROJET DE LOI", "TAXE SUR LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE‎", "TAXE INB" ] }, "TITREFULL": "LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000762233", "NOR": "ECOX9900112L", "NUM": "99-1172", "DATE_PUBLI": "1999-12-31", "DATE_TEXTE": "1999-12-30", "NUM_PARUTION": 303, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0303 du 31 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 19914, "PAGE_FIN_PUBLI": 19968 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000762233", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/22/JORFTEXT000000762233.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1999/12/30/ECOX9900112L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS9991172", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1999/12/30/99-1172/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-424 DC en date du 29 décembre 1999 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Première partie

CONDITIONS GENERALES

DE L'EQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 décembre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000762233", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000762242", "id": "JORFTEXT000000762242", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000762233": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000762233", "NOR": "ECOX9900112L", "NUM": "99-1172", "DATE_PUBLI": "1999-12-31", "DATE_TEXTE": "1999-12-30", "NUM_PARUTION": 303, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0303 du 31 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 19914, "PAGE_FIN_PUBLI": 19968 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000762233", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/76/22/JORFTEXT000000762233.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1999/12/30/ECOX9900112L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS9991172", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1999/12/30/99-1172/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002412656", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019540", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002412657", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210430", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210431", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001632171", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210432", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001632172", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001246707", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821507", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001632173", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001907550", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002491122", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001131019", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001632174", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001246708", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002412658", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019541", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001439743", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001439744", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001632175", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002412659", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001054040", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001439745", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210433", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210434", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821508", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210435", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210436", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821509", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019542", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001054041", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001054042", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095551", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210437", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002412660", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019543", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001131020", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001054043", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019544", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001632176", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001907551", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001328291", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095552", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001439746", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019545", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019546", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210438", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210439", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001246709", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821510", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019547", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095973", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821511", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001436457", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210440", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001246710", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821512", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001632177", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001436458", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001436459", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001632178", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001054044", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002491123", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001246711", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002211470", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821513", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019548", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002211471", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001328292", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001632179", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002412661", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001516795", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002412662", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001632180", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001246712", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001054045", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001131021", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001436565", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001632181", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001054046", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019549", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002491124", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001054047", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001436566", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001632182", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001131022", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019550", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002412663", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001054048", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821514", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001632183", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001246713", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095974", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001436567", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001328293", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001246714", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001632184", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001054049", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019551", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001516796", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001246715", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821515", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001054155", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019552", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095975", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001054156", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001708265", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002211472", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001436568", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001630400", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019553", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821516", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001244616", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001244617", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001244618", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001436569", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019554", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821517", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019555", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095976", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019556", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002412664", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001630401", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001630402", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019557", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001054157", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001516797", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001054158", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052791", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821626", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001244619", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001244620", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002489133", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001436570", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002413505", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001242591", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001709118", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002211473", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821627", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821628", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095977", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002211474", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001630403", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019558", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052792", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052793", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002413506", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002211475", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019559", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002211476", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019560", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001242592", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001242594", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019561", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019562", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001436571", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001630404", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052794", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052795", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821629", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001436572", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001516798", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001709119", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821630", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821631", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000762233", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-1172", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005628932", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-1172", "@debut": "1999-12-31" } } ] } }, "JORFTEXT000000762242": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000762242", "NOR": "CSCX9903913S", "NUM": "99-424 DC", "DATE_PUBLI": "1999-12-31", "DATE_TEXTE": "1999-12-29", "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°303 du 31 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 19991, "PAGE_FIN_PUBLI": 19995 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000762242", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/76/22/JORFTEXT000000762242.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC999424XDC" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002213809", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001436582", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001327770", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000762242", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-424 DC", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000762242", "liens_entrants": true }