Arrêté du 16 décembre 1999 modifiant l'annexe no 2 à l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 16 décembre 1999 modifiant l'annexe no 2 à l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire