{ "texte_version": { "JORFTEXT000000761991": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000886689", "#text": "Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886689", "@numtexte": "58-1374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001118431", "@num": "79", "#text": "Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 79", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886689", "@numtexte": "58-1374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000572192", "#text": "Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 16 septembre 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "SECURITE SOCIALE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "INSTITUTION DE PREVOYANCE", "PLACEMENT", "CAPITALISATION", "TITRE", "TAUX ACTUARIEL DE RENDEMENT", "VALEUR", "VENTE", "CONVERSION", "MODE DE CALCUL" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Arrêté du 16 septembre 1999 modifiant l'article A. 931-10-23 du code de la sécurité sociale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000761991", "NOR": "MESS9922924A", "DATE_PUBLI": "1999-09-29", "DATE_TEXTE": "1999-09-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°226 du 29 septembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 14440, "PAGE_FIN_PUBLI": 14440 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000761991", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/19/JORFTEXT000000761991.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9990929P2" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'article 79 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié par l'article 19 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret no 99-625 du 15 juillet 1999 relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),

Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 16 septembre 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de l'accès aux soins,

P. Georges

" } }, "JORFTEXT000000572192": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code des assurances, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'organisation judiciaire, du code des juridictions financières, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions : création de l'article 10. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 268, 434, 274, 215, 217, 217-3, 194-4, 195, 206, 450, 454, 356-1, 356-1-1, 356-4 ; abrogation de l'article 72 ; création après l'article 217 des articles 217-1, 217-2, des articles 283-1-1 et 283-1 et 283-1-2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 79. Modification de la la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 93-1 remplacé par des articles 93-1 et 93-2. Modification de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : modification des articles 32, 42, 71, 27, 67 ; création après l'article 69 de l'article 69-1, après l'article 27 de l'article 27-1. Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : modification des articles 47 bis, 47 ter. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse : création de l'article 6 ; modification de l'article 7 ; abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : création après l'article 23 des chapitres V bis comprenant l'article 23-1, V ter comprenant l'article 23-2, V quater comprenant l'article 23-3 ; modification des articles 34, 36, 33-1, 33-2. Modification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création de l'article 3. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 97 bis de l'article 97 ter ; modification des articles 111, 12-4. Modification de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 15. Modification du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques : modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 63. Modification de la loi de finances du 31 mars 1931 : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 16. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification des articles 1, 3, 11, 22. Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 90. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 98-546.

- Directive communautaire :

Directive 93/89/CEE du 25 octobre 1993 relative aux taxes sur les véhicules de transport routier de marchandises.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 727 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 781 ;

Discussion les 31 mars, 1er et 2 avril 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 avril 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 373 (1997-1998) ;

Rapport de MM. Alain Lambert, rapporteur général, et Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 413 (1997-1998) ;

Avis de M. André Jourdain, au nom de la commission des affaires sociales, no 408 (1997-1998) ;

Discussion les 6 et 7 mai 1998 et adoption le 7 mai 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 880 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 884.

Sénat :

Rapport de MM. Alain Lambert, rapporteur général, et Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, no 427 (1997-1998).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 880 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 903 ;

Discussion les 19 et 20 mai 1998 et adoption le 20 mai 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 444 (1997-1998) ;

Rapport de MM. Alain Lambert, rapporteur général, et Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 449 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 27 mai 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 938 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 953 ;

Discussion et adoption en lecture définitive le 3 juin 1998.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 98-402 DC du 25 juin 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles 18 (I à III), 20, 21, 24, 25." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508749", "#text": "LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508749", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1905-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000313212", "#text": "Loi du 31 mars 1931", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313212", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1931-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000521943", "#text": "Ordonnance n°45-2284 du 9 octobre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521943", "@numtexte": "45-2284", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000329442", "#text": "Décret n°55-622 du 20 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329442", "@numtexte": "55-622", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000886689", "#text": "Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886689", "@numtexte": "58-1374", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000875634", "#text": "Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875634", "@numtexte": "64-1279", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006278473", "@num": "216", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 216 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278505", "@num": "217-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278518", "@num": "217-1 A", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-1 A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278530", "@num": "217-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279709", "@num": "268", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 268 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280948", "@num": "356-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280951", "@num": "356-1-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280964", "@num": "356-4", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282134", "@num": "434", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 434 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275864", "@num": "63", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000692245", "#text": "LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006778400", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000698676", "#text": "Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000874463", "#text": "Loi n°70-575 du 3 juillet 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874463", "@numtexte": "70-575", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006291772", "@num": "38", "#text": "Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321400", "@numtexte": "70-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000875579", "#text": "Loi n°72-650 du 11 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875579", "@numtexte": "72-650", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000509757", "#text": "LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509757", "@numtexte": "73-1193", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000887513", "#text": "Loi n°77-530 du 26 mai 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887513", "@numtexte": "77-530", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000522697", "#text": "Loi n°77-574 du 7 juin 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522697", "@numtexte": "77-574", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006273550", "@num": "94", "#text": "Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515870", "@numtexte": "81-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006273549", "@num": "94", "#text": "Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515870", "@numtexte": "81-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000691996", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006300132", "@num": "Annexe II", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe II (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000504724", "#text": "LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366993", "@num": "97 ter", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 ter (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000880778", "#text": "Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006305530", "@num": "45", "#text": "Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692975", "@numtexte": "85-1321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000706016", "#text": "Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706016", "@nortexte": "31985L0611", "@numtexte": "85-611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000317767", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000317767", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000317540", "#text": "Loi n°86-966 du 18 août 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317540", "@numtexte": "86-966", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000875418", "#text": "Loi n°88-13 du 5 janvier 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875418", "@nortexte": "INTX8700039L", "@numtexte": "88-13", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000509065", "#text": "Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314256", "@num": "34", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314280", "@num": "53", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857174", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 17 novembre 1989 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316373", "@nortexte": "ECOA8900032A", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000709057", "#text": "LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709057", "@nortexte": "SPSX8900080L", "@numtexte": "89-1009", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000350808", "#text": "Loi n°90-614 du 12 juillet 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350808", "@nortexte": "ECOX9000077L", "@numtexte": "90-614", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006695414", "@num": "1", "#text": "Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350808", "@nortexte": "ECOX9000077L", "@numtexte": "90-614", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006695436", "@num": "11", "#text": "Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350808", "@nortexte": "ECOX9000077L", "@numtexte": "90-614", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006695458", "@num": "24", "#text": "Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350808", "@nortexte": "ECOX9000077L", "@numtexte": "90-614", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006695419", "@num": "3", "#text": "Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350808", "@nortexte": "ECOX9000077L", "@numtexte": "90-614", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000355163", "#text": "Loi n°91-716 du 26 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355163", "@nortexte": "ECOX9100084L", "@numtexte": "91-716", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006890459", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 novembre 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356165", "@nortexte": "EQUA9101085A", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006339671", "@num": "88", "#text": "Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722113", "@nortexte": "INTX9000102L", "@numtexte": "92-125", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000722113", "#text": "Loi n° 92-125 du 6 février 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722113", "@nortexte": "INTX9000102L", "@numtexte": "92-125", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000175680", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000175680", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006840862", "@num": "5", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006080533", "#text": "Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725644", "@nortexte": "EQUX9200219D", "@numtexte": "92-1322", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006882345", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725644", "@nortexte": "EQUX9200219D", "@numtexte": "92-1322", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006882348", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725644", "@nortexte": "EQUX9200219D", "@numtexte": "92-1322", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006882351", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725644", "@nortexte": "EQUX9200219D", "@numtexte": "92-1322", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006882353", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725644", "@nortexte": "EQUX9200219D", "@numtexte": "92-1322", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006882355", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725644", "@nortexte": "EQUX9200219D", "@numtexte": "92-1322", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006331607", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1390 du 30 décembre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726769", "@nortexte": "EQUX9200244D", "@numtexte": "92-1390", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006331609", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1390 du 30 décembre 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726769", "@nortexte": "EQUX9200244D", "@numtexte": "92-1390", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000509320", "#text": "Loi n°93-859 du 22 juin 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509320", "@nortexte": "BUDR9300070L", "@numtexte": "93-859", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006318835", "@num": "35", "#text": "Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362947", "@nortexte": "BUDX9300070L", "@numtexte": "93-859", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006314545", "@num": "Annexe", "#text": "Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361895", "@nortexte": "ECOX9300080L", "@numtexte": "93-923", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000523347", "#text": "Directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523347", "@nortexte": "31993L0089", "@numtexte": "93-89", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1993-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000361988", "#text": "LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361988", "@nortexte": "ECOX9300149L", "@numtexte": "93-1444", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006698200", "@num": "17", "#text": "Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713238", "@nortexte": "ECOX9300054L", "@numtexte": "94-679", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000732896", "#text": "Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732896", "@nortexte": "ATRX9400038L", "@numtexte": "94-1134", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005617650", "#text": "Décret n°95-92 du 30 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734409", "@nortexte": "EQUX9500010D", "@numtexte": "95-92", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882503", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-92 du 30 janvier 1995 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734409", "@nortexte": "EQUX9500010D", "@numtexte": "95-92", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882505", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-92 du 30 janvier 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734409", "@nortexte": "EQUX9500010D", "@numtexte": "95-92", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000193847", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000193847", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710712", "@num": "107", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000377215", "#text": "Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000005622325", "#text": "Décret n°96-1117 du 19 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368742", "@nortexte": "EQUX9600145D", "@numtexte": "96-1117", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005624125", "#text": "Décret n°97-795 du 21 août 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566907", "@nortexte": "EQUX9700093D", "@numtexte": "97-795", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006882718", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-795 du 21 août 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566907", "@nortexte": "EQUX9700093D", "@numtexte": "97-795", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006882720", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-795 du 21 août 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566907", "@nortexte": "EQUX9700093D", "@numtexte": "97-795", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006882722", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-795 du 21 août 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566907", "@nortexte": "EQUX9700093D", "@numtexte": "97-795", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000753121", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000569621", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000206230", "#text": "DECISION98-402", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206230", "@nortexte": "CSCL9803055S", "@numtexte": "98-402 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000572192", "#text": "LOI98-546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320137", "@num": "16", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320138", "@num": "17", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320139", "@num": "17", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320141", "@num": "18", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320142", "@num": "18", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320144", "@num": "20", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320145", "@num": "21", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320148", "@num": "24", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320150", "@num": "25", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320151", "@num": "26", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320152", "@num": "27", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320156", "@num": "31", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320169", "@num": "42", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000755900", "#text": "DECRET98-552", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755900", "@nortexte": "ECOR9805008D", "@numtexte": "98-552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006739909", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755900", "@nortexte": "ECOR9805008D", "@numtexte": "98-552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000756736", "#text": "DECRET98-620", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756736", "@nortexte": "ECOT9820068D", "@numtexte": "98-620", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006716277", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°98-775 du 2 septembre 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390186", "@nortexte": "INTX9800033R", "@numtexte": "98-775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1998-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006716303", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°98-775 du 2 septembre 1998 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390186", "@nortexte": "INTX9800033R", "@numtexte": "98-775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1998-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000374899", "#text": "DECRET98-804", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374899", "@nortexte": "ECOP9800289D", "@numtexte": "98-804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000374900", "#text": "DECRET98-805", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374900", "@nortexte": "ECOT9894661D", "@numtexte": "98-805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000739634", "#text": "DECRET98-816", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739634", "@nortexte": "ECOT9810347D", "@numtexte": "98-816", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000756292", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756292", "@nortexte": "ECOT9810348A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000556995", "#text": "DECRET98-880", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556995", "@nortexte": "ECOT9820071D", "@numtexte": "98-880", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000194404", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194404", "@nortexte": "INTB9800414A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000208102", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208102", "@nortexte": "ECOT9820099A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000574833", "#text": "DECRET98-1015", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574833", "@nortexte": "ECOT9820097D", "@numtexte": "98-1015", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000208064", "#text": "DECRET98-1016", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208064", "@nortexte": "ECOT9820098D", "@numtexte": "98-1016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000758120", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758120", "@nortexte": "ECOT9820010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000208639", "#text": "DECRET98-1019", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208639", "@nortexte": "ECOF9800031D", "@numtexte": "98-1019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000758193", "#text": "DECRET98-1020", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758193", "@nortexte": "ECOT9820061D", "@numtexte": "98-1020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000391728", "#text": "DECRET98-1021", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005626916", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739916", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739917", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739918", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739919", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739920", "@num": "5", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739921", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739922", "@num": "7", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739923", "@num": "8", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739924", "@num": "9", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000209016", "#text": "DECRET98-1022", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209016", "@nortexte": "ECOF9800024D", "@numtexte": "98-1022", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000208673", "#text": "DECRET98-1076", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208673", "@nortexte": "EQUS9801517D", "@numtexte": "98-1076", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000574104", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574104", "@nortexte": "ECOT9820112A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000391680", "#text": "DECRET98-1112", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391680", "@nortexte": "ECOT9852755D", "@numtexte": "98-1112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000391190", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391190", "@nortexte": "ECOT9820106A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000207997", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207997", "@nortexte": "MESF9811320A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000573592", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573592", "@nortexte": "MESF9811321A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000574329", "#text": "DECRET98-1122", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574329", "@nortexte": "ECOT9820073D", "@numtexte": "98-1122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000391789", "#text": "DECRET98-1123", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391789", "@nortexte": "ECOT9820081D", "@numtexte": "98-1123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000195906", "#text": "DECRET98-1149", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195906", "@nortexte": "EQUU9800992D", "@numtexte": "98-1149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000209350", "#text": "DECRET98-1188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209350", "@nortexte": "ECOT9894666D", "@numtexte": "98-1188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000209707", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209707", "@nortexte": "ECOT9810357A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000759117", "#text": "DECRET98-1243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759117", "@nortexte": "ECOF9800030D", "@numtexte": "98-1243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000209702", "#text": "DECRET98-1244", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209702", "@nortexte": "ECOT9820111D", "@numtexte": "98-1244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "LOI98-1266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000377897", "#text": "DECRET99-10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377897", "@nortexte": "ECOD9870034D", "@numtexte": "99-10", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000197721", "#text": "DECRET99-9", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197721", "@nortexte": "ECOD9870033D", "@numtexte": "99-9", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000575356", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575356", "@nortexte": "ECOT9910364A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000197519", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197519", "@nortexte": "EQUS9801697A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000743121", "#text": "DECRET99-75", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743121", "@nortexte": "JUSD9930005D", "@numtexte": "99-75", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000512869", "#text": "du 9 février 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512869", "@nortexte": "ECOX9903421V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000743289", "#text": "DECRET99-84", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743289", "@nortexte": "ECOT9951776D", "@numtexte": "99-84", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000210463", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210463", "@nortexte": "ECOT9820114A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000758055", "#text": "DECRET99-228", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758055", "@nortexte": "AGRH9801949D", "@numtexte": "99-228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000758538", "#text": "Décret n° 99-238 du 26 mars 1999, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758538", "@nortexte": "MENS9900478D", "@numtexte": "99-238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000576377", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576377", "@nortexte": "ECOA9951799A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000760067", "#text": "DECRET99-257", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760067", "@nortexte": "JUSC9820853D", "@numtexte": "99-257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000211205", "#text": "DECRET99-278", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211205", "@nortexte": "ECOI9900166D", "@numtexte": "99-278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000575888", "#text": "DECRET99-320", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575888", "@nortexte": "MESS9920826D", "@numtexte": "99-320", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000759715", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759715", "@nortexte": "ECOF9900014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000210498", "#text": "DECRET99-337", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210498", "@nortexte": "ECOF9900013D", "@numtexte": "99-337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000759291", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759291", "@nortexte": "ECOT9951812A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000743778", "#text": "DECRET99-434", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743778", "@nortexte": "MESS9921387D", "@numtexte": "99-434", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000211718", "#text": "DECRET99-509", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211718", "@nortexte": "ECOF9900009D", "@numtexte": "99-509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000576678", "#text": "DECRET99-528", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576678", "@nortexte": "MESF9910919D", "@numtexte": "99-528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000020047543", "@num": "9", "#text": "Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576678", "@nortexte": "MESF9910919D", "@numtexte": "99-528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000395501", "#text": "DECRET99-595", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395501", "@nortexte": "MESO9910955D", "@numtexte": "99-595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000698330", "#text": "Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698330", "@nortexte": "31999L0062", "@numtexte": "99-62", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1999-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000761396", "#text": "DECRET99-625", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761396", "@nortexte": "MESS9921862D", "@numtexte": "99-625", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000844488", "#text": "Arrêté du 23 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844488", "@nortexte": "MESS8811175A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000397172", "#text": "DECRET99-791", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397172", "@nortexte": "ECOT9926246D", "@numtexte": "99-791", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000761991", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761991", "@nortexte": "MESS9922924A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000326248", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326248", "@nortexte": "ECOT9910838A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000580019", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580019", "@nortexte": "MESS9923543A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000580362", "#text": "Décret99-1155", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580362", "@nortexte": "ECOZ9900014D", "@numtexte": "99-1155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000397944", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397944", "@nortexte": "ECOT9920069A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000214483", "#text": "Décret99-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214483", "@nortexte": "MESS9923969D", "@numtexte": "99-1223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000399009", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399009", "@nortexte": "ECOT9920050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000570302", "#text": "Décret2000-154", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570302", "@nortexte": "ECOF0000004D", "@numtexte": "2000-154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000218250", "#text": "Décret2000-777", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218250", "@nortexte": "ECOT0036916D", "@numtexte": "2000-777", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000402850", "#text": "Décret2000-1091", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402850", "@nortexte": "ECOR0005005D", "@numtexte": "2000-1091", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000574488", "#text": "Ordonnance2000-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574488", "@nortexte": "ECOX0000098P", "@numtexte": "2000-1223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000402109", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402109", "@nortexte": "ECOT0020033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000754514", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754514", "@nortexte": "MES00110026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000404525", "#text": "Décret2001-95", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404525", "@nortexte": "ECOZ0000018D", "@numtexte": "2001-95", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000768738", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768738", "@nortexte": "MESS0120482A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000587033", "#text": "Décret2001-255", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587033", "@nortexte": "EQUU0100233D", "@numtexte": "2001-255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000589215", "#text": "Décret2001-474", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589215", "@nortexte": "JUSC0120093D", "@numtexte": "2001-474", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006842990", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772947", "@nortexte": "ECOX0100087R", "@numtexte": "2001-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000772947", "#text": "Ordonnance2001-766", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772947", "@nortexte": "ECOX0100087R", "@numtexte": "2001-766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000406983", "#text": "Décret2001-966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406983", "@nortexte": "ECOT0110438D", "@numtexte": "2001-966", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000221912", "#text": "LOI2001-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221912", "@nortexte": "ECOX0100063L", "@numtexte": "2001-1168", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000410119", "#text": "Décret2002-131", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410119", "@nortexte": "MCCT0100730D", "@numtexte": "2002-131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000226629", "#text": "Décret2002-153", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226629", "@nortexte": "MCCT0200014D", "@numtexte": "2002-153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000598717", "#text": "Décret2002-1226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598717", "@nortexte": "EQUU0201231D", "@numtexte": "2002-1226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000776748", "#text": "LOI2003-8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776748", "@nortexte": "ECOX0200139L", "@numtexte": "2003-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006529777", "@num": "24", "#text": "Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422094", "@nortexte": "FPPX0300014L", "@numtexte": "2003-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000416513", "#text": "Décret2003-945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416513", "@nortexte": "ECOT0351181D", "@numtexte": "2003-945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000795482", "#text": "Ordonnance2003-1059", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795482", "@nortexte": "SOCX0300122R", "@numtexte": "2003-1059", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000803904", "#text": "LOI2004-734", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803904", "@nortexte": "EQUX0400005L", "@numtexte": "2004-734", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000785689", "#text": "Décret2004-787", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785689", "@nortexte": "SOCO0411379D", "@numtexte": "2004-787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000420042", "#text": "Décret2005-61", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420042", "@nortexte": "ECOT0451260D", "@numtexte": "2005-61", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000813253", "#text": "LOI2005-781", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813253", "@nortexte": "ECOX0400059L", "@numtexte": "2005-781", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018130185", "#text": "Arrêté du 11 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018129497", "@nortexte": "ECET0803533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018129497", "#text": "Arrêté du 11 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018129497", "@nortexte": "ECET0803533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-11" }, { "@id": "KALIARTI000018562736", "@num": "20", "#text": "Avenant n° 32 du 6 juillet 2007 - art. 20 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018562680", "@nortexte": "AGRS0797175M", "@numtexte": "32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2007-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000021528813", "#text": "Avis n°328015 du 30 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528812", "@nortexte": "CETX0931204V", "@numtexte": "328015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2009-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021716866", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021715629", "@nortexte": "ECET1001425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021715629", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021715629", "@nortexte": "ECET1001425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022244347", "#text": "Arrêté du 14 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022244347", "@nortexte": "ECET1012947A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000023449561", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023448520", "@nortexte": "EFIT1101402A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023448520", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023448520", "@nortexte": "EFIT1101402A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000023572339", "#text": "Arrêté du 9 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023570930", "@nortexte": "EFIT1104169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023570930", "#text": "Arrêté du 9 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023570930", "@nortexte": "EFIT1104169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-09" }, { "@id": "JORFARTI000025208785", "#text": "Décision n°2011-213 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208784", "@nortexte": "CSCX1202714S", "@numtexte": "2011-213 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025706058", "#text": "Arrêté du 13 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025706058", "@nortexte": "EFIT1220395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026501375", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026501375", "@nortexte": "EFIT1236727A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027088370", "#text": "Arrêté du 15 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088370", "@nortexte": "EFIT1304400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029075061", "#text": "Arrêté du 11 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029075061", "@nortexte": "FCPT1413452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000029553725", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029552299", "@nortexte": "FCPD1422065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029552299", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029552299", "@nortexte": "FCPD1422065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030252049", "#text": "ARRÊTÉ du 13 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030252049", "@nortexte": "FCPT1504254A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000032215016", "#text": "Arrêté du 11 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032209114", "@nortexte": "FCPT1607151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032209114", "#text": "Arrêté du 11 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032209114", "@nortexte": "FCPT1607151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000033174494", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033171647", "@nortexte": "ECFT1627214A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033171647", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033171647", "@nortexte": "ECFT1627214A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034035492", "#text": "Arrêté du 10 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034035492", "@nortexte": "ECFT1704359A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000037080668", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036203513", "@nortexte": "TRER1734649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036203513", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036203513", "@nortexte": "TRER1734649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036756423", "#text": "Arrêté du 28 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036756423", "@nortexte": "ECOT1808582A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000037457914", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037457913", "@nortexte": "MICC1826243A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000038250147", "#text": "Arrêté du 15 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038250147", "@nortexte": "ECOT1907892A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000041996348", "#text": "Arrêté du 12 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041996348", "@nortexte": "ECOT2014854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000042113419", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042113419", "@nortexte": "ECOT2017454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000043114379", "#text": "Arrêté du 9 février 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043114378", "@nortexte": "MICC2104110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-09" }, { "@id": "JORFARTI000043378961", "#text": "Arrêté du 14 avril 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043378960", "@nortexte": "MICC2111187A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000043415832", "#text": "Arrêté du 20 avril 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043415831", "@nortexte": "MICC2111883A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000043502371", "#text": "Arrêté du 7 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502370", "@nortexte": "MICC2112333A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000043502375", "#text": "Arrêté du 7 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502374", "@nortexte": "MICC2113982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000043502379", "#text": "Arrêté du 7 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502378", "@nortexte": "MICC2113984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000043541889", "#text": "Arrêté du 25 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043541888", "@nortexte": "MICC2115342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-25" }, { "@id": "JORFARTI000043741822", "#text": "Arrêté du 28 juin 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043741821", "@nortexte": "MICC2117586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000043741835", "#text": "Arrêté du 28 juin 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043741834", "@nortexte": "MICC2119419A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000043798605", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798604", "@nortexte": "MICC2120556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000043877115", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043877114", "@nortexte": "MICC2122635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-26" }, { "@id": "JORFARTI000043879288", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043879287", "@nortexte": "MICC2122620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-26" }, { "@id": "JORFARTI000043915332", "#text": "Arrêté du 3 août 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043915331", "@nortexte": "MICC2121505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000043915336", "#text": "Arrêté du 3 août 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043915335", "@nortexte": "MICC2123691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000044014972", "#text": "Arrêté du 30 août 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044014971", "@nortexte": "MICC2126394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-30" }, { "@id": "JORFARTI000044239377", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044239376", "@nortexte": "MICC2131454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000044271729", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044271728", "@nortexte": "MICC2131559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000044271733", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044271732", "@nortexte": "MICC2131601A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000044271737", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044271736", "@nortexte": "MICC2131658A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000044282561", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044282560", "@nortexte": "MICC2132393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000044282565", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044282564", "@nortexte": "MICC2132398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000044282569", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044282568", "@nortexte": "MICC2132454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000044282573", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044282572", "@nortexte": "MICC2132515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000044294156", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044294155", "@nortexte": "MICC2132749A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000044336494", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044336493", "@nortexte": "MICC2133410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-15" }, { "@id": "JORFARTI000044336498", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044336497", "@nortexte": "MICC2133733A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-15" }, { "@id": "JORFARTI000044890690", "#text": "Arrêté du 6 janvier 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044890689", "@nortexte": "MICC2200003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000047664410", "#text": "Arrêté du 6 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047664410", "@nortexte": "ECOT2315346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000047858104", "#text": "Arrêté du 14 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047858104", "@nortexte": "ECOT2319882A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-14" }, { "@id": "JORFTEXT000049602949", "#text": "Arrêté du 22 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049602949", "@nortexte": "ECOT2413780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006577512", "@num": "706", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295310", "@num": "140 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295310", "@num": "140 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295319", "@num": "140 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294127", "@num": "140 K ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 K ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295348", "@num": "140 N", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 N (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294161", "@num": "163", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295379", "@num": "163 duodecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 duodecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295361", "@num": "163 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294179", "@num": "163 quindecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 quindecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294185", "@num": "163 sexdecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 sexdecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298619", "@num": "50-0 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 50-0 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298634", "@num": "58 J", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 58 J (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006300982", "@num": "159 AL septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 AL septies (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307308", "@num": "125 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314480", "@num": "1759", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1759 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313227", "@num": "1840 N quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 N quater (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308846", "@num": "229 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 229 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308926", "@num": "235 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303852", "@num": "235 ter H bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309311", "@num": "257", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304351", "@num": "278 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307546", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302879", "@num": "38 bis A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302259", "@num": "38 bis B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302265", "@num": "38 bis C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302895", "@num": "39 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283214", "@num": "16", "#text": "Code de commerce - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006843870", "@num": "D342-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. D342-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844034", "@num": "D611-3", "#text": "Code de l'aviation civile - art. D611-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844303", "@num": "L341-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. L341-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844308", "@num": "L342-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. L342-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844310", "@num": "L342-2", "#text": "Code de l'aviation civile - art. L342-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844313", "@num": "L342-3", "#text": "Code de l'aviation civile - art. L342-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844319", "@num": "L342-4", "#text": "Code de l'aviation civile - art. L342-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845054", "@num": "R341-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R341-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845061", "@num": "R342-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845085", "@num": "R342-10", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845088", "@num": "R342-11", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845092", "@num": "R342-13", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845097", "@num": "R342-15", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845066", "@num": "R342-2", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845070", "@num": "R342-3", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845074", "@num": "R342-5", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845080", "@num": "R342-8", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845082", "@num": "R342-9", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845165", "@num": "R425-8", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R425-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845187", "@num": "R426-2", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R426-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825142", "@num": "L313-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824844", "@num": "L313-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841773", "@num": "R322-1", "#text": "Code de la route. - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841774", "@num": "R322-1", "#text": "Code de la route. - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841775", "@num": "R322-1", "#text": "Code de la route. - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841776", "@num": "R322-1", "#text": "Code de la route. - art. R322-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742066", "@num": "L243-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L243-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615240", "@num": "284 bis", "#text": "Code des douanes - art. 284 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615248", "@num": "284 sexies", "#text": "Code des douanes - art. 284 sexies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615244", "@num": "284 ter", "#text": "Code des douanes - art. 284 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651564", "@num": "L954", "#text": "Code du travail - art. L954 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644035", "@num": "L113-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L113-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644064", "@num": "L113-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L113-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644086", "@num": "L113-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L113-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315709", "@num": "L65", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315715", "@num": "L66", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315064", "@num": "L77", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "DDOEF", "SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE", "ACTIVITE FINANCIERE", "MODERNISATION", "ADAPTATION", "UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE", "UEM", "3EME PHASE", "EURO", "UTILISATION", "SA", "SARL", "CAPITAL SOCIAL", "DETTE PRIVEE", "DETTE PUBLIQUE", "MARCHE FINANCIER", "CONTRAT", "RELATION CONTRACTUELLE", "CONTINUITE", "EPARGNE", "INVESTISSEMENT", "MAYOTTE", "SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON", "SECTEUR PUBLIC", "PROCEDURE PUBLIQUE", "ENVIRONNEMENT", "SANTE PUBLIQUE", "PROTECTION", "CODE DU TRAVAIL", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CCH", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CSS", "LIVRE DES PROCEDURES FISCALES", "CODE DE L'URBANISME", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE RURAL", "CODE DES ASSURANCES", "CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME", "CODE DES DOUANES", "CODE DE PROCEDURE PENALE", "CPP", "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE", "CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES", "CODE DU DOMAINE DE L'ETAT", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000572192", "NOR": "ECOX9800011L", "NUM": "98-546", "DATE_PUBLI": "1998-07-03", "DATE_TEXTE": "1998-07-02", "NUM_PARUTION": 152, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0152 du 3 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 10127, "PAGE_FIN_PUBLI": 10147 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000572192", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/21/JORFTEXT000000572192.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1998/7/2/ECOX9800011L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX998546", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1998/7/2/98-546/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-402 DC en date du 25 juin 1998,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES

A LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 2 juillet 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,

Nicole Péry

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

" } }, "JORFTEXT000000886689": { "SM": { "CONTENU": "Application des articles 31 et 92 de la Constitution. Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des douanes, du code général des impôts, du code des caisses d'épargne.\nAbrogation de l'article 170 de la présente ordonnance." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé: article 8-1, et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): article 79 (1° et 2°, premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3°)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000313224", "#text": "Loi du 7 avril 1932", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313224", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1932-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000522270", "#text": "Ordonnance n°45-2648 du 2 novembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522270", "@numtexte": "45-2648", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000314161", "#text": "Loi n°46-2153 du 7 octobre 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314161", "@numtexte": "46-2153", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000315313", "#text": "Loi n°46-2172 du 30 septembre 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315313", "@numtexte": "46-2172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000504674", "#text": "Loi n°48-975 du 16 juin 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504674", "@numtexte": "48-975", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006314786", "@num": "26 bis", "#text": "Loi n°48-975 du 16 juin 1948 - art. 26 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504674", "@numtexte": "48-975", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000332633", "#text": "Loi n° 50-586 du 27 mai 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332633", "@numtexte": "50-586", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000332847", "#text": "Loi n°50-854 du 21 juillet 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332847", "@numtexte": "50-854", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000001496292", "@num": "23", "#text": "Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 - art. 23", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332847", "@numtexte": "50-854", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000517343", "#text": "Loi n°51-588 du 23 mai 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517343", "@numtexte": "51-588", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-05-23" }, { "@id": "JORFARTI000001883808", "@num": "6", "#text": "Loi n°51-588 du 23 mai 1951 - art. 6", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517343", "@numtexte": "51-588", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000705616", "#text": "Loi n°51-592 du 24 mai 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705616", "@numtexte": "51-592", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000502188", "#text": "Décret n°52-465 du 26 avril 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502188", "@numtexte": "52-465", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000512405", "#text": "Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512405", "@numtexte": "52-799", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000874918", "#text": "Loi n°53-75 du 6 février 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874918", "@numtexte": "53-75", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000299252", "#text": "Décret n°53-703 du 9 août 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299252", "@numtexte": "53-703", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000299254", "#text": "Décret n° 53-707 du 9 août 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299254", "@numtexte": "53-707", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006356666", "@num": "8", "#text": "Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299254", "@numtexte": "53-707", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000299709", "#text": "Décret n°53-977 du 30 septembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299709", "@numtexte": "53-977", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000001289387", "@num": "24", "#text": "Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 - art. 24", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299709", "@numtexte": "53-977", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000847997", "#text": "Décret n°53-978 du 30 septembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847997", "@numtexte": "53-978", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000874436", "#text": "Loi n°53-1312 du 31 décembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874436", "@numtexte": "53-1312", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000874669", "#text": "Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874669", "@numtexte": "53-1336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001681358", "@num": "11", "#text": "Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953 - art. 11", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874669", "@numtexte": "53-1336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000864818", "#text": "Loi n°54-404 du 10 avril 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864818", "@numtexte": "54-404", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1954-04-10" }, { "@id": "JORFARTI000001489171", "@num": "22", "#text": "Loi n°54-404 du 10 avril 1954 - art. 22", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864818", "@numtexte": "54-404", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1954-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000688468", "#text": "Décret n°54-1251 du 20 décembre 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688468", "@numtexte": "54-1251", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000507752", "#text": "Décret n°55-472 du 30 avril 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507752", "@numtexte": "55-472", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000330457", "#text": "Décret n°55-486 du 30 avril 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330457", "@numtexte": "55-486", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000330141", "#text": "Décret n°55-570 du 20 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330141", "@numtexte": "55-570", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000880192", "#text": "Loi n°55-693 du 22 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880192", "@numtexte": "55-693", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000002466277", "@num": "10", "#text": "Loi n°55-693 du 22 mai 1955 - art. 10", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880192", "@numtexte": "55-693", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000505360", "#text": "Décret n°55-878 du 30 juin 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505360", "@numtexte": "55-878", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000503700", "#text": "Loi n° 55-1044 du 6 août 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503700", "@numtexte": "55-1044", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000879817", "#text": "Loi n° 55-1054 du 6 août 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879817", "@numtexte": "55-1054", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000001489175", "@num": "16", "#text": "Loi n° 55-1054 du 6 août 1955 - art. 16", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879817", "@numtexte": "55-1054", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000501059", "#text": "Loi n°56-780 du 4 août 1956", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501059", "@numtexte": "56-780", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000002072299", "@num": "71", "#text": "Loi n°56-780 du 4 août 1956 - art. 71", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501059", "@numtexte": "56-780", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000325174", "#text": "Décret n°56-1103 du 2 novembre 1956", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325174", "@numtexte": "56-1103", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000504194", "#text": "Loi n° 56-1327 du 29 décembre 1956", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504194", "@numtexte": "56-1327", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001292820", "@num": "69", "#text": "Loi n° 56-1327 du 29 décembre 1956 - art. 69", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504194", "@numtexte": "56-1327", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001292821", "@num": "73", "#text": "Loi n° 56-1327 du 29 décembre 1956 - art. 73", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504194", "@numtexte": "56-1327", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006756031", "@num": "2", "#text": "Loi n°56-1327 du 29 décembre 1956 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504194", "@numtexte": "56-1327", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000501556", "#text": "Loi n°57-837 du 26 juillet 1957", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501556", "@numtexte": "57-837", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1957-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000302696", "#text": "Décret n°57-1354 du 30 décembre 1957", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302696", "@numtexte": "57-1354", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000511678", "#text": "Loi n°58-68 du 29 janvier 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511678", "@numtexte": "58-68", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1958-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000852778", "#text": "Décret n°58-191 du 24 février 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852778", "@numtexte": "58-191", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000501612", "#text": "Loi n°58-336 du 29 mars 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501612", "@numtexte": "58-336", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1958-03-29" }, { "@id": "JORFARTI000001865010", "@num": "9", "#text": "Loi n°58-336 du 29 mars 1958 - art. 9", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501612", "@numtexte": "58-336", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1958-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000693177", "#text": "Loi n°58-335 du 29 mars 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693177", "@numtexte": "58-335", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1958-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000705362", "#text": "Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705362", "@numtexte": "58-896", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000001890141", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 - art. 8", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705362", "@numtexte": "58-896", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000001311015", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 - art. 9", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705362", "@numtexte": "58-896", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006530058", "@num": "6 ter", "#text": "Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705067", "@numtexte": "58-1100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530057", "@num": "6 ter", "#text": "Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705067", "@numtexte": "58-1100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000433127", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433127", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1958-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000300669", "#text": "Décret n°58-1424 du 31 décembre 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300669", "@numtexte": "58-1424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000856274", "#text": "Décret n°59-206 du 31 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856274", "@numtexte": "59-206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000675823", "#text": "Décret n°59-211 du 3 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675823", "@numtexte": "59-211", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000508848", "#text": "Ordonnance n°59-246 du 4 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508848", "@numtexte": "59-246", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000002282402", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°59-246 du 4 février 1959 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508848", "@numtexte": "59-246", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000001686776", "@num": "13", "#text": "Ordonnance n°59-246 du 4 février 1959 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508848", "@numtexte": "59-246", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000001104425", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n°59-246 du 4 février 1959 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508848", "@numtexte": "59-246", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000001298990", "@num": "16", "#text": "Ordonnance n°59-246 du 4 février 1959 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508848", "@numtexte": "59-246", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000002472197", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°59-246 du 4 février 1959 - art. 22, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508848", "@numtexte": "59-246", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000508848", "#text": "PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508848", "@numtexte": "59-246", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000687695", "#text": "Ordonnance n°59-273 du 4 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687695", "@numtexte": "59-273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000841916", "#text": "Arrêté du 13 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1959-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000702736", "#text": "du 19 mars 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702736", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETEEURO", "@datesignatexte": "1959-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000673010", "#text": "Décret n°59-613 du 11 mai 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673010", "@numtexte": "59-613", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000472359", "#text": "Arrêté du 15 mai 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1959-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000489730", "#text": "Décret n°59-774 du 25 juin 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489730", "@numtexte": "59-774", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000673727", "#text": "Décret n°59-1055 du 7 septembre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673727", "@numtexte": "59-1055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000874213", "#text": "Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874213", "@numtexte": "59-1454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000874213", "#text": "Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874213", "@numtexte": "59-1454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000001097437", "@num": "29", "#text": "Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 - art. 29, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874213", "@numtexte": "59-1454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000001097433", "@num": "4", "#text": "Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874213", "@numtexte": "59-1454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000001913785", "@num": "53", "#text": "Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 - art. 53, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874213", "@numtexte": "59-1454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000877202", "#text": "Décret n°60-412 du 28 avril 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877202", "@numtexte": "60-412", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000681277", "#text": "Décret n°60-782 du 30 juillet 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681277", "@numtexte": "60-782", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000508778", "#text": "Loi n°60-859 du 13 août 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508778", "@numtexte": "60-859", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-08-13" }, { "@id": "JORFARTI000001681013", "@num": "17", "#text": "Loi n°60-859 du 13 août 1960 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508778", "@numtexte": "60-859", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000337322", "#text": "Décret n°60-967 du 31 août 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337322", "@numtexte": "60-967", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000856519", "#text": "Décret n°60-1120 du 17 octobre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856519", "@numtexte": "60-1120", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000672996", "#text": "Décret n°60-1215 du 15 novembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672996", "@numtexte": "60-1215", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000869737", "#text": "Décret n°61-170 du 16 février 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869737", "@numtexte": "61-170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000501830", "#text": "Décret n°61-554 du 31 mai 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501830", "@numtexte": "61-554", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000314905", "#text": "Loi n°61-1396 du 21 décembre 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314905", "@numtexte": "61-1396", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000002071358", "@num": "67", "#text": "Loi n°61-1396 du 21 décembre 1961 - art. 67, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314905", "@numtexte": "61-1396", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000681535", "#text": "Décret n°61-1440 du 27 décembre 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681535", "@numtexte": "61-1440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000669545", "#text": "Décret n°62-358 du 30 mars 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669545", "@numtexte": "62-358", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000851312", "#text": "Décret n°62-387 du 6 avril 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851312", "@numtexte": "62-387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000889004", "#text": "Ordonnance n°62-742 du 3 juillet 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889004", "@numtexte": "62-742", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1962-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000875162", "#text": "Loi n°62-1529 du 22 décembre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875162", "@numtexte": "62-1529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000002069723", "@num": "7", "#text": "Loi n°62-1529 du 22 décembre 1962 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875162", "@numtexte": "62-1529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000026499612", "@num": "54", "#text": "Loi n°63-156 du 23 février 1963 - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509290", "@numtexte": "63-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000684519", "#text": "Loi n°63-699 du 13 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684519", "@numtexte": "63-699", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000684519", "#text": "Loi n°63-699 du 13 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684519", "@numtexte": "63-699", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006272700", "@num": "4", "#text": "Loi n°63-699 du 13 juillet 1963 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684519", "@numtexte": "63-699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001096480", "@num": "4", "#text": "Loi n°63-699 du 13 juillet 1963 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684519", "@numtexte": "63-699", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000875392", "#text": "Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875392", "@numtexte": "63-1241", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000001094222", "@num": "43", "#text": "Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 - art. 43, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875392", "@numtexte": "63-1241", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000002460947", "@num": "44", "#text": "Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 - art. 44, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875392", "@numtexte": "63-1241", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000842312", "#text": "Arrêté du 4 février 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000842312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1964-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000880010", "#text": "Loi n°64-621 du 27 juin 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880010", "@numtexte": "64-621", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000684760", "#text": "Loi n°64-1278 du 23 décembre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684760", "@numtexte": "64-1278", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000002280726", "@num": "18", "#text": "Loi n°64-1278 du 23 décembre 1964 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684760", "@numtexte": "64-1278", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000875634", "#text": "Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875634", "@numtexte": "64-1279", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000028872458", "#text": "Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875634", "@numtexte": "64-1279", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000028872558", "@num": "75", "#text": "Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 - art. 75 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875634", "@numtexte": "64-1279", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001489149", "@num": "75", "#text": "Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 - art. 75, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875634", "@numtexte": "64-1279", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000878024", "#text": "Loi n°67-483 du 22 juin 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878024", "@numtexte": "67-483", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001491503", "@num": "15", "#text": "Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878024", "@numtexte": "67-483", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001295890", "@num": "8", "#text": "Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878024", "@numtexte": "67-483", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000888453", "#text": "Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888453", "@numtexte": "67-580", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000002293960", "@num": "21", "#text": "Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888453", "@numtexte": "67-580", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000516859", "#text": "Ordonnance n°67-581 du 13 juillet 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516859", "@numtexte": "67-581", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000320878", "#text": "Loi n°67-1114 du 21 décembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320878", "@numtexte": "67-1114", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000001867617", "@num": "51", "#text": "Loi n°67-1114 du 21 décembre 1967 - art. 51, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320878", "@numtexte": "67-1114", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000002497886", "@num": "85", "#text": "Loi n°67-1114 du 21 décembre 1967 - art. 85, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320878", "@numtexte": "67-1114", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000321625", "#text": "Loi n°70-600 du 9 juillet 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321625", "@numtexte": "70-600", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000684059", "#text": "Loi n°72-553 du 3 juillet 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684059", "@numtexte": "72-553", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000875579", "#text": "Loi n°72-650 du 11 juillet 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875579", "@numtexte": "72-650", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-11" }, { "@id": "JORFARTI000001102205", "@num": "26", "#text": "Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 - art. 26, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875579", "@numtexte": "72-650", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000333539", "#text": "Loi n°74-696 du 7 août 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333539", "@numtexte": "74-696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-08-07" }, { "@id": "JORFARTI000002081426", "@num": "4", "#text": "Loi n°74-696 du 7 août 1974 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333539", "@numtexte": "74-696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000698847", "#text": "Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698847", "@numtexte": "74-1094", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272902", "@num": "13", "#text": "Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698847", "@numtexte": "74-1094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-12-24" }, { "@id": "JORFARTI000001117784", "@num": "8", "#text": "Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698847", "@numtexte": "74-1094", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000888372", "#text": "Loi n°76-539 du 22 juin 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888372", "@numtexte": "76-539", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000002293522", "@num": "7", "#text": "Loi n°76-539 du 22 juin 1976 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888372", "@numtexte": "76-539", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000699570", "#text": "Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699570", "@numtexte": "76-1285", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000002479809", "@num": "21", "#text": "Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699570", "@numtexte": "76-1285", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001310428", "@num": "80", "#text": "Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 - art. 80, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699570", "@numtexte": "76-1285", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000333071", "#text": "Loi n°77-1457 du 29 décembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333071", "@numtexte": "77-1457", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001883935", "@num": "10", "#text": "Loi n°77-1457 du 29 décembre 1977 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333071", "@numtexte": "77-1457", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000880699", "#text": "Décret n°79-113 du 25 janvier 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880699", "@numtexte": "79-113", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000002477528", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880699", "@numtexte": "79-113", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000705191", "#text": "Loi n°80-30 du 18 janvier 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705191", "@numtexte": "80-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-01-18" }, { "@id": "JORFARTI000001883439", "@num": "54", "#text": "Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 54, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705191", "@numtexte": "80-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006419954", "@num": "11", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000519623", "#text": "Décision Européenne n°82-129 du 26 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519623", "@numtexte": "82-129", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION_CC", "@datesignatexte": "1982-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000478173", "#text": "Circulaire du 5 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478173", "@nortexte": "ECOM8710070C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006717029", "@num": "ANNEXE N° 3", "#text": "Arrêté du 2 décembre 1987 - art. ANNEXE N° 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494498", "@nortexte": "ASEH8701761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000534268", "#text": "DECRET90-1026", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534268", "@nortexte": "MCCB9000487D", "@numtexte": "90-1026", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000717629", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717629", "@nortexte": "INDA9100327A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000357854", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357854", "@nortexte": "INDA9200216A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000539431", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539431", "@nortexte": "ECOX9210126D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000540978", "#text": "DECRET92-753", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540978", "@nortexte": "AGRG9201131D", "@numtexte": "92-753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000725234", "#text": "DECRET92-981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725234", "@nortexte": "AGRB9201460D", "@numtexte": "92-981", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000360157", "#text": "DECRET92-1338", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360157", "@nortexte": "MENB9200481D", "@numtexte": "92-1338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "LOI92-1376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000725762", "#text": "DECRET93-163", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725762", "@nortexte": "MENB9200456D", "@numtexte": "93-163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000362703", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362703", "@nortexte": "INDA9300335A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000713238", "#text": "LOI94-679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713238", "@nortexte": "ECOX9300054L", "@numtexte": "94-679", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000551739", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551739", "@nortexte": "INDA9500284A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000191068", "#text": "LOI95-1346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000724485", "#text": "LOI96-62", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724485", "@nortexte": "JUSX9500134L", "@numtexte": "96-62", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000741911", "#text": "DECRET96-118", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741911", "@nortexte": "AGRB9500281D", "@numtexte": "96-118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000558698", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558698", "@nortexte": "INDA9600172A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000380034", "#text": "LOI96-1181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319785", "@num": "126", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000566077", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566077", "@nortexte": "INDA9700193A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000382572", "#text": "DECRET97-679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382572", "@nortexte": "INDD9700262D", "@numtexte": "97-679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000201300", "#text": "DECRET97-680", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201300", "@nortexte": "INDD9700260D", "@numtexte": "97-680", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000187705", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187705", "@nortexte": "ECOI9800103A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000572192", "#text": "LOI98-546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000741462", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741462", "@nortexte": "ECOT9894671A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000374900", "#text": "DECRET98-805", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374900", "@nortexte": "ECOT9894661D", "@numtexte": "98-805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000739634", "#text": "DECRET98-816", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739634", "@nortexte": "ECOT9810347D", "@numtexte": "98-816", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000573630", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573630", "@nortexte": "ECOT9894705A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000576193", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576193", "@nortexte": "ECOP9900058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000878782", "#text": "Décision Européenne du 18 octobre 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878782", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION_EURO", "@datesignatexte": "1961-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000325125", "#text": "Décision Européenne du 20 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325125", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION_EURO", "@datesignatexte": "1960-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000702394", "#text": "Décision Européenne du 7 avril 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702394", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION_EURO", "@datesignatexte": "1960-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000884653", "#text": "Décision Européenne du 8 juillet 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884653", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION_EURO", "@datesignatexte": "1960-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000761396", "#text": "DECRET99-625", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761396", "@nortexte": "MESS9921862D", "@numtexte": "99-625", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-15" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000884652", "#text": "Décision Européenne du 7 avril 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884652", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION_EURO", "@datesignatexte": "1960-04-07" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000761991", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761991", "@nortexte": "MESS9922924A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000400546", "#text": "LOI2000-656", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400546", "@nortexte": "ECOX0000072L", "@numtexte": "2000-656", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000574488", "#text": "Ordonnance2000-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574488", "@nortexte": "ECOX0000098R", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000219569", "#text": "Décret2000-1345", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219569", "@nortexte": "AGRB0002225D", "@numtexte": "2000-1345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000223114", "#text": "LOI2001-420", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223114", "@nortexte": "ECOX0000021L", "@numtexte": "2001-420", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006517080", "@num": "142", "#text": "Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223114", "@nortexte": "ECOX0000021L", "@numtexte": "2001-420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006517079", "@num": "142", "#text": "Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223114", "@nortexte": "ECOX0000021L", "@numtexte": "2001-420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006517081", "@num": "142", "#text": "Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 142 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223114", "@nortexte": "ECOX0000021L", "@numtexte": "2001-420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000406983", "#text": "Décret2001-966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406983", "@nortexte": "ECOT0110438D", "@numtexte": "2001-966", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI2001-1275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000781906", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321645", "@num": "68", "#text": "Loi - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321646", "@num": "68", "#text": "Loi - art. 68 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000608166", "#text": "Décret2003-1044", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608166", "@nortexte": "BUDB0350065D", "@numtexte": "2003-1044", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000789373", "#text": "LOI2004-1484", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789373", "@nortexte": "ECOX0400222L", "@numtexte": "2004-1484", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322845", "@num": "100", "#text": "Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 100 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000027276909", "#text": "Décision n°2013-300 QPC du 5 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276908", "@nortexte": "CSCX1309037S", "@numtexte": "2013-300 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006206324", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 30 juillet 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005631201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006815347", "@num": "L331-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L331-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615585", "@num": "190", "#text": "Code des douanes - art. 190 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794573", "@num": "L255", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L255 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794575", "@num": "L256", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L256 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794579", "@num": "L256 bis", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L256 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648930", "@num": "L351-12", "#text": "Code du travail - art. L351-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648960", "@num": "L351-17", "#text": "Code du travail - art. L351-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648959", "@num": "L351-17", "#text": "Code du travail - art. L351-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648961", "@num": "L351-17", "#text": "Code du travail - art. L351-17 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648970", "@num": "L351-19", "#text": "Code du travail - art. L351-19 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648971", "@num": "L351-19", "#text": "Code du travail - art. L351-19 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006643907", "@num": "L112-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L112-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006643915", "@num": "L112-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L112-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006643924", "@num": "L112-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L112-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006643925", "@num": "L112-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L112-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006643926", "@num": "L112-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580787", "@num": "1038", "#text": "Code rural ancien - art. 1038 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580799", "@num": "1040", "#text": "Code rural ancien - art. 1040 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580844", "@num": "1062", "#text": "Code rural ancien - art. 1062 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579527", "@num": "151", "#text": "Code rural ancien - art. 151 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315730", "@num": "L71", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958", "MCS_TXT": { "MC": [ "BUDGET 1959", "COMBUSTIBLE", "EAU", "EMPRUNT", "HLM", "PARLEMENT", "SANTE PUBLIQUE", "URBANISME", "CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE", "COMBUSTIBLE LIQUIDE", "CONSTRUCTION", "DISTRIBUTION", "LOI DE FINANCES", "ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS", "PRETS", "RETRAITE", "SUBVENTION", "ADDUCTION", "AIDE A LA CONSTRUCTION", "ALLOCATION VIEILLESSE", "CHU", "COMMUNICATION AVEC LE PARLEMENT", "INDOCHINE", "NORME", "REGIME FISCAL", "RENTE", "RETRAITE ANTICIPEE", "SARRE", "AUTORISATION D'EMISSION", "FONDS NATIONAL", "NON SALARIE", "PENSION CIVILE", "PRIME", "COMMUNE RURALE", "CONVERSION", "PENSION MILITAIRE", "PRIME A LA CONSTRUCTION", "SECURITE SOCIALE", "AMORTISSEMENT", "REMBOURSEMENT", "ARTICLE 31", "ARTICLE 92", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CSS", "CODE RURAL", "CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE", "CODE DES DOUANES", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DES CAISSES D'EPARGNE", "BUDGET", "COMPTABILITE PUBLIQUE", "RADIO", "ENERGIE ELECTRIQUE", "VITICULTURE", "DEBIT DE TABAC", "RECONSTRUCTION", "COTISATION", "UTILITE PUBLIQUE", "FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "ORGANISATION DE LA PRODUCTION", "RADIODIFFUSION", "CAISSE NATIONALE", "POIRE", "DROIT D'USAGE", "MONNAIE", "TRANSPORT", "ALLOCATION", "EXONERATION", "SUPPRESSION", "ASSURANCE VIEILLESSE", "VENTE", "LOI DU 01-09-1948", "TOGO", "EQUIPEMENT RURAL", "OPERATION COMPTABLE", "CAMEROUN", "PRIX", "REFORME", "LICENCE", "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE", "PERSONNEL", "LOYER", "ALLUMETTE", "ELECTRIFICATION", "BAIL", "AFFECTATION", "MUTATION A TITRE ONEREUX", "FRAIS", "ALLOCATION A LA NAISSANCE", "CHANGEMENT", "CREATION", "FONDS", "SOCIETE DE CONSTRUCTION", "DOUANE", "PRODUCTION AGRICOLE", "CREDIT", "SERVICE DES ALCOOLS", "ALLOCATION LOGEMENT", "REGION", "BOIS", "MATERNITE", "ENREGISTREMENT", "CAISSE", "ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION", "CIDRE", "UNITE MONETAIRE", "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "ALGERIE", "TAXE PARAFISCALE", "ALLOCATION POSTNATALE", "SAHARA", "SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE", "EQUIPEMENT", "ALLOCATION PRENATALE", "FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL", "MACHINISME AGRICOLE", "CULTURE", "PRESTATION FAMILIALE", "MARCHANDISE", "RESSOURCE", "RELEVEMENT DE PRESTATION", "DOMAINE", "OUTRE-MER", "AMENAGEMENT FONCIER", "TAXE SPECIALE DE COMPENSATION", "AGRICULTURE", "SURCOMPENSATION", "ASSOCIATION SYNDICALE", "PRET", "ALCOOLISME", "VALIDATION", "ECONOMIE CIDRICOLE", "CODIFICATION", "AIDE FINANCIERE", "TAXE", "PUBLICITE FONCIERE", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "PRODUIT AGRICOLE", "PENSION", "BANQUE DE FRANCE", "TRAVAIL MIXTE", "SERVICE EXTERIEUR DU TRESOR", "EAU POTABLE", "DEPENSE EN PERSONNEL", "UNION DE RECOUVREMENT", "ETABLISSEMENT PUBLIC", "PERSONNEL MILITAIRE DE L'ETAT", "TAUX", "CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE", "TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES", "SOCIETE", "TRANSPORT PUBLIC ROUTIER", "PARTICIPATION", "SALAIRE", "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "CODE", "DOMAINE MILITAIRE", "MATERIEL AGRICOLE", "IMMEUBLE", "ALCOOL", "IMPOT SUR LE REVENU", "INTERVENTION SOCIALE", "EMPLOYEUR", "VICTIME DE GUERRE", "SMIG", "BANQUE", "COMMUNAUTE FRANCAISE", "EPIC", "CONVENTION DE PRISE EN CHARGE", "ARMEE", "TVA", "PRISE EN CHARGE", "INDICE", "DEFENSE NATIONALE", "LEGION", "FINANCES", "DROIT DE VERIFICATION", "PERCEPTION ANNUELLE DE TAXE PARAFISCALE", "ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE", "FORET", "REMEMBREMENT", "ANCIEN COMBATTANT", "TELEVISION", "FISCALITE", "ORGANISATION ADMINISTRATIVE", "CURE", "DEFENSE", "PERSONNE PHYSIQUE", "CONVENTION", "POUVOIR PUBLIC", "AVANCE", "PERSONNEL DE CATEGORIE A", "PRODUCTIVITE", "IMMEUBLE RURAL", "TABAC", "ALLOCATION SPECIALE", "CHASSE", "FONDS FORESTIER NATIONAL", "REUNION", "COMPOSITION", "MODIFICATION", "FAMILLE", "PERSONNEL CIVIL DE L'ETAT", "REGIME SPECIAL", "SERVICE PUBLIC", "MAIN D'OEUVRE AGRICOLE", "IMPOT", "FONCTION PUBLIQUE", "REGIME GENERAL", "FONDS D'ASSAINISSEMENT", "TUTELLE", "EXPANSION ECONOMIQUE", "OLIVIER", "MARINE MARCHANDE", "ECONOMIE ET FINANCES", "COOPERATIVE", "TRAVAIL", "INDEXATION", "VALIDATION LEGISLATIVE", "CONDITION D'ATTRIBUTION", "IMPUTATION DE DEPENSE", "TRAVAIL PUBLIC", "MATERIEL MILITAIRE", "FONCTIONNAIRE", "DEGREVEMENT DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION", "AUTORISATION DE COMMERCE", "DEBIT DE BOISSON", "PTT", "VIN", "STATUT", "AUTORISATION DE PROGRAMME", "REDEVANCE", "REGLE DE PAIEMENT", "TEXTILE", "ALLOCATION FAMILIALE", "COOPERATIVE ECONOMIQUE", "PERMIS DE CHASSER", "EQUIPEMENT NATIONAL", "FDES", "ASSURANCE SOCIALE", "DOMMAGE DE GUERRE", "CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT", "CAISSE AUTONOME", "CONTROLE FINANCIER" ] }, "TITREFULL": "Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000886689", "NUM": "58-1374", "DATE_PUBLI": "1958-12-31", "DATE_TEXTE": "1958-12-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 décembre 1958", "PAGE_DEB_PUBLI": 12071 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000886689", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886689.xml", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR9581374" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000886689", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000761991", "id": "JORFTEXT000000761991", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000572192", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000761991", "id": "JORFTEXT000000761991", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000572192": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000572192", "NOR": "ECOX9800011L", "NUM": "98-546", "DATE_PUBLI": "1998-07-03", "DATE_TEXTE": "1998-07-02", "NUM_PARUTION": 152, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0152 du 3 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 10127, "PAGE_FIN_PUBLI": 10147 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000572192", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/57/21/JORFTEXT000000572192.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1998/7/2/ECOX9800011L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX998546", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1998/7/2/98-546/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001232615", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001233036", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002400154", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001807993", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002400155", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002400156", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002400157", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001708965", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002309623", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198324", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423525", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038388", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005725", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002488483", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001807994", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038389", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001901096", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002400158", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038390", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001518856", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002400159", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423526", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001233037", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001130801", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001231953", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005726", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001231954", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198325", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423527", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038391", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038392", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423528", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001518857", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001231955", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001807995", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005727", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001807996", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001619130", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001807997", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423529", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198326", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002309624", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095336", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001901097", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038393", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423530", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198327", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198328", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001231956", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005728", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001807998", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005729", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002309625", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002488484", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198329", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002400160", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002400161", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001130802", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001807999", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423636", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423637", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001619131", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095337", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005730", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001901098", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038394", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423638", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808000", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038395", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423639", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001710742", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005731", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808001", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005732", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198330", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001619132", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423640", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423641", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423642", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002399567", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002487929", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808002", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001231957", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001619133", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001901099", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001130803", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001231958", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038396", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808003", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038397", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001619134", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423643", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198436", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095338", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001710743", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808004", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198437", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808110", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423644", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423645", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005733", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423646", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038398", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001231959", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808111", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808112", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005734", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808530", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095339", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001130804", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808531", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038399", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001231960", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001324498", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000572192", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-546", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005626095", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-546", "@debut": "1998-07-03" } } ] } }, "JORFTEXT000000761991": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000761991", "NOR": "MESS9922924A", "DATE_PUBLI": "1999-09-29", "DATE_TEXTE": "1999-09-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°226 du 29 septembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 14440, "PAGE_FIN_PUBLI": 14440 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000761991", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/76/19/JORFTEXT000000761991.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9990929P2" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001819010", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002211947", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001435493", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000761991", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005628587", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1999-09-29" } } ] } }, "JORFTEXT000000886689": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000886689", "NUM": "58-1374", "DATE_PUBLI": "1958-12-31", "DATE_TEXTE": "1958-12-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 décembre 1958", "PAGE_DEB_PUBLI": 12071 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000886689", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886689.xml", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR9581374" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002479370", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002479371", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001697026", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001118408", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001118421", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001889730", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001697027", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002293970", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001697028", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002083900", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001311000", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001697029", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001311001", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001311005", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002293971", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001889731", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002293972", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002479372", "@fin": "2999-01-01", "@num": "52", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001503842", "@fin": "2999-01-01", "@num": "53", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002479373", "@fin": "2999-01-01", "@num": "55", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002293973", "@fin": "2999-01-01", "@num": "56", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002293974", "@fin": "2999-01-01", "@num": "57", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001118422", "@fin": "2999-01-01", "@num": "58", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002293975", "@fin": "2999-01-01", "@num": "71", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001503843", "@fin": "2999-01-01", "@num": "73", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001525470", "@fin": "2999-01-01", "@num": "75", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001311006", "@fin": "2999-01-01", "@num": "76", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001118423", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001118424", "@fin": "2999-01-01", "@num": "78", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001118431", "@fin": "2999-01-01", "@num": "79", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002479374", "@fin": "2999-01-01", "@num": "88", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001502699", "@fin": "2999-01-01", "@num": "89", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002293976", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002083901", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001697030", "@fin": "2999-01-01", "@num": "106", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002479375", "@fin": "2999-01-01", "@num": "107", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001311007", "@fin": "2999-01-01", "@num": "108", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002083902", "@fin": "2999-01-01", "@num": "109", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001118432", "@fin": "2999-01-01", "@num": "110", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001889732", "@fin": "2999-01-01", "@num": "112", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002083903", "@fin": "2999-01-01", "@num": "120", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001697031", "@fin": "2999-01-01", "@num": "121", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001502700", "@fin": "2999-01-01", "@num": "122", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001311008", "@fin": "2999-01-01", "@num": "124", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001697032", "@fin": "2999-01-01", "@num": "125", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001118433", "@fin": "2999-01-01", "@num": "126", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001502701", "@fin": "2999-01-01", "@num": "128", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001311009", "@fin": "2999-01-01", "@num": "129", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002293977", "@fin": "2999-01-01", "@num": "133", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002504541", "@fin": "2999-01-01", "@num": "135", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001311010", "@fin": "2999-01-01", "@num": "143", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002083904", "@fin": "2999-01-01", "@num": "144", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001889733", "@fin": "2999-01-01", "@num": "145", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001889734", "@fin": "2999-01-01", "@num": "146", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001889735", "@fin": "2999-01-01", "@num": "148", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002479376", "@fin": "2999-01-01", "@num": "150", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001889736", "@fin": "2999-01-01", "@num": "151", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002293933", "@fin": "2999-01-01", "@num": "153", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001311011", "@fin": "2999-01-01", "@num": "157", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001311012", "@fin": "2999-01-01", "@num": "158", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001118434", "@fin": "2999-01-01", "@num": "159", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002083905", "@fin": "2999-01-01", "@num": "160", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001502702", "@fin": "2999-01-01", "@num": "161", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001525471", "@fin": "2999-01-01", "@num": "162", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001118435", "@fin": "2999-01-01", "@num": "166", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002479377", "@fin": "2999-01-01", "@num": "167", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001502703", "@fin": "2999-01-01", "@num": "168", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001311013", "@fin": "2999-01-01", "@num": "172", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002293934", "@fin": "2999-01-01", "@num": "173", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001697033", "@fin": "2999-01-01", "@num": "174", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002083916", "@fin": "2999-01-01", "@num": "175", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002083917", "@fin": "2999-01-01", "@num": "176", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000886689", "@fin": "2999-01-01", "@num": "58-1374", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006069232", "@fin": "2999-01-01", "@num": "58-1374", "@debut": "1958-12-31" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000761991", "liens_entrants": true }