Arrêté du 17 février 1999 portant désignation du magistrat coordonnateur de l'activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Arrêté du 17 février 1999 portant désignation du magistrat coordonnateur de l'activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises