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Arrêté du 8 juin 2009 JORF du 26 juin 2009 art. 9 : Les dispositions de l'arrêté du 19 janvier 1996 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2010.

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Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, prévu à l'article 8 (1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé, comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :

\nI.-Epreuves écrites d'admissibilité \n

Epreuve n° 1 composition sur un sujet d'ordre général (durée trois heures ; coefficient 5).

Epreuve n° 2 : au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée : trois heures pour les options a, b, c et e et cinq heures pour l'option d ; coefficient 4) :

\na) Composition sur un sujet de géographie économique ;

\nb) Solution d'un ou plusieurs problèmes ou exercices de mathématiques ;

\nc) Composition sur un sujet d'ordre juridique ;

\nd) Informatique :

1. Pour les candidats souhaitant obtenir la qualification de programmeur : établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget ;

2. Pour les candidats souhaitant obtenir la qualification du pupitreur : questions permettant d'apprécier les connaissances informatiques du candidat, notamment en matière de méthodologie de l'exploitation ;

\ne) Composition sur un sujet d'ordre économique ou commercial.

Epreuve n° 3 : au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée trois heures ; coefficient 4)

\na) Au choix de l'administration, commentaire composé ou résumé d'un texte de portée générale suivi de réponses à des questions sur le texte ;

\nb) Composition sur un sujet, comprenant la réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat.

Epreuve n° 4 (facultative) : les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée une heure ; coefficient 2) Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
\n
\n

\nII.-Epreuves orales d'admission \n

Epreuve n° 1 : Exposé sur un sujet d'ordre général à partir d'un texte remis au candidat, suivi d'un entretien avec le jury. Cet entretien pourra porter sur les missions, le fonctionnement et l'organisation de l'administration des douanes et sur l'activité professionnelle du candidat. (préparation quinze minutes ; durée vingt minutes ; coefficient 8). Pour les candidats ayant choisi l'option d à l'épreuve écrite n° 2 d'admissibilité, l'épreuve n° 1 d'admission se décompose comme suit :

\na) Exposé sur un sujet d'ordre général ou administratif suivi d'un entretien avec les examinateurs (préparation quinze minutes ; durée vingt minutes ; coefficient 6) ;

\nb) Informatique :

1. Pour les candidats souhaitant obtenir la qualification de programmeur : interrogation portant sur le programme relatif à la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur publié en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (durée : trente minutes ; coefficient 2) ;

2. Pour les candidats souhaitant obtenir la qualification de pupitreur : interrogation portant sur le programme relatif à la vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur publié en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (durée : trente minutes ; coefficient 2).

Epreuve n° 2 : interrogation de langue étrangère consistant dans la traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue (durée : dix minutes ; coefficient 2). Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe. Toutefois, cette langue doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite facultative n° 4 d'admissibilité.

Epreuve n° 3 (facultative) : les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (coefficient 1). Epreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000019696912", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000761344", "id": "JORFTEXT000000761344", "typelien": "MODIFICATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000761344": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DES ART. 2,3,4,5 DE L'ARRETE DU 19-01-1996." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000741292", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741292", "@nortexte": "ECOP9500499A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000019696912", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741292", "@nortexte": "ECOP9500499A", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-19" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 24 septembre 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "SERVICE DECONCENTRE", "DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS", "DGDDI", "CONTROLEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS", "STATUT PARTICULIER", "CATEGORIE B", "RECRUTEMENT", "CONCOURS", "CONCOURS EXTERNE", "CONCOURS INTERNE", "PROGRAMME", "EPREUVE", "EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Arrêté du 24 septembre 1999 modifiant la nature des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000761344", "NOR": "ECOP9900106A", "DATE_PUBLI": "1999-10-05", "DATE_TEXTE": "1999-09-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°231 du 5 octobre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 14746, "PAGE_FIN_PUBLI": 14746 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000761344", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/13/JORFTEXT000000761344.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9991005P9" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1996, modifié par l'arrêté du 8 juillet 1996, fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 24 septembre 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

du personnel, de la modernisation

et de l'administration :

L'attaché principal

d'administration centrale,

T. Mahler

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Lacambre

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du personnel,

de la modernisation et de l'administration :

L'attaché principal

d'administration centrale,

T. Mahler

" } }, "JORFTEXT000000741292": { "SM": { "CONTENU": "LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CONTROLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS PREVU A L'ART. 8 DU DECRET 95380 DU 10-04-1995 SONT FIXES SELON LES DISPOSITIONS CI-APRES.
TITRE I: BRANCHE DU CONTROLE DES OPERATIONS COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GENERALE.
CHAP. I (ART. 2): CONCOURS EXTERNE.
CHAP. II (ART. 3).
TITRE II: BRANCHE DE LA SURVEILLANCE.
CHAP. I (ART. 4): CONCOURS EXTERNE.
CHAP. II (ART. 5 A 8): CONCOURS INTERNE.
ABROGE L'ARRETE DU 28-07-1987." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000663297", "#text": "Arrêté du 28 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663297", "@nortexte": "ECOP8700236A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000871956", "#text": "Arrêté du 15 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871956", "@nortexte": "ECOP9100371A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000691439", "#text": "Arrêté du 16 mars 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691439", "@nortexte": "BUDP9300072A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000730212", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730212", "@nortexte": "ECOP9600181A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000761344", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761344", "@nortexte": "ECOP9900106A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000020794664", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 8 juin 2009 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020793319", "@nortexte": "BCFD0900790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-08" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 19 janvier 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "SERVICE DECONCENTRE", "ADMINISTRATION CENTRALE", "DGDDI", "CONTROLEUR", "DOUANE", "CATEGORIE B", "BRANCHE", "CONTROLE DES OPERATIONS COMMERCIALES", "ADMINISTRATION GENERALE", "SURVEILLANCE", "CONCOURS INTERNE", "CONCOURS EXTERNE", "PROGRAMME", "EPREUVE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES", "TITREFULL": "Arrêté du 19 janvier 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000741292", "NOR": "ECOP9500499A", "DATE_PUBLI": "1996-02-11", "DATE_TEXTE": "1996-01-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°36 du 11 février 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 2257, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960211 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000741292", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/12/JORFTEXT000000741292.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9960211P10" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information,
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
\n

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration :

Le sous-directeur,

C. GRAS

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
C. NIGRETTO

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration :

Le sous-directeur,

C. GRAS

\n
" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000741292", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000761344", "id": "JORFTEXT000000761344", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000741292": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000741292", "NOR": "ECOP9500499A", "DATE_PUBLI": "1996-02-11", "DATE_TEXTE": "1996-01-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°36 du 11 février 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 2257, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960211 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000741292", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/74/12/JORFTEXT000000741292.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9960211P10" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001599076", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001599077", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001152956", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001213243", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001984929", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001017998", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001599078", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001213244", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001726758", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001597294", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002481586", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001405003", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002175504", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001405004", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001017999", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001597295", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001405005", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002175505", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000741292", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000019696901", "@fin": "2010-01-01", "@debut": "1996-02-12" } } ] } }, "JORFTEXT000000761344": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000761344", "NOR": "ECOP9900106A", "DATE_PUBLI": "1999-10-05", "DATE_TEXTE": "1999-09-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°231 du 5 octobre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 14746, "PAGE_FIN_PUBLI": 14746 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000761344", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/76/13/JORFTEXT000000761344.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9991005P9" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002100362", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001134975", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001245983", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001711357", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000761344", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000761344", "liens_entrants": true }