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Les demandes de concession qui ont fait l'objet d'une décision préfectorale d'ouverture de l'enquête publique avant la date de publication du présent décret ainsi que les concessions en cours de validité restent régies par les dispositions du décret du 5 septembre 1920 précité.
\n
Toutefois :
\n
1. Les dispositions de l'article 42 du cahier des charges type annexé au présent décret (non reproduite - consulter le fac-similé) s'appliquent, de plein droit, à la date de publication du présent décret ;
\n
2. Les dispositions de l'article 43 dudit cahier des charges type s'appliquent, de plein droit :
\n
- à compter du 1er janvier suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour les concessions en cours de validité ;
\n
- à la date de délivrance d'un nouveau titre, pour les demandes de concession en cours d'instruction.
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\nL'\n\nannexe du décret du 11 octobre 1999 susvisée\n est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
I. ― Les \n\nI et II de l'article 9\n sont remplacés par les \ndispositions suivantes :
\n\nI. ― Projet et construction des ouvrages : l'exécution de tous les ouvrages dépendant de la concession devra être autorisée dans les formes prévues par le décret du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
Le projet du barrage de classe A de ... devra, avant son approbation, être soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (11).
II. ― Maîtrise d'oeuvre : pour la construction du barrage de ... (38), le concessionnaire, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'oeuvre unique, doit en désigner un. Dans tous les cas, le maître d'oeuvre doit être agréé conformément à la réglementation en vigueur. Les obligations du maître d'oeuvre comprennent notamment :
― la vérification de la cohérence générale de la conception du projet et la vérification de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
― la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
― la direction des travaux ;
― la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
― les essais et réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même ;
― la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
― le suivi de la première mise en eau.\n »\n
\nII. ― \n\nAu III de l'article 9, les \nmots : \nMesures de sécurité pendant la première mise en eau (11)\n »\n sont remplacés par \nles mots : \nMesures de sécurité pendant la première mise en eau\n »\n.
III. ― Les \nVI et VII de l'article 9\n sont remplacés par les \ndispositions suivantes :
VI. ― Surveillance du chantier : les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé du contrôle ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, ainsi que celles à la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux.
Le concessionnaire adressera au service de contrôle un dossier permettant de prononcer la réception de fouille des ouvrages hydrauliques.
VII. ― Chantiers ultérieurs : les dispositions du présent article valent également pour les chantiers ultérieurs autres que d'entretien courant. »\n
\nIV. ― \nAprès le VII de l'article 9, les \nmots : \nDispositions applicables au renouvellement : remplacer cet article par les dispositions suivantes :\n »\n sont remplacés par \n:
\n\nArt. 9 bis\n. - En cas de renouvellement de la concession, les dispositions ci-après sont applicables en lieu et place de celles de l'article 9 ci-dessus.\n »\n
\nV. ― Le II de l'article 9 bis ainsi créé est remplacé par les dispositions suivantes :
II. ― Chantiers sur les ouvrages existants :
1° Procédure d'autorisation : l'exécution de tous travaux de remplacement ou de réfection d'ouvrages dépendant de la concession devra être autorisée dans les formes prévues par le décret du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
En outre (11 bis), tout projet de travaux pour des modifications substantielles sur le barrage de classe A de ... devra, avant son approbation, être soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.
2° Maîtrise d'oeuvre : pour les travaux des modifications substantielles concernant le barrage de ... (38), le concessionnaire, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'oeuvre unique, doit en désigner un. Dans tous les cas, le maître d'oeuvre doit être agréé conformément à la réglementation en vigueur. Les obligations du maître d'oeuvre comprennent notamment :
― la vérification de la cohérence générale de la conception du projet et la vérification de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
― la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
― la direction des travaux ;
― la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
― les essais et réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même ;
― la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
― le cas échéant, le suivi de la remise en eau après les travaux.
3° Protection de l'environnement durant le chantier : le concessionnaire procédera, avant la remise en service, au nettoyage complet du chantier et de ses abords ainsi qu'à la démolition de toutes constructions provisoires utilisées pour les travaux, à l'enlèvement de tous les éboulis résultant directement du chantier et susceptibles d'obstruer partiellement le cours d'eau ; seront notamment effacées les pistes et plates-formes implantées pour le chantier et sans utilités pour l'exploitation ou l'entretien ultérieur de la chute. Le chantier sera réalisé de telle sorte que les perturbations apportées à l'environnement soient les plus limitées possible. A cet effet, préalablement au commencement des travaux, des dispositions pourront être arrêtées par le service chargé du contrôle et les autres services concernés, en liaison avec le concessionnaire ; ces dispositions s'imposeront aux entreprises intervenantes et au concessionnaire.
4° Surveillance du chantier : les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé du contrôle ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, ainsi que celles à la \nloi du 16 octobre 1919\n relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux. »
VI. ― Le \ncinquième alinéa de l'article 10\n est remplacé par \nles dispositions suivantes :
\n\nPour le barrage de ... (38), dans le délai de six mois après la mise en service, le concessionnaire adressera au service chargé du contrôle un rapport donnant la synthèse des résultats des mesures de surveillance effectuées durant la mise en eau.\n »\n
\nVII. ― Les quatre \nderniers alinéas de l'article 10\n sont remplacés par les \ndispositions suivantes :
\n\nDans tous les cas, pour tout barrage nouvellement construit, dans le délai de six mois après la mise en service, le concessionnaire adressera au service chargé du contrôle un rapport donnant la synthèse des résultats des mesures de surveillance effectuées durant la mise en eau.
Dispositions applicables au renouvellement, remplacer les alinéas 1 à 5 par les dispositions suivantes :
\"Conformément aux dispositions réglementaires en la matière, les ouvrages existants à la date de la demande de concession ont fait l'objet :
\"D'un récolement des travaux, effectué par les soins du service chargé du contrôle, en date du ... ;
\"D'un arrêté préfectoral de mise en service en date du ...\n ».
VIII. ― L'\narticle 20\n est remplacé par les \ndispositions suivantes :
\n\nArt. 20\n. - Exploitation et surveillance des ouvrages hydrauliques :
I. ― Dossier du barrage et registre de surveillance : pour le barrage de ... (38), le concessionnaire tiendra à jour un dossier qui contiendra :
― tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
― une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ;
― des consignes écrites dans lesquelles seront fixées les instructions de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue ; ces consignes préciseront le contenu des visites techniques approfondies mentionnées au II ainsi que, le cas échéant, des rapports de surveillance et d'auscultation transmis périodiquement au service chargé du contrôle ; ces consignes seront notamment reprises dans le règlement d'eau prévu à l'article 21 du présent cahier des charges.
Le concessionnaire tiendra également à jour un registre sur lequel seront inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage.
Ce dossier et ce registre seront conservés dans un endroit permettant leur accès et leur utilisation en toutes circonstances et tenus à la disposition du service chargé du contrôle.
II. ― Dispositions générales en matière de surveillance : le concessionnaire procédera à une surveillance du barrage de ... (38). La surveillance comprendra notamment des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et des visites techniques approfondies de l'ouvrage.
Le barrage devra être doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace (38 bis).
III. ― Dispositions particulières en matière de surveillance : pour le barrage de classe A de ..., les visites techniques approfondies visées au II devront être réalisées au moins une fois par an. Elles feront l'objet d'un compte rendu transmis au service chargé du contrôle.
Chaque année, le concessionnaire fournira au service chargé du contrôle un rapport de synthèse sur la surveillance et l'auscultation du barrage donnant, d'une part, des renseignements succincts sur l'exploitation des ouvrages, les incidents constatés et les travaux effectués et, d'autre part, sous forme de graphiques, les résultats des mesures effectuées ainsi que leur interprétation.
Le concessionnaire fournira un rapport d'auscultation au service chargé du contrôle au moins une fois tous les deux ans. Le rapport décrit notamment les anomalies dans le comportement de l'ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps. Il est établi par un organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur.
Cinq ans après la mise en service du barrage, le concessionnaire effectuera une revue de sûreté afin de dresser un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage. Cette revue intègre l'ensemble des données de surveillance accumulées pendant la vie de l'ouvrage ainsi que celles obtenues à l'issue d'examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux. Les modalités de mise en oeuvre de ces examens seront approuvées par le service chargé du contrôle. La revue de sûreté tiendra compte de l'étude de dangers et présentera les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances éventuelles constatées. Elle sera réalisée par un organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur et renouvelée tous les dix ans. Le concessionnaire adressera le rapport de la revue de sûreté au service chargé du contrôle (11 ter).
Ce III est à remplacer dans son ensemble, selon les cas, par :
\"III. ― Dispositions particulières en matière de surveillance : pour le barrage de classe B de ..., les visites techniques approfondies visées au II devront être réalisées au moins une fois tous les deux ans. Elles feront l'objet d'un compte rendu transmis au service chargé du contrôle.
\"Le concessionnaire fournira au service chargé du contrôle, au moins tous les cinq ans, un rapport de synthèse sur la surveillance et l'auscultation du barrage donnant, d'une part, des renseignements succincts sur l'exploitation des ouvrages, les incidents constatés et les travaux effectués et, d'autre part, sous forme de graphiques, les résultats des mesures effectuées ainsi que leur interprétation.
\"Le concessionnaire fournira un rapport d'auscultation au service chargé du contrôle au moins une fois tous les cinq ans. Le rapport sera établi par un organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur. Le rapport analysera les résultats des mesures du dispositif d'auscultation afin notamment de mettre en évidence les anomalies dans le comportement de l'ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps.\n
\nou par :
\"III. ― Dispositions particulières en matière de surveillance : pour le barrage de classe C de ..., les visites techniques approfondies visées au II devront être réalisées au moins une fois tous les cinq ans. Elles feront l'objet d'un compte rendu transmis au service chargé du contrôle.
\"Le concessionnaire fournira au service chargé du contrôle, au moins tous les cinq ans, un rapport de synthèse sur la surveillance et l'auscultation du barrage donnant, d'une part, des renseignements succincts sur l'exploitation des ouvrages, les incidents constatés et les travaux effectués et, d'autre part, sous forme de graphiques, les résultats des mesures effectuées ainsi que leur interprétation.
\"Le concessionnaire fournira un rapport d'auscultation au service chargé du contrôle au moins une fois tous les cinq ans. Le rapport sera établi par un organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur. Le rapport analysera les résultats des mesures du dispositif d'auscultation afin notamment de mettre en évidence les anomalies dans le comportement de l'ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps.
ou par :
\"III. ― Dispositions particulières en matière de surveillance : pour le barrage de classe D de ..., les visites techniques approfondies visées au II devront être réalisées au moins une fois tous les dix ans.
ou par une adaptation ou une combinaison de ces rédactions lorsque l'aménagement concédé comporte plusieurs barrages, notamment de classes différentes.
La périodicité des obligations fixées par chacune des versions du III peut être modifiée au sein du cahier des charges type par arrêté.
IV. ― Révision spéciale : à toute époque si le barrage de ... (38) ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet pourra prescrire au concessionnaire de faire procéder, dans un délai déterminé et par un organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur, à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où seront proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens. Le concessionnaire adressera, dans le délai fixé, ce diagnostic au préfet en indiquant les dispositions qu'il propose de retenir.
En outre, pour le barrage de classe A de ..., un diagnostic tel que prévu à l'alinéa précédent ainsi que les mesures retenues seront soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (11 quater).
V. ― Responsabilité : l'application, ou le défaut d'application, des présentes prescriptions par les parties ne saurait avoir pour effet de diminuer la responsabilité du concessionnaire qui demeure entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Dispositions applicables au renouvellement de la concession : remplacer le quatrième alinéa du III lorsque le barrage est de classe A par :
\"La première fois à une échéance fixée par le préfet après l'avoir entendu, puis tous les dix ans, le concessionnaire effectuera une revue de sûreté consistant à dresser un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage. Ce bilan intégrera l'ensemble des données de surveillance accumulées pendant la vie de l'ouvrage ainsi que celles obtenues à l'issue d'examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux. Les modalités de mise en oeuvre de ces examens seront approuvées par le service chargé du contrôle. La revue de sûreté tiendra compte de l'étude de dangers et présentera les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances éventuelles constatées. Elle sera réalisée par un organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur. Le concessionnaire adressera le rapport de la revue de sûreté au service chargé du contrôle. »
IX. ― L'\narticle 26\n est remplacé par les \ndispositions suivantes :
Art. 26. - Vidange.
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au-dessous de la cote... du NGF (... [47]).
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de la cote précitée, réalisé en période de crue en application du règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le préfet, n'est pas considéré comme une vidange.
La vidange ne peut être effectuée qu'après autorisation accordée par un arrêté du préfet pris en application, notamment, des dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Toutefois, en cas d'urgence il est fait application des dispositions de l'article R. 214-44 du code de l'environnement. »\n
\nX. ― L'\narticle 33\n est remplacé par les \ndispositions suivantes :
Art. 33. - Déclaration d'urgence.
Tout événement ou évolution concernant un ouvrage, son exploitation ou une activité relevant du présent cahier des charges et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le concessionnaire au service chargé du contrôle.
Toute déclaration effectuée selon les dispositions de l'alinéa précédent sera accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité défini par la réglementation. En fonction de la gravité qu'il constate, le service chargé du contrôle peut demander au concessionnaire un rapport sur l'événement constaté. »\n
\nXI. ― L'\narticle 34\n est remplacé par les \ndispositions suivantes :
Art. 34. - Exécution d'office.
En cas d'inobservation par le concessionnaire d'une disposition du présent cahier des charges ou d'un texte pris pour son application, le préfet pourra, le concessionnaire entendu, mettre ce dernier en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé ; il pourra en être de même en cas de retard ou de négligence imputable au concessionnaire, y compris dans la mise en oeuvre de mesures provisoires et urgentes nécessaires pour prévenir ou faire disparaître tout risque ou tout dommage lié à son fait, à sa négligence ou à son abstention. Si le concessionnaire n'a pas obtempéré à l'expiration de ce délai, le préfet pourra prendre, aux frais et aux risques de ce dernier, les mesures provisoires et urgentes nécessaires. Il pourra également obliger le concessionnaire à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant de l'opération à réaliser ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière domaniale. Cette somme sera soit restituée au fur et à mesure de l'exécution de cette opération par le concessionnaire, soit utilisée d'office pour son exécution aux frais et risques du concessionnaire.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le préfet pourra suspendre l'exploitation de l'aménagement ou de la partie concernée de l'aménagement dans la mesure où cette suspension est indispensable à la cessation d'un dommage ou d'un risque significatif aux tiers ou à l'environnement.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la possibilité de déchoir le concessionnaire. »\n
\nXII. ― Le \ndeuxième alinéa de l'article 45\n est remplacé par \nles dispositions suivantes :
\n\nLe personnel chargé de ce contrôle aura constamment libre accès aux divers ouvrages, dépendances et bâtiments de la concession, à l'exception des logements. Il pourra prendre connaissance de tous les états graphiques, tableaux et documents tenus par le concessionnaire pour la vérification des débits, niveaux d'eau, puissances, mesures de rendement, quantité d'énergie utilisée dans l'usine génératrice et respect des mesures de sûreté et de sécurité des ouvrages hydrauliques. Sur réquisition, le concessionnaire sera tenu, à ses frais, de permettre au personnel chargé du contrôle de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent cahier des charges. Le service fera savoir par écrit au concessionnaire les interventions et réparations qui lui incombent, ainsi que le délai de réalisation. Cette disposition n'exonère pas le concessionnaire de sa responsabilité générale d'entretenir l'aménagement selon les règles de l'art.\n »\n
\nXIII. ― Le \n2° du I de l'article 57\n est remplacé par \nles dispositions suivantes :
\n\n2° Si le concessionnaire n'a pas obtempéré aux injonctions prises par le préfet en faveur de la sécurité civile, de la sécurité et de la sûreté de l'ouvrage ou de la navigation et en application des articles 20 et 34 du présent cahier des charges ;\n »\n
\nXIV. ― Les Notes » à la suite du cahier des charges sont modifiées comme suit :
La note 11 est remplacée par les notes suivantes :
(11) Pour les projets des barrages des autres classes que la classe A, ce dernier alinéa est à remplacer par : \"Le projet du barrage de ... devra, avant son approbation, être soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. si le ministre chargé de l'énergie décide de saisir le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques pour cet ouvrage ou est à supprimer dans le cas contraire. Lorsque l'aménagement concédé comporte des ouvrages de différentes classes, l'alinéa est adapté en conséquence.
(11 bis) Pour les barrages existants relevant des autres classes que la classe A, cet alinéa est à remplacer par : \"En outre, tout projet de travaux pour des modifications substantielles sur le barrage de ... devra, avant son approbation, être soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques si le ministre chargé de l'énergie décide de saisir ce comité. Lorsque l'aménagement concédé comporte plusieurs ouvrages de différentes classes, l'alinéa est adapté en conséquence.
(11 ter) Cet alinéa est réputé écrit ainsi qu'il suit lorsque, conformément aux \ndispositions de l'article 28 bis de la loi du 16 octobre 1919\n modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, il s'applique à une concession de force hydraulique en cours au 1er janvier 2008 : \"La première fois à une échéance fixée par le préfet après l'avoir entendu, puis tous les dix ans, le concessionnaire effectuera une revue de sûreté consistant à dresser un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage. Ce bilan intégrera l'ensemble des données de surveillance accumulées pendant la vie de l'ouvrage ainsi que celles obtenues à l'issue d'examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux. Les modalités de mise en oeuvre de ces examens seront approuvées par le service chargé du contrôle. La revue de sûreté tiendra compte de l'étude de dangers et présentera les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances éventuelles constatées. Elle sera réalisée par un organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur. Le concessionnaire adressera le rapport de la revue de sûreté au service chargé du contrôle.
(11 quater) Pour les barrages relevant des autres classes que la classe A, ce dernier alinéa est à remplacer par : \"Pour le barrage de ..., un diagnostic tel que prévu à l'alinéa précédent ainsi que les mesures retenues seront soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques si le ministre chargé de l'énergie décide de saisir ce comité. Lorsque l'aménagement concédé comporte plusieurs ouvrages de différentes classes, l'alinéa est adapté en conséquence. »
Les notes 15, 36 et 37 sont supprimées.
La note 38 est remplacée par les notes suivantes :
(38) Rédaction à adapter en conséquence lorsque l'aménagement concédé comporte plusieurs barrages.
(38 bis) Le barrage peut être dépourvu de ce dispositif d'auscultation, après avis conforme du service chargé du contrôle, lorsqu'il est démontré que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif. C'est en général le cas des barrages de classe D. Lorsqu'il est convenu initialement que le barrage peut être dépourvu du dispositif d'auscultation, cet alinéa est à remplacer par : \"Le barrage de ..., initialement dépourvu de dispositif d'auscultation, sera doté ultérieurement d'un tel dispositif, au titre des moyens techniques nécessaires à la sécurité de l'exploitation conformément aux dispositions de l'article 8 du présent cahier des charges, si le service chargé du contrôle en fait la demande au concessionnaire, ce dernier préalablement entendu. Lorsque l'aménagement concédé comporte plusieurs ouvrages dont certains peuvent être initialement dépourvus de dispositifs d'auscultation, l'alinéa est adapté en conséquence. »
\n\n

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I. ― Pour les concessions de force hydraulique en cours de validité au 1er janvier 2008 et non conformes aux dispositions des articles 16,20 et 30 du cahier des charges type annexé au décret du 11 octobre 1999 susvisé, le préfet peut fixer, le concessionnaire entendu, le délai dans lequel ces concessions sont rendues conformes par le concessionnaire. Ce délai ne peut dépasser le 30 juin 2008 pour un ouvrage de classe A ou le 31 décembre 2012 pour un ouvrage d'une autre classe.
II. ― Pour les concessions de force hydraulique en cours de validité au 1er janvier 2008 et relevant du cahier des charges type approuvé par le décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs, le préfet, après avoir entendu le concessionnaire, approuve pour chaque barrage des consignes telles que prévues par les dispositions du I de l'article 20 du cahier des charges type annexé au décret du 11 octobre 1999 susvisé. En outre, lorsqu'il s'agit d'un barrage de classe A en service depuis plus de cinq ans, il arrête la première échéance de la revue de sûreté à laquelle ce barrage est soumis en application des dispositions du III de l'article 20 précité.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux concessions de force hydraulique octroyées en application de la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux du Rhône de la frontière suisse à la mer.

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Les dispositions relatives aux concessions et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages hydroélectriques sont fixées dans le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et dans le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.

Toutefois, les dispositions des articles R. 214-112 à R. 214-117 du code de l'environnement s'appliquent aux ouvrages hydrauliques inclus dans les concessions prises en application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.

\n
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A modifié les dispositions suivantes :

\nAnnexe du décret du 11 octobre 1999\n

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\n
Les dépenses relevant de la catégorie de celles visées à l'article 52 du cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées approuvé par le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 et effectuées lors de la deuxième moitié ou dans les dix dernières années de la période d'exécution du contrat de concession et antérieurement à la publication du présent décret pourront être proposées à l'agrément du ministre chargé de l'énergie pour inscription au registre mentionné à l'article 52 dudit cahier des charges type. Le concessionnaire soumettra alors au ministre chargé de l'énergie, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret, un descriptif des travaux et de leur justification, les extraits de leurs enregistrements comptables, et présentera les justificatifs afférents. Le service chargé du contrôle aura tout pouvoir pour en vérifier l'exactitude et s'assurer qu'elles se rapportent aux travaux admis à ce registre et prescrire, s'il y a lieu, les rectifications nécessaires.

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Un an avant la fin de la concession, le concessionnaire remet au service de contrôle un dossier qui certifie le bon état de marche et d'entretien des dépendances de la concession et indique les conditions dans lesquelles il cessera l'exploitation.
\n
Le service chargé du contrôle peut demander au concessionnaire sortant des informations et expertises complémentaires et faire procéder, si nécessaire, à une expertise par un organisme tiers, aux frais du concessionnaire sortant.
\n
L'autorité compétente donne acte de ce dossier ou, le cas échéant, communique à l'exploitant les mesures complémentaires qu'elle envisage de prescrire afin de garantir les conditions de cessation de l'exploitation.L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites ou orales et proposer un programme de travaux soumis à l'appréciation du service chargé du contrôle.L'autorité compétente prescrit alors les mesures qu'elle estime nécessaires pour garantir les conditions de cessation de l'exploitation.
\n
L'autorité compétente constate, par un écrit qu'elle transmet au concessionnaire sortant, la mise en œuvre de ces mesures par procès-verbal d'exécution ou de récolement.
\n
En cas de retard ou de défaillance dans l'exécution de ces mesures, le préfet peut, conformément aux dispositions de l'article 34 du cahier des charges type annexé au décret du 11 octobre 1999, obliger le concessionnaire à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière domaniale. Cette somme sera soit restituée au fur et à mesure de l'exécution de cette opération par le concessionnaire, soit utilisée d'office pour son exécution aux frais et risques du concessionnaire.
\n
A la fin de la concession, le cas échéant après désignation du futur concessionnaire, le concessionnaire sortant établit, contradictoirement avec l'Etat et, le cas échéant, en présence du futur concessionnaire, un procès-verbal dressant l'état des dépendances de la concession, auquel le futur concessionnaire peut demander que ses remarques soient annexées.

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\n
Pour les concessions en cours de validité à la date de publication du décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées, les dépenses inscrites au compte spécial des travaux pendant les dix dernières années sont transférées de plein droit dans le registre prévu par l'article 52 du cahier des charges type tel qu'il résulte du décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées." } }, "LEGIARTI000022345937": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2010-06-12" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000022345937", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/59/LEGIARTI000022345937.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000761418", "#text": "Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761418", "@nortexte": "ECOI9900210D", "@numtexte": "99-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000017663513", "@num": "R214-125", "#text": "Code de l'environnement - art. R214-125 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000022330722", "@nor": "DEVP1011107A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000022330722", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 mai 2010" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration", "@debut": "2010-06-12", "@id_txt": "LEGITEXT000022345934", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 mai 2010" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat", "@date_publi": "2010-06-11", "@date_signature": "2010-05-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000022345937", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-06-12", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000022330725", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

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Le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement ainsi que pour l'application du décret du 11 octobre 1999 susvisé.

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\n
Un an au moins avant la fin de la concession, le concessionnaire remet au service de contrôle un dossier qui certifie le bon état de marche et d'entretien des dépendances de la concession et indique les conditions dans lesquelles il cessera l'exploitation.
Le service chargé du contrôle peut demander au concessionnaire sortant des informations et expertises complémentaires et faire procéder, si nécessaire, à une expertise par un organisme tiers, aux frais du concessionnaire sortant.
L'autorité compétente donne acte de ce dossier ou, le cas échéant, communique à l'exploitant les mesures complémentaires qu'elle envisage de prescrire afin de garantir les conditions de cessation de l'exploitation. L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites ou orales et proposer un programme de travaux soumis à l'appréciation du service chargé du contrôle. L'autorité compétente prescrit alors les mesures qu'elle estime nécessaires pour garantir les conditions de cessation de l'exploitation.
L'autorité compétente constate, par un acte écrit qu'elle transmet au concessionnaire sortant, la mise en œuvre de ces mesures par procès-verbal d'exécution ou de récolement.
En cas de retard ou de défaillance dans l'exécution de ces mesures, le préfet peut, conformément aux dispositions de l'article 34 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999, obliger le concessionnaire à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliseR. Il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière domaniale. Cette somme est soit restituée au fur et à mesure de l'exécution de cette opération par le concessionnaire, soit utilisée d'office pour son exécution aux frais et risques du concessionnaire.
A la fin de la concession, le cas échéant après désignation du futur concessionnaire, le concessionnaire sortant établit, contradictoirement avec l'Etat et, le cas échéant, en présence du futur concessionnaire, un procès-verbal dressant l'état des dépendances de la concession, auquel le futur concessionnaire peut demander que ses observations soient annexées.

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-872 du 11 octobre 1999\n
\n Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 5 ter, Art. 6\n
\n

- Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008\n
\n Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 94 894 DU 13 OCTOBRE 1994 MODIFIE RELATIF A LA CONCESSION ET A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES UTILISANT L'ENERGIE HYDRAULIQUE, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 99 872 DU 11 OCTOBRE 1999 APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES TYPE DES ENTREPRISES HYDRAULIQUES CONCEDEES, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39\n
\n

\n
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\n
I. - Les dispositions des articles R. 521-1 à R. 521-66 du code de l'énergie en vigueur jusqu'à la date de publication du présent décret demeurent applicables :

\n
- aux demandes de concession qui ont fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'invitation à fournir le dossier prévu à l'article R. 521-14 ;
- à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

\n
II. - Les dispositions des articles 9, 9 bis et 10 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées restent applicables à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article 55 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné restent applicables de plein droit aux contrats de concessions d'énergie hydraulique en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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\n
Pour les concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret :

\n
- les décisions d'arrêt ou de poursuite d'exploitation prises en application de l'article R. 521-62 du code de l'énergie en vigueur jusqu'à la date de publication du présent décret valent décisions mentionnées à l'article R. 521-53 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret ;
- le registre établi au titre de l'article 52 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné vaut registre mentionné à l'article R. 521-54 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret ;
- le compte particulier établi au titre de l'article 53 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné vaut compte particulier mentionné à l'article R. 521-55 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret.

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\n
I. - Sous réserve des dispositions des articles 7 à 11 du présent décret, les dispositions des articles R. 521-1, R. 521-27 à R. 521-72, R. 523-1 à R. 523-3 et R. 524-1 à R. 524-6 du code de l'énergie dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie, nonobstant les dispositions des cahiers des charges types annexés au décret du 5 septembre 1920 modifié approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs et au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.
II. - Les dispositions des articles R. 521-43 à R. 521-46 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent de plein droit aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie. Leur application n'ouvre pas droit à indemnisation pour les titulaires de ces concessions. Il en va de même pour les concessions de force hydraulique octroyées en application de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer.
III. - Le cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné demeure applicable aux procédures d'octroi de contrats de concessions d'énergie hydraulique pour lesquelles le dossier de consultation ou l'invitation à déposer une offre a été transmis, en application de l'article 1er ou de l'article 2-6 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994, antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
IV. - Les dispositions des articles R. 521-1, R.521-4 et R. 521-6 à R. 524-6 ainsi que le cahier des charges prévu à l'article R. 521-49 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent de plein droit aux procédures d'octroi des concessions pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a été publié, en application de l'article 1er ou de l'article 2-4 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, et le dossier de consultation ou l'invitation à déposer une offre n'a pas été remis, en application de l'article 1er ou de l'article 2-6 du même décret, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Sous réserve des dispositions de l'article 15 du présent décret, les dispositions des articles R. 521-27, R. 521-29, R. 521-31 à R. 521-41, R. 521-46, R. 521-48, R. 521-52, R. 521-53, R. 521-61, R. 523-3 et R. 524-4 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi que celles des articles R. 521-48-1, R. 521-48-2, R. 513-1 et R. 513-2 du même code s'appliquent aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie, nonobstant les dispositions des cahiers des charges types annexés au décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs et au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.

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Pour les concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret :

-les décisions d'arrêt ou de poursuite d'exploitation prises en application de l'article R. 521-63 du code de l'énergie en vigueur jusqu'à la date de publication du présent décret valent décisions mentionnées à l'article R. 521-53 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret ;

-le registre établi au titre de l'article 52 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné vaut registre mentionné à l'article R. 521-54 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret ;

-le compte particulier établi au titre de l'article 53 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné vaut compte particulier mentionné à l'article R. 521-55 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret ;

-le compte particulier établi au titre de l'article 34 du cahier des charges type annexé au décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs vaut compte particulier mentionné à l'article R. 521-55 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code rural, et notamment le titre III de son livre II (nouveau) ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 262 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la loi no 53-79 du 7 février 1953 portant loi de finances pour 1953, et notamment son article 67 relatif à la détermination de la redevance proportionnelle prévue à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;

Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ainsi que le décret no 92-997 du 15 septembre 1992 pris pour son application ;

Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, ainsi que les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 modifiés pris pour son application ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique en France, et notamment ses articles 20 à 22 ;

Vu le décret du 13 juin 1966 instituant le comité technique permanent des barrages ;

Vu le décret no 70-414 du 12 mai 1970 relatif à la nationalité des concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique ;

Vu le décret no 87-214 du 25 mars 1987 modifié relatif aux réserves en eau et en force prévues à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;

Vu le décret no 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

Vu le décret no 97-114 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 1995 et du 13 novembre 1997 ;

Vu les avis du Comité national de l'eau en date du 7 juillet 1995 et du 18 décembre 1997 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 29 juin 1995 et du 23 décembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 11 octobre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

" } }, "JORFTEXT000017641418": { "SM": { "CONTENU": "Application des articles 28 et 28 bis de la loi du 16 octobre 1919 ; 21 de la loi 2006-1772. Abrogation du décret du 13 juin 1966 et du décret 70-1165 à compter de la date de publication de l'arrêté nommant les membres du comité technique permanent des barrages." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006847067", "@num": "28", "#text": "Loi du 16 octobre 1919 - art. 28 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000498694", "#text": "Loi du 27 mai 1921, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498694", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1921-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000306731", "#text": "Décret n°70-1165 du 11 décembre 1970 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306731", "@numtexte": "70-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000725339", "#text": "Décret n°92-997 du 15 septembre 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725339", "@nortexte": "ENVE9200057D", "@numtexte": "92-997", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000367955", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000387693", "#text": "Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387693", "@nortexte": "ECOX9700149D", "@numtexte": "97-1194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387696", "#text": "Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387696", "@nortexte": "ATEX9700138D", "@numtexte": "97-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000761418", "#text": "Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761418", "@nortexte": "ECOI9900210D", "@numtexte": "99-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000242359", "#text": "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000242359", "@nortexte": "BUDB0620002D", "@numtexte": "2006-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-03" }, { "@id": "JORFARTI000001111582", "@num": "21", "#text": "Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649171", "@nortexte": "DEVX0400302L", "@numtexte": "2006-1772", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000017641437", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641418", "@nortexte": "DEVO0751165D", "@numtexte": "2007-1735", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000018301325", "#text": "Arrêté du 29 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018276580", "@nortexte": "DEVO0804503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018276580", "#text": "Arrêté du 29 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018276580", "@nortexte": "DEVO0804503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000020765249", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-721\n du 17 juin 2009 - art. 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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 213-21, L. 213-22, L. 214-1, L. 214. 2, L. 216-1, L. 216-4, R. 214-1, R. 214-6, R. 214-9, R. 214-11, R. 214-32, R. 214-72 et R. 214-86 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment ses articles 28 et 28 bis ;
Vu la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ;
Vu le décret du 13 juin 1966 instituant un comité technique permanent des barrages ;
Vu le décret n° 70-1165 du 11 décembre 1970 relatif au remboursement des frais entraînés par le fonctionnement du comité technique permanent des barrages ;
Vu le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 modifié relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages en date du 1er février 2007 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 11 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, ensemble son décret d'application n° 93-471 du 24 mars 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 avril 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

" } }, "JORFTEXT000020025326": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000367955", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000761418", "#text": "Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761418", "@nortexte": "ECOI9900210D", "@numtexte": "99-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-11" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 23 décembre 2008", "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire", "TITREFULL": "Arrêté du 23 décembre 2008 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession prévu à l'article 29 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020025326", "NOR": "DEVE0831204A", "DATE_PUBLI": "2009-01-03", "DATE_TEXTE": "2008-12-23", "NUM_PARUTION": 2, "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0002 du 3 janvier 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 177, "PAGE_FIN_PUBLI": 177 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020025326", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/02/53/JORFTEXT000020025326.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/23/DEVE0831204A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 octobre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 décembre 2008,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 23 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 novembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 22 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la résolution adoptée par la Commission centrale pour la navigation du Rhin du 10 mai 1922 ;
Vu la convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs et son protocole additionnel du 27 août 1926 ;
Vu la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg et son protocole annexe du 27 octobre 1956 ;
Vu la convention de Berne pour la protection du Rhin du 12 avril 1999 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 122-11-III ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
Vu le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées, notamment ses articles 33 et 36 ;
Vu la demande de concession de la chute de Kembs sur le Rhin dans le département du Haut-Rhin déposée par la société Electricité de France qui a fait l'objet d'un accusé de réception le 14 mai 2004 ;
Vu le dossier de l'enquête et des conférences auxquelles la demande de concession a été soumise, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 22 juin 2007, ensemble les autres pièces jointes au dossier ;
Vu l'avis du préfet du Haut-Rhin en date du 10 août 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 17 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

\n\n (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction de l'énergie), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, et à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, 1, rue Pierre-Montet, 67000 Strasbourg." } }, "JORFTEXT000020910219": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000367955", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000761418", "#text": "Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761418", "@nortexte": "ECOI9900210D", "@numtexte": "99-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000017663870", "@num": "R213-77", "#text": "Code de l'environnement - art. R213-77 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 20 juillet 2009", "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat", "TITREFULL": "Arrêté du 20 juillet 2009 précisant les conditions de récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages en application de l'article 24 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020910219", "NOR": "DEVE0917098A", "DATE_PUBLI": "2009-07-29", "DATE_TEXTE": "2009-07-20", "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0173 du 29 juillet 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 12578, "PAGE_FIN_PUBLI": 12579 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020910219", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/91/02/JORFTEXT000020910219.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/20/DEVE0917098A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-77 ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, notamment ses articles 10, 21, 24, 25 et 27 ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées, notamment les articles 8 à 10, 20 et 34 de ce cahier des charges ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 mars 2009 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 26 mars 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 juillet 2009,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

" } }, "JORFTEXT000021529531": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000367955", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000761418", "#text": "Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761418", "@nortexte": "ECOI9900210D", "@numtexte": "99-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019533811", "#text": "Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019533811", "@nortexte": "DEVE0818028D", "@numtexte": "2008-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-26" }, { "#text": "code de l'environnement", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret du 23 décembre 2009", "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat", "TITREFULL": "Décret du 23 décembre 2009 approuvant un avenant n° 1 au cahier des charges approuvé par le décret du 2 novembre 1977 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute d'Iffezheim, sur le Rhin, dans le département du Bas-Rhin" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000021529531", "NOR": "DEVE0918671D", "DATE_PUBLI": "2009-12-27", "DATE_TEXTE": "2009-12-23", "NUM_SEQUENCE": 7, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0300 du 27 décembre 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 22422, "PAGE_FIN_PUBLI": 22423 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000021529531", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/95/JORFTEXT000021529531.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/23/DEVE0918671D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier du 4 juillet 1969 ;
Vu l'accord du 21 mars 1994 pris dans le cadre de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier du 4 juillet 1969 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le décret du 2 novembre 1977 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute d'Iffezheim, sur le Rhin, dans le département du Bas-Rhin ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
Vu le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées, notamment son article 36 ;
Vu la demande d'avenant à la concession de la chute d'Iffezheim sur le Rhin dans le département du Bas-Rhin déposé par la société Rheinkraftwerk Iffezheim GmbH (RKI) qui a fait l'objet d'un accusé de réception le 5 avril 2007 ;
Vu le dossier de l'enquête et des conférences auxquelles la demande d'avenant a été soumise, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 26 janvier 2009, ensemble les autres pièces jointes au dossier ;
Vu l'avis du préfet du Bas-Rhin en date du 24 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

" } }, "JORFTEXT000021973711": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000761418", "#text": "Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761418", "@nortexte": "ECOI9900210D", "@numtexte": "99-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-11" }, { "@id": "LEGISCTA000006120455", "#text": "Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - Chapitre II : Dispositions relatives au régime ... (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215117", "@nortexte": "FPPX9800029L", "@numtexte": "2000-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000579453", "#text": "Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579453", "@nortexte": "FPPX0100049D", "@numtexte": "2001-492", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "#text": "code de l'environnement", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 18 février 2010", "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat", "TITREFULL": "Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000021973711", "NOR": "DEVP1005353A", "DATE_PUBLI": "2010-03-16", "DATE_TEXTE": "2010-02-18", "NUM_PARUTION": 63, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0063 du 16 mars 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 4985, "PAGE_FIN_PUBLI": 4988 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000021973711", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/97/37/JORFTEXT000021973711.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/18/DEVP1005353A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, R. 214-112, R. 214-113, R. 214-116, R. 214-119, R. 214-120, R. 214-128, R. 214-129, R. 214-132, R. 214-135, R. 214-139, R. 214-142, R. 214-146 et R. 214-148 à R. 214-151 ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées, notamment les articles 9, 9 bis et 20 de ce cahier des charges ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 8 octobre 2009 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 novembre 2009,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 18 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

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\n
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 214-112 à R. 214-117 et R. 214-125 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 30 mars 2010 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 février 2010,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 21 mai 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, L. 123-19 et R. 123-23 à R. 123-25 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment le III de l'article 91 ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, notamment ses articles 1er, 19 et 33 ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges-type des entreprises hydrauliques concédées ;
Vu le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges-type des entreprises hydrauliques concédées, notamment son article 36 ;
Vu la demande de concession avec déclaration d'utilité publique de la chute de Gavet sur la Romanche dans le département de l'Isère, déposée le 2 avril 2001 par la société anonyme Electricité de France et ayant fait l'objet d'un accusé de réception le 18 février 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de la procédure auprès des services déconcentrés et des communes concernées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 1er avril 2009 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Drac-Romanche en date du 29 avril 2009 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 18 juin 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de l'Isère en date du 30 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Rhône-Alpes en date du 23 avril 2009 ;
Vu la décision n° E 09000178/38 du 7 mai 2009 du tribunal administratif de Grenoble désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-03625 du 12 mai 2009 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables portant sur la demande de concession hydroélectrique avec déclaration d'utilité publique, l'enquête parcellaire, la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet en vue de la construction et de l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique de Gavet sur la commune de Livet-et-Gavet, ainsi que le renouvellement de concession des six chutes hydroélectriques de moyenne Romanche ;
Vu les pièces constatant que l'arrêté préfectoral n° 2009-03625 du 12 mai 2009 et l'avis d'enquête ont été publiés, affichés en mairie de Livet-et-Gavet, Allemont et Le Bourg-d'Oisans et que le dossier est resté déposé dans ces mairies pendant trente-trois jours consécutifs, soit du 8 juin au 10 juillet 2009 inclus ;
Vu les justifications de publicité de l'enquête dans les éditions du Dauphiné libéré et des Affiches de Grenoble et du Dauphiné ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête en date du 28 août 2009 ;
Vu la lettre de la direction départementale de l'équipement en date du 3 avril 2009 par laquelle le conseil régional de Rhône-Alpes (antenne régionale de Grenoble), le conseil général de l'Isère, la chambre départementale d'agriculture de l'Isère, la chambre des métiers de l'Isère, la chambre de commerce et d'industrie de l'Isère et le maire de la commune de Livet-et-Gavet ont été informés de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de Livet-et-Gavet ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 20 avril 2009 d'examen conjoint des dispositions de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet ;
Vu la délibération du conseil municipal de Livet-et-Gavet du 21 décembre 2009 relative à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes en date du 15 janvier 2010 ;
Vu l'avis du préfet de l'Isère en date du 8 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

\n
\n

Le président-directeur général

d'Electricité de France SA,

Henri Proglio

Le ministre d'Etat,

ministre de l'écologie,

de l'énergie,

du développement durable

et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

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" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;
Vu le décret du 17 mai 1985 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Grand'Maison sur l'Eau d'Olle dans les départements de l'Isère et de la Savoie ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées, notamment son article 36 ;
Vu la demande d'avenant à la concession de la chute existante de Grand'Maison sur l'Eau d'Olle dans les départements de l'Isère et de la Savoie déposée le 7 décembre 2006 par Electricité de France et qui a fait l'objet d'un accusé de réception le 10 mars 2008 ;
Vu l'accord du ministre en charge de la police des eaux et de la police de la pêche en eau douce en date du 10 avril 2008 ;
Vu l'accord du ministre en charge de l'agriculture du 10 juin 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de la procédure auprès des services déconcentrés et des communes concernés par la demande d'avenant déposée ;
Vu les avis des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements de l'Isère et de la Savoie en date respectivement du 21 avril 2009 et du 7 mai 2009 ;
Vu les avis des conseils départementaux de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques des départements de l'Isère et de la Savoie en date respectivement du 14 mai 2009 et du 2 juin 2009 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau Drac Romanche du 14 avril 2009 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes en date du 24 juin 2009 ;
Vu l'avis du préfet de l'Isère en date du 2 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 26 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie, notamment les titres Ier et II de son livre V ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment ses articles 10 et 33 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment le III de son article 91 ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
Vu le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées, notamment son article 36 ;
Vu les deux dossiers d'orientation déposés pour la concession d'Eguzon et pour la concession de la Roche-au-Moine le 4 mars 1994 ;
Vu la décision du ministre en charge de l'énergie de renouveler ces concessions en les regroupant du 13 janvier 1995 ;
Vu la demande de concession des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse, déposée le 13 janvier 1997 par la société Electricité de France et ayant fait l'objet d'un accusé de réception le 20 mars 1997 et d'une mise à jour suite à la consultation des services de l'Etat le 12 mars 2007 ;
Vu l'avis favorable du ministre de l'écologie et du développement durable du 4 avril 2007 ;
Vu l'avis favorable du ministre de l'agriculture et de la pêche du 1er juin 2007 ;
Vu le dossier de l'enquête publique et des conférences auxquelles la demande de concession a été soumise, notamment l'avis de la commission d'enquête du 18 août 2008 ;
Vu les avis des commissions départementales de la nature des paysages et des sites et des conseils départementaux de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques des départements de l'Indre et de la Creuse, ensemble les autres pièces jointes au dossier ;
Vu l'avis du préfet de l'Indre, préfet coordonnateur, du 26 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 22 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

\n\n (1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'énergie et du climat, Arche Nord, 92055 La Défense Cedex, et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre, 45077 Orléans Cedex.\n\n" } }, "JORFTEXT000028749747": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000367955", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000761418", "#text": "Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761418", "@nortexte": "ECOI9900210D", "@numtexte": "99-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019533811", "#text": "Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019533811", "@nortexte": "DEVE0818028D", "@numtexte": "2008-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020568289", "#text": "Décret n°2009-496 du 30 avril 2009 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020568289", "@nortexte": "DEVK0902617D", "@numtexte": "2009-496", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006074220", "#text": "Code de l'environnement (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832878", "@num": "L122-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-1 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832892", "@num": "L122-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-7 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "accord du 21 mars 1994", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret du 18 mars 2014", "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie", "TITREFULL": "Décret du 18 mars 2014 approuvant un avenant n° 1 au cahier des charges approuvé par le décret du 18 février 1976 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Gambsheim, sur le Rhin, dans le département du Bas-Rhin" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028749747", "NOR": "DEVR1238494D", "DATE_PUBLI": "2014-03-20", "DATE_TEXTE": "2014-03-18", "NUM_PARUTION": 67, "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0067 du 20 mars 2014", "PAGE_DEB_PUBLI": 5571, "PAGE_FIN_PUBLI": 5572 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000028749747", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/74/97/JORFTEXT000028749747.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/18/DEVR1238494D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier du 4 juillet 1969, ensemble l'accord du 21 mars 1994 pris dans le cadre de cette convention ;
Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 18 février 1976 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Gambsheim, sur le Rhin, dans le département du Bas-Rhin ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement, notamment son article 6 ;
Vu la demande d'avenant à la concession de la chute de Gambsheim, sur le Rhin, dans le département du Bas-Rhin, déposée par la société anonyme Centrale électrique rhénane de Gambsheim (CERGA) qui a fait l'objet d'un accusé de réception le 21 juillet 2008 ;
Vu l'accord du ministre chargé des voies navigables du 29 juillet 2009 ;
Vu l'accord du ministre chargé de la police des eaux et de la police de la pêche en eau douce du 21 janvier 2009 ;
Vu l'avis du ministre chargé de l'agriculture du 4 décembre 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de la procédure auprès des services déconcentrés et des communes concernés par la demande d'avenant déposée ;
Vu la procédure d'enquête publique et l'avis de la commission d'enquête du 15 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du département du Bas-Rhin du 30 novembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Ill-Nappe-Rhin du 6 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général du Bas-Rhin du 8 octobre 2010 ;
Vu l'avis de la région Alsace du 7 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du département du Bas-Rhin du 9 mars 2011 ;
Vu l'avis du préfet du Bas-Rhin du 19 avril 2011 ;
Vu le point 3.3 du procès-verbal de la 66e Commission permanente du 17 mai 2011 constatant le respect de la convention du 4 juillet 1969 susvisée et la concordance des autorisations allemande et française en tout point où cela est nécessaire ;
Vu le point 3.4 du procès-verbal de la 70e Commission permanente du 14 mai 2013 donnant un avis favorable au report de la date de mise en service du nouveau groupe G5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 18 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 213-21, L. 213-22, L. 214-1, L. 214.2, L. 216-1, L. 216-4, R. 214-1, R. 214-6, R. 214-9, R. 214-11, R. 214-32, R. 214-72 et R. 214-86 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment ses articles 28 et 28 bis ;
Vu la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ;
Vu le décret du 13 juin 1966 instituant un comité technique permanent des barrages ;
Vu le décret n° 70-1165 du 11 décembre 1970 relatif au remboursement des frais entraînés par le fonctionnement du comité technique permanent des barrages ;
Vu le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 modifié relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages en date du 1er février 2007 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 11 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

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Fait à Paris, le 26 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

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" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 23 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 novembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 22 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

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\n

\t\t\t\t\t Fait à Paris, le 17 juin 2009.
\n

\t\t\t\t\tFrançois Fillon
\n

\t\t\t\t\t Par le Premier ministre :
\n

\t\t\t\t\tLe ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
\t\t\t\t\tde l'énergie, du développement durable
\t\t\t\t\tet de l'aménagement du territoire,
\t\t\t\t\tJean-Louis Borloo
\n

\n\n \n\n
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Fait à Paris, le 20 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

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Fait à Paris, le 21 mai 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret

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Fait le 29 décembre 2010.
\n

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
\n

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Fait le 29 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

\n\n(1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'énergie et du climat, Arche Nord, 92055 La Défense Cedex, et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, unité territoriale de l'Isère, 44, avenue Marcelin-Berthelot, 38030 Grenoble Cedex 02. \n" } }, "LEGITEXT000025402863": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000367955", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000761418", "#text": "Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761418", "@nortexte": "ECOI9900210D", "@numtexte": "99-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000273196", "#text": "Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273196", "@nortexte": "ECOX0600190L", "@numtexte": "2006-1771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000002280978", "@num": "33", "#text": "Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 33", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273196", "@nortexte": "ECOX0600190L", "@numtexte": "2006-1771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019533811", "#text": "Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019533811", "@nortexte": "DEVE0818028D", "@numtexte": "2008-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022470434", "#text": "LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022470434", "@nortexte": "DEVX0822225L", "@numtexte": "2010-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000022471109", "@num": "91", "#text": "LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 91", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022470434", "@nortexte": "DEVX0822225L", "@numtexte": "2010-788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "#text": "code de l'environnement", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°2012-264 du 22 février 2012", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse", "DATE_DEBUT": "2012-02-26" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000025400331", "NOR": "EFIR1109328D", "NUM": "2012-264", "DATE_PUBLI": "2012-02-25", "DATE_TEXTE": "2012-02-22", "NUM_SEQUENCE": 19, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0048 du 25 février 2012", "PAGE_DEB_PUBLI": 3200, "PAGE_FIN_PUBLI": 3213, "DERNIERE_MODIFICATION": "2012-02-26" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000025402863", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/40/28/LEGITEXT000025402863.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

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Fait le 22 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson

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