Arrêté du 12 avril 1999 relatif à la composition nominative de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Arrêté du 12 avril 1999 relatif à la composition nominative de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière