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Lionel Jospin

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La mise en œuvre de ce programme, en ce qui concerne les effectifs et les crédits de fonctionnement, pourra donner lieu a une contractualisation préparée en 1999, pour la période 2000-2002, dans le cadre des évolutions que fixera le gouvernement, d'ici a la fin de cette année en matière, notamment, d'effectifs. ces contrats seront conclus avec les ministres charges du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'État.\nIl appartient à chaque ministère de contribuer activement à la cohérence et a l'unité de l'action de l'État dans les départements et les régions.\nPrise en compte du rôle imparti au préfet dans la direction des services déconcentres places sous son autorité. Des travaux associant tous les ministères sont en cours, sous l'autorité du ministre chargé de la réforme de l'État, en vue de préparer les adaptations à apporter au fonctionnement et à l'organisation de l'administration territoriale de l'État. Le programme fixera les orientations ministérielles en matière de développement de la déconcentration. Il en décrira les objectifs et le calendrier.\nLe mouvement de transfert de compétences des administrations centrales vers les services déconcentres, les services à compétence nationale et les établissements publics conduira à ériger ces derniers en pôles de responsabilités.\nLes engagements réciproques entre les administrations centrales et les services déconcentres et à compétence nationale et les établissements publics, portant sur les crédits de fonctionnement et les effectifs, les objectifs des services, ainsi que sur le dispositif de comptes rendus et de mesure des résultats donneront lieu à contractualisation.\nLe programme précisera les modifications et aménagements a apporter aux différentes fonctions internes.\nModalités de développement d'une gestion des ressources humaines. Nouvelles technologies de l'information, en cohérence avec le programme d'action gouvernemental pour l'entrée de la France dans la société de l'information.\nLe haut fonctionnaire chargé de la modernisation et de la déconcentration assurera l'unité de la démarche et garantira la réalisation du programme dans les détails.\nAnnexe jointe.\nApplication de la loi 92-6256, des décrets 92-604 et 97-464, de la circulaire du 9 mai 1997 et du décret 97-1043." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000358070", "#text": "Décret n° 92-604 du 1 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358070", "@nortexte": "INTX9200095D", "@numtexte": "92-604", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000175480", "#text": "Loi n°92-625 du 6 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175480", "@nortexte": "INTX9200050L", "@numtexte": "92-625", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000564157", "#text": "Décret n° 97-464 du 9 mai 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564157", "@nortexte": "FPPX9700042D", "@numtexte": "97-464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000564813", "#text": "Circulaire du 9 mai 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564813", "@nortexte": "PRMX9702023C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000386945", "#text": "Décret n°97-1043 du 13 novembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386945", "@nortexte": "FPPA9700087D", "@numtexte": "97-1043", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000759504", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759504", "@nortexte": "PRMX9903420C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1998-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000211104", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211104", "@nortexte": "AGRA9900677A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-06" } ] }, "TITRE": "Circulaire du 3 juin 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "CIRCULAIRE JOSPIN", "REFORME DE L'ETAT", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE", "ADMINISTRATION TERRITORIALE", "ADMINISTRATION CENTRALE", "SERVICE DECONCENTRE", "SERVICE A COMPETENCE NATIONALE", "ETABLISSEMENT PUBLIC", "MODERNISATION", "PROGRAMME PLURIANNUEL DE MODERNISATION", "EFFECTIF", "CREDIT DE FONCTIONNEMENT", "CONTRAT", "POUVOIR DU PREFET", "DECONCENTRATION", "DECENTRALISATION", "RESSOURCES HUMAINES", "GESTION DES RESSOURCES HUMAINES", "CONGE DE FORMATION", "MOBILITE", "FORMATION INITIALE", "FORMATION CONTINUE" ] }, "TITREFULL": "Circulaire du 3 juin 1998 relative à la préparation des programmes pluriannuels de modernisation des administrations" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000206020", "NOR": "PRMX9803015C", "DATE_PUBLI": "1998-06-09", "DATE_TEXTE": "1998-06-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°131 du 9 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 8703, "PAGE_FIN_PUBLI": 90698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000206020", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/60/JORFTEXT000000206020.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9980609P1" } }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Lionel Jospin

" } }, "JORFTEXT000000575022": { "SM": { "CONTENU": "L'EVOLUTION D'UNE POLITIQUE PUBLIQUE,AU SENS DU PRESENT DECRET,A POUR OBJET D'APPRECIER,DANS UN CADRE INTERMINISTERIEL,L'EFFICACITE DE CETTE POLITIQUE EN COMPARANT SES RESULTATS AUX OBJECTIFS ASSIGNES ET AUX MOYENS MIS EN OEUVRE.
LE CONSEIL NATIONAL DE L'EVALUATION ET LE COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN CONCOURENT,DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES,A L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES CONDUITES PAR L'ETAT,LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS RESPECTIFS.
LE CONSEIL NATIONAL DE L'EVALUATION EST COMPOSE DE 14 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR DECRET DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
6 PERSONNALITES QUALIFIEES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES;
1 MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT DESIGNE PAR CELUI-CI;
1 MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES DESIGNE PAR CELLE-CI;
3 MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DESIGNES PAR CELUI-CI;
1 MAIRE,1 CONSEILLER GENERAL ET 1 CONSEILLER REGIONAL DESIGNES AU VU DES PROPOSITIONS FAITES PAR UNE ASSOCIATION REPRESENTATIVE,RESPECTIVEMENT,DES MAIRES,DES PRESIDENTS DE CONSEIL GENERAL ET DES PRESIDENTS DE CONSEIL REGIONAL.LE MANDAT DES MEMBRES EST RENOUVELABLE 1 FOIS.
LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL EST NOMME PAR DECRET,PARMI SES MEMBRES.IL EST ASSISTE D'UN RAPPORTEUR GENERAL,NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
LE CONSEIL PROPOSE,CHAQUE ANNEE,LE PROGRAMME D'EVALUATION DE L'ANNEE SUIVANTE AU PREMIER MINISTRE.
A CET EFFET,DES PROJETS D'EVALUATION PEUVENT ETRE TRANSMIS AU CONSEIL NATIONAL PAR LE PREMIER MINISTRE,LES MINISTRES,LE CONSEIL D'ETAT,LA COUR DES COMPTES,LE CES,LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE,AINSI QUE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,POUR LES POLITIQUES QU'ELLES MENENT,ET LES ASSOCIATIONS D'ELUS MENTIONNES A L'ART. 3.
PUBLICATION D'UN RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE.
POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION,IL DISPOSE DES MOYENS INSCRITS A CE TITRE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN.
LE COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN ASSURE LE SECRETARIAT DU CONSEIL.IL EST CHARGE PAR CELUI-CI DE METTRE EN PLACE LES INSTANCES D'EVALUATION,DE SUIVRE LES TRAVAUX D'EVALUATION ET D'EN ASSURER LA PUBLICATION.IL PROPOSE AU PREMIER MINISTRE LES SUITES A DONNER AUX EVALUATIONS EN CE QUI CONCERNE L'ETAT.
IL FAVORISE LE DEVELOPPEMENT DE L'EVALUATION DANS L'ADMINISTRATION,NOTAMMENT EN RASSEMBLANT ET EN DIFFUSANT L'INFORMATION RELATIVE AUX METHODES ET TECHNIQUES D'EVALUATION PRATIQUEES EN FRANCE ET A L'ETRANGER.IL CONTRIBUE A LA FORMATION EN CE DOMAINE.IL REND COMPTE ANNUELLEMENT DE SON ACTION AU PREMIER MINISTRE.
IL EST CREE AUPRES DU PREMIER MINISTRE UN FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DE L'EVALUATION.
LES CREDITS DE CE FONDS SONT INSCRITS AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN.ILS PEUVENT ETRE ABONDES PAR LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS.
APPLICABLE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LE DECRET 9082 EST ABROGE. Texte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000524121", "#text": "Décret n°90-82 du 22 janvier 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524121", "@nortexte": "PRMX8900173D", "@numtexte": "90-82", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000168823", "#text": "Décret n°90-470 du 7 juin 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168823", "@nortexte": "PRMX9000101D", "@numtexte": "90-470", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006544251", "@num": "5", "#text": "Décret n°98-1048 du 18 novembre 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575022", "@nortexte": "FPPX9800123D", "@numtexte": "98-1048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000759504", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759504", "@nortexte": "PRMX9903420C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1998-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000401102", "#text": "Décret n°2000-566 du 22 juin 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401102", "@nortexte": "FPPX0004192D", "@numtexte": "2000-566", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000019139228", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-663 du 4 juillet 2008 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019122935", "@nortexte": "PRMX0814898D", "@numtexte": "2008-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-04" } ] }, "TITRE": "Décret n°98-1048 du 18 novembre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "FONCTION PUBLIQUE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "REFORME DE L'ETAT", "EVALUATION", "POLITIQUE", "POLITIQUE PUBLIQUE", "CONSEIL NATIONAL DE L'EVALUATION", "CNE", "ROLE", "COMPETENCE", "COMPOSITION", "MEMBRE", "MODE DE NOMINATION", "PRESIDENT", "PROGRAMME D'EVALUATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION", "TITREFULL": "Décret no 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000575022", "NOR": "FPPX9800123D", "NUM": "98-1048", "DATE_PUBLI": "1998-11-20", "DATE_TEXTE": "1998-11-18", "NUM_PARUTION": 269, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°269 du 20 novembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 17531, "PAGE_FIN_PUBLI": 201198 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000575022", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/50/JORFTEXT000000575022.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9981048" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur) ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 18 novembre 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

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