{ "texte_version": { "JORFTEXT000000759088": { "SM": { "CONTENU": "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI PAR PLUS DE 60 SENATEURS ET PLUS DE 60 DEPUTES A CENSURE LES ART. 15 ET 99 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999.
ART. 15: MODIFIE LE MODE DE CALCUL DE L'IMPOT SUR LA FORTUNE EN CAS DE DEMEMBREMENT DE PROPRIETE.
CETTE MODIFICATION AURAIT EU POUR EFFET D'INTEGRER A L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU UN BIEN DONT LE CONTRIBUABLE NU-PROPRIETAIRE N'AURAIT TIRE AUCUN REVENU,ALORS QU'AURAIT ETE PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'IMPOT LA VALEUR EN PLEINE PROPRIETE DUDIT BIEN.
CET ARTICLE EST CONTRAIRE A L'ART. 13 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN QUI IMPOSE QUE NE PUISSE ETRE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LA FORTUNE QUE CELUI QUI PERCOIT LES REVENUS DES BIENS ET DES DROITS TAXABLES (L'IMPOT SUR LA FORTUNE DOIT ETRE PERCU SUR LES REVENUS DES BIENS IMPOSABLES).
ART. 99: PERMET AUX COMMUNES D'INSTITUER UNE TAXE DUE PAR TOUTE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE SAISONNIERE NON SALARIEE A CARACTERE COMMERCIAL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ESTIME QUE LE LEGISLATEUR DEVAIT FIXER LES REGLES CONCERNANT LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE CONFORMEMENT A L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION.DANS CET ARTICLE LE LEGISLATEUR A MECONNU L'ETENDUE DE SES COMPETENCES EN SE BORNANT A PREVOIR QUE LE RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES SAISONNIERES EST EFFECTUE PAR L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
L'ART. 99 EST DONC CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DONC EN REVANCHE VALIDE L'UTILISATION PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS,LE N0 D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (N0 DE SECURITE SOCIALE) EN VUE D'EVITER DES ERREURS D'IDENTITE ET DE VERIFIER LES ADRESSES DES PERSONNES.
CET ARTICLE EST VALIDE SOUS RESERVE DE NE PAS CONDUIRE A LA CONSTITUTION DE FICHIERS NOMINATIFS SANS RAPPORT AVEC LES MISSIONS INCOMBANT AUX ADMINISTRATIONS FISCALES ET SOCIALES (SOUS CES RESERVES,LES GRIEFS D'ATTEINTE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE).
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A REFUSE D'EXAMINER D'OFFICE AUCUNE QUESTION DE CONFORMITE A LA CONSTITUTION.
LES ART. 7,13,18,19,23,24,29,38,41,44,51,52,64,77 ET 136 SONT CONFORMES A LA CONSTITUTION." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000020352419", "#text": "Observations du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020352418", "@nortexte": "CSCL0904205X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "OBSERVATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décision n°98-405 DC du 29 décembre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "LOI DE FINANCES POUR 1999", "BUDGET 1999", "NON CONFORMITE A LA CONSTITUTION", "ASSIETTE", "DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN", "DDHC", "IMPOT SUR LA FORTUNE", "ISF", "TAXE MUNICIPALE", "ACTIVITE SAISONNIERE", "COMPETENCE", "POUVOIR LEGISLATIF", "SINCERITE BUDGETAIRE", "DROIT DE PROPRIETE", "PRINCIPE D'EGALITE", "NUMERO INSEE", "NUMERO SECURITE SOCIALE", "UTILISATION", "NUMERO NATIONAL D'IDENTIFICATION" ] }, "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "Décision no 98-405 DC du 29 décembre 1998" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000759088", "NOR": "CSCL9803371S", "NUM": "98-405 DC", "DATE_PUBLI": "1998-12-31", "DATE_TEXTE": "1998-12-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°303 du 31 décembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 20138, "PAGE_FIN_PUBLI": 20143 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000759088", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/90/JORFTEXT000000759088.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC998405" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 01-01-1999 P8" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Le président,

Roland Dumas

" } }, "JORFTEXT000000209044": { "SM": { "CONTENU": "1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
IMPOTS ET REVENUS AUTORISES.
A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1),
B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 51),
C) MESURES DIVERSES (ART. 52 ET 53).
RESSOURCES AFFECTEES (ART. 54 A 63).
TITRE 2: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 64).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999.
OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 65 A 69).
B) BUDGETS ANNEXES (ART. 70 A 77).
OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 78 85).
TITRE 2: DISPOSITIONS PERMANENTES.
A) MESURES FISCALES (ART. 86 A 118),
AUTRES MESURES: AGRICULTURE ET PECHE (ART. 119 ET 120).
ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE (ART. 125 A 129).
EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (ART. 130).
EMPLOI ET SOLIDARITE (ART. 131 A 135).
EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT (ART. 136).
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES:
ETAT A (ART. 64DE LA LOI).TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 1999 (BUDGET GENERAL,BUDGETS ANNEXES,COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,COMPTES DE PRETS,COMPTES D'AVANCES DU TRESOR).
ETAT B (ART. 66).REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES CREDITS APPLICABLES AUX DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT C (ART. 67 DE LA LOI).
REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DEFENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT E (ART. 81 DE LA LOI).TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1999.
ETAT F (ART. 82 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS EVALUATIFS.
ETAT G (ART. 83 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS PROVISIONNELS.
ETAT H (ART. 84 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES POUVANT DONNER LIEU A DES REPORTS DE CREDIT DE 1998 A 1999." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 98-1266.

- Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1078 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 1111 ;

Avis des commissions des affaires culturelles (no 1112), des affaires étrangères (no 1113), de la défense (no 1114), des lois (no 1115) et de la production (no 1116) ;

Discussion (1re partie) du 13 au 17 octobre 1998. - Discussion (2e partie) du 2 au 6 et du 9 au 17 novembre 1998 et adoption le 18 novembre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 65 (1998-1999) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 66 (1998-1999) ;

Avis des commissions des affaires culturelles (no 67), des affaires économiques (no 68), des affaires étrangères (no 69), des affaires sociales (no 70) et des lois (no 71) ;

Discussion (1re partie) les 19, 20 et 23 à 26 novembre 1998. - Discussion (2e partie) les 26 à 28 et 30 novembre et 1er au 8 décembre 1998 et adoption le 8 décembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 25 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 1256.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, no 113 (1998-1999).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1252 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 1269 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 137 (1998-1999) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 138 (1998-1999) ;

Discussion et rejet le 18 décembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 1283 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 1284 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 décembre 1998.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 98-405 DC du 29 décembre 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé: art. 53 (II)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006334394", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 10 juin 1801 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248129", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1801-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000248129", "#text": "Arrêté du 10 juin 1801", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248129", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1801-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000888570", "#text": "Loi n°51-695 du 24 mai 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888570", "@numtexte": "51-695", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000874213", "#text": "Loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874213", "@numtexte": "59-1454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000699217", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006846547", "@num": "22-1", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846549", "@num": "22-2", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846554", "@num": "22-3", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000333963", "#text": "Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006338589", "@num": "11", "#text": "Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886764", "@numtexte": "80-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006338586", "@num": "11", "#text": "Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886764", "@numtexte": "80-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006338587", "@num": "11", "#text": "Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886764", "@numtexte": "80-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006338588", "@num": "11", "#text": "Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886764", "@numtexte": "80-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006338590", "@num": "11", "#text": "Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886764", "@numtexte": "80-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006274776", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274772", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274771", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274770", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274775", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274774", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274769", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274769", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274773", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274777", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000017924035", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000317305", "#text": "LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000509065", "#text": "Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000322103", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322103", "@nortexte": "ECOX8900116L", "@numtexte": "89-936", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000716493", "#text": "LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006385777", "@num": "63", "#text": "Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536085", "@nortexte": "INTX9000167L", "@numtexte": "91-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000536085", "#text": "Loi n° 91-428 du 13 mai 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536085", "@nortexte": "INTX9000167L", "@numtexte": "91-428", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000356342", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000705714", "#text": "Directive Européenne n°92-77 du 19 octobre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705714", "@nortexte": "392L0077", "@numtexte": "92-77", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006318598", "@num": "9", "#text": "Loi - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318599", "@num": "9", "#text": "Loi - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000017924023", "@num": "9", "#text": "Loi n°92-1376 du 30 décembre 1992 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000179257", "#text": "Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179257", "@nortexte": "ENVX9200186L", "@numtexte": "92-1444", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006848299", "@num": "17", "#text": "Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179257", "@nortexte": "ENVX9200186L", "@numtexte": "92-1444", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006848300", "@num": "18", "#text": "Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179257", "@nortexte": "ENVX9200186L", "@numtexte": "92-1444", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006848305", "@num": "20", "#text": "Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179257", "@nortexte": "ENVX9200186L", "@numtexte": "92-1444", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000178299", "#text": "Loi n°93-5 du 4 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178299", "@nortexte": "SPSX9200032L", "@numtexte": "93-5", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006275721", "@num": "54", "#text": "Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006275722", "@num": "54", "#text": "Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000367398", "#text": "Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367398", "@nortexte": "BUDX9400125L", "@numtexte": "94-1162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000192682", "#text": "Loi n°96-126 du 21 février 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192682", "@nortexte": "TEFX9500150L", "@numtexte": "96-126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000563052", "#text": "Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006319714", "@num": "64", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380034", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006826315", "@num": "9", "#text": "Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563529", "@nortexte": "LOGX9600119L", "@numtexte": "96-1237", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000381337", "#text": "Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381337", "@nortexte": "ENVX9500163L", "@numtexte": "96-1236", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000563529", "#text": "Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563529", "@nortexte": "LOGX9600119L", "@numtexte": "96-1237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000558109", "#text": "Loi n°98-461 du 13 juin 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558109", "@nortexte": "MESX9700154L", "@numtexte": "98-461", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000572192", "#text": "Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000759088", "#text": "DECISION98-405", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759088", "@nortexte": "CSCL9803371S", "@numtexte": "98-405 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000758683", "#text": "DECRET98-1272", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758683", "@nortexte": "ECOB9810062D", "@numtexte": "98-1272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000574514", "#text": "DECRET98-1273", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574514", "@nortexte": "ECOB9810063D", "@numtexte": "98-1273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000392785", "#text": "DECRET98-1274", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392785", "@nortexte": "ECOB9810064D", "@numtexte": "98-1274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000208625", "#text": "DECRET98-1275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208625", "@nortexte": "ECOB9810065D", "@numtexte": "98-1275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000208626", "#text": "DECRET98-1276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208626", "@nortexte": "ECOB9810066D", "@numtexte": "98-1276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000758684", "#text": "DECRET98-1277", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758684", "@nortexte": "ECOB9810067D", "@numtexte": "98-1277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000208627", "#text": "DECRET98-1278", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208627", "@nortexte": "ECOB9810068D", "@numtexte": "98-1278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000758685", "#text": "DECRET98-1279", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758685", "@nortexte": "ECOB9810069D", "@numtexte": "98-1279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000574515", "#text": "DECRET98-1280", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574515", "@nortexte": "ECOB9810070D", "@numtexte": "98-1280", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000392786", "#text": "DECRET98-1281", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392786", "@nortexte": "ECOB9810071D", "@numtexte": "98-1281", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000574516", "#text": "DECRET98-1282", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574516", "@nortexte": "ECOB9810072D", "@numtexte": "98-1282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000575722", "#text": "DECRET98-1283", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575722", "@nortexte": "ECOB9810073D", "@numtexte": "98-1283", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000392787", "#text": "DECRET98-1285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392787", "@nortexte": "ECOB9810075D", "@numtexte": "98-1285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000575724", "#text": "DECRET98-1286", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575724", "@nortexte": "ECOB9810076D", "@numtexte": "98-1286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000575725", "#text": "DECRET98-1287", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575725", "@nortexte": "ECOB9810077D", "@numtexte": "98-1287", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000392788", "#text": "DECRET98-1288", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392788", "@nortexte": "ECOB9810078D", "@numtexte": "98-1288", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000392789", "#text": "DECRET98-1289", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392789", "@nortexte": "ECOB9810079D", "@numtexte": "98-1289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000208628", "#text": "DECRET98-1290", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208628", "@nortexte": "ECOB9810080D", "@numtexte": "98-1290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000758686", "#text": "DECRET98-1291", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758686", "@nortexte": "ECOB9810081D", "@numtexte": "98-1291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000392790", "#text": "DECRET98-1292", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392790", "@nortexte": "ECOB9810082D", "@numtexte": "98-1292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000575726", "#text": "DECRET98-1293", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575726", "@nortexte": "ECOB9810083D", "@numtexte": "98-1293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000758687", "#text": "DECRET98-1294", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758687", "@nortexte": "ECOB9810084D", "@numtexte": "98-1294", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000575727", "#text": "DECRET98-1295", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575727", "@nortexte": "ECOB9810085D", "@numtexte": "98-1295", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000575764", "#text": "DECRET98-1296", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575764", "@nortexte": "ECOB9810086D", "@numtexte": "98-1296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000392791", "#text": "DECRET98-1298", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392791", "@nortexte": "ECOB9810088D", "@numtexte": "98-1298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000392792", "#text": "DECRET98-1299", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392792", "@nortexte": "ECOB9810089D", "@numtexte": "98-1299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000757959", "#text": "DECRET98-1300", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757959", "@nortexte": "ECOB9810090D", "@numtexte": "98-1300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000208629", "#text": "DECRET98-1301", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208629", "@nortexte": "ECOB9810091D", "@numtexte": "98-1301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000758094", "#text": "DECRET98-1302", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758094", "@nortexte": "ECOB9810092D", "@numtexte": "98-1302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000392793", "#text": "DECRET98-1303", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392793", "@nortexte": "ECOT9816293D", "@numtexte": "98-1303", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000314592", "#text": "Décret n°98-1284 du 30 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314592", "@nortexte": "ECOB9810047D", "@numtexte": "98-1284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320262", "@num": "1", "#text": "Loi - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320409", "@num": "100", "#text": "Loi - art. 100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320410", "@num": "101", "#text": "Loi - art. 101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320416", "@num": "107", "#text": "Loi - art. 107 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320420", "@num": "109", "#text": "Loi - art. 109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320421", "@num": "110", "#text": "Loi - art. 110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320438", "@num": "125", "#text": "Loi - art. 125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320443", "@num": "129", "#text": "Loi - art. 129 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320442", "@num": "129", "#text": "Loi - art. 129 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320442", "@num": "129", "#text": "Loi - art. 129 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320444", "@num": "129", "#text": "Loi - art. 129 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320445", "@num": "130", "#text": "Loi - art. 130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320446", "@num": "131", "#text": "Loi - art. 131 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320449", "@num": "132", "#text": "Loi - art. 132 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320451", "@num": "134", "#text": "Loi - art. 134 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320280", "@num": "15", "#text": "Loi - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320287", "@num": "21", "#text": "Loi - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320288", "@num": "21", "#text": "Loi - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320293", "@num": "24", "#text": "Loi - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320295", "@num": "26", "#text": "Loi - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320306", "@num": "35", "#text": "Loi - art. 35 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320307", "@num": "36", "#text": "Loi - art. 36 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320308", "@num": "36", "#text": "Loi - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320311", "@num": "39", "#text": "Loi - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320313", "@num": "40", "#text": "Loi - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320316", "@num": "41", "#text": "Loi - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320321", "@num": "44", "#text": "Loi - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320320", "@num": "44", "#text": "Loi - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320320", "@num": "44", "#text": "Loi - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320319", "@num": "44", "#text": "Loi - art. 44 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320322", "@num": "44", "#text": "Loi - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320323", "@num": "45", "#text": "Loi - art. 45 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320325", "@num": "47", "#text": "Loi - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320266", "@num": "5", "#text": "Loi - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320332", "@num": "51", "#text": "Loi - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320339", "@num": "52", "#text": "Loi - art. 52 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320340", "@num": "52", "#text": "Loi - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320341", "@num": "53", "#text": "Loi - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320343", "@num": "54", "#text": "Loi - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320345", "@num": "56", "#text": "Loi - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320346", "@num": "56", "#text": "Loi - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320347", "@num": "57", "#text": "Loi - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320353", "@num": "59", "#text": "Loi - art. 59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320357", "@num": "62", "#text": "Loi - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320358", "@num": "63", "#text": "Loi - art. 63 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320359", "@num": "64", "#text": "Loi - art. 64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320363", "@num": "65", "#text": "Loi - art. 65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320364", "@num": "66", "#text": "Loi - art. 66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320365", "@num": "67", "#text": "Loi - art. 67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320365", "@num": "67", "#text": "Loi - art. 67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320366", "@num": "68", "#text": "Loi - art. 68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320367", "@num": "69", "#text": "Loi - art. 69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320268", "@num": "7", "#text": "Loi - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320368", "@num": "70", "#text": "Loi - art. 70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320369", "@num": "71", "#text": "Loi - art. 71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320372", "@num": "72", "#text": "Loi - art. 72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320374", "@num": "74", "#text": "Loi - art. 74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320375", "@num": "75", "#text": "Loi - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320376", "@num": "76", "#text": "Loi - art. 76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320377", "@num": "77", "#text": "Loi - art. 77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320378", "@num": "78", "#text": "Loi - art. 78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320379", "@num": "79", "#text": "Loi - art. 79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320380", "@num": "80", "#text": "Loi - art. 80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320383", "@num": "81", "#text": "Loi - art. 81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320384", "@num": "82", "#text": "Loi - art. 82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320385", "@num": "83", "#text": "Loi - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320386", "@num": "84", "#text": "Loi - art. 84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320387", "@num": "85", "#text": "Loi - art. 85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320389", "@num": "87", "#text": "Loi - art. 87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320394", "@num": "89", "#text": "Loi - art. 89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320270", "@num": "9", "#text": "Loi - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320395", "@num": "90", "#text": "Loi - art. 90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320397", "@num": "92", "#text": "Loi - art. 92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320400", "@num": "95", "#text": "Loi - art. 95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320401", "@num": "96", "#text": "Loi - art. 96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320408", "@num": "99", "#text": "Loi - art. 99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005627311", "#text": "Loi n°98-1266 du 30 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000020627966", "@num": "44", "#text": "Loi n°98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000758902", "#text": "DECRET98-1310", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758902", "@nortexte": "MESF9811319D", "@numtexte": "98-1310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000196903", "#text": "DECRET98-1315", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196903", "@nortexte": "ECOT9810358D", "@numtexte": "98-1315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000377898", "#text": "Décret n°99-12 du 7 janvier 1999, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377898", "@nortexte": "EQUU9801795D", "@numtexte": "99-12", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000758948", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758948", "@nortexte": "ECOT9910363A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000575356", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575356", "@nortexte": "ECOT9910364A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005627361", "#text": "Arrêté du 7 janvier 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758948", "@nortexte": "ECOT9910363A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006289621", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 janvier 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758948", "@nortexte": "ECOT9910363A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006289622", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 janvier 1999 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758948", "@nortexte": "ECOT9910363A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006289624", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 7 janvier 1999 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758948", "@nortexte": "ECOT9910363A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006289625", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 janvier 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758948", "@nortexte": "ECOT9910363A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006289626", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 7 janvier 1999 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758948", "@nortexte": "ECOT9910363A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000758712", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758712", "@nortexte": "ECOF9900001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000197715", "#text": "DECRET99-70", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197715", "@nortexte": "ECOF9900002D", "@numtexte": "99-70", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000209242", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209242", "@nortexte": "ECOD9970000A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000209268", "#text": "DECRET99-141", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209268", "@nortexte": "AGRS9900230D", "@numtexte": "99-141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000393516", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393516", "@nortexte": "INTB9900094A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000575410", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575410", "@nortexte": "ECOT9910367A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005627662", "#text": "Arrêté du 12 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575410", "@nortexte": "ECOT9910367A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006289646", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 mars 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575410", "@nortexte": "ECOT9910367A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006289647", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 12 mars 1999 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575410", "@nortexte": "ECOT9910367A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006289648", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 12 mars 1999 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575410", "@nortexte": "ECOT9910367A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006289649", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 mars 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575410", "@nortexte": "ECOT9910367A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006289650", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 mars 1999 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575410", "@nortexte": "ECOT9910367A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000576191", "#text": "Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576191", "@nortexte": "ECOF9920891D", "@numtexte": "99-244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000882626", "#text": "Décret n°99-244 du 29 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882626", "@nortexte": "ACOF9920891D", "@numtexte": "99-244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000393642", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393642", "@nortexte": "ECOT9910366A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000394812", "#text": "DECRET99-285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394812", "@nortexte": "PRMX9903516D", "@numtexte": "99-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000211102", "#text": "DECRET99-288", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211102", "@nortexte": "AGRA9900615D", "@numtexte": "99-288", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000211103", "#text": "DECRET99-289", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211103", "@nortexte": "AGRA9900614D", "@numtexte": "99-289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000759672", "#text": "DECRET99-290", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759672", "@nortexte": "AGRA9900616D", "@numtexte": "99-290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000743742", "#text": "DECRET99-309", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743742", "@nortexte": "ECOT9910369D", "@numtexte": "99-309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000394566", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394566", "@nortexte": "ECOT9910370A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005627863", "#text": "Arrêté du 2 avril 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394566", "@nortexte": "ECOT9910370A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006289694", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 avril 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394566", "@nortexte": "ECOT9910370A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006289695", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 avril 1999 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394566", "@nortexte": "ECOT9910370A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006289698", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 avril 1999 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394566", "@nortexte": "ECOT9910370A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006289699", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 avril 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394566", "@nortexte": "ECOT9910370A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006289700", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 avril 1999 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394566", "@nortexte": "ECOT9910370A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000395256", "#text": "DECRET99-336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395256", "@nortexte": "ECOT9926237D", "@numtexte": "99-336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000394661", "#text": "DECRET99-355", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394661", "@nortexte": "ECOF9900008D", "@numtexte": "99-355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000197092", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197092", "@nortexte": "ECOT9910371A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000211409", "#text": "DECRET99-446", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211409", "@nortexte": "ATEP9970004D", "@numtexte": "99-446", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000394574", "#text": "DECRET99-467", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394574", "@nortexte": "MESS9921318D", "@numtexte": "99-467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000577256", "#text": "DECRET99-468", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577256", "@nortexte": "MESS9921319D", "@numtexte": "99-468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000395653", "#text": "DECRET99-482", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395653", "@nortexte": "PRMX9900035D", "@numtexte": "99-482", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000761227", "#text": "DECRET99-500", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761227", "@nortexte": "ECOF9900020D", "@numtexte": "99-500", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000211445", "#text": "DECRET99-508", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211445", "@nortexte": "ECOF9800037D", "@numtexte": "99-508", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000210805", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210805", "@nortexte": "EQUA9900828A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000394551", "#text": "DECRET99-545", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394551", "@nortexte": "ECOF9900015D", "@numtexte": "99-545", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000577594", "#text": "DECRET99-582", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577594", "@nortexte": "PRMG9970282D", "@numtexte": "99-582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000759585", "#text": "DECRET99-590", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759585", "@nortexte": "ECOF9920898D", "@numtexte": "99-590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000577692", "#text": "DECRET99-632", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577692", "@nortexte": "ECOI9900328D", "@numtexte": "99-632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000196508", "#text": "DECRET99-654", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196508", "@nortexte": "MENX9900082D", "@numtexte": "99-654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000578341", "#text": "DECRET99-699", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578341", "@nortexte": "ECOF9900029D", "@numtexte": "99-699", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000212796", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212796", "@nortexte": "ECOT9910378A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000578287", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578287", "@nortexte": "ECOT9910379A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000396746", "#text": "DECRET99-723", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396746", "@nortexte": "ECOD9970011D", "@numtexte": "99-723", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000761384", "#text": "DECRET99-802", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761384", "@nortexte": "ECOD9970002D", "@numtexte": "99-802", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000397175", "#text": "DECRET99-811", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397175", "@nortexte": "EQUA9901014D", "@numtexte": "99-811", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006883348", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-811 du 10 septembre 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397175", "@nortexte": "EQUA9901014D", "@numtexte": "99-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006883347", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-811 du 10 septembre 1999 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397175", "@nortexte": "EQUA9901014D", "@numtexte": "99-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000396588", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396588", "@nortexte": "ECOT9910381A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000761749", "#text": "DECRET99-830", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761749", "@nortexte": "EQUA9900419D", "@numtexte": "99-830", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000301184", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301184", "@nortexte": "ECOD9970020D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000564911", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564911", "@nortexte": "EQUA9901535A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000214068", "#text": "Décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214068", "@nortexte": "ECOF9900025D", "@numtexte": "99-1047", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005628805", "#text": "Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214068", "@nortexte": "ECOF9900025D", "@numtexte": "99-1047", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006331096", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214068", "@nortexte": "ECOF9900025D", "@numtexte": "99-1047", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006331098", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214068", "@nortexte": "ECOF9900025D", "@numtexte": "99-1047", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000213817", "#text": "Décret99-1052", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213817", "@nortexte": "ECOF9900023D", "@numtexte": "99-1052", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000763283", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763283", "@nortexte": "EQUA9901815A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000580363", "#text": "Décret99-1156", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580363", "@nortexte": "ECOF9900024D", "@numtexte": "99-1156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000397941", "#text": "Décret99-1213", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397941", "@nortexte": "ECOB9910092D", "@numtexte": "99-1213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000762233", "#text": "LOI99-1172", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580717", "#text": "LOI99-1173", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580717", "@nortexte": "ECOX9900133L", "@numtexte": "99-1173", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320723", "@num": "44", "#text": "Loi - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580717", "@nortexte": "ECOX9900133L", "@numtexte": "99-1173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320583", "@num": "50", "#text": "Loi - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320601", "@num": "62", "#text": "Loi - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320602", "@num": "62", "#text": "Loi - art. 62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320604", "@num": "64", "#text": "Loi - art. 64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320605", "@num": "64", "#text": "Loi - art. 64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028809315", "@num": "50", "#text": "Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580436", "#text": "Décret2000-8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580436", "@nortexte": "ECOF9900032D", "@numtexte": "2000-8", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000398802", "#text": "Décret2000-22", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398802", "@nortexte": "EQUU9901918D", "@numtexte": "2000-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000386237", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386237", "@nortexte": "ATEP0090001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000749379", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749379", "@nortexte": "ATEP0090002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000385410", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385410", "@nortexte": "EQUA9901913A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000386513", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386513", "@nortexte": "ATEP0090011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000386514", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386514", "@nortexte": "ATEP0090012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000385818", "#text": "Décret2000-161", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385818", "@nortexte": "ATEP9970048D", "@numtexte": "2000-161", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000386006", "#text": "Décret2000-165", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386006", "@nortexte": "ECOT9951832D", "@numtexte": "2000-165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000216010", "#text": "Décret2000-195", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216010", "@nortexte": "ECOF9900043D", "@numtexte": "2000-195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006513592", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-263 du 17 mars 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386937", "@nortexte": "MENF0000209D", "@numtexte": "2000-263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000386937", "#text": "Décret2000-263", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386937", "@nortexte": "MENF0000209D", "@numtexte": "2000-263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000581663", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581663", "@nortexte": "ECOD0070004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000216770", "#text": "Décret2000-339", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216770", "@nortexte": "ECOL0000033D", "@numtexte": "2000-339", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000217178", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217178", "@nortexte": "INTB0000069A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000764773", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764773", "@nortexte": "INTB0000233A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000215798", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215798", "@nortexte": "ECOD0070010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000582593", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582593", "@nortexte": "EQUA0000463A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000399992", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399992", "@nortexte": "MENA0001001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006821018", "@num": "51", "#text": "Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000208059", "#text": "Décret2000-1272", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208059", "@nortexte": "EQUU0000535D", "@numtexte": "2000-1272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000220595", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000767907", "#text": "LOI2000-1353", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320808", "@num": "26", "#text": "Loi - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320837", "@num": "44", "#text": "Loi - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320838", "@num": "44", "#text": "Loi - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028809310", "@num": "26", "#text": "Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000208194", "#text": "Décret2001-42", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208194", "@nortexte": "EQUU0100001D", "@numtexte": "2001-42", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000209258", "#text": "Décret2001-343", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209258", "@nortexte": "ECOF0100001D", "@numtexte": "2001-343", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000588664", "#text": "Décret2001-436", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588664", "@nortexte": "ECOF0100014D", "@numtexte": "2001-436", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000223908", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223908", "@nortexte": "EQUA0100725A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000214697", "#text": "Décret2001-705", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214697", "@nortexte": "ECOD0170014D", "@numtexte": "2001-705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI2001-1275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI2001-1275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000581002", "#text": "LOI2001-1276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581002", "@nortexte": "ECOX0100145L", "@numtexte": "2001-1276", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321140", "@num": "26", "#text": "Loi - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321328", "@num": "38", "#text": "Loi - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581002", "@nortexte": "ECOX0100145L", "@numtexte": "2001-1276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321157", "@num": "42", "#text": "Loi - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321160", "@num": "45", "#text": "Loi - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321161", "@num": "45", "#text": "Loi - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321162", "@num": "46", "#text": "Loi - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000028809302", "@num": "26", "#text": "Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000774653", "#text": "Décret2002-48", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774653", "@nortexte": "EQUU0200017D", "@numtexte": "2002-48", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000774380", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774380", "@nortexte": "INTB0200213A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000230451", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230451", "@nortexte": "EQUA0200832A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000597363", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597363", "@nortexte": "ECOD0270006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000597944", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597944", "@nortexte": "EQUA0201132A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000232751", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232751", "@nortexte": "EQUA0201542A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000409730", "#text": "Décret2002-1296", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409730", "@nortexte": "BUDF0220175D", "@numtexte": "2002-1296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000594642", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594642", "@nortexte": "EQUA0201570A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000404095", "#text": "Décret2001-158", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404095", "@nortexte": "PRMX0104687D", "@numtexte": "2001-158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006321440", "@num": "27", "#text": "Loi - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234121", "@nortexte": "ECOX0200130L", "@numtexte": "2002-1575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321443", "@num": "29", "#text": "Loi - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234121", "@nortexte": "ECOX0200130L", "@numtexte": "2002-1575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321442", "@num": "29", "#text": "Loi - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234121", "@nortexte": "ECOX0200130L", "@numtexte": "2002-1575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321444", "@num": "29", "#text": "Loi - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234121", "@nortexte": "ECOX0200130L", "@numtexte": "2002-1575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321473", "@num": "54", "#text": "Loi - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234121", "@nortexte": "ECOX0200130L", "@numtexte": "2002-1575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321474", "@num": "54", "#text": "Loi - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234121", "@nortexte": "ECOX0200130L", "@numtexte": "2002-1575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321475", "@num": "55", "#text": "Loi - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234121", "@nortexte": "ECOX0200130L", "@numtexte": "2002-1575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000417878", "#text": "Décret2003-262", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417878", "@nortexte": "ECOF0220205D", "@numtexte": "2003-262", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000603905", "#text": "LOI2003-590", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603905", "@nortexte": "EQUX0306674L", "@numtexte": "2003-590", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006826490", "@num": "91", "#text": "Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603905", "@nortexte": "EQUX0306674L", "@numtexte": "2003-590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006826491", "@num": "91", "#text": "Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603905", "@nortexte": "EQUX0306674L", "@numtexte": "2003-590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006321776", "@num": "50", "#text": "Loi - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612133", "@nortexte": "ECOX0300134L", "@numtexte": "2003-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321783", "@num": "55", "#text": "Loi - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612133", "@nortexte": "ECOX0300134L", "@numtexte": "2003-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000020019737", "@num": "55", "#text": "Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612133", "@nortexte": "ECOX0300134L", "@numtexte": "2003-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023378594", "@num": "55", "#text": "Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612133", "@nortexte": "ECOX0300134L", "@numtexte": "2003-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000611585", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611585", "@nortexte": "BUDD0450013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000789373", "#text": "LOI2004-1484", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789373", "@nortexte": "ECOX0400222L", "@numtexte": "2004-1484", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000240757", "#text": "LOI2004-1485", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240757", "@nortexte": "ECOX0400254L", "@numtexte": "2004-1485", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322147", "@num": "57", "#text": "Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789373", "@nortexte": "ECOX0400222L", "@numtexte": "2004-1484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322149", "@num": "59", "#text": "Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789373", "@nortexte": "ECOX0400222L", "@numtexte": "2004-1484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322250", "@num": "1", "#text": "Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240757", "@nortexte": "ECOX0400254L", "@numtexte": "2004-1485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000812068", "#text": "Décret2005-1661", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812068", "@nortexte": "INTB0500341D", "@numtexte": "2005-1661", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006322529", "@num": "106", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 106 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000465963", "#text": "LOI organique2007-223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465963", "@nortexte": "DOMX0500203L", "@numtexte": "2007-223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006399954", "@num": "17", "#text": "Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465963", "@nortexte": "DOMX0500203L", "@numtexte": "2007-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000022867290", "#text": "Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867289", "@nortexte": "CSCX1024952S", "@numtexte": "2010-44 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000028225210", "#text": "Décision n°2013-355 QPC du 22 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225209", "@nortexte": "CSCX1328783S", "@numtexte": "2013-355 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000034411465", "#text": "Décret n°2017-518 du 10 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034410867", "@nortexte": "INTB1705582D", "@numtexte": "2017-518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034410867", "#text": "Décret n°2017-518 du 10 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034410867", "@nortexte": "INTB1705582D", "@numtexte": "2017-518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-10" }, { "@id": "JORFARTI000035260515", "#text": "Décision n°2017-644 QPC du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035260514", "@nortexte": "CSCX1721615S", "@numtexte": "2017-644 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000035389719", "#text": "Délibération n°2016-322 du 13 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035389719", "@nortexte": "CNIX1721893X", "@numtexte": "2016-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000035744245", "@num": "1", "#text": "Décision n°2017-659 QPC du 6 octobre 2017 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035744235", "@nortexte": "CSCX1728051S", "@numtexte": "2017-659 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000035744236", "#text": "Décision n°2017-659 QPC du 6 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035744235", "@nortexte": "CSCX1728051S", "@numtexte": "2017-659 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000039403722", "#text": "Décret n°2019-1202 du 19 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039402843", "@nortexte": "CPAE1904954D", "@numtexte": "2019-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000039402843", "#text": "Décret n°2019-1202 du 19 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039402843", "@nortexte": "CPAE1904954D", "@numtexte": "2019-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006294110", "@num": "140 decies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 decies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294108", "@num": "140 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294100", "@num": "140 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294104", "@num": "140 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 sexies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294531", "@num": "246", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 246 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294538", "@num": "251", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 251 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295601", "@num": "255", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 255 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294542", "@num": "256", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 256 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294750", "@num": "290", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 290 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294752", "@num": "291", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 291 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294755", "@num": "291 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 291 A (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294778", "@num": "300", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 300 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294827", "@num": "310 HB septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 310 HB septies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294825", "@num": "310 HB sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 310 HB sexies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294834", "@num": "310 HH", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 310 HH (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294845", "@num": "310 HL", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 310 HL (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294847", "@num": "310 HM", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 310 HM (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294849", "@num": "310 HN", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 310 HN (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295741", "@num": "310 HS", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 310 HS (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293850", "@num": "74 U", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74 U (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299180", "@num": "222", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 222 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299182", "@num": "223", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 223 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299185", "@num": "224", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 224 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299188", "@num": "225", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 225 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299191", "@num": "226", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 226 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299194", "@num": "227", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 227 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298995", "@num": "228", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 228 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299223", "@num": "266 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 266 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299229", "@num": "266 octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 266 octies (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297164", "@num": "266 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 266 quater (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299226", "@num": "266 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 266 quinquies (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299228", "@num": "266 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 266 septies (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297166", "@num": "266 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 266 sexies (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297161", "@num": "266 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 266 ter (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299360", "@num": "322 P", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 322 P (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299523", "@num": "344 L", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 L (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297410", "@num": "347", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 347 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301708", "@num": "155 N", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 155 N (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301930", "@num": "170 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 170 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301156", "@num": "170 septies G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 170 septies G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301157", "@num": "170 septies G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 170 septies G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006300357", "@num": "39", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302196", "@num": "1", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302638", "@num": "100", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302639", "@num": "101", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302640", "@num": "101 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 101 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307224", "@num": "102", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302643", "@num": "102 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 102 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307229", "@num": "103", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305784", "@num": "1043 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1043 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314124", "@num": "123 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 123 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305976", "@num": "1383 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1383 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311672", "@num": "1465", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1465 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306183", "@num": "1466 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306178", "@num": "1466 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306190", "@num": "1466 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311679", "@num": "1467", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1467 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306208", "@num": "1467 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1467 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306217", "@num": "1469 A bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1469 A bis (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306234", "@num": "1473", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1473 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306237", "@num": "1474 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1474 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311721", "@num": "1478", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1478 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311720", "@num": "1478", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1478 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311719", "@num": "1478", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1478 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306242", "@num": "1478 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1478 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307403", "@num": "150 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307434", "@num": "151 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302840", "@num": "151 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306269", "@num": "1517", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1517 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307977", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302959", "@num": "158 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312136", "@num": "1584", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1584 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306345", "@num": "1584 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1584 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312191", "@num": "1594 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306382", "@num": "1594 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 C (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312198", "@num": "1594 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306383", "@num": "1594 DA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 DA (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312204", "@num": "1594 E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312188", "@num": "1594 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306385", "@num": "1594 F bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306392", "@num": "1594 F quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F quater (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306393", "@num": "1594 F quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306388", "@num": "1594 F ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306402", "@num": "1594 G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306405", "@num": "1594 H", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 H (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306407", "@num": "1594 I", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306375", "@num": "1594-0 G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594-0 G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312233", "@num": "1595", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1595 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312244", "@num": "1595 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1595 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306447", "@num": "1599 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 septies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306448", "@num": "1599 septies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 septies A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306445", "@num": "1599 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 sexies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306445", "@num": "1599 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 sexies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306635", "@num": "1609 nonies BA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies BA (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306636", "@num": "1609 nonies BA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies BA (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306661", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306652", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306659", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306653", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306658", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306657", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306660", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306654", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306656", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306664", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306663", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306655", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306665", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306662", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306666", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021727095", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303041", "@num": "163 octodecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303013", "@num": "163 quinquies D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303057", "@num": "163 tervicies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 tervicies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303051", "@num": "163 vicies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 vicies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306807", "@num": "1635 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311867", "@num": "1636 B octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311875", "@num": "1636 B octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311872", "@num": "1636 B octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311873", "@num": "1636 B octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311866", "@num": "1636 B octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311869", "@num": "1636 B octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311871", "@num": "1636 B octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311871", "@num": "1636 B octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311866", "@num": "1636 B octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311868", "@num": "1636 B octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311870", "@num": "1636 B octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311874", "@num": "1636 B octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311876", "@num": "1636 B octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311855", "@num": "1636 B sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311856", "@num": "1636 B sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B sexies (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311857", "@num": "1636 B sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B sexies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311925", "@num": "1647", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311953", "@num": "1647 B sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 B sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311953", "@num": "1647 B sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 B sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306887", "@num": "1647 E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306863", "@num": "1647 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306863", "@num": "1647 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306864", "@num": "1647 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306865", "@num": "1647 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311986", "@num": "1648 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311992", "@num": "1648 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311989", "@num": "1648 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311991", "@num": "1648 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311990", "@num": "1648 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311988", "@num": "1648 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311987", "@num": "1648 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311993", "@num": "1648 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312003", "@num": "1648 A bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312002", "@num": "1648 A bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312020", "@num": "1648 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306905", "@num": "1648 B bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306902", "@num": "1648 B bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312033", "@num": "1648 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312525", "@num": "1649 bis A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 bis A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312581", "@num": "1649 quater G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater G (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306995", "@num": "1651 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1651 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313510", "@num": "1668 A bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 A bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303078", "@num": "167", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 167 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303081", "@num": "167 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 167 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313549", "@num": "1679 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 septies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313607", "@num": "1694", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1694 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312787", "@num": "1698", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1698 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308234", "@num": "172", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 172 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312978", "@num": "1740 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1740 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313734", "@num": "1740 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1740 sexies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313798", "@num": "1762 octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1762 octies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313065", "@num": "1763", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1763 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313859", "@num": "1784", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1784 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313122", "@num": "1785 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1785 B (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313926", "@num": "1810", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1810 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313983", "@num": "1840 G bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 G bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314015", "@num": "1840 G octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 G octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313995", "@num": "1840 G quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 G quater (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313997", "@num": "1840 G quater A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 G quater A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314001", "@num": "1840 G quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 G quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314012", "@num": "1840 G septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 G septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313989", "@num": "1840 G ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 G ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308384", "@num": "199 quater B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308383", "@num": "199 quater B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303137", "@num": "199 terdecies-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303259", "@num": "199 undecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308439", "@num": "201", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 201 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308448", "@num": "202", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 202 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303387", "@num": "202 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 202 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308455", "@num": "204", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 204 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308489", "@num": "206", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303517", "@num": "217 undecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 undecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303517", "@num": "217 undecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 undecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308688", "@num": "219", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303597", "@num": "221 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 221 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308781", "@num": "223 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304053", "@num": "238 bis K", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis K (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304098", "@num": "238 decies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 decies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304095", "@num": "238 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 nonies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304088", "@num": "238 octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 octies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304100", "@num": "238 undecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 undecies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309209", "@num": "244 quater B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309311", "@num": "257", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309407", "@num": "265", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 265 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304351", "@num": "278 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309489", "@num": "279", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309519", "@num": "282", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 282 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304403", "@num": "282 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 282 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304405", "@num": "282 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 282 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304428", "@num": "285", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 285 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309525", "@num": "286", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 286 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309526", "@num": "286", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 286 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309535", "@num": "287", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 287 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304477", "@num": "293 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 293 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304482", "@num": "293 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 293 C (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304486", "@num": "293 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 293 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304486", "@num": "293 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 293 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304490", "@num": "293 E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 293 E (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304495", "@num": "293 G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 293 G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309617", "@num": "298 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309690", "@num": "302 bis K", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis K (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304628", "@num": "302 bis Z", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis Z (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304648", "@num": "302 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 quinquies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304650", "@num": "302 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 septies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309721", "@num": "302 septies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 septies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309730", "@num": "302 septies A bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 septies A bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304652", "@num": "302 septies A ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 septies A ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304649", "@num": "302 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 sexies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307492", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314090", "@num": "32", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314090", "@num": "32", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307527", "@num": "35 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 35 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302288", "@num": "39 AB", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AB (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302907", "@num": "39 quinquies DA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies DA (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302431", "@num": "44 decies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 decies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302428", "@num": "44 decies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 decies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302418", "@num": "44 octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302413", "@num": "44 octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305086", "@num": "498", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 498 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302448", "@num": "50", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302441", "@num": "50-0", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 50-0 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307736", "@num": "51", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302451", "@num": "53 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 53 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314406", "@num": "586", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 586 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307757", "@num": "60", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310190", "@num": "635", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 635 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305172", "@num": "639", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 639 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305183", "@num": "647", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 647 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310209", "@num": "683", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 683 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305239", "@num": "683 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 683 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305244", "@num": "684", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 684 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305250", "@num": "691", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 691 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305250", "@num": "691", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 691 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305253", "@num": "692", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 692 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305254", "@num": "693", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 693 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305255", "@num": "694", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 694 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305256", "@num": "695", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 695 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310242", "@num": "696", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310245", "@num": "697", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 697 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310249", "@num": "698", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 698 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310254", "@num": "698 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 698 bis (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310256", "@num": "701", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 701 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310258", "@num": "702", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 702 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310262", "@num": "703", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 703 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310266", "@num": "704", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 704 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310270", "@num": "705", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 705 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305262", "@num": "706", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 706 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305265", "@num": "707", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 707 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305270", "@num": "709", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 709 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310275", "@num": "710", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 710 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305271", "@num": "711", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 711 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305273", "@num": "711 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 711 A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305274", "@num": "712", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 712 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310278", "@num": "713", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 713 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305279", "@num": "715", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 715 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305286", "@num": "721", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 721 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310779", "@num": "726", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 726 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310390", "@num": "790", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 790 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310390", "@num": "790", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 790 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310412", "@num": "793", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 793 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310456", "@num": "809", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 809 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310471", "@num": "810", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 810 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311007", "@num": "902", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302615", "@num": "92 B decies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B decies (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302634", "@num": "95", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305700", "@num": "990 I", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 990 I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615092", "@num": "266 duodecies", "#text": "Code des douanes - art. 266 duodecies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389636", "@num": "L1613-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389634", "@num": "L1613-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389635", "@num": "L1613-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389637", "@num": "L1613-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000017924369", "@num": "L1613-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018031439", "@num": "L1613-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020019719", "@num": "L1613-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389668", "@num": "L1615-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390765", "@num": "L2334-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390767", "@num": "L2334-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390763", "@num": "L2334-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390766", "@num": "L2334-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390764", "@num": "L2334-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390768", "@num": "L2334-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021479347", "@num": "L2334-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021642215", "@num": "L2334-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023259799", "@num": "L2334-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390777", "@num": "L2334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390779", "@num": "L2334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390778", "@num": "L2334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028417664", "@num": "L2334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033878378", "@num": "L2334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390780", "@num": "L2334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020039150", "@num": "L2334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020058888", "@num": "L2334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021642478", "@num": "L2334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022496138", "@num": "L2334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023382422", "@num": "L2334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025076151", "@num": "L2334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026948649", "@num": "L2334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030024506", "@num": "L2334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031792121", "@num": "L2334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390785", "@num": "L2334-7-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390783", "@num": "L2334-7-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390784", "@num": "L2334-7-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390782", "@num": "L2334-7-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390786", "@num": "L2334-7-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574285", "@num": "L2334-7-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391854", "@num": "L3334-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391853", "@num": "L3334-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391852", "@num": "L3334-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391855", "@num": "L3334-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020039131", "@num": "L3334-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023382511", "@num": "L3334-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391862", "@num": "L3334-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391863", "@num": "L3334-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392387", "@num": "L4332-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4332-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020039166", "@num": "L4332-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4332-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392392", "@num": "L4332-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4332-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028417682", "@num": "L4332-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4332-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030024343", "@num": "L4332-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4332-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392393", "@num": "L4332-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4332-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023382479", "@num": "L4332-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4332-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025076341", "@num": "L4332-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4332-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392872", "@num": "L5211-28-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392873", "@num": "L5211-28-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021642469", "@num": "L5211-28-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392898", "@num": "L5211-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392897", "@num": "L5211-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392896", "@num": "L5211-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392895", "@num": "L5211-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393332", "@num": "L5334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5334-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393333", "@num": "L5334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5334-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023259921", "@num": "L5334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5334-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023381520", "@num": "L5334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5334-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396419", "@num": "R2313-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023260052", "@num": "1609 nonies C", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020548827", "@num": "1636 B octies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B octies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021641309", "@num": "1636 B octies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B octies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022202009", "@num": "1636 B octies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B octies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021640978", "@num": "1647 bis", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1647 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006627164", "@num": "31-1", "#text": "Code minier - art. 31-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071785", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006643966", "@num": "L112-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L112-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582031", "@num": "L142-3", "#text": "Code rural - art. L142-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315360", "@num": "L152", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L152 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315391", "@num": "L169 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L169 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315417", "@num": "L174", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L174 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315446", "@num": "L191", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L191 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315489", "@num": "L220", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L220 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315607", "@num": "L287", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L287 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315609", "@num": "L288", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L288 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315620", "@num": "L5", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314937", "@num": "L6", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315717", "@num": "L66", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315715", "@num": "L66", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315622", "@num": "L7", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315738", "@num": "L73", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315737", "@num": "L73", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314938", "@num": "L8", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315105", "@num": "L80 J", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L80 J (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315114", "@num": "L81 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L81 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315624", "@num": "L9", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "LOI DE FINANCES POUR 1999", "BUDGET 1999", "EQUILIBRE FINANCIER", "CGI", "IMPOT SUR LE REVENU", "IRPP", "LIVRE DES PROCEDURES FISCALES", "LPF", "CODE DES DOUANES", "CODE MINIER", "BUDGET GENERAL", "BUDGET ANNEXE", "COMPTE SPECIAL DU TRESOR", "CST", "NON CONFORMITE A LA CONSTITUTION", "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "CODE RURAL", "CODE DE L'URBANISME", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000209044", "NOR": "ECOX9800125L", "NUM": "98-1266", "DATE_PUBLI": "1998-12-31", "DATE_TEXTE": "1998-12-30", "NUM_PARUTION": 303, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°303 du 31 décembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 20050, "PAGE_FIN_PUBLI": 20116 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000209044", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/90/JORFTEXT000000209044.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1998/12/30/ECOX9800125L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9981266", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1998/12/30/98-1266/jo/texte" } } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 20-01-1999 P1027 (ART. 51 LIRE 302 BISK AU LIEU DE 30 BISK,ART. 129 LIRE ART. 57 AU LIEU DE ART. 40)" }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-405 DC en date du 29 décembre 1998 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Première partie

CONDITIONS GENERALES

DE L'EQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 décembre 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000209044", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000759088", "id": "JORFTEXT000000759088", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000209044": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000209044", "NOR": "ECOX9800125L", "NUM": "98-1266", "DATE_PUBLI": "1998-12-31", "DATE_TEXTE": "1998-12-30", "NUM_PARUTION": 303, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°303 du 31 décembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 20050, "PAGE_FIN_PUBLI": 20116 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000209044", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/20/90/JORFTEXT000000209044.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1998/12/30/ECOX9800125L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9981266", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1998/12/30/98-1266/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001237044", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001041040", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001237045", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623144", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001237046", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002009839", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002010260", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002403852", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002010261", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321882", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001428247", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002008372", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043141", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001812575", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002197326", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623145", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002010263", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002403853", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002197327", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001514896", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002010264", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001812576", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001903405", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001428248", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001812577", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001428249", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001237047", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002010265", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002197328", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623146", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043142", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001237048", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043143", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001514897", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001812578", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001428250", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321883", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623147", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001237049", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001428251", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001237050", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043144", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001903406", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001812579", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001428252", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623148", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623149", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623150", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001812580", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043145", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001237051", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321884", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001514898", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001428253", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002010266", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623151", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002197329", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001237052", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001812581", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001237053", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623152", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002197330", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002308750", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001903407", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002010267", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002403854", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002197331", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001812582", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002403855", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623153", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623154", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001711241", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321885", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001428254", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043146", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001237054", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002403856", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001133987", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001812583", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002010268", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623155", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001903408", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001237055", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001428500", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001237161", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001428501", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002403857", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002197332", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043147", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043148", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001237162", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623156", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002403858", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001428502", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002010269", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002403859", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623157", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001812584", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001712599", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002097633", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623580", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001237163", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002197333", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001237164", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002308751", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002010270", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001237165", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001237586", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623581", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002010271", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002197439", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002197440", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002307936", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002403860", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002403861", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001812585", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001812586", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623582", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001428360", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001133988", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002197441", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001237587", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002197442", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002403862", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001903409", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001428361", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001428362", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001233986", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001428363", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043149", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001812587", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043150", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002010272", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001428364", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002097634", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002403863", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043151", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001133989", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001233987", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002403864", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001428365", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001233988", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001233989", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001812588", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001712600", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002010273", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002010274", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001233990", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002307937", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002403865", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043152", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002403866", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001324962", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001233991", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002486001", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043153", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002097635", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001233992", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001233993", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002197443", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001812589", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001428366", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002403867", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000209044", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-1266", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005627311", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-1266", "@debut": "1998-12-31" } } ] } }, "JORFTEXT000000759088": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000759088", "NOR": "CSCL9803371S", "NUM": "98-405 DC", "DATE_PUBLI": "1998-12-31", "DATE_TEXTE": "1998-12-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°303 du 31 décembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 20138, "PAGE_FIN_PUBLI": 20143 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000759088", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/75/90/JORFTEXT000000759088.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC998405" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001816551", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001816552", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002405146", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001816553", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000759088", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-405 DC", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000759088", "liens_entrants": true }