{ "texte_version": { "JORFTEXT000000758241": { "SM": { "CONTENU": "REQUETE PRESENTEE PAR M. GERARD DURINGER,TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 27-09-1998 POUR LA DESIGNATION DES SENATEURS REPRESENTANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE:
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION,DES OPERATIONS ELECTORALES ET A CE QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRONONCE L'INELIGIBILITE DE M. DEL PICCHIA:
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ART. LO 180 (AL. 2) DU CODE ELECTORAL,APPLICABLE A L'ELECTION DES SENATEURS REPRESENTANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE,EN VERTU DE L'ART. 4 DE LA LOI ORGANIQUE 83499 \"LE DROIT DE CONSTATER UNE ELECTION APPARTIENT A TOUTES LES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA CIRCONSCRIPTION DANS LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A L'ELECTION AINSI QU'AUX PERSONNES QUI ONT FAIT ACTE DE CANDIDATURE;
CONSIDERANT,EN 1ER LIEU,QUE,LES LISTES ELECTORALES DE LA CIRCONSCRIPTION SONT CELLES DES ELECTEURS MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA LOI 82471,QUI ELISENT LE COLLEGE ELECTORAL SENATORIAL DEFINI A L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959; QU'IL EST CONSTANT QUE M. DURINGER N'EST PAS INSCRIT SUR CES LISTES;
CONSIDERANT,EN 2EME LIEU,QUE M. DURINGER N'A PAS FAIT ACTE DE CANDIDATURE A L'ELECTION CONTESTEE ET QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LE SECRETARIAT DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER,QUI LUI A ADRESSE,COMME IL L'AVAIT DEMANDE,UNE LISTE DES MEMBRES DU COLLEGE ELECTORAL,AVANT MEME QUE CETTE LISTE AIT ETE DEFINITIVEMENT DRESSEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,PRIS LE 21-09-1998,SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET 83734,NE LUI A PAS OPPOSE DES REFUS DE COMMUNICATION D'INFORMATIONS DE NATURE A L'EMPECHER DE DEPOSER UNE LISTE DE CANDIDATS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE 59260;
CONSIDERANT QUE M. DURINGER N'A QUALITE NI POUR DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES NI POUR CONCLURE A CE QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRONONCE L'INELIGIBILITE DE M. DEL PICCHIA;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE PERMET A CELUI-CI NI D'ORDONNER L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE NI DE PRONONCER UNE CONDAMNATION A L'ENCONTRE D'UN ELU; QU'IL NE PEUT DAVANTAGE ACCORDER DE DOMMAGES-INTERETS NI CONDAMNER UNE PARTIE AUX FRAIS ET DEPENS DE L'INSTANCE;
CONSIDERANT QUE M. DURINGER NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR,AU SOUTIEN DE SA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT D'UNE SOMME AU TITRE DES FRAIS EXPOSES,ET NON COMPRIS DANS LES DEPENS,DES DISPOSITIONS DU I DE L'ART. 75 DE LA LOI 91647,OU DE L'ART. 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,DES LORS QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NE RESULTENT PAS D'UNE LOI ORGANIQUE;
CONSIDERANT QU'ILS RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. DURINGER DOIT ETRE REJETEE,
DECIDE:
LA REQUETE DE M. GERARD DURINGER EST REJETEE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000321887", "#text": "Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321887", "@numtexte": "59-260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000691727", "#text": "Loi n° 82-471 du 7 juin 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691727", "@numtexte": "82-471", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000880589", "#text": "Loi n°83-499 du 17 juin 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880589", "@numtexte": "83-499", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000507675", "#text": "Décret n° 83-734 du 9 août 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507675", "@numtexte": "83-734", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-08-09" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000537611", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" } ] }, "TITRE": "Décision n°98-2561 du 10 novembre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "POUVOIR PUBLIC", "DECISION", "ELECTION", "ELECTION SENATORIALE", "SENATEUR", "OPERATION ELECTORALE", "REJET", "REQUETE", "CONTENTIEUX ELECTORAL", "CONTESTATION ELECTORALE", "FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER", "SENATEUR REPRESENTANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE" ] }, "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL : DECISIONS", "TITREFULL": "Décision no 98-2561 du 10 novembre 1998" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000758241", "NOR": "CSCX9803270S", "NUM": "98-2561", "DATE_PUBLI": "1998-11-13", "DATE_TEXTE": "1998-11-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°263 du 13 novembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 17114, "PAGE_FIN_PUBLI": 131198 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000758241", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/82/JORFTEXT000000758241.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2EX9981113P77" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Gérard Duringer, demeurant à Urmatt (Bas-Rhin), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1998, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1998 pour la désignation des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;

Vu le mémoire en défense présenté par Mme Paulette Brisepierre, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 19 octobre 1998 ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. André Ferrand, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 22 octobre 1998 ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Robert-Denis del Picchia, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 22 octobre 1998 ;

Vu les observations présentées par le ministre des affaires étrangères, enregistrées comme ci-dessus le 28 octobre 1998 ;

Vu le mémoire en réplique présenté par M. Duringer, enregistré comme ci-dessus le 9 novembre 1998 ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance no 59-260 du 4 février 1959 modifiée complétant l'ordonnance no 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;

Vu la loi organique no 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France ;

Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;

Vu le décret no 83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales et à ce que le Conseil constitutionnel prononce l'inéligibilité de M. del Picchia :

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article LO 180 du code électoral, applicable à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, en vertu de l'article 4 de la loi organique du 17 juin 1983 susvisée : « Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature. »

Considérant, en premier lieu, que, s'agissant de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, les listes électorales de la circonscription sont celles des électeurs mentionnés à l'article 2 de la loi du 7 juin 1982 susvisée, qui élisent le collège électoral sénatorial défini à l'article 13 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée ; qu'il est constant que M. Duringer n'est pas inscrit sur ces listes ;

Considérant, en second lieu, que M. Duringer n'a pas fait acte de candidature à l'élection contestée et qu'il ressort de l'instruction que le secrétariat du Conseil supérieur des Français de l'étranger, qui lui a adressé, comme il l'avait demandé, une liste des membres du collège électoral, avant même que cette liste ait été définitivement dressée par un arrêté du ministre des affaires étrangères, pris le 21 septembre 1998, sur le fondement de l'article 3 du décret du 9 août 1983 susvisé, ne lui a pas opposé des refus de communication d'informations de nature à l'empêcher de déposer une liste de candidats dans les conditions prévues par l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Duringer n'a qualité ni pour demander l'annulation des opérations électorales ni pour conclure à ce que le Conseil constitutionnel prononce l'inéligibilité de M. del Picchia ;

Sur les autres conclusions :

Considérant qu'aucune disposition applicable au Conseil constitutionnel ne permet à celui-ci ni d'ordonner l'engagement d'une procédure ni de prononcer une condamnation à l'encontre d'un élu ; qu'il ne peut davantage accorder de dommages-intérêts ni condamner une partie aux frais et dépens de l'instance ;

Considérant que M. Duringer ne saurait utilement se prévaloir, au soutien de sa demande tendant au versement d'une somme au titre des frais exposés, et non compris dans les dépens, des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, ou de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, dès lors que ces dispositions législatives ne résultent pas d'une loi organique ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Duringer doit être rejetée,

Décide :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Le président,

Roland Dumas

" } }, "JORFTEXT000000321887": { "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TITRE I" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000705066", "#text": "Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705066", "@numtexte": "58-1098", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006531169", "@num": "11", "#text": "Décret n°59-389 du 10 mars 1959 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857004", "@numtexte": "59-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006571566", "@num": "6", "#text": "Décret n°62-511 du 13 avril 1962 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854858", "@numtexte": "62-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000503721", "#text": "Loi n°65-551 du 9 juillet 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503721", "@numtexte": "65-551", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000504455", "#text": "Loi n°83-390 du 18 mai 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504455", "@numtexte": "83-390", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000002471609", "@num": "1", "#text": "Loi n°83-390 du 18 mai 1983 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504455", "@numtexte": "83-390", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006528740", "@num": "2", "#text": "Loi n°83-390 du 18 mai 1983 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504455", "@numtexte": "83-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006528741", "@num": "2", "#text": "Loi n°83-390 du 18 mai 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504455", "@numtexte": "83-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000359943", "#text": "DECRET92-790", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359943", "@nortexte": "MAEF9210020D", "@numtexte": "92-790", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000736694", "#text": "DECRET95-892", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736694", "@nortexte": "MAEF9510021D", "@numtexte": "95-892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000740267", "#text": "DECRET98-700", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740267", "@nortexte": "MAEF9810019D", "@numtexte": "98-700", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000390671", "#text": "ORDONNANCE98-730", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390671", "@nortexte": "INTX9800081R", "@numtexte": "98-730", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1998-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006386951", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390671", "@nortexte": "INTX9800081R", "@numtexte": "98-730", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1998-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000758241", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758241", "@nortexte": "CSCX9803270S", "@numtexte": "98-2561", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000573764", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573764", "@nortexte": "CSCX9803297S", "@numtexte": "98-2560", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000751734", "#text": "LOI2000-641", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751734", "@nortexte": "INTX9900019L", "@numtexte": "2000-641", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006357000", "@num": "13", "#text": "Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410094", "@nortexte": "INTM0200001D", "@numtexte": "2002-105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018875061", "#text": "Décret n°2008-501 du 28 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018875061", "@nortexte": "MAEF0811380D", "@numtexte": "2008-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000020453568", "#text": "Décret n°2008-501 du 28 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018875061", "@nortexte": "MAEF0811380D", "@numtexte": "2008-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024022744", "#text": "Décret n°2011-528 du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024022744", "@nortexte": "MAEF1112068D", "@numtexte": "2011-528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFARTI000027734868", "@num": "60", "#text": "LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 60, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027734839", "@nortexte": "MAEX1301702L", "@numtexte": "2013-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2013-07-22" } ] }, "TITRE": "Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959", "MCS_TXT": { "MC": [ "ELECTION", "SENAT", "LOI ELECTORALE" ] }, "TITREFULL": "Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES A L'ORDONNANCE 581098 DU 15 NOVEMBRE 1958" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000321887", "NUM": "59-260", "DATE_PUBLI": "1959-02-10", "DATE_TEXTE": "1959-02-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 février 1959", "PAGE_DEB_PUBLI": 1795 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000321887", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321887.xml", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR959260" } } }, "JORFTEXT000000507675": { "SM": { "CONTENU": "Déclaration de candidature.\nOpérations préparatoires au scrutin.\nOpération de vote (composition du bureau de vote).\nVote par procuration.\nDispositions transitoires : Pour les renouvellements des sénateurs représentant les français établis hors de France qui interviendraient avant la prochaine élection du conseil supérieur des français de l’étranger, les dispositions du pressent texte sont applicables à la désignation par le conseil supérieur des français de l’étranger des candidats aux sièges des sénateurs représentant les français établis hors de France.\nApplication des lois 83-499 et 83-390.\nTexte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000504455", "#text": "Loi n°83-390 du 18 mai 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504455", "@numtexte": "83-390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000880589", "#text": "Loi n°83-499 du 17 juin 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880589", "@numtexte": "83-499", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000359943", "#text": "DECRET92-790", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359943", "@nortexte": "MAEF9210020D", "@numtexte": "92-790", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000736694", "#text": "DECRET95-892", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736694", "@nortexte": "MAEF9510021D", "@numtexte": "95-892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000740267", "#text": "DECRET98-700", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740267", "@nortexte": "MAEF9810019D", "@numtexte": "98-700", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000758241", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758241", "@nortexte": "CSCX9803270S", "@numtexte": "98-2561", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018875061", "#text": "Décret n°2008-501 du 28 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018875061", "@nortexte": "MAEF0811380D", "@numtexte": "2008-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000020453568", "#text": "Décret n°2008-501 du 28 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018875061", "@nortexte": "MAEF0811380D", "@numtexte": "2008-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024022744", "#text": "Décret n°2011-528 du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024022744", "@nortexte": "MAEF1112068D", "@numtexte": "2011-528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFARTI000028684507", "@num": "69", "#text": "Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 69, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028684485", "@nortexte": "MAEF1331059D", "@numtexte": "2014-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-04" } ] }, "TITRE": "Décret n° 83-734 du 9 août 1983", "MCS_TXT": { "MC": [ "ELECTION", "SENAT", "FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER", "VOTE", "SCRUTIN", "PROCURATION" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000507675", "NUM": "83-734", "DATE_PUBLI": "1983-08-11", "DATE_TEXTE": "1983-08-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 11 août 1983", "PAGE_DEB_PUBLI": 2590, "PAGE_FIN_PUBLI": 2591 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000507675", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/76/JORFTEXT000000507675.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX983734" } } }, "JORFTEXT000000537611": { "SM": { "CONTENU": "Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : susciter l'organisation de permanences, délivrer des titres de consultation : modification de l'article 7, création de l'article 10. \nModification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 18 bis et 24. \nAbrogation de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office, à l'exception de son article 36. Modification du code de procédure pénale, du code de justice administrative.\nTransposition complète de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Travaux préparatoires: loi no 91-647.
\n
Assemblée nationale:
\n
Projet de loi no 1949;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no 2010;
Discussion les 29 et 30 avril 1991 et adoption le 30 avril 1991.
\n
Sénat:
\n
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 310 (1990-1991);
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 338 (1990-1991);
Discussion les 29 et 30 mai 1991 et adoption le 30 mai 1991.
\n
Assemblée nationale:
\n
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2075;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no 2079; Discussion et adoption le 10 juin 1991.
\n
Sénat:
\n
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 374 (1990-1991);
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 404 (1990-1991);
Discussion et adoption le 26 juin 1991.
\n
Assemblée nationale:
\n
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2154;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission mixte paritaire,
no 2155;
Discussion et adoption le 28 juin 1991.
\n
Sénat:
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, no 422 (1990-1991);
Discussion et adoption le 28 juin 1991.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 74 A DATER DU 12-05-1996: ART. 74,76,41 (AL. 1),70,52,LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 21." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006336315", "@num": "12 quater", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 quater (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006336313", "@num": "12 quater", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006336314", "@num": "12 quater", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006336307", "@num": "18 bis", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 18 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006336306", "@num": "18 bis", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 18 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006336417", "@num": "24", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006336416", "@num": "24", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006336415", "@num": "24", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000699737", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000699737", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006514557", "@num": "3", "#text": "Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880186", "@numtexte": "55-4", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000031761390", "@num": "8", "#text": "Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675842", "@numtexte": "59-327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006780923", "@num": "8", "#text": "Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675842", "@numtexte": "59-327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000024094271", "@num": "8", "#text": "Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675842", "@numtexte": "59-327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006498980", "@num": "37-2", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 37-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000692245", "#text": "LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000321863", "#text": "LOI n° 72-11 du 3 janvier 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321863", "@numtexte": "72-11", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000508793", "#text": "Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000508793", "#text": "Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006847437", "@num": "28", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006931672", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-298 du 9 mars 1978 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702478", "@numtexte": "78-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006337338", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336044", "@numtexte": "82-440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337339", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336044", "@numtexte": "82-440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337374", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336044", "@numtexte": "82-440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337372", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336044", "@numtexte": "82-440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337373", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336044", "@numtexte": "82-440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337371", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336044", "@numtexte": "82-440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000691990", "#text": "Loi n°82-610 du 15 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691990", "@numtexte": "82-610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006317984", "@num": "32", "#text": "Loi - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717191", "@nortexte": "ECOX9000140L", "@numtexte": "90-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000042915767", "@num": "29", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000044570090", "@num": "37", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000028417892", "@num": "37", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000041473308", "@num": "37", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000041473319", "@num": "5", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000025579249", "@num": "69-2", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000025579240", "@num": "69-4", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000025579237", "@num": "69-5", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000031780726", "@num": "69-5", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000025579234", "@num": "69-6", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000025579230", "@num": "69-7", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000033458629", "@num": "69-7", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000025579227", "@num": "69-8", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000042915796", "@num": "70", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000044570135", "@num": "70", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000025579262", "@num": "70", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000046874388", "@num": "70", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000041473328", "@num": "70", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 70 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491215", "@num": "16", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491216", "@num": "16", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491217", "@num": "16", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491214", "@num": "16", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491218", "@num": "16", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000023480571", "@num": "16", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491227", "@num": "23", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491231", "@num": "24", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491236", "@num": "29", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491237", "@num": "29", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491182", "@num": "3-1", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491183", "@num": "3-1", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491243", "@num": "32", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491244", "@num": "33", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491250", "@num": "37", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491249", "@num": "37", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491251", "@num": "37", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491257", "@num": "40-1", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 40-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491258", "@num": "41", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491259", "@num": "42", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491260", "@num": "43", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491261", "@num": "43", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491187", "@num": "5", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491188", "@num": "5", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491276", "@num": "52-1", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 52-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491284", "@num": "56", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491287", "@num": "57", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491189", "@num": "6", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491190", "@num": "6", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491295", "@num": "61", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491300", "@num": "64-1", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491301", "@num": "64-1", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491302", "@num": "64-1", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491303", "@num": "64-1", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491307", "@num": "64-3", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491318", "@num": "68", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491317", "@num": "68", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491319", "@num": "68", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491324", "@num": "69-2", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491327", "@num": "69-4", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491328", "@num": "69-5", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491329", "@num": "69-6", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491330", "@num": "69-7", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000020644891", "@num": "69-7", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491331", "@num": "69-8", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491334", "@num": "70", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491332", "@num": "70", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491333", "@num": "70", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491335", "@num": "70", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491342", "@num": "76", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491341", "@num": "76", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006491343", "@num": "76", "#text": "Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000721124", "#text": "DECRET91-1266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006078419", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006078419", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496190", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496213", "@num": "10", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496407", "@num": "100", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496408", "@num": "101", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496409", "@num": "102", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496411", "@num": "103", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496410", "@num": "103", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496412", "@num": "104", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496413", "@num": "104", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496415", "@num": "105", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496416", "@num": "106", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496417", "@num": "106", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 106 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496419", "@num": "107", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496421", "@num": "107", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496420", "@num": "107", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496418", "@num": "107", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496425", "@num": "108", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496424", "@num": "108", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496426", "@num": "108", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496428", "@num": "109", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496215", "@num": "11", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496429", "@num": "110", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 110 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496430", "@num": "111", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496431", "@num": "111", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 111 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496432", "@num": "112", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496433", "@num": "113", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 113 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496434", "@num": "114", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496435", "@num": "115", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 115 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496436", "@num": "116", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496438", "@num": "117", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496438", "@num": "117", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496437", "@num": "117", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496437", "@num": "117", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496441", "@num": "117-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496440", "@num": "117-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496439", "@num": "117-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496442", "@num": "117-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496443", "@num": "117-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496444", "@num": "118", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496444", "@num": "118", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496445", "@num": "118", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496445", "@num": "118", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496446", "@num": "118-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496447", "@num": "118-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496448", "@num": "118-3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496449", "@num": "118-4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496450", "@num": "118-5", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496451", "@num": "118-6", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496452", "@num": "118-7", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496454", "@num": "118-8", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496455", "@num": "119", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496456", "@num": "119", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496457", "@num": "119", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496458", "@num": "119-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 119-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496216", "@num": "12", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496217", "@num": "12", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496459", "@num": "120", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 120 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496460", "@num": "121", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496461", "@num": "122", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 122 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496462", "@num": "123", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496463", "@num": "123", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 123 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496464", "@num": "124", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496466", "@num": "124", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496465", "@num": "124", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496467", "@num": "124", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496468", "@num": "125", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 125 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496469", "@num": "125", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496472", "@num": "126", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 126 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496471", "@num": "126", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 126 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496473", "@num": "127", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 127 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496474", "@num": "128", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496475", "@num": "128", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 128 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496476", "@num": "129", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 129 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496218", "@num": "13", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496477", "@num": "130", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 130 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496478", "@num": "130", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496479", "@num": "131", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 131 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496481", "@num": "132", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496482", "@num": "132-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496482", "@num": "132-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496483", "@num": "132-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496483", "@num": "132-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496484", "@num": "132-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496511", "@num": "132-10", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496512", "@num": "132-11", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496513", "@num": "132-12", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496514", "@num": "132-13", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496515", "@num": "132-14", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496517", "@num": "132-15", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496517", "@num": "132-15", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496519", "@num": "132-16", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496520", "@num": "132-17", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496521", "@num": "132-18", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496523", "@num": "132-19", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000039355056", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496487", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496485", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496487", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496488", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496488", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496489", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496489", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496486", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000027522657", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000030347688", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496490", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000024322670", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000033830410", "@num": "132-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496495", "@num": "132-3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496495", "@num": "132-3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496492", "@num": "132-3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496492", "@num": "132-3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496494", "@num": "132-3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496493", "@num": "132-3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496494", "@num": "132-3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496493", "@num": "132-3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496496", "@num": "132-3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496497", "@num": "132-4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496498", "@num": "132-4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496498", "@num": "132-4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496499", "@num": "132-4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496499", "@num": "132-4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496500", "@num": "132-5", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496501", "@num": "132-5", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496501", "@num": "132-5", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496502", "@num": "132-5", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496502", "@num": "132-5", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496503", "@num": "132-6", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496504", "@num": "132-6", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496504", "@num": "132-6", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496505", "@num": "132-6-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496505", "@num": "132-6-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496507", "@num": "132-7", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496508", "@num": "132-8", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000039344090", "@num": "132-9", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496510", "@num": "132-9", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496510", "@num": "132-9", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000034662099", "@num": "132-9", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496527", "@num": "133", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 133 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496526", "@num": "133", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 133 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496524", "@num": "133", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 133 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496525", "@num": "133", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 133 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496530", "@num": "134", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 134 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496528", "@num": "134", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 134 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496529", "@num": "134", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 134 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496534", "@num": "135", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 135 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496533", "@num": "135", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 135 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496532", "@num": "135", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 135 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496535", "@num": "136", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 136 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496536", "@num": "136", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 136 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496537", "@num": "136", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 136 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496539", "@num": "137", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 137 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496538", "@num": "137", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 137 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496541", "@num": "138", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 138 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496540", "@num": "138", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 138 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496542", "@num": "138", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 138 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496544", "@num": "139", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 139 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496543", "@num": "139", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 139 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496219", "@num": "14", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496220", "@num": "14", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496547", "@num": "140", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 140 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496546", "@num": "140", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 140 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496550", "@num": "141", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 141 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496549", "@num": "141", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 141 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496548", "@num": "141", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 141 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496551", "@num": "142", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496552", "@num": "142", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496554", "@num": "142", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496553", "@num": "142", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496555", "@num": "142", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 142 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496559", "@num": "143", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 143 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496557", "@num": "143", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 143 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496556", "@num": "143", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 143 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496558", "@num": "143", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 143 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496562", "@num": "144", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 144 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496560", "@num": "144", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 144 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496561", "@num": "144", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 144 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496564", "@num": "145", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496563", "@num": "145", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496565", "@num": "145", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 145 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496566", "@num": "146", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 146 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496567", "@num": "146", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 146 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496568", "@num": "146", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 146 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496568", "@num": "146", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 146 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496572", "@num": "147", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 147 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496571", "@num": "147", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 147 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496570", "@num": "147", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 147 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496573", "@num": "148", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 148 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496574", "@num": "148", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 148 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496575", "@num": "148", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 148 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496577", "@num": "149", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 149 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496578", "@num": "149", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 149 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496576", "@num": "149", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 149 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496579", "@num": "149", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 149 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496221", "@num": "15", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496222", "@num": "15", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496583", "@num": "150", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 150 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496582", "@num": "150", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 150 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496581", "@num": "150", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 150 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496580", "@num": "150", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 150 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496584", "@num": "151", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 151 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496585", "@num": "151", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 151 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496586", "@num": "151", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 151 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496587", "@num": "152", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 152 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496588", "@num": "152", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 152 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496589", "@num": "153", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 153 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496590", "@num": "153", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 153 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496592", "@num": "154", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 154 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496591", "@num": "154", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496594", "@num": "155", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496593", "@num": "155", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496597", "@num": "156", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 156 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496596", "@num": "156", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496599", "@num": "157", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 157 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496598", "@num": "157", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496602", "@num": "158", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 158 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000039346718", "@num": "158", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 158 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496601", "@num": "158", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000023723477", "@num": "158", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 158 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000028424704", "@num": "158", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 158 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496604", "@num": "159", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 159 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496604", "@num": "159", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 159 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496603", "@num": "159", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 159 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496603", "@num": "159", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 159 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496224", "@num": "16", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496223", "@num": "16", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496605", "@num": "160", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 160 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496606", "@num": "160", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 160 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496608", "@num": "165", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 165 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496607", "@num": "165", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 165 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496611", "@num": "166", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 166 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496611", "@num": "166", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 166 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496609", "@num": "166", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 166 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496609", "@num": "166", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 166 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496610", "@num": "166", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 166 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496610", "@num": "166", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 166 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496613", "@num": "167", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 167 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496612", "@num": "167", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 167 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496615", "@num": "168", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 168 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496614", "@num": "168", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 168 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496617", "@num": "169", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 169 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496617", "@num": "169", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 169 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496616", "@num": "169", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 169 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496616", "@num": "169", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 169 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496225", "@num": "17", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496620", "@num": "170", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 170 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496619", "@num": "170", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 170 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496618", "@num": "170", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 170 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496622", "@num": "171", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 171 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496621", "@num": "171", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 171 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496624", "@num": "172", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 172 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496623", "@num": "172", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 172 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496226", "@num": "18", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496227", "@num": "19", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496191", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496228", "@num": "20", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496229", "@num": "20", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496231", "@num": "21", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496232", "@num": "21", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496234", "@num": "22", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496235", "@num": "23", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496236", "@num": "24", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496237", "@num": "25", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496238", "@num": "26", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496239", "@num": "26", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496240", "@num": "27", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496241", "@num": "27", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496242", "@num": "27", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496244", "@num": "28", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496245", "@num": "29", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496196", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496197", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496194", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496195", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496198", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496246", "@num": "30", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496247", "@num": "31", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496248", "@num": "32", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496250", "@num": "33", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496249", "@num": "33", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496251", "@num": "33", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000037016528", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496257", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496257", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496256", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496256", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496255", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496255", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496253", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496253", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496254", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496254", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000029902510", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000031341592", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000033119083", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000033830272", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496258", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000025191347", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000025494852", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000027604858", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000034747562", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000019941370", "@num": "34", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496259", "@num": "34-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496259", "@num": "34-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496260", "@num": "35", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496261", "@num": "36", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496264", "@num": "37", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496264", "@num": "37", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496263", "@num": "37", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496265", "@num": "37", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496266", "@num": "38", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496267", "@num": "38", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000034281890", "@num": "39", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496270", "@num": "39", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496271", "@num": "39", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496271", "@num": "39", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496269", "@num": "39", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496272", "@num": "39", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000033830318", "@num": "39", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496200", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496200", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496199", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496199", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496202", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496202", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496201", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496201", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496203", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496273", "@num": "40", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496274", "@num": "41", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496276", "@num": "42", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496275", "@num": "42", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496278", "@num": "43", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496279", "@num": "44", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496281", "@num": "45", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496282", "@num": "46", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496283", "@num": "47", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496284", "@num": "48", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496285", "@num": "48", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496286", "@num": "49", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496287", "@num": "49", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496205", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496289", "@num": "50", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496288", "@num": "50", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496288", "@num": "50", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496289", "@num": "50", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496290", "@num": "50", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000034747579", "@num": "51", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496293", "@num": "51", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496291", "@num": "51", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496294", "@num": "51", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496292", "@num": "51", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496295", "@num": "51", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000025191380", "@num": "51", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000025494863", "@num": "51", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000033747960", "@num": "51", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 51 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496296", "@num": "52", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496297", "@num": "53", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496298", "@num": "54", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496300", "@num": "55", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000023723427", "@num": "56", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496301", "@num": "56", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496301", "@num": "56", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496302", "@num": "56", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000039346715", "@num": "57", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496304", "@num": "57", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496304", "@num": "57", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496303", "@num": "57", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496303", "@num": "57", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000023723408", "@num": "57", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496305", "@num": "57", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000033830323", "@num": "57", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000039342784", "@num": "58", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496307", "@num": "58", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496307", "@num": "58", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496306", "@num": "58", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496306", "@num": "58", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496308", "@num": "58", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000023723405", "@num": "58", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496309", "@num": "59", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496206", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496311", "@num": "60", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496313", "@num": "61", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496313", "@num": "61", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496314", "@num": "62", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496315", "@num": "63", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496316", "@num": "64", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496317", "@num": "65", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496319", "@num": "66", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496318", "@num": "66", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496321", "@num": "67", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496320", "@num": "67", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496322", "@num": "68", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496323", "@num": "69", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496209", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496209", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496207", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496208", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000027604831", "@num": "70", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496325", "@num": "70", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496325", "@num": "70", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496326", "@num": "70", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496326", "@num": "70", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496327", "@num": "70-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496328", "@num": "70-2", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496329", "@num": "70-3", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496330", "@num": "70-4", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496331", "@num": "71", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496332", "@num": "71", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496335", "@num": "72", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496334", "@num": "72", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496336", "@num": "73", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496337", "@num": "74", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496338", "@num": "75", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496339", "@num": "76", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496340", "@num": "77", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496342", "@num": "78", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496341", "@num": "78", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496344", "@num": "79", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496343", "@num": "79", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496210", "@num": "8", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496211", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496346", "@num": "80", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496347", "@num": "81", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496349", "@num": "81", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496348", "@num": "81", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496352", "@num": "82", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496351", "@num": "82", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496353", "@num": "83", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496353", "@num": "83", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496354", "@num": "84", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496355", "@num": "85", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496356", "@num": "86", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496357", "@num": "87", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496358", "@num": "88", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496359", "@num": "88-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 88-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496359", "@num": "88-1", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 88-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496361", "@num": "89", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000039342781", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496212", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496212", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000023723417", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496370", "@num": "90", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496362", "@num": "90", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496366", "@num": "90", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496363", "@num": "90", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496368", "@num": "90", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496367", "@num": "90", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496365", "@num": "90", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496364", "@num": "90", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496369", "@num": "90", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000041393421", "@num": "91", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496379", "@num": "91", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496378", "@num": "91", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496377", "@num": "91", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496375", "@num": "91", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496374", "@num": "91", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496380", "@num": "91", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496376", "@num": "91", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 91 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496382", "@num": "92", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496381", "@num": "92", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496383", "@num": "92", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496386", "@num": "93", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496384", "@num": "93", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496385", "@num": "93", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496387", "@num": "94", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496389", "@num": "94", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496388", "@num": "94", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496390", "@num": "94", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496392", "@num": "95", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496393", "@num": "95", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496396", "@num": "96", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496397", "@num": "96", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496399", "@num": "96", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496398", "@num": "96", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496402", "@num": "97", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496401", "@num": "97", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496404", "@num": "98", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496403", "@num": "98", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496405", "@num": "98", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496406", "@num": "99", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000174902", "#text": "DECRET91-1369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006078472", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387850", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387870", "@num": "10", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387869", "@num": "10", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387868", "@num": "10", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387871", "@num": "11", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387872", "@num": "12", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387874", "@num": "13", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387875", "@num": "14", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387877", "@num": "15", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000034633429", "@num": "16", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000027604895", "@num": "16", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387878", "@num": "16", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000018399906", "@num": "16", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387879", "@num": "17", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000018399843", "@num": "17-17", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387881", "@num": "18", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387882", "@num": "19", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387853", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387852", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387855", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387854", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387856", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387857", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387859", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387858", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387861", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387860", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387862", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000039344028", "@num": "8", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387863", "@num": "8", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387863", "@num": "8", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006387866", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174902", "@nortexte": "JUSC9121053D", "@numtexte": "91-1369", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000356342", "#text": "LOI91-1322", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000174495", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174495", "@nortexte": "JUSC9220118C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1992-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000175480", "#text": "LOI92-625", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175480", "@nortexte": "INTX9200050L", "@numtexte": "92-625", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "LOI92-1376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "LOI92-1376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000178780", "#text": "LOI93-2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178780", "@nortexte": "JUSX9200023L", "@numtexte": "93-2", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000361918", "#text": "LOI93-22", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361918", "@nortexte": "JUSX9100195L", "@numtexte": "93-22", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000360869", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360869", "@nortexte": "BUDB9230116A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000727153", "#text": "DECRET93-192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727153", "@nortexte": "JUSC9221102D", "@numtexte": "93-192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006926809", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-192 du 8 février 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727153", "@nortexte": "JUSC9221102D", "@numtexte": "93-192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006926809", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-192 du 8 février 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727153", "@nortexte": "JUSC9221102D", "@numtexte": "93-192", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000726121", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726121", "@nortexte": "JUSG9360011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000177724", "#text": "DECRET93-727", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177724", "@nortexte": "JUSC9220656D", "@numtexte": "93-727", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000530523", "#text": "LOI93-1013", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530523", "@nortexte": "JUSX9300540L", "@numtexte": "93-1013", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000042941280", "@num": "22-1", "#text": "Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 22-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727515", "@nortexte": "JUSC9320854D", "@numtexte": "93-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000047681109", "@num": "22-1", "#text": "Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 22-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727515", "@nortexte": "JUSC9320854D", "@numtexte": "93-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000021843296", "@num": "22-1", "#text": "Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 22-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727515", "@nortexte": "JUSC9320854D", "@numtexte": "93-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497397", "@num": "39", "#text": "Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727515", "@nortexte": "JUSC9320854D", "@numtexte": "93-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497395", "@num": "39", "#text": "Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727515", "@nortexte": "JUSC9320854D", "@numtexte": "93-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006497396", "@num": "39", "#text": "Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727515", "@nortexte": "JUSC9320854D", "@numtexte": "93-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000020093158", "@num": "39", "#text": "Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727515", "@nortexte": "JUSC9320854D", "@numtexte": "93-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000034633434", "@num": "39", "#text": "Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727515", "@nortexte": "JUSC9320854D", "@numtexte": "93-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000732330", "#text": "DECRET94-1124", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732330", "@nortexte": "JUSC9420883D", "@numtexte": "94-1124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000367398", "#text": "LOI94-1162", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367398", "@nortexte": "BUDX9400125L", "@numtexte": "94-1162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000350926", "#text": "LOI95-125", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350926", "@nortexte": "JUSX9400050L", "@numtexte": "95-125", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000024808644", "@num": "22", "#text": "Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350926", "@nortexte": "JUSX9400050L", "@numtexte": "95-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000033458688", "@num": "22", "#text": "Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350926", "@nortexte": "JUSX9400050L", "@numtexte": "95-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006492569", "@num": "22", "#text": "Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350926", "@nortexte": "JUSX9400050L", "@numtexte": "95-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000881887", "#text": "Décret n°95-161 du 15 février 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881887", "@nortexte": "JUSC95200000D", "@numtexte": "95-161", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006498304", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-161 du 15 février 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369648", "@nortexte": "JUSC9520000D", "@numtexte": "95-161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000369494", "#text": "DECRET95-256", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369494", "@nortexte": "JUSC9520053D", "@numtexte": "95-256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006498686", "@num": "54", "#text": "Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560118", "@nortexte": "JUSC9620100D", "@numtexte": "96-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006498690", "@num": "54", "#text": "Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560118", "@nortexte": "JUSC9620100D", "@numtexte": "96-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006498689", "@num": "54", "#text": "Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560118", "@nortexte": "JUSC9620100D", "@numtexte": "96-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006498687", "@num": "54", "#text": "Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560118", "@nortexte": "JUSC9620100D", "@numtexte": "96-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006498688", "@num": "54", "#text": "Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 54 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560118", "@nortexte": "JUSC9620100D", "@numtexte": "96-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006498691", "@num": "54", "#text": "Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560118", "@nortexte": "JUSC9620100D", "@numtexte": "96-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000192528", "#text": "DECRET96-556", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192528", "@nortexte": "BUDF9600021D", "@numtexte": "96-556", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000377215", "#text": "LOI96-609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000380040", "#text": "DECRET96-886", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380040", "@nortexte": "JUSC9620136D", "@numtexte": "96-886", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000380131", "#text": "DECRET96-887", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005621911", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005621910", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482951", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482951", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482952", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482952", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482954", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482953", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482955", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000023723509", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000025494878", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000043712857", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482956", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482957", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482958", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482958", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482959", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482960", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482959", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482960", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482961", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482961", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482962", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380131", "@nortexte": "JUSC9620137D", "@numtexte": "96-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000747285", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747285", "@nortexte": "JUSA9600407A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000197944", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197944", "@nortexte": "JUSA9700002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005622620", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197944", "@nortexte": "JUSA9700002A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006501387", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197944", "@nortexte": "JUSA9700002A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000385477", "#text": "DECRET97-856", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385477", "@nortexte": "JUSC9720582D", "@numtexte": "97-856", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204248", "#text": "DECRET97-1221", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204248", "@nortexte": "JUSC9720893D", "@numtexte": "97-1221", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000569621", "#text": "LOI97-1269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000569621", "#text": "LOI97-1269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320089", "@num": "120", "#text": "Loi - art. 120 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000753238", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753238", "@nortexte": "JUSG9860009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "LOI98-657", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000758241", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758241", "@nortexte": "CSCX9803270S", "@numtexte": "98-2561", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000758801", "#text": "LOI98-1163", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758801", "@nortexte": "JUSX9800057L", "@numtexte": "98-1163", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006493177", "@num": "16", "#text": "Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758801", "@nortexte": "JUSX9800057L", "@numtexte": "98-1163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006493178", "@num": "17", "#text": "Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758801", "@nortexte": "JUSX9800057L", "@numtexte": "98-1163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006493181", "@num": "19", "#text": "Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758801", "@nortexte": "JUSX9800057L", "@numtexte": "98-1163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000759946", "#text": "LOI99-515", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759946", "@nortexte": "JUSX9800051L", "@numtexte": "99-515", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000398147", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398147", "@nortexte": "JUSG9960058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000762233", "#text": "LOI99-1172", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320677", "@num": "135", "#text": "Loi - art. 135 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005628980", "#text": "Décret n°2000-4 du 4 janvier 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581375", "@nortexte": "JUSC9920615D", "@numtexte": "2000-4", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006499608", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-4 du 4 janvier 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581375", "@nortexte": "JUSC9920615D", "@numtexte": "2000-4", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000581375", "#text": "Décret2000-4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581375", "@nortexte": "JUSC9920615D", "@numtexte": "2000-4", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000763954", "#text": "Décret2000-344", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763954", "@nortexte": "JUSC0020141D", "@numtexte": "2000-344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020644894", "@num": "55", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 55 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336875", "@num": "55", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000220595", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499888", "@num": "42", "#text": "Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590235", "@nortexte": "JUSC0120317D", "@numtexte": "2001-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006499889", "@num": "48", "#text": "Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590235", "@nortexte": "JUSC0120317D", "@numtexte": "2001-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005631328", "#text": "Décret n°2001-728 du 31 juillet 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223602", "@nortexte": "JUSC0120401D", "@numtexte": "2001-728", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780073", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-728 du 31 juillet 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223602", "@nortexte": "JUSC0120401D", "@numtexte": "2001-728", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780075", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-728 du 31 juillet 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223602", "@nortexte": "JUSC0120401D", "@numtexte": "2001-728", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000223602", "#text": "Décret2001-728", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223602", "@nortexte": "JUSC0120401D", "@numtexte": "2001-728", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000771875", "#text": "Décret2001-729", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771875", "@nortexte": "JUSC0120400D", "@numtexte": "2001-729", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI2001-1275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000217818", "#text": "Décret2002-366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217818", "@nortexte": "JUSC0220114D", "@numtexte": "2002-366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000775140", "#text": "LOI2002-1138", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775140", "@nortexte": "JUSX0200117L", "@numtexte": "2002-1138", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-09-09" }, { "@id": "JORFARTI000001118450", "#text": "Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 65, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775140", "@nortexte": "JUSX0200117L", "@numtexte": "2002-1138", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005634186", "#text": "Décret n°2003-300 du 2 avril 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784547", "@nortexte": "JUSJ0390012D", "@numtexte": "2003-300", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006218151", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-300 du 2 avril 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784547", "@nortexte": "JUSJ0390012D", "@numtexte": "2003-300", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000784547", "#text": "Décret2003-300", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784547", "@nortexte": "JUSJ0390012D", "@numtexte": "2003-300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000428979", "#text": "LOI2003-710", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428979", "@nortexte": "VILX0300056L", "@numtexte": "2003-710", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005651431", "#text": "Décret n°2003-853 du 5 septembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433757", "@nortexte": "JUSJ0390015D", "@numtexte": "2003-853", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006223434", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-853 du 5 septembre 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433757", "@nortexte": "JUSJ0390015D", "@numtexte": "2003-853", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006223437", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-853 du 5 septembre 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433757", "@nortexte": "JUSJ0390015D", "@numtexte": "2003-853", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000433757", "#text": "Décret2003-853", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433757", "@nortexte": "JUSJ0390015D", "@numtexte": "2003-853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000611789", "#text": "LOI2003-1176", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611789", "@nortexte": "MAEX0300032L", "@numtexte": "2003-1176", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000432115", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432115", "@nortexte": "JUSJ0390019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006321878", "@num": "134", "#text": "Loi - art. 134 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612133", "@nortexte": "ECOX0300134L", "@numtexte": "2003-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000445584", "#text": "Décret2004-1025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445584", "@nortexte": "JUSJ0490010D", "@numtexte": "2004-1025", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006529536", "@num": "6", "#text": "Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256180", "@nortexte": "FPPX0400010L", "@numtexte": "2004-1343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000789873", "#text": "Décret2004-1406", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789873", "@nortexte": "JUSJ0490017D", "@numtexte": "2004-1406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000631550", "#text": "LOI2005-750", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631550", "@nortexte": "JUSX0500027L", "@numtexte": "2005-750", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006203222", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633327", "@nortexte": "JUSC0520196D", "@numtexte": "2005-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000812004", "#text": "Ordonnance2005-1044", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812004", "@nortexte": "MCCX0500148R", "@numtexte": "2005-1044", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000636092", "#text": "Ordonnance2005-1526", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636092", "@nortexte": "JUSX0500283R", "@numtexte": "2005-1526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006917781", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243398", "@nortexte": "JUSX0600040R", "@numtexte": "2006-639", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917955", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243398", "@nortexte": "JUSX0600040R", "@numtexte": "2006-639", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917879", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243398", "@nortexte": "JUSX0600040R", "@numtexte": "2006-639", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917916", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243398", "@nortexte": "JUSX0600040R", "@numtexte": "2006-639", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000266495", "#text": "LOI2006-911", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266495", "@nortexte": "INTX0600037L", "@numtexte": "2006-911", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006286562", "@num": "15", "#text": "Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607545", "@nortexte": "JUSC0620461D", "@numtexte": "2006-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000022992234", "@num": "167", "#text": "Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 167 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607545", "@nortexte": "JUSC0620461D", "@numtexte": "2006-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000020272516", "@num": "39", "#text": "Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607545", "@nortexte": "JUSC0620461D", "@numtexte": "2006-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006286586", "@num": "39", "#text": "Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 39 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607545", "@nortexte": "JUSC0620461D", "@numtexte": "2006-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000018845761", "@num": "39", "#text": "Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607545", "@nortexte": "JUSC0620461D", "@numtexte": "2006-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006322860", "@num": "115", "#text": "Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 115 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000273798", "#text": "LOI2007-210", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273798", "@nortexte": "ECOX0709966L", "@numtexte": "2007-210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006276552", "@num": "10", "#text": "Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273798", "@nortexte": "ECOX0709966L", "@numtexte": "2007-210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000001494166", "#text": "Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273798", "@nortexte": "ECOX0709966L", "@numtexte": "2007-210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000001911218", "#text": "Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273798", "@nortexte": "ECOX0709966L", "@numtexte": "2007-210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000001298414", "#text": "Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273798", "@nortexte": "ECOX0709966L", "@numtexte": "2007-210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000001104460", "#text": "Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273798", "@nortexte": "ECOX0709966L", "@numtexte": "2007-210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000271094", "#text": "LOI2007-290", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000271094", "@nortexte": "SOCX0600231L", "@numtexte": "2007-290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006495591", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241811", "@nortexte": "JUSX0600214R", "@numtexte": "2007-392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006495592", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241811", "@nortexte": "JUSX0600214R", "@numtexte": "2007-392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000241811", "#text": "Ordonnance2007-392", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241811", "@nortexte": "JUSX0600214R", "@numtexte": "2007-392", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000825603", "#text": "Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000825603", "@nortexte": "JUSJ0756721D", "@numtexte": "2007-1151", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000017646142", "#text": "Décret n°2007-1738\n du 11 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641654", "@nortexte": "JUSJ0768412D", "@numtexte": "2007-1738", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017641654", "#text": "Décret n°2007-1738 du 11 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641654", "@nortexte": "JUSJ0768412D", "@numtexte": "2007-1738", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000018394267", "#text": "Décret n°2008-278\n du 21 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018393059", "@nortexte": "JUSJ0770656D", "@numtexte": "2008-278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000018393074", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-278 du 21 mars 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018393059", "@nortexte": "JUSJ0770656D", "@numtexte": "2008-278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018393059", "#text": "Décret n°2008-278 du 21 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018393059", "@nortexte": "JUSJ0770656D", "@numtexte": "2008-278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018393059", "#text": "Décret n°2008-278 du 21 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018393059", "@nortexte": "JUSJ0770656D", "@numtexte": "2008-278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018744856", "#text": "Décret du 30 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018744149", "@nortexte": "JUSJ0809896D", "@numtexte": "2008-444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018744149", "#text": "Décret du 30 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018744149", "@nortexte": "JUSJ0809896D", "@numtexte": "2008-444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000018873597", "@num": "3", "#text": "LOI n°2008-490\n du 26 mai 2008 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018871595", "@nortexte": "ECEX0772883L", "@numtexte": "2008-490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-05-26" }, { "@id": "JORFARTI000018871600", "@num": "3", "#text": "LOI n°2008-490 du 26 mai 2008 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018871595", "@nortexte": "ECEX0772883L", "@numtexte": "2008-490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-05-26" }, { "@id": "JORFARTI000018915335", "@num": "R411-7", "#text": "Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. R411-7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018915156", "@nortexte": "JUSB0769949D", "@numtexte": "2008-522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000019724073", "#text": "Décret n°2008-1129\n du 4 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723204", "@nortexte": "JUSD0819201D", "@numtexte": "2008-1129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019723204", "#text": "Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723204", "@nortexte": "JUSD0819201D", "@numtexte": "2008-1129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019939002", "#text": "Décret n°2008-1324\n du 15 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019938023", "@nortexte": "JUSJ0811464D", "@numtexte": "2008-1324", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019938023", "#text": "Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019938023", "@nortexte": "JUSJ0811464D", "@numtexte": "2008-1324", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020499214", "#text": "Arrêté du 27 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499214", "@nortexte": "JUSA0907820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020522684", "#text": "Décret n°2009-404\n du 15 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020521930", "@nortexte": "PRMX0903263D", "@numtexte": "2009-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020521930", "#text": "Décret n°2009-404 du 15 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020521930", "@nortexte": "PRMX0903263D", "@numtexte": "2009-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020612883", "#text": "Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020612883", "@nortexte": "IOCO0900932R", "@numtexte": "2009-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020625420", "#text": "Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020612883", "@nortexte": "IOCO0900932R", "@numtexte": "2009-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000020665361", "#text": "Avis n°322713 du 6 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665360", "@nortexte": "CETX0911401S", "@numtexte": "322713", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000021447970", "#text": "Décret n°2009-1524\n du 9 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021446521", "@nortexte": "JUSC0910058D", "@numtexte": "2009-1524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021446521", "#text": "Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021446521", "@nortexte": "JUSC0910058D", "@numtexte": "2009-1524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021842052", "#text": "Décret n°2010-149\n du 16 février 2010 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841469", "@nortexte": "JUSX1001357D", "@numtexte": "2010-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFARTI000021841499", "@num": "4", "#text": "Décret n°2010-149 du 16 février 2010 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841469", "@nortexte": "JUSX1001357D", "@numtexte": "2010-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021841469", "#text": "Décret n°2010-149 du 16 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841469", "@nortexte": "JUSX1001357D", "@numtexte": "2010-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000022042863", "#text": "Arrêté du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022042863", "@nortexte": "JUSA1007646A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000022310522", "#text": "Arrêté du 31 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022309112", "@nortexte": "JUSA1012080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022309112", "#text": "Arrêté du 31 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022309112", "@nortexte": "JUSA1012080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022450953", "#text": "Décret n°2010-764 du 7 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022450953", "@nortexte": "JUSA1002123D", "@numtexte": "2010-764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000022452337", "#text": "Décret n°2010-764 du 7 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022450953", "@nortexte": "JUSA1002123D", "@numtexte": "2010-764", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000022452337", "#text": "Décret n°2010-764 du 7 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022450953", "@nortexte": "JUSA1002123D", "@numtexte": "2010-764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022450953", "#text": "Décret n°2010-764 du 7 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022450953", "@nortexte": "JUSA1002123D", "@numtexte": "2010-764", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000023176289", "@num": "30", "#text": "LOI n°2010-1487\n du 7 décembre 2010 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023174577", "@nortexte": "IOCX1014249L", "@numtexte": "2010-1487", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000023174764", "@num": "30", "#text": "LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 30, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023174577", "@nortexte": "IOCX1014249L", "@numtexte": "2010-1487", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000023720937", "#text": "Décret n°2011-272\n du 15 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023720304", "@nortexte": "JUST1032775D", "@numtexte": "2011-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-15" }, { "@id": "JORFARTI000023720381", "@num": "23", "#text": "Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 23, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023720304", "@nortexte": "JUST1032775D", "@numtexte": "2011-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023720304", "#text": "Décret n°2011-272 du 15 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023720304", "@nortexte": "JUST1032775D", "@numtexte": "2011-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-15" }, { "@id": "JORFARTI000023781437", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023781436", "@nortexte": "JUSB1105063P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024269735", "#text": "Arrêté du 8 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024269735", "@nortexte": "JUSA1115972A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000024320437", "#text": "Décret n°2011-810\n du 6 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024317202", "@nortexte": "JUST1111971D", "@numtexte": "2011-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024317202", "#text": "Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024317202", "@nortexte": "JUST1111971D", "@numtexte": "2011-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024317202", "#text": "Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024317202", "@nortexte": "JUST1111971D", "@numtexte": "2011-810", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000024602881", "#text": "Décret n°2011-1202\n du 28 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024602249", "@nortexte": "JUSC1122052D", "@numtexte": "2011-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024602249", "#text": "Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024602249", "@nortexte": "JUSC1122052D", "@numtexte": "2011-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024806329", "#text": "Ordonnance n°2011-1540\n du 16 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024804839", "@nortexte": "JUSC1117339R", "@numtexte": "2011-1540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024804839", "#text": "Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024804839", "@nortexte": "JUSC1117339R", "@numtexte": "2011-1540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000024804822", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024804821", "@nortexte": "JUSC1117339P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000024847119", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846095", "@nortexte": "JUST1131454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024846095", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846095", "@nortexte": "JUST1131454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024847105", "#text": "Décret n°2011-1634\n du 23 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846079", "@nortexte": "JUST1121413D", "@numtexte": "2011-1634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000024846086", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846079", "@nortexte": "JUST1121413D", "@numtexte": "2011-1634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024846079", "#text": "Décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846079", "@nortexte": "JUST1121413D", "@numtexte": "2011-1634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024846079", "#text": "Décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846079", "@nortexte": "JUST1121413D", "@numtexte": "2011-1634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000024852064", "#text": "Décision n°2011-198 QPC du 25 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024852063", "@nortexte": "CSCX1132093S", "@numtexte": "2011-198 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000025008215", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025006955", "@nortexte": "JUST1134305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025006955", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025006955", "@nortexte": "JUST1134305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000025180957", "#text": "Décret n°2012-66\n du 20 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025179010", "@nortexte": "JUSC1130962D", "@numtexte": "2012-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025179010", "#text": "Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025179010", "@nortexte": "JUSC1130962D", "@numtexte": "2012-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000025203646", "#text": "Décret n°2012-91\n du 26 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "JORFARTI000025202274", "@num": "13", "#text": "Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025202222", "#text": "Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025202222", "#text": "Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000025492368", "#text": "Décret n°2012-349\n du 12 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025490540", "@nortexte": "JUST1200635D", "@numtexte": "2012-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025490540", "#text": "Décret n°2012-349 du 12 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025490540", "@nortexte": "JUST1200635D", "@numtexte": "2012-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000025492423", "#text": "Décret n°2012-350\n du 12 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025490583", "@nortexte": "JUST1131760D", "@numtexte": "2012-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025490583", "#text": "Décret n°2012-350 du 12 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025490583", "@nortexte": "JUST1131760D", "@numtexte": "2012-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000025562919", "#text": "Décret n°2012-397\n du 23 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025560760", "@nortexte": "JUST1132313D", "@numtexte": "2012-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025560760", "#text": "Décret n°2012-397 du 23 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025560760", "@nortexte": "JUST1132313D", "@numtexte": "2012-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025560760", "#text": "Décret n°2012-397 du 23 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025560760", "@nortexte": "JUST1132313D", "@numtexte": "2012-397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025560648", "#text": "Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025560648", "@nortexte": "JUST1132314R", "@numtexte": "2012-395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025562863", "#text": "Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025560648", "@nortexte": "JUST1132314R", "@numtexte": "2012-395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "JORFARTI000025560642", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025560641", "@nortexte": "JUST1132314P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000025677900", "#text": "Arrêté du 29 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025673316", "@nortexte": "JUST1209869A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000025673316", "#text": "Arrêté du 29 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025673316", "@nortexte": "JUST1209869A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-29" }, { "@id": "JORFARTI000025687861", "#text": "Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025687860", "@nortexte": "CSCX1220480S", "@numtexte": "2012-231/234 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000025935648", "@num": "R321-3", "#text": "Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R321-3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025934747", "@nortexte": "JUSC1206298D", "@numtexte": "2012-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "JORFARTI000025935753", "@num": "R322-5", "#text": "Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R322-5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025934747", "@nortexte": "JUSC1206298D", "@numtexte": "2012-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "JORFARTI000025935290", "@num": "R621-4", "#text": "Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R621-4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025934747", "@nortexte": "JUSC1206298D", "@numtexte": "2012-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "JORFARTI000025935308", "@num": "R631-6", "#text": "Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R631-6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025934747", "@nortexte": "JUSC1206298D", "@numtexte": "2012-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000026601853", "#text": "Décret n°2012-1247\n du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026597385", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000026657597", "@num": "30", "#text": "LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 30, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026657458", "@nortexte": "OMEX1230288L", "@numtexte": "2012-1270", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000027520722", "#text": "Décret n°2013-481\n du 7 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027519658", "@nortexte": "JUST1305012D", "@numtexte": "2013-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000027519658", "#text": "Décret n°2013-481 du 7 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027519658", "@nortexte": "JUST1305012D", "@numtexte": "2013-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000027519658", "#text": "Décret n°2013-481 du 7 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027519658", "@nortexte": "JUST1305012D", "@numtexte": "2013-481", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000027593783", "#text": "Décret n°2013-525\n du 20 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027591918", "@nortexte": "JUST1303874D", "@numtexte": "2013-525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027591918", "#text": "Décret n°2013-525 du 20 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027591918", "@nortexte": "JUST1303874D", "@numtexte": "2013-525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027650896", "#text": "Avis n° 363460 du 28 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027650896", "@nortexte": "CETX1317078V", "@numtexte": "363460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000028057348", "#text": "Décision n°2013-347 QPC du 11 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028057347", "@nortexte": "CSCX1325664S", "@numtexte": "2013-347 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000028413643", "#text": "Décret n°2013-1280\n du 29 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028402277", "@nortexte": "JUST1329427D", "@numtexte": "2013-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028402277", "#text": "Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028402277", "@nortexte": "JUST1329427D", "@numtexte": "2013-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029102162", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102162", "@nortexte": "JUSE1414123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029786483", "#text": "DÉCISION n°2014-440 QPC du 21 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029786483", "@nortexte": "CSCX1427502S", "@numtexte": "2014-440 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029896737", "#text": "ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029893994", "@nortexte": "JUST1417223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000029893994", "#text": "ARRÊTÉ du 12 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029893994", "@nortexte": "JUST1417223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000029895840", "#text": "DÉCRET n°2014-1502 du 12 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029893971", "@nortexte": "JUST1330266D", "@numtexte": "2014-1502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000029893971", "#text": "DÉCRET n°2014-1502 du 12 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029893971", "@nortexte": "JUST1330266D", "@numtexte": "2014-1502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000030046578", "#text": "DÉCRET n°2014-1704 du 30 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030004910", "@nortexte": "AFSS1426081D", "@numtexte": "2014-1704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000030004920", "@num": "1", "#text": "DÉCRET n°2014-1704 du 30 décembre 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030004910", "@nortexte": "AFSS1426081D", "@numtexte": "2014-1704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030004910", "#text": "DÉCRET n°2014-1704 du 30 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030004910", "@nortexte": "AFSS1426081D", "@numtexte": "2014-1704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030346290", "#text": "DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345582", "@nortexte": "JUST1427803D", "@numtexte": "2015-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000030345582", "#text": "DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345582", "@nortexte": "JUST1427803D", "@numtexte": "2015-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000030465045", "#text": "ORDONNANCE n°2015-401 du 9 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030464430", "@nortexte": "FCPX1503442R", "@numtexte": "2015-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000030464430", "#text": "ORDONNANCE n°2015-401 du 9 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030464430", "@nortexte": "FCPX1503442R", "@numtexte": "2015-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000030921573", "#text": "DÉCISION n°2015-256 L du 21 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030921572", "@nortexte": "CSCX1517908S", "@numtexte": "2015-256 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000031196247", "#text": "DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031194603", "@nortexte": "INTV1519182D", "@numtexte": "2015-1166", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000031194603", "#text": "DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031194603", "@nortexte": "INTV1519182D", "@numtexte": "2015-1166", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000031329332", "#text": "DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031328437", "@nortexte": "INTV1519619D", "@numtexte": "2015-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000031328437", "#text": "DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031328437", "@nortexte": "INTV1519619D", "@numtexte": "2015-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-16" }, { "@id": "JORFARTI000031590481", "#text": "Avis n°391760 du 2 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031590480", "@nortexte": "CETX1530301V", "@numtexte": "391760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2015-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000031703517", "@num": "L711-7", "#text": "Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. L711-7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031702175", "@nortexte": "DEFX1524890R", "@numtexte": "2015-1781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000031883304", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031824619", "@nortexte": "JUST1528898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000031824619", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031824619", "@nortexte": "JUST1528898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000031881007", "#text": "Décret n°2016-11 du 12 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031824585", "@nortexte": "JUST1528900D", "@numtexte": "2016-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000031824585", "#text": "Décret n°2016-11 du 12 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031824585", "@nortexte": "JUST1528900D", "@numtexte": "2016-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000033325767", "#text": "Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033318259", "@nortexte": "INTV1618877D", "@numtexte": "2016-1458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033318259", "#text": "Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033318259", "@nortexte": "INTV1618877D", "@numtexte": "2016-1458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033356449", "#text": "Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000033356449", "@nortexte": "32016L1919", "@numtexte": "2016-1919", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2016-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000033418982", "#text": "Décision n°2016-739 DC du 17 novembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033418981", "@nortexte": "CSCL1633569S", "@numtexte": "2016-739 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000033715975", "#text": "Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033703200", "@nortexte": "JUST1606468D", "@numtexte": "2016-1876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033703200", "#text": "Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033703200", "@nortexte": "JUST1606468D", "@numtexte": "2016-1876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000033731483", "#text": "Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033723532", "@nortexte": "JUSC1633390D", "@numtexte": "2016-1907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033723532", "#text": "Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033723532", "@nortexte": "JUSC1633390D", "@numtexte": "2016-1907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000033936997", "#text": "Avis n°398918 du 18 janvier 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033936996", "@nortexte": "CETX1702813V", "@numtexte": "398918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2017-01-18" }, { "@id": "JORFARTI000033937004", "#text": "Avis n°399893 du 18 janvier 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033937003", "@nortexte": "CETX1702817V", "@numtexte": "399893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2017-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000034274992", "#text": "Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034273087", "@nortexte": "JUSC1702232D", "@numtexte": "2017-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034273087", "#text": "Décret n°2017-396 du 24 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034273087", "@nortexte": "JUSC1702232D", "@numtexte": "2017-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034519318", "#text": "Arrêté du 19 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034519318", "@nortexte": "ECFU1635299A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000034626928", "#text": "Décret n°2017-822 du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034603003", "@nortexte": "JUST1634395D", "@numtexte": "2017-822", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034603003", "#text": "Décret n°2017-822 du 5 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034603003", "@nortexte": "JUST1634395D", "@numtexte": "2017-822", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034671465", "#text": "Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034635564", "@nortexte": "JUSC1703810D", "@numtexte": "2017-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034635564", "#text": "Décret n°2017-891 du 6 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034635564", "@nortexte": "JUSC1703810D", "@numtexte": "2017-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000034667197", "#text": "Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034635897", "@nortexte": "JUSC1703942D", "@numtexte": "2017-892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034635897", "#text": "Décret n°2017-892 du 6 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034635897", "@nortexte": "JUSC1703942D", "@numtexte": "2017-892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000034650863", "#text": "Décret n°2017-897 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034636957", "@nortexte": "JUSB1702082D", "@numtexte": "2017-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000034650892", "@num": "1", "#text": "Décret n°2017-897 du 9 mai 2017 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034636957", "@nortexte": "JUSB1702082D", "@numtexte": "2017-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000034636980", "@num": "1", "#text": "Décret n°2017-897 du 9 mai 2017 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034636957", "@nortexte": "JUSB1702082D", "@numtexte": "2017-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034636957", "#text": "Décret n°2017-897 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034636957", "@nortexte": "JUSB1702082D", "@numtexte": "2017-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000035104715", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035104714", "@nortexte": "CDHX1718631V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000035261753", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035258995", "@nortexte": "JUSB1717637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000035258995", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035258995", "@nortexte": "JUSB1717637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000035520053", "#text": "Arrêté du 23 août 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035519597", "@nortexte": "JUST1714440A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000035519597", "#text": "Arrêté du 23 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035519597", "@nortexte": "JUST1714440A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036756590", "#text": "Arrêté du 22 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036756590", "@nortexte": "CPAB1805352A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000036877218", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036877217", "@nortexte": "CDHX1812528V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000037005162", "#text": "Décret n°2018-441 du 4 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002069", "@nortexte": "JUST1805325D", "@numtexte": "2018-441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037002069", "#text": "Décret n°2018-441 du 4 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002069", "@nortexte": "JUST1805325D", "@numtexte": "2018-441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "JORFARTI000037112139", "#text": "Décision n°408265 408423 408424 du 14 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037112138", "@nortexte": "CETX1817792S", "@numtexte": "408265 408423 408424", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000037539401", "#text": "Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037538405", "@nortexte": "JUSC1814381D", "@numtexte": "2018-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000037538405", "#text": "Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037538405", "@nortexte": "JUSC1814381D", "@numtexte": "2018-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000037560018", "#text": "Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037558787", "@nortexte": "MTRD1815972D", "@numtexte": "2018-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000037558787", "#text": "Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037558787", "@nortexte": "MTRD1815972D", "@numtexte": "2018-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000037974794", "#text": "Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037879295", "@nortexte": "JUST1820532D", "@numtexte": "2018-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037879295", "#text": "Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037879295", "@nortexte": "JUST1820532D", "@numtexte": "2018-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000038547655", "#text": "Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038504896", "@nortexte": "JUSD1913848D", "@numtexte": "2019-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000038547712", "@num": "8", "#text": "Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038504896", "@nortexte": "JUSD1913848D", "@numtexte": "2019-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000038505016", "@num": "8", "#text": "Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038504896", "@nortexte": "JUSD1913848D", "@numtexte": "2019-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038504896", "#text": "Décret n°2019-507 du 24 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038504896", "@nortexte": "JUSD1913848D", "@numtexte": "2019-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038820439", "#text": "Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038812273", "@nortexte": "LOGL1910290D", "@numtexte": "2019-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038812273", "#text": "Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038812273", "@nortexte": "LOGL1910290D", "@numtexte": "2019-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000039010946", "@num": "9", "#text": "Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 9", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039002415", "@nortexte": "JUSB1914385D", "@numtexte": "2019-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "JORFARTI000039002770", "@num": "9", "#text": "Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039002415", "@nortexte": "JUSB1914385D", "@numtexte": "2019-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000043609753", "@num": "D423-4", "#text": "Code de la justice pénale des mineurs - art. D423-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000039086952", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043581544", "@num": "R332-2", "#text": "Code de la justice pénale des mineurs - art. R332-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000039086952", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043581636", "@num": "R431-1", "#text": "Code de la justice pénale des mineurs - art. R431-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000039086952", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000039350321", "#text": "Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039241275", "@nortexte": "JUST1922806D", "@numtexte": "2019-1064", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000039241275", "#text": "Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039241275", "@nortexte": "JUST1922806D", "@numtexte": "2019-1064", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000039242872", "#text": "Avis n°431140 du 16 octobre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039242871", "@nortexte": "CETX1930272V", "@numtexte": "431140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2019-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000039470797", "#text": "Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039467798", "@nortexte": "ECOI1921599D", "@numtexte": "2019-1316", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000039467798", "#text": "Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039467798", "@nortexte": "ECOI1921599D", "@numtexte": "2019-1316", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000039482301", "#text": "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039480084", "@nortexte": "JUSC1927307D", "@numtexte": "2019-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000039482469", "@num": "41", "#text": "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 41", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039480084", "@nortexte": "JUSC1927307D", "@numtexte": "2019-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000039480589", "@num": "41", "#text": "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 41, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039480084", "@nortexte": "JUSC1927307D", "@numtexte": "2019-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000039480084", "#text": "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039480084", "@nortexte": "JUSC1927307D", "@numtexte": "2019-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000039638960", "#text": "Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039637386", "@nortexte": "JUSC1927431D", "@numtexte": "2019-1380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000039637386", "#text": "Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039637386", "@nortexte": "JUSC1927431D", "@numtexte": "2019-1380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000039801292", "#text": "Décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039696622", "@nortexte": "JUST1929640D", "@numtexte": "2019-1505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039696622", "#text": "Décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039696622", "@nortexte": "JUST1929640D", "@numtexte": "2019-1505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041940553", "#text": "Décret n°2020-653 du 29 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041938603", "@nortexte": "JUST2010784D", "@numtexte": "2020-653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000041938603", "#text": "Décret n°2020-653 du 29 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041938603", "@nortexte": "JUST2010784D", "@numtexte": "2020-653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042221813", "#text": "Décret n°2020-1001 du 7 août 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042219719", "@nortexte": "JUST2018198D", "@numtexte": "2020-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000042219719", "#text": "Décret n°2020-1001 du 7 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042219719", "@nortexte": "JUST2018198D", "@numtexte": "2020-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000042534808", "#text": "Décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042532846", "@nortexte": "JUSC2030973D", "@numtexte": "2020-1405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000042532846", "#text": "Décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042532846", "@nortexte": "JUSC2030973D", "@numtexte": "2020-1405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000042633896", "#text": "Décret n°2020-1535 du 7 décembre 2020 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042625491", "@nortexte": "JUST2032347D", "@numtexte": "2020-1535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000042625491", "#text": "Décret n°2020-1535 du 7 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042625491", "@nortexte": "JUST2032347D", "@numtexte": "2020-1535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000042872944", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042873402", "@num": "153-3", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 153-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000047681079", "@num": "153-3", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 153-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000042748341", "@num": "153-3", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 153-3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042873104", "@num": "157", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 157 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000042748350", "@num": "157", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 157, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042873316", "@num": "16", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000042748513", "@num": "16", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042873162", "@num": "178", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 178", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000042748392", "@num": "178", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 178, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042873166", "@num": "180", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 180", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000042748434", "@num": "180", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 180, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042873174", "@num": "186", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 186", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000042748487", "@num": "186", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 186, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042873180", "@num": "189", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000042748495", "@num": "189", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000042748211", "#text": "Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042748211", "@nortexte": "JUST2022778D", "@numtexte": "2020-1717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000042758973", "@num": "R632-4", "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R632-4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@nortexte": "INTV2029045D", "@numtexte": "2020-1734", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000042758131", "@num": "R654-3", "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R654-3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@nortexte": "INTV2029045D", "@numtexte": "2020-1734", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000042758154", "@num": "R656-3", "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R656-3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@nortexte": "INTV2029045D", "@numtexte": "2020-1734", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000042845493", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042845493", "@nortexte": "JUST2037180A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000043270111", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 19 mars 2021 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043270101", "@nortexte": "JUST2108062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000043270101", "#text": "Arrêté du 19 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043270101", "@nortexte": "JUST2108062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000043468647", "#text": "Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043467245", "@nortexte": "JUSC2103916D", "@numtexte": "2021-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043467245", "#text": "Décret n°2021-537 du 30 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043467245", "@nortexte": "JUSC2103916D", "@numtexte": "2021-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-30" }, { "@id": "JORFARTI000043554987", "@num": "R332-2", "#text": "Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. R332-2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043548496", "@nortexte": "JUSF2033472D", "@numtexte": "2021-682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-27" }, { "@id": "JORFARTI000043555014", "@num": "R431-1", "#text": "Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. R431-1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043548496", "@nortexte": "JUSF2033472D", "@numtexte": "2021-682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-27" }, { "@id": "JORFARTI000043557565", "@num": "D423-4", "#text": "Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. D423-4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043555232", "@nortexte": "JUSF2033479D", "@numtexte": "2021-683", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000043706011", "#text": "Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043702884", "@nortexte": "JUST2109008D", "@numtexte": "2021-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000043706090", "@num": "31", "#text": "Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043702884", "@nortexte": "JUST2109008D", "@numtexte": "2021-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000043703032", "@num": "31", "#text": "Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art. 31, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043702884", "@nortexte": "JUST2109008D", "@numtexte": "2021-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000043702884", "#text": "Décret n°2021-810 du 24 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043702884", "@nortexte": "JUST2109008D", "@numtexte": "2021-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000044449237", "#text": "Décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044447281", "@nortexte": "JUSC2132957D", "@numtexte": "2021-1583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044447281", "#text": "Décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044447281", "@nortexte": "JUSC2132957D", "@numtexte": "2021-1583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044871836", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044871836", "@nortexte": "JUST2135432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000045245955", "#text": "Décret n°2022-245 du 25 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045243542", "@nortexte": "JUSC2135628D", "@numtexte": "2022-245", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045243542", "#text": "Décret n°2022-245 du 25 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045243542", "@nortexte": "JUSC2135628D", "@numtexte": "2022-245", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000045407622", "#text": "Décret n°2022-419 du 23 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045406742", "@nortexte": "JUSC2135612D", "@numtexte": "2022-419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000045406742", "#text": "Décret n°2022-419 du 23 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045406742", "@nortexte": "JUSC2135612D", "@numtexte": "2022-419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000045423587", "#text": "Décret n°2022-435 du 28 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045422771", "@nortexte": "JUST2207563D", "@numtexte": "2022-435", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045422771", "#text": "Décret n°2022-435 du 28 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045422771", "@nortexte": "JUST2207563D", "@numtexte": "2022-435", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000045480679", "#text": "Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045471364", "@nortexte": "JUSK2200877D", "@numtexte": "2022-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000045471364", "#text": "Décret n°2022-479 du 30 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045471364", "@nortexte": "JUSK2200877D", "@numtexte": "2022-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000047477140", "#text": "Avis n°23-A-03 du 7 avril 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047477133", "@nortexte": "ACOP2310327V", "@numtexte": "23-A-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2023-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000047477226", "#text": "Avis n°23-A-03 du 7 avril 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047477133", "@nortexte": "ACOP2310327V", "@numtexte": "23-A-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2023-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000047567115", "#text": "Décret n°2023-381 du 17 mai 2023 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047562216", "@nortexte": "JUST2308905D", "@numtexte": "2023-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000047562216", "#text": "Décret n°2023-381 du 17 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047562216", "@nortexte": "JUST2308905D", "@numtexte": "2023-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-05-17" }, { "@id": "LEGITEXT000047679356", "#text": "Décret n°2023-457 du 12 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047678640", "@nortexte": "JUST2304799D", "@numtexte": "2023-457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000047678640", "#text": "Décret n°2023-457 du 12 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047678640", "@nortexte": "JUST2304799D", "@numtexte": "2023-457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-12" }, { "@id": "JORFARTI000047867818", "#text": "Avis n°474865 du 12 juillet 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047867817", "@nortexte": "CETX2319959V", "@numtexte": "474865", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2023-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000048519334", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048519333", "@nortexte": "JUSC2327648P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000048713920", "#text": "Décret n°2023-1299 du 28 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048706806", "@nortexte": "JUST2329191D", "@numtexte": "2023-1299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048706806", "#text": "Décret n°2023-1299 du 28 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048706806", "@nortexte": "JUST2329191D", "@numtexte": "2023-1299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000048850716", "#text": "Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048735106", "@nortexte": "JUSC2329358D", "@numtexte": "2023-1391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048735106", "#text": "Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048735106", "@nortexte": "JUSC2329358D", "@numtexte": "2023-1391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000049112973", "#text": "Arrêté du 6 février 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049111922", "@nortexte": "JUSC2401889A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-06" }, { "@id": "JORFARTI000049111928", "#text": "Arrêté du 6 février 2024 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049111922", "@nortexte": "JUSC2401889A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000049246885", "#text": "Décret n°2024-193 du 6 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049246885", "@nortexte": "JUST2332456D", "@numtexte": "2024-193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000049248001", "#text": "Décret n°2024-193 du 6 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049246885", "@nortexte": "JUST2332456D", "@numtexte": "2024-193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFARTI000049614018", "#text": "Décision n°2024-1091 du 28 mai 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049614017", "@nortexte": "CSCX2414476S", "@numtexte": "2024-1091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049621291", "#text": "Arrêté du 30 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049621291", "@nortexte": "JUST2412331A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000049622540", "#text": "Arrêté du 30 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049621291", "@nortexte": "JUST2412331A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000049621243", "#text": "Décret n°2024-493 du 30 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049621243", "@nortexte": "JUST2412330D", "@numtexte": "2024-493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000049623165", "#text": "Décret n°2024-493 du 30 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049621243", "@nortexte": "JUST2412330D", "@numtexte": "2024-493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000049963955", "#text": "Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049963955", "@nortexte": "IOMV2414219D", "@numtexte": "2024-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000049969799", "#text": "Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049963955", "@nortexte": "IOMV2414219D", "@numtexte": "2024-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000050085628", "#text": "Avis - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050085627", "@nortexte": "PRMG2419445V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577560", "@num": "706-14", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311475", "@num": "1067", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1067 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311474", "@num": "1067", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1067 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311496", "@num": "1090 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311496", "@num": "1090 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311497", "@num": "1090 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305883", "@num": "1090 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311502", "@num": "1090 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 C (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305890", "@num": "1090 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 F (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449979", "@num": "R441-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R441-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449323", "@num": "L411-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. L411-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449322", "@num": "L411-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. L411-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006335052", "@num": "L312-2", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L312-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042012354", "@num": "L312-2", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L312-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829129", "@num": "L522-2", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L522-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027612178", "@num": "R522-5", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R522-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039345246", "@num": "R522-5", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R522-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049988552", "@num": "R654-3", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R654-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049988548", "@num": "R656-3", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R656-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006335214", "@num": "L522-2", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L522-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006335817", "@num": "R522-5", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R522-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050680342", "@num": "R411-7", "#text": "Code de l'organisation judiciaire - art. R411-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030047408", "@num": "R723-26-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R723-26-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038788303", "@num": "R723-26-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R723-26-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404086", "@num": "673", "#text": "Code de procédure civile - art. 673 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023723482", "@num": "696", "#text": "Code de procédure civile - art. 696 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028424729", "@num": "700", "#text": "Code de procédure civile - art. 700 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038556653", "@num": "D594-18", "#text": "Code de procédure pénale - art. D594-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041615615", "@num": "D594-18", "#text": "Code de procédure pénale - art. D594-18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020616368", "@num": "L104-1", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L104-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031710403", "@num": "L711-7", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L711-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794332", "@num": "L104-1", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L104-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034747474", "@num": "R321-3", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025938978", "@num": "R321-3", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026854756", "@num": "R321-3", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025939056", "@num": "R322-5", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042941194", "@num": "R322-5", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025939598", "@num": "R621-4", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R621-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025939624", "@num": "R631-6", "#text": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R631-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025024948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006560925", "@num": "L8-1", "#text": "Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L8-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071344", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006560925", "@num": "L8-1", "#text": "Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L8-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071344", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311476", "@num": "1067", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1067 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315337", "@num": "L146 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L146 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006411120", "@num": "700", "#text": "Nouveau code de procédure civile - art. 700 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "ACCES A LA JUSTICE ET AU DROIT", "AIDE JURIDIQUE", "FINANCEMENT", "AIDE JURIDICTIONNELLE", "ACCES A L'AIDE JURIDICTIONNELLE", "AIDE A L'ACCES AU DROIT", "CONDITION", "DOMAINE", "BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE", "ADMISSION", "PROCEDURE", "EFFET", "AUXILIAIRE DE JUSTICE", "RETRAIT", "AIDE A LA CONSULTATION", "PROCEDURE NON JURIDICTIONNELLE", "CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE JURIDIQUE", "CNAJ", "CREATION", "CODE DE PROCEDURE PENALE", "CPP", "CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE", "PROJET DE LOI", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "DIRECTIVE AIDE JURIDICTIONNELLE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000537611", "NOR": "JUSX9100049L", "NUM": "91-647", "DATE_PUBLI": "1991-07-13", "DATE_TEXTE": "1991-07-10", "NUM_PARUTION": 162, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0162 du 13 juillet 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 9170, "PAGE_FIN_PUBLI": 9177 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000537611", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/76/JORFTEXT000000537611.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX991647" } }, "VISAS": { "CONTENU": "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE" } }, "JORFTEXT000000571356": { "SM": { "CONTENU": "ART. 1: LA REPUBLIQUE ET LES PEUPLES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER QUI,PAR UN ACTE DE LIBRE DETERMINATION,ADOPTENT LA PRESENTE CONSTITUTION INSTITUENT UNE COMMUNAUTE.
LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR L'EGALITE ET LA SOLIDARITE DES PEUPLES QUI LA COMPOSENT." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000484481", "#text": "Décret n° 47-955 du 3 mai 1947, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484481", "@numtexte": "47-955", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000849620", "#text": "Décret n° 47-956 du 3 mai 1947, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849620", "@numtexte": "47-956", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000669848", "#text": "Décret n° 47-1914 du 9 septembre 1947, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669848", "@numtexte": "47-1914", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000301843", "#text": "Décret n° 47-2211 du 19 novembre 1947, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301843", "@numtexte": "47-2211", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000675230", "#text": "Décret n° 47-2295 du 2 décembre 1947, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675230", "@numtexte": "47-2295", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000484468", "#text": "Décret n° 47-2401 du 18 décembre 1947, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484468", "@numtexte": "47-2401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000327548", "#text": "Décret n° 48-79 du 7 janvier 1948, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327548", "@numtexte": "48-79", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000867031", "#text": "Décret n° 48-90 du 7 janvier 1948, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867031", "@numtexte": "48-90", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000485207", "#text": "Décret n° 48-100 du 15 janvier 1948, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485207", "@numtexte": "48-100", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000675456", "#text": "Décret n° 48-152 du 27 janvier 1948, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675456", "@numtexte": "48-152", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000483475", "#text": "Décret n° 48-153 du 27 janvier 1948, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483475", "@numtexte": "48-153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000499343", "#text": "Décret n° 48-629 du 5 avril 1948, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499343", "@numtexte": "48-629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000497922", "#text": "Décret n° 48-649 du 6 avril 1948, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497922", "@numtexte": "48-649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000498144", "#text": "Décret n° 48-705 du 16 avril 1948, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498144", "@numtexte": "48-705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000688409", "#text": "Décret n° 48-861 du 24 mai 1948, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688409", "@numtexte": "48-861", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000302615", "#text": "Décret n° 48-992 du 16 juin 1948, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302615", "@numtexte": "48-992", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000305346", "#text": "Décret n° 48-1155 du 19 juillet 1948, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305346", "@numtexte": "48-1155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000305354", "#text": "Décret n° 48-1190 du 19 juillet 1948, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305354", "@numtexte": "48-1190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000670351", "#text": "Décret n° 48-1231 du 19 juillet 1948, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670351", "@numtexte": "48-1231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000482535", "#text": "Décret n° 48-1235 du 27 juillet 1948, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482535", "@numtexte": "48-1235", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000325817", "#text": "Décret n° 48-1934 du 22 décembre 1948, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325817", "@numtexte": "48-1934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000872643", "#text": "Décret n°48-1940 du 6 septembre 1948, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872643", "@numtexte": "48-1940", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000491772", "#text": "Décret n° 54-682 du 11 juin 1954, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491772", "@numtexte": "54-682", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000844812", "#text": "Décret n° 54-786 du 31 juillet 1954, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844812", "@numtexte": "54-786", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000874259", "#text": "Décret n° 56-115 du 24 janvier 1956, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874259", "@numtexte": "56-115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-01-24" }, { "@id": "JORFARTI000002460013", "@num": "6", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958 - art. 6", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFARTI000001491863", "@num": "72", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958 - art. 72", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000339473", "#text": "Ordonnance n°58-913 du 6 octobre 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339473", "@numtexte": "58-913", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000339480", "#text": "Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339480", "@numtexte": "58-998", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000705065", "#text": "Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705065", "@numtexte": "58-1067", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000705067", "#text": "Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705067", "@numtexte": "58-1100", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000516798", "#text": "Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516798", "@numtexte": "58-1099", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000705195", "#text": "Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705195", "@numtexte": "58-1210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000516992", "#text": "Ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516992", "@numtexte": "58-1271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000886583", "#text": "Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886583", "@numtexte": "58-1273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000516997", "#text": "Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516997", "@numtexte": "58-1310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000705343", "#text": "ORDONNANCE n° 58-1331 du 23 décembre 1958, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705343", "@numtexte": "58-1331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000886685", "#text": "Ordonnance n° 58-1350 du 27 décembre 1958, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886685", "@numtexte": "58-1350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000886689", "#text": "Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886689", "@numtexte": "58-1374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000516477", "#text": "Ordonnance n° 58-1440 du 31 décembre 1958, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516477", "@numtexte": "58-1440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000340651", "#text": "n°59-100 du 7 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340651", "@numtexte": "59-100", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000886942", "#text": "Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886942", "@numtexte": "59-71", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000882701", "#text": "n°59-146 du 7 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882701", "@numtexte": "59-146", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000705509", "#text": "Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705509", "@numtexte": "59-147", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000705510", "#text": "Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705510", "@numtexte": "59-151", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000509075", "#text": "Ordonnance n° 59-239 du 4 février 1959, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509075", "@numtexte": "59-239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000491606", "#text": "Décret n° 59-267 du 7 février 1959, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491606", "@numtexte": "59-267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000885133", "#text": "Décision Européenne du 20 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1959-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032257621", "#text": "Décret n° 59-1122 du 19 septembre 1959, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032257621", "@numtexte": "59-1122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000315117", "#text": "Loi n°60-101 du 4 février 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315117", "@numtexte": "60-101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000508503", "#text": "Décret n° 60-333 du 31 mars 1960, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508503", "@numtexte": "60-333", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000517669", "#text": "Ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517669", "@numtexte": "60-372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1960-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000693661", "#text": "Loi du 4 juin 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693661", "@numtexte": "60-525", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000513637", "#text": "Décision Européenne du 18 juin 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1960-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000693664", "#text": "Loi n°60-733 du 28 juillet 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693664", "@numtexte": "60-733", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000002275304", "@num": "1", "#text": "Loi n°60-733 du 28 juillet 1960 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693664", "@numtexte": "60-733", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000001486980", "@num": "2", "#text": "Loi n°60-733 du 28 juillet 1960 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693664", "@numtexte": "60-733", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000002466565", "@num": "3", "#text": "Loi n°60-733 du 28 juillet 1960 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693664", "@numtexte": "60-733", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000512210", "#text": "Loi n°60-735 du 28 juillet 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512210", "@numtexte": "60-735", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000001486981", "@num": "1", "#text": "Loi n°60-735 du 28 juillet 1960 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512210", "@numtexte": "60-735", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000001680431", "@num": "3", "#text": "Loi n°60-735 du 28 juillet 1960 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512210", "@numtexte": "60-735", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000001867229", "@num": "4", "#text": "Loi n°60-735 du 28 juillet 1960 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512210", "@numtexte": "60-735", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000326141", "#text": "Décret n°60-758 du 29 juillet 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326141", "@numtexte": "60-758", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000314683", "#text": "Loi n°60-773 du 30 juillet 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314683", "@numtexte": "60-773", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000486099", "#text": "Décret n° 60-1131 du 18 octobre 1960, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000486099", "@numtexte": "60-1131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000693652", "#text": "Loi n°60-1225 du 22 novembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693652", "@numtexte": "60-1225", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000340953", "#text": "Décision Européenne du 23 avril 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340953", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1961-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000340652", "#text": "n°61-495 du 15 mai 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340652", "@numtexte": "61-495", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000680809", "#text": "Décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680809", "@numtexte": "61-1208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000503446", "#text": "Décret n° 61-1350 du 6 décembre 1961, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503446", "@numtexte": "61-1350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000508788", "#text": "Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508788", "@numtexte": "61-1439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000001295338", "@num": "2", "#text": "Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508788", "@numtexte": "61-1439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000673258", "#text": "Décret n° 62-137 du 24 janvier 1962, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673258", "@numtexte": "62-137", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000320047", "#text": "Décision Européenne du 17 février 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320047", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1962-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000694872", "#text": "Décision Européenne du 25 avril 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1962-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000679412", "#text": "Décret n°62-772 du 6 juillet 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679412", "@numtexte": "62-772", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000313972", "#text": "Loi n°62-933 du 8 août 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313972", "@numtexte": "62-933", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-08-08" }, { "@id": "JORFARTI000001094218", "@num": "24", "#text": "Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 24, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313972", "@numtexte": "62-933", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000854847", "#text": "Décret du 9 octobre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854847", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000684037", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000504070", "#text": "Décret n° 63-306 du 20 mars 1963, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504070", "@numtexte": "63-306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000849433", "#text": "Décret n° 63-897 du 28 août 1963, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849433", "@numtexte": "63-897", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000864822", "#text": "Loi n°63-1327 du 30 décembre 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864822", "@numtexte": "63-1327", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000494133", "#text": "Décret n° 64-603 du 22 juin 1964, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494133", "@numtexte": "64-603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000320489", "#text": "Décision Européenne du 27 août 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320489", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1964-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000684983", "#text": "Loi n°64-1231 du 14 décembre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684983", "@numtexte": "64-1231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000514089", "#text": "Décision Européenne du 23 février 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514089", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1965-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000320492", "#text": "Décision Européenne du 23 février 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1965-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000673071", "#text": "Décret du 14 avril 1965, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673071", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000674779", "#text": "Décret n°65-992 du 19 novembre 1965, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674779", "@numtexte": "65-992", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000497012", "#text": "Décret n° 65-1049 du 29 novembre 1965, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497012", "@numtexte": "65-1049", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000694948", "#text": "Décret n° 66-124 du 25 février 1966, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694948", "@numtexte": "66-124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000504446", "#text": "Loi n°66-481 du 6 juillet 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504446", "@numtexte": "66-481", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000676448", "#text": "Décret du 10 août 1966, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000877266", "#text": "Décret n° 66-682 du 15 septembre 1966, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877266", "@numtexte": "66-682", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000692474", "#text": "Loi n°66-949 du 22 décembre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692474", "@numtexte": "66-949", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000002471742", "@num": "2", "#text": "Loi n°66-949 du 22 décembre 1966 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692474", "@numtexte": "66-949", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000887338", "#text": "Décret n°66-1077 du 30 décembre 1966, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887338", "@numtexte": "66-1077", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000880893", "#text": "Décision Européenne du 4 avril 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1967-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000511396", "#text": "Décret n° 67-316 du 22 mars 1967, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511396", "@numtexte": "67-316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000501082", "#text": "Loi n°67-482 du 22 juin 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501082", "@numtexte": "67-482", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000339913", "#text": "Ordonnance n° 67-832 du 28 septembre 1967, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339913", "@numtexte": "67-832", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000877520", "#text": "Décret n° 67-879 du 13 septembre 1967, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877520", "@numtexte": "67-879", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000513686", "#text": "Décret n° 67-880 du 20 septembre 1967, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513686", "@numtexte": "67-880", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000880900", "#text": "Décision Européenne du 11 février 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880900", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1968-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000695388", "#text": "Décision Européenne du 23 février 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1968-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000880901", "#text": "Décision Européenne du 24 février 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880901", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1968-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000329358", "#text": "Décret du 30 mai 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329358", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520542", "#text": "n°69-131 du 6 février 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520542", "@numtexte": "69-131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000693545", "#text": "Décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693545", "@numtexte": "69-1158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000878219", "#text": "Loi n°69-1169 du 26 décembre 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878219", "@numtexte": "69-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000857203", "#text": "Décret n°70-502 du 9 juin 1970, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857203", "@numtexte": "70-502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000849765", "#text": "Décret n° 70-1009 du 26 octobre 1970, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849765", "@numtexte": "70-1009", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000850405", "#text": "Décret n° 70-1067 du 17 novembre 1970, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850405", "@numtexte": "70-1067", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000317358", "#text": "Décision Européenne du 23 février 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317358", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1971-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000881055", "#text": "Décision Européenne du 24 février 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1971-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000695862", "#text": "Décision Européenne du 24 février 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695862", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1971-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000698482", "#text": "Décret n° 71-284 du 29 mars 1971, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698482", "@numtexte": "71-284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000514231", "#text": "Décret n° 71-288 du 29 mars 1971, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514231", "@numtexte": "71-288", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000328731", "#text": "n°71-550 du 27 juin 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328731", "@numtexte": "71-550", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000876177", "#text": "Décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876177", "@numtexte": "72-1054", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000510718", "#text": "Décret n°73-171 du 15 février 1973, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510718", "@numtexte": "73-171", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000864572", "#text": "Loi n°73-637 du 11 juillet 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864572", "@numtexte": "73-637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000514800", "#text": "Décision Européenne du 22 février 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514800", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1974-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000317378", "#text": "Décision Européenne du 22 février 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1974-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000317379", "#text": "Décision Européenne du 22 février 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1974-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000696266", "#text": "Décision Européenne du 23 février 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1974-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000514191", "#text": "Loi n°74-904 du 29 octobre 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514191", "@numtexte": "74-904", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_CONSTIT", "@datesignatexte": "1974-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000497974", "#text": "Décret n° 74-976 du 20 novembre 1974, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497974", "@numtexte": "74-976", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000335277", "#text": "Décret n° 75-762 du 6 août 1975, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335277", "@numtexte": "75-762", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000853571", "#text": "Décret n° 75-895 du 25 septembre 1975, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853571", "@numtexte": "75-895", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000888836", "#text": "Loi n°75-1221 du 26 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888836", "@numtexte": "75-1221", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000522269", "#text": "Loi n°76-527 du 18 juin 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522269", "@numtexte": "76-527", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000684772", "#text": "Loi n°76-664 du 19 juillet 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684772", "@numtexte": "76-664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFARTI000002071513", "@num": "5", "#text": "Loi n°76-664 du 19 juillet 1976 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684772", "@numtexte": "76-664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000307088", "#text": "Décret n° 76-923 du 2 octobre 1976, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307088", "@numtexte": "76-923", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000522252", "#text": "Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522252", "@numtexte": "76-1212", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000333078", "#text": "Loi n°77-51 du 20 janvier 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333078", "@numtexte": "77-51", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000515040", "#text": "Décision Européenne du 22 février 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515040", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1977-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000515264", "#text": "Décision Européenne du 22 février 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1977-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000317623", "#text": "Décision Européenne du 22 février 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1977-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883896", "#text": "Décret n° 77-466 du 28 avril 1977, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883896", "@numtexte": "77-466", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000699946", "#text": "Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699946", "@numtexte": "77-1102", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000339918", "#text": "Ordonnance n°77-1100 du 26 septembre 1977, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339918", "@numtexte": "77-1100", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000889069", "#text": "Ordonnance n°77-1103 du 26 septembre 1977, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889069", "@numtexte": "77-1103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000339920", "#text": "Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339920", "@numtexte": "77-1106", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000338125", "#text": "Décret n° 78-550 du 21 avril 1978, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338125", "@numtexte": "78-550", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000516258", "#text": "Décret n° 78-584 du 3 mai 1978, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516258", "@numtexte": "78-584", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000880699", "#text": "Décret n°79-113 du 25 janvier 1979, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880699", "@numtexte": "79-113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000321714", "#text": "Décision Européenne du 4 septembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000516623", "#text": "Loi n°79-1113 du 22 décembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516623", "@numtexte": "79-1113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000886570", "#text": "Loi n°79-1114 du 22 décembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886570", "@numtexte": "79-1114", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000695627", "#text": "Décision Européenne du 12 février 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695627", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1980-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000515470", "#text": "Décision Européenne du 20 février 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1980-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000881481", "#text": "Décision Européenne du 24 février 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881481", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1980-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000517071", "#text": "Décret n° 81-76 du 29 janvier 1981, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517071", "@numtexte": "81-76", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000502793", "#text": "Décret n° 81-261 du 19 mars 1981, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502793", "@numtexte": "81-261", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000339923", "#text": "Ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339923", "@numtexte": "81-296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1981-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000034732316", "#text": "Décret du 13 mai 1981, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034732316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000680429", "#text": "Décret du 22 mai 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680429", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000884266", "#text": "Décret n°81-627 du 22 mai 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884266", "@numtexte": "81-627", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000859226", "#text": "Décret n° 81-1033 du 16 novembre 1981, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859226", "@numtexte": "81-1033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000503961", "#text": "Loi n°82-3 du 6 janvier 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503961", "@numtexte": "82-3", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000889135", "#text": "Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889135", "@numtexte": "82-41", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000880038", "#text": "Loi n°82-127 du 4 février 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880038", "@numtexte": "82-127", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000880111", "#text": "Décret n° 82-140 du 3 février 1982, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880111", "@numtexte": "82-140", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000881148", "#text": "Décret n° 82-720 du 10 août 1982, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881148", "@numtexte": "82-720", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000519993", "#text": "Décret n° 82-726 du 17 août 1982, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519993", "@numtexte": "82-726", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000326999", "#text": "Circulaire n°1715 du 19 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326999", "@numtexte": "1715", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1982-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000315114", "#text": "Décret n° 83-15 du 7 janvier 1983, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315114", "@numtexte": "83-15", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000323126", "#text": "Décret n° 83-99 du 9 février 1983, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323126", "@numtexte": "83-99", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000695838", "#text": "Décision Européenne du 21 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1983-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000695839", "#text": "Décision Européenne du 21 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695839", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1983-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000320980", "#text": "Décision Européenne du 21 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1983-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000320979", "#text": "Décision Européenne du 21 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320979", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1983-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000877715", "#text": "Décret n°83-279 du 25 mars 1983, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877715", "@numtexte": "83-279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000320185", "#text": "Loi n°83-332 du 22 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320185", "@numtexte": "83-332", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000317375", "#text": "Décision Européenne du 25 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317375", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1983-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000519991", "#text": "Décret du 13 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519991", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000310066", "#text": "Décret n° 83-712 du 26 juillet 1983, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310066", "@numtexte": "83-712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000692220", "#text": "Loi n°83-1097 du 20 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692220", "@numtexte": "83-1097", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000510793", "#text": "Décision Européenne du 9 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510793", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1984-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000693671", "#text": "Loi n°85-595 du 11 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693671", "@numtexte": "85-595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000001102130", "@num": "1", "#text": "Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693671", "@numtexte": "85-595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000325628", "#text": "Décision Européenne n°85-138 du 26 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325628", "@numtexte": "85-138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000886831", "#text": "Décret n°85-679 du 5 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886831", "@numtexte": "85-679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000332234", "#text": "Décret du 9 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000317525", "#text": "Loi n°85-892 du 23 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317525", "@numtexte": "85-892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-08-23" }, { "@id": "JORFARTI000001679769", "@num": "27", "#text": "Loi n°85-892 du 23 août 1985 - art. 27, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317525", "@numtexte": "85-892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000313707", "#text": "Décret n° 85-1166 du 5 novembre 1985, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313707", "@numtexte": "85-1166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000690438", "#text": "Décret n° 85-1169 du 5 novembre 1985, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690438", "@numtexte": "85-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000503294", "#text": "Décret n° 85-1170 du 5 novembre 1985, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503294", "@numtexte": "85-1170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000694619", "#text": "Décision Européenne du 19 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694619", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1986-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000320062", "#text": "Décision Européenne du 19 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320062", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1986-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000511547", "#text": "Décision Européenne du 19 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511547", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1986-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000320063", "#text": "Décision Européenne du 19 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320063", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1986-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000874702", "#text": "Loi n°86-793 du 2 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874702", "@numtexte": "86-793", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000317536", "#text": "Loi n°86-825 du 11 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317536", "@numtexte": "86-825", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000521957", "#text": "Ordonnance n° 86-1135 du 21 octobre 1986, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521957", "@numtexte": "86-1135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1986-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000510574", "#text": "du 16 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510574", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "1986-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000329807", "#text": "du 11 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329807", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "1987-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000884148", "#text": "du 11 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884148", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "1987-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000695855", "#text": "du 9 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695855", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "1987-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000322623", "#text": "Décision Européenne du 17 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322623", "@nortexte": "HRUX8798313S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000510809", "#text": "du 26 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510809", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "1987-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000695856", "#text": "du 29 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695856", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "1987-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000695860", "#text": "du 23 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695860", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES", "@datesignatexte": "1987-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000510813", "#text": "du 11 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510813", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES", "@datesignatexte": "1987-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000329822", "#text": "du 11 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES", "@datesignatexte": "1987-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000881776", "#text": "du 24 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881776", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES", "@datesignatexte": "1987-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000510816", "#text": "du 28 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510816", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES", "@datesignatexte": "1987-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000872087", "#text": "Décret n° 88-235 du 9 mars 1988, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872087", "@nortexte": "MAEJ8830014D", "@numtexte": "88-235", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000872313", "#text": "Décret n°88-250 du 16 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872313", "@nortexte": "INTA8810003D", "@numtexte": "88-250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000314310", "#text": "Décret du 14 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314310", "@nortexte": "PREX8810391D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000329995", "#text": "du 11 juillet 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329995", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES", "@datesignatexte": "1988-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000329994", "#text": "du 8 juillet 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329994", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES", "@datesignatexte": "1988-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000325034", "#text": "Décision Européenne du 29 août 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325034", "@nortexte": "HRUX8810756S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000511063", "#text": "du 23 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511063", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000698405", "#text": "du 23 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000887875", "#text": "Décision Européenne du 20 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887875", "@nortexte": "HRUX8910093S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000340157", "#text": "Décision Européenne du 20 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340157", "@nortexte": "HRUX8910091S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000705851", "#text": "Décision Européenne du 20 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705851", "@nortexte": "HRUX8910092S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000333418", "#text": "Décret n° 89-283 du 2 mai 1989, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333418", "@nortexte": "MAEJ8930038D", "@numtexte": "89-283", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000509078", "#text": "Loi n°89-378 du 13 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509078", "@nortexte": "JUSX8800134L", "@numtexte": "89-378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-06-13" }, { "@id": "JORFARTI000001298801", "@num": "1", "#text": "Loi n°89-378 du 13 juin 1989 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509078", "@nortexte": "JUSX8800134L", "@numtexte": "89-378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000511293", "#text": "du 14 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511293", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "1989-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000330535", "#text": "du 14 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330535", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "1989-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884456", "#text": "Décision Européenne n°89-253 du 4 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884456", "@nortexte": "CSCX8910294S", "@numtexte": "89-253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696813", "#text": "Décision Européenne n°89-255 du 4 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696813", "@nortexte": "CSCX8910295S", "@numtexte": "89-255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000698410", "#text": "du 4 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698410", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "1989-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000878523", "#text": "du 5 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878523", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "1989-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000511294", "#text": "du 5 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511294", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "1989-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000330435", "#text": "Décision Européenne n°89-258 du 8 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330435", "@nortexte": "CSCX8910309S", "@numtexte": "89-258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION_CC", "@datesignatexte": "1989-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000332750", "#text": "Décret n°89-570 du 16 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332750", "@nortexte": "DOMP8900024D", "@numtexte": "89-570", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000704456", "#text": "Décret n°89-766 du 16 octobre 1989, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704456", "@nortexte": "MAEJ8930093D", "@numtexte": "89-766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000333262", "#text": "Décret n°89-815 du 2 novembre 1989, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333262", "@nortexte": "MAEJ8930102D", "@numtexte": "89-815", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000864573", "#text": "Loi n°89-923 du 23 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864573", "@nortexte": "DOMX8900067L", "@numtexte": "89-923", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000511448", "#text": "du 22 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511448", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000694163", "#text": "du 22 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694163", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000878867", "#text": "du 23 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878867", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "1989-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000524269", "#text": "Décret n°90-19 du 3 janvier 1990, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524269", "@nortexte": "MAEJ8930121D", "@numtexte": "90-19", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000524268", "#text": "Décret n°90-20 du 3 janvier 1990, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524268", "@nortexte": "MAEJ8930104D", "@numtexte": "90-20", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000707036", "#text": "Décret n°90-26 du 3 janvier 1990, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707036", "@nortexte": "MAEJ8930123D", "@numtexte": "90-26", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000158845", "#text": "Décret n°90-27 du 3 janvier 1990, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158845", "@nortexte": "MAEJ8930122D", "@numtexte": "90-27", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000524492", "#text": "Décret n°90-28 du 3 janvier 1990, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524492", "@nortexte": "MAEJ8930115D", "@numtexte": "90-28", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000694164", "#text": "du 20 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694164", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "1989-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330722", "#text": "du 21 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330722", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "1989-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000694386", "#text": "du 21 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694386", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "1989-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000342601", "#text": "Décret n°90-40 du 10 janvier 1990, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342601", "@nortexte": "MAEJ8930119D", "@numtexte": "90-40", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000159348", "#text": "Décret n° 90-59 du 10 janvier 1990, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159348", "@nortexte": "MAEJ8930112D", "@numtexte": "90-59", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000511680", "#text": "du 22 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511680", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000878868", "#text": "du 22 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878868", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000511681", "#text": "du 23 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511681", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "1989-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000349885", "#text": "Décret n° 90-140 du 9 février 1990, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349885", "@nortexte": "MAEJ8930128D", "@numtexte": "90-140", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000349435", "#text": "Décret n°90-245 du 14 mars 1990, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349435", "@nortexte": "MAEJ9030014D", "@numtexte": "90-245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000350674", "#text": "Ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350674", "@nortexte": "DOMX9000087X", "@numtexte": "90-571", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000342433", "#text": "Décret n° 90-862 du 21 septembre 1990, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342433", "@nortexte": "MAEJ9030066D", "@numtexte": "90-862", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000534999", "#text": "Décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534999", "@nortexte": "HRUX9010969D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000716687", "#text": "Décret n°90-1135 du 18 décembre 1990, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716687", "@nortexte": "MAEJ9030089D", "@numtexte": "90-1135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000170492", "#text": "Décret n°90-1136 du 18 décembre 1990, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170492", "@nortexte": "MAEJ9030088D", "@numtexte": "90-1136", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000718456", "#text": "Décret n°90-1261 du 31 décembre 1990, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718456", "@nortexte": "MAEJ9030091D", "@numtexte": "90-1261", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000333121", "#text": "Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333121", "@nortexte": "DOMX9000088R", "@numtexte": "91-245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1991-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000171694", "#text": "Décret n° 91-271 du 8 mars 1991, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171694", "@nortexte": "MAEJ9130007D", "@numtexte": "91-271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000536085", "#text": "LOI91-428", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536085", "@nortexte": "INTX9000167L", "@numtexte": "91-428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000537325", "#text": "LOI91-626", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537325", "@nortexte": "ACVX9000174L", "@numtexte": "91-626", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000721489", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721489", "@nortexte": "HRUX9110613D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000356386", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356386", "@nortexte": "HRUX9110625D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000721388", "#text": "LOI91-1380", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721388", "@nortexte": "DOMX9100171L", "@numtexte": "91-1380", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000355916", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355916", "@nortexte": "DEFM9100057D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000173662", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173662", "@nortexte": "DEFM9100055D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000174110", "#text": "LOI92-11", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174110", "@nortexte": "JUSX9100166L", "@numtexte": "92-11", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000161415", "#text": "DELIBERATION91-118", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161415", "@nortexte": "CNIX9110358X", "@numtexte": "91-118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1991-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000345376", "#text": "DECRET92-94", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345376", "@nortexte": "MAEJ9130077D", "@numtexte": "92-94", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000523095", "#text": "Décret du 30 janvier 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523095", "@nortexte": "ENVN9200007D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000331435", "#text": "Décret du 30 janvier 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331435", "@nortexte": "MEAA9220028D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000345978", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345978", "@nortexte": "DEFM9200001D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000538496", "#text": "DECRET92-110", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538496", "@nortexte": "MAEJ9230001D", "@numtexte": "92-110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000538497", "#text": "Décret n° 92-111 du 3 février 1992, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538497", "@nortexte": "MAEJ9230002D", "@numtexte": "92-111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000539877", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539877", "@nortexte": "HRUX9210026D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000175723", "#text": "DECRET92-120", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175723", "@nortexte": "MAEJ9130072D", "@numtexte": "92-120", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000722107", "#text": "DECRET92-121", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722107", "@nortexte": "MAEJ9130073D", "@numtexte": "92-121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000356274", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356274", "@nortexte": "INTA9210006D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000539309", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539309", "@nortexte": "INTA9210007D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000722111", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722111", "@nortexte": "INTA9210008D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000722112", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722112", "@nortexte": "INTA9210009D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000722109", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722109", "@nortexte": "INTA9210010D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000723238", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723238", "@nortexte": "INTA9210012D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000538539", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538539", "@nortexte": "ECOX9210036D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000347147", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347147", "@nortexte": "HRVX9210397S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000711461", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711461", "@nortexte": "HRVX9210399S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000711460", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711460", "@nortexte": "HRVX9210398S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000357427", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357427", "@nortexte": "ACVC9200014D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000331886", "#text": "Décret n°92-249 du 16 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331886", "@nortexte": "ECOS9200022D", "@numtexte": "92-249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000539402", "#text": "ORDONNANCE92-255", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539402", "@nortexte": "DOMX9200001R", "@numtexte": "92-255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000723268", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723268", "@nortexte": "BUDB9210008D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000515377", "#text": "Décret du 19 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515377", "@nortexte": "MENN9200504D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000711326", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711326", "@nortexte": "INTA9210020D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000346160", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346160", "@nortexte": "INTA9210019D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000162798", "#text": "DECRET92-284", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162798", "@nortexte": "ENVX9200051D", "@numtexte": "92-284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000357302", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357302", "@nortexte": "MAEA9220156D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000722500", "#text": "DECRET92-342", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722500", "@nortexte": "MAEJ9230012D", "@numtexte": "92-342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000539723", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539723", "@nortexte": "HRUX9210089D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000175021", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175021", "@nortexte": "HRUX9210090D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000703414", "#text": "Décret du 2 avril 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703414", "@nortexte": "HRUX9210447D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000357178", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357178", "@nortexte": "MAEA9220121D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000174493", "#text": "DECRET92-383", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174493", "@nortexte": "MAEJ9230009D", "@numtexte": "92-383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000539503", "#text": "DECRET92-384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539503", "@nortexte": "MAEJ9230015D", "@numtexte": "92-384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000540504", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540504", "@nortexte": "MAEA9220165D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000174956", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174956", "@nortexte": "MAEA9220164D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000357338", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357338", "@nortexte": "INTA9210023D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000175115", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175115", "@nortexte": "INTA9210024D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000723631", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723631", "@nortexte": "INTA9210021D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000357189", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357189", "@nortexte": "INTA9210022D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000357058", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357058", "@nortexte": "DEFM9200008D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000722413", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722413", "@nortexte": "MENA9202068D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000356468", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356468", "@nortexte": "INTA9210025D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000539594", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539594", "@nortexte": "ACVC9200028D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000356629", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356629", "@nortexte": "MENA9202067D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000356669", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356669", "@nortexte": "MAEA9220134D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000356623", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356623", "@nortexte": "INDC9200326D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000721677", "#text": "DECRET92-407", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721677", "@nortexte": "FPPX9200058D", "@numtexte": "92-407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000538982", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538982", "@nortexte": "MAEA9220212D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000538980", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538980", "@nortexte": "MAEA9220211D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000176279", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176279", "@nortexte": "DEFM9200009D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000723184", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723184", "@nortexte": "EQUM9201446D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000176273", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176273", "@nortexte": "INTA9210029D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000176419", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176419", "@nortexte": "INTA9210030D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000541208", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541208", "@nortexte": "INTA9210031D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000176274", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176274", "@nortexte": "INTA9210028D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000357696", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357696", "@nortexte": "INTA9210033D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000724262", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724262", "@nortexte": "DEFM9200010D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000723490", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723490", "@nortexte": "RESB9200208D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000540050", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540050", "@nortexte": "AGRU9200896D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000357522", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357522", "@nortexte": "MAEA9220213D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000541244", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541244", "@nortexte": "ECOX9210154D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000723197", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723197", "@nortexte": "MENA9202312D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000357972", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357972", "@nortexte": "MENA9202313D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000572031", "#text": "Décret du 25 mai 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572031", "@nortexte": "SPSC9201082D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000540384", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540384", "@nortexte": "DEFM9200011D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000358195", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358195", "@nortexte": "DEFM9200012D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000175231", "#text": "DECRET92-482", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175231", "@nortexte": "MAEJ9230023D", "@numtexte": "92-482", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000540391", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540391", "@nortexte": "HRUX9210533D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000162184", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162184", "@nortexte": "MAEA9220225D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000711711", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711711", "@nortexte": "MAEA9220231D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000345633", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345633", "@nortexte": "MAEA9220230D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000344753", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344753", "@nortexte": "PREX9210173D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000710955", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710955", "@nortexte": "INTA9210035D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000527349", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527349", "@nortexte": "ENVG9200022D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000527506", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527506", "@nortexte": "ENVG9200023D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000344752", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344752", "@nortexte": "INTA9210036D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000527503", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527503", "@nortexte": "ENVG9200020D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000710960", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710960", "@nortexte": "ENVG9200021D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000345661", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345661", "@nortexte": "ENVG9200024D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000345751", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345751", "@nortexte": "DEFM9200013D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000162076", "#text": "DECRET92-500", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162076", "@nortexte": "SANP9201204D", "@numtexte": "92-500", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000866721", "#text": "Décret du 11 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866721", "@nortexte": "MAEA9220249D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000540594", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540594", "@nortexte": "PRMX9210192D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000359125", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359125", "@nortexte": "MJSK9270092D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000866722", "#text": "Décret du 11 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866722", "@nortexte": "BUDB9200362D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000504609", "#text": "Décret du 11 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504609", "@nortexte": "BUDB9200363DD", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000312667", "#text": "Décret du 11 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312667", "@nortexte": "ECOP9200316D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000358593", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358593", "@nortexte": "MAEA9220233D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000541481", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541481", "@nortexte": "MAEA9220015D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000176287", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176287", "@nortexte": "MAEA9220016D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000175475", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175475", "@nortexte": "MAEA9220291D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000540814", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540814", "@nortexte": "MAEA9220293D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000176286", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176286", "@nortexte": "INTA9210037D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000541443", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541443", "@nortexte": "MAEA9220292D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000175308", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175308", "@nortexte": "MAEA9220242D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000176671", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176671", "@nortexte": "HRUX9210554D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000540182", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540182", "@nortexte": "MAEA9220290D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000540584", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540584", "@nortexte": "MAEA9220254D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000358129", "#text": "DECRET92-548", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358129", "@nortexte": "MAEJ9230025D", "@numtexte": "92-548", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000174421", "#text": "DECRET92-549", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174421", "@nortexte": "MAEJ9230026D", "@numtexte": "92-549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000358677", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358677", "@nortexte": "MAEA9220271D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000540745", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540745", "@nortexte": "MAEA9220255D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000723466", "#text": "LOI92-554", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723466", "@nortexte": "JUSX9200072L", "@numtexte": "92-554", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000723726", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723726", "@nortexte": "AGRU9201126D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000541167", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541167", "@nortexte": "MENB9200155D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000358863", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358863", "@nortexte": "HRUX9210218D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000723155", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723155", "@nortexte": "DEFM9200017D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000541148", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541148", "@nortexte": "DEFM9200015D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000174725", "#text": "DECRET92-585", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174725", "@nortexte": "MAEJ9230019D", "@numtexte": "92-585", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000358306", "#text": "DECRET92-587", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358306", "@nortexte": "INDD9200429D", "@numtexte": "92-587", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000504610", "#text": "Décret du 1 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504610", "@nortexte": "PREX9210576D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000724540", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724540", "@nortexte": "JUSX9210220D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000357867", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357867", "@nortexte": "JUSA9200130D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000540663", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540663", "@nortexte": "MAEA9220297D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000723444", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723444", "@nortexte": "MAEA9220270D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000540664", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540664", "@nortexte": "MAEA9220279D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000357265", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357265", "@nortexte": "INTA9210038D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000174890", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174890", "@nortexte": "MAEA9220278D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000174459", "#text": "DECRET92-616", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174459", "@nortexte": "MAEJ9230028D", "@numtexte": "92-616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000174572", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174572", "@nortexte": "HRUX9210232D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000162803", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162803", "@nortexte": "DEFX9210204D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000344893", "#text": "DECRET92-628", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344893", "@nortexte": "MAEJ9230027D", "@numtexte": "92-628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000359030", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359030", "@nortexte": "MAEA9220303D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000539245", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539245", "@nortexte": "JUSX9210245D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000359073", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359073", "@nortexte": "INTA9210040D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000359072", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359072", "@nortexte": "INTA9210042D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000722679", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722679", "@nortexte": "ACVC9200036D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000722678", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722678", "@nortexte": "MENA9202965D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000358519", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358519", "@nortexte": "MAEA9220329D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000175850", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175850", "@nortexte": "MAEA9220326D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000724051", "#text": "DECRET92-693", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724051", "@nortexte": "MAEJ9230029D", "@numtexte": "92-693", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000359010", "#text": "DECRET92-694", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359010", "@nortexte": "MAEJ9230030D", "@numtexte": "92-694", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000542379", "#text": "DECRET92-699", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542379", "@nortexte": "EQUT9200588D", "@numtexte": "92-699", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000723879", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723879", "@nortexte": "BUDB9240026D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000176311", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176311", "@nortexte": "INTA9210043D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000725457", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725457", "@nortexte": "CSCX9210269S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000878962", "#text": "Décision Européenne du 28 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878962", "@nortexte": "CSCX9210271S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000724284", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724284", "@nortexte": "MAEA9220357D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000176200", "#text": "DECRET92-771", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176200", "@nortexte": "INTX9200128D", "@numtexte": "92-771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000540524", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540524", "@nortexte": "INTA9210047D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000358479", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358479", "@nortexte": "MAEA9220327D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000358363", "#text": "DECRET92-805", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358363", "@nortexte": "MAEJ9230031D", "@numtexte": "92-805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000175799", "#text": "DECRET92-806", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175799", "@nortexte": "MAEJ9230033D", "@numtexte": "92-806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000176598", "#text": "DECRET92-807", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176598", "@nortexte": "MAEJ9230034D", "@numtexte": "92-807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000723855", "#text": "DECRET92-808", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723855", "@nortexte": "MAEJ9230035D", "@numtexte": "92-808", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000723856", "#text": "DECRET92-809", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723856", "@nortexte": "MAEJ9230036D", "@numtexte": "92-809", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000358364", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358364", "@nortexte": "MAEA9220358D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000723860", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723860", "@nortexte": "MAEA9220362D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000540930", "#text": "DECRET92-821", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540930", "@nortexte": "MAEJ9230032D", "@numtexte": "92-821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000175566", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175566", "@nortexte": "MAEA9220375D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000540240", "#text": "DECRET92-883", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540240", "@nortexte": "MAEJ9230040D", "@numtexte": "92-883", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000725349", "#text": "DECRET92-885", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725349", "@nortexte": "MAEJ9230039D", "@numtexte": "92-885", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000540065", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540065", "@nortexte": "MAEA9220377D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000175273", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175273", "@nortexte": "MAEA9220376D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000540117", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540117", "@nortexte": "INTA9210048D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000357698", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357698", "@nortexte": "MAEA9220365D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000359628", "#text": "DECRET92-950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359628", "@nortexte": "MAEJ9230043D", "@numtexte": "92-950", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000501229", "#text": "Décret n°92-951 du 2 septembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501229", "@nortexte": "MAEA9250044D", "@numtexte": "92-951", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000360655", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360655", "@nortexte": "MAEA9220393D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000177460", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177460", "@nortexte": "CSCX9210410S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000724373", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724373", "@nortexte": "DEFM9200022D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000724375", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724375", "@nortexte": "DEFM9200021D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000543111", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543111", "@nortexte": "MAEA9220395D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000176852", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176852", "@nortexte": "MAEA9220404D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000542751", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542751", "@nortexte": "MAEA9220403D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000360838", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360838", "@nortexte": "MAEA9220394D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000725878", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725878", "@nortexte": "JUSA9200188D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000725883", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725883", "@nortexte": "JUSA9200203D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000542752", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542752", "@nortexte": "MAEA9220402D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000543246", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543246", "@nortexte": "MAEA9220401D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000177813", "#text": "DECRET92-1019", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177813", "@nortexte": "MAEJ9230042D", "@numtexte": "92-1019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000359354", "#text": "DECRET92-1020", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359354", "@nortexte": "MAEJ9230045D", "@numtexte": "92-1020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000725280", "#text": "DECRET92-1021", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725280", "@nortexte": "MAEJ9230047D", "@numtexte": "92-1021", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000725323", "#text": "DECRET92-1022", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725323", "@nortexte": "MAEJ9230048D", "@numtexte": "92-1022", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000866725", "#text": "Décret n°92-1023 du 21 septembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866725", "@nortexte": "MAEJ9230049D", "@numtexte": "92-1023", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000572037", "#text": "Décret n°92-1024 du 21 septembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572037", "@nortexte": "MAEJ9230050D", "@numtexte": "92-1024", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000725379", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725379", "@nortexte": "MAEA9220408D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000359715", "#text": "DECRET92-1043", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359715", "@nortexte": "COMX9200111D", "@numtexte": "92-1043", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000543236", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543236", "@nortexte": "INTA9210050D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000360449", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360449", "@nortexte": "DEFM9200023D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000542701", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542701", "@nortexte": "DEFM9200024D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000359994", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359994", "@nortexte": "JUSA9200200D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000542220", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542220", "@nortexte": "BUDB9210048D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000359204", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359204", "@nortexte": "HRUX9210698D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000724562", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724562", "@nortexte": "JUSA9200217D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000359201", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359201", "@nortexte": "ECOX9210429D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000177599", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177599", "@nortexte": "CPTP9200029D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000177598", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177598", "@nortexte": "ECOX9210428D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000312903", "#text": "Décret du 1 octobre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312903", "@nortexte": "TEFC9205289D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000725256", "#text": "ORDONNANCE92-1067", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725256", "@nortexte": "DOMX9200155R", "@numtexte": "92-1067", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000177595", "#text": "ORDONNANCE92-1069", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177595", "@nortexte": "DOMX9200151R", "@numtexte": "92-1069", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000542222", "#text": "ORDONNANCE92-1071", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542222", "@nortexte": "DOMX9200080R", "@numtexte": "92-1071", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000178013", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178013", "@nortexte": "MAEA9220407D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000724702", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724702", "@nortexte": "MAEA9220412D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000724701", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724701", "@nortexte": "MAEA9220411D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000543064", "#text": "DECRET92-1087", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543064", "@nortexte": "MAEJ9230052D", "@numtexte": "92-1087", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000176878", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176878", "@nortexte": "MAEA9220422D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000527553", "#text": "DECRET92-1106", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527553", "@nortexte": "MAEJ9230055D", "@numtexte": "92-1106", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000711003", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711003", "@nortexte": "INTA9210055D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000162168", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162168", "@nortexte": "INTA9210054D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000345858", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345858", "@nortexte": "INTA9210053D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000345095", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345095", "@nortexte": "DEFM9200025D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000345092", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345092", "@nortexte": "ECOX9210448D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000711147", "#text": "DECRET92-1138", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711147", "@nortexte": "AGRX9200121D", "@numtexte": "92-1138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000162985", "#text": "ORDONNANCE92-1139", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162985", "@nortexte": "DOMX9200157R", "@numtexte": "92-1139", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000163046", "#text": "ORDONNANCE92-1140", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163046", "@nortexte": "DOMX9200081R", "@numtexte": "92-1140", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000527721", "#text": "ORDONNANCE92-1141", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527721", "@nortexte": "DOMX9200160R", "@numtexte": "92-1141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000711400", "#text": "ORDONNANCE92-1142", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711400", "@nortexte": "DOMX9200159R", "@numtexte": "92-1142", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000162986", "#text": "ORDONNANCE92-1144", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162986", "@nortexte": "DOMX9200158R", "@numtexte": "92-1144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000346854", "#text": "ORDONNANCE92-1145", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346854", "@nortexte": "DOMX9200166R", "@numtexte": "92-1145", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000162344", "#text": "ORDONNANCE92-1146", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162344", "@nortexte": "DOMX9200163R", "@numtexte": "92-1146", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000527722", "#text": "ORDONNANCE92-1148", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527722", "@nortexte": "DOMX9200167R", "@numtexte": "92-1148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000346855", "#text": "ORDONNANCE92-1149", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346855", "@nortexte": "DOMX9200168R", "@numtexte": "92-1149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000162987", "#text": "ORDONNANCE92-1150", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162987", "@nortexte": "DOMX9200164R", "@numtexte": "92-1150", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000346853", "#text": "Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346853", "@nortexte": "DOMX9200156R", "@numtexte": "92-1143", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000710420", "#text": "Ordonnance92-1147", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710420", "@nortexte": "DOMX9200165R", "@numtexte": "92-1147", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000163195", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163195", "@nortexte": "MAEA9220432D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000710799", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710799", "@nortexte": "DEFM9201988D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000527290", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527290", "@nortexte": "MENA9200366D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000345914", "#text": "DECRET92-1153", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345914", "@nortexte": "MAEJ9230056D", "@numtexte": "92-1153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000523258", "#text": "Décret n°92-1152 du 14 octobre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523258", "@nortexte": "MAES9230053D", "@numtexte": "92-1152", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000711409", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711409", "@nortexte": "JUSA9200230D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000527255", "#text": "DECRET92-1159", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527255", "@nortexte": "MAEJ9230057D", "@numtexte": "92-1159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000345359", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345359", "@nortexte": "INTA9210057D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000710423", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710423", "@nortexte": "INTA9210056D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000360722", "#text": "DECRET92-1170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360722", "@nortexte": "MAEJ9230054D", "@numtexte": "92-1170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000725427", "#text": "DECRET92-1174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725427", "@nortexte": "MAEJ9230059D", "@numtexte": "92-1174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000177957", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177957", "@nortexte": "MAEA9220440D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000177934", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177934", "@nortexte": "DEFM9200027D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000177931", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177931", "@nortexte": "DEFM9200026D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000542351", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542351", "@nortexte": "INTA9210061D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000725729", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725729", "@nortexte": "INTA9210063D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000359865", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359865", "@nortexte": "MAEA9220448D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000345313", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345313", "@nortexte": "JUSA9200249D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000527120", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527120", "@nortexte": "JUSA9200222D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000527115", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527115", "@nortexte": "JUSA9200223D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000710178", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710178", "@nortexte": "JUSA9200248D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000161563", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161563", "@nortexte": "MAEA9220437D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000344656", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344656", "@nortexte": "MAEA9220439D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000528081", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528081", "@nortexte": "RESB9200530D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000344689", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344689", "@nortexte": "DEFM9200028D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000528580", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528580", "@nortexte": "CSCX9210488S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000329718", "#text": "Décision Européenne du 5 novembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329718", "@nortexte": "CSCX9210489S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000711635", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711635", "@nortexte": "MAEA9220464D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000711535", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711535", "@nortexte": "MAEA9220462D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000529059", "#text": "DECRET92-1213", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529059", "@nortexte": "MAEJ9230063D", "@numtexte": "92-1213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000164115", "#text": "DECRET92-1214", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164115", "@nortexte": "MAEJ9230060D", "@numtexte": "92-1214", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000164233", "#text": "DECRET92-1215", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164233", "@nortexte": "MAEJ9230062D", "@numtexte": "92-1215", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000344985", "#text": "DECRET92-1216", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344985", "@nortexte": "MAEJ9230061D", "@numtexte": "92-1216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000344991", "#text": "DECRET92-1217", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344991", "@nortexte": "MAEJ9230064D", "@numtexte": "92-1217", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000710310", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710310", "@nortexte": "INTA9210065D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000345195", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345195", "@nortexte": "INTA9210066D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000346215", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346215", "@nortexte": "JUSA9200267D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000710990", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710990", "@nortexte": "JUSA9200269D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000162501", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162501", "@nortexte": "JUSA9200311D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000346216", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346216", "@nortexte": "JUSA9200268D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000346665", "#text": "DECRET92-1220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346665", "@nortexte": "MAEJ9230066D", "@numtexte": "92-1220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000711507", "#text": "DECRET92-1221", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711507", "@nortexte": "MAEJ9230065D", "@numtexte": "92-1221", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000164033", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164033", "@nortexte": "ECOX9210499D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000162333", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162333", "@nortexte": "CPTP9200062D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000164031", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164031", "@nortexte": "ECOX9210500D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000527968", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527968", "@nortexte": "ECOX9210498D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000527969", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527969", "@nortexte": "CPTP9200063D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000162335", "#text": "DECRET92-1225", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162335", "@nortexte": "MAEJ9230067D", "@numtexte": "92-1225", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000528360", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528360", "@nortexte": "MAEA9220454D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000346119", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346119", "@nortexte": "MENA9204077D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000530543", "#text": "DECRET92-1240", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530543", "@nortexte": "SANX9200196D", "@numtexte": "92-1240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000542465", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542465", "@nortexte": "DEFM9200031D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703417", "#text": "Décret du 23 novembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703417", "@nortexte": "MAEA9220504D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000162592", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162592", "@nortexte": "ACVX9210529D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000162595", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162595", "@nortexte": "INTA9210068D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000178450", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178450", "@nortexte": "INTA9210069D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000542588", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542588", "@nortexte": "DEFM9200034D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000725575", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725575", "@nortexte": "BUDX9210541D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000179300", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179300", "@nortexte": "JUSA9200319D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000361308", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361308", "@nortexte": "ECOT9226063D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000178457", "#text": "DECRET92-1266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178457", "@nortexte": "PRMX9200228D", "@numtexte": "92-1266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000178845", "#text": "DECRET92-1267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178845", "@nortexte": "MAEJ9230069D", "@numtexte": "92-1267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000361501", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361501", "@nortexte": "MAEA9220475D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000725748", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725748", "@nortexte": "MAEA9220508D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000543160", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543160", "@nortexte": "MAEA9220487D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000178878", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178878", "@nortexte": "MAEA9220472D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000725859", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725859", "@nortexte": "MENA9204197D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000178877", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178877", "@nortexte": "MAEA9220510D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000543934", "#text": "DECRET92-1284", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543934", "@nortexte": "MAEJ9230068D", "@numtexte": "92-1284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000361555", "#text": "DECRET92-1285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361555", "@nortexte": "MAEJ9230070D", "@numtexte": "92-1285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000727312", "#text": "DECRET92-1286", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727312", "@nortexte": "MAEJ9230071D", "@numtexte": "92-1286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000331667", "#text": "Décret n°92-1287 du 8 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331667", "@nortexte": "MAEJ9230072D", "@numtexte": "92-1287", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000360120", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360120", "@nortexte": "INTA9210072D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000542656", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542656", "@nortexte": "MAEA9220514D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000543570", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543570", "@nortexte": "INTA9210073D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000543197", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543197", "@nortexte": "DEFM9200035D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000361540", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361540", "@nortexte": "HRUX9210589D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000361464", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361464", "@nortexte": "JUSA9200339D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000544162", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544162", "@nortexte": "JUSX9210575D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000360849", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360849", "@nortexte": "EQUP9201629D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000726823", "#text": "DECRET92-1337", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726823", "@nortexte": "MENX9200234D", "@numtexte": "92-1337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000542513", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542513", "@nortexte": "HRUX9210602D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000178931", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178931", "@nortexte": "JUSA9200342D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000361780", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361780", "@nortexte": "HRUX9210609D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000543203", "#text": "DECRET92-1377", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543203", "@nortexte": "MAEJ9230073D", "@numtexte": "92-1377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000725511", "#text": "DECRET92-1431", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725511", "@nortexte": "BUDF9200035D", "@numtexte": "92-1431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000177603", "#text": "DECRET92-1447", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177603", "@nortexte": "PRMX9200246D", "@numtexte": "92-1447", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000360007", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360007", "@nortexte": "JUSX9300003D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000725902", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725902", "@nortexte": "JUSX9300002D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000177403", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177403", "@nortexte": "JUSX9300001D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000544148", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544148", "@nortexte": "MENA9204297D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000177827", "#text": "DECRET93-11", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177827", "@nortexte": "BUDF9200051D", "@numtexte": "93-11", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000361562", "#text": "DECRET93-12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361562", "@nortexte": "BUDF9200050D", "@numtexte": "93-12", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000542614", "#text": "DECRET93-13", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542614", "@nortexte": "BUDF9200036D", "@numtexte": "93-13", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000359599", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359599", "@nortexte": "INTA9210076D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000359600", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359600", "@nortexte": "INTA9210075D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000359273", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359273", "@nortexte": "JUSX9300004D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000360201", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360201", "@nortexte": "MAEA9220516D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000726932", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726932", "@nortexte": "MAEA9220559D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000361315", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361315", "@nortexte": "MAEA9220558D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000726934", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726934", "@nortexte": "DEFM9300001D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000542595", "#text": "DECISION92-315", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542595", "@nortexte": "CSCX9310823S", "@numtexte": "92-315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000178024", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178024", "@nortexte": "JUSA9300001D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000177969", "#text": "DECRET93-45", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177969", "@nortexte": "MAEJ9230077D", "@numtexte": "93-45", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000725601", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725601", "@nortexte": "INTA9310001D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000542622", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542622", "@nortexte": "JUSA9300013D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000725165", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725165", "@nortexte": "MAEA9320000D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000176911", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176911", "@nortexte": "MAEA9320010D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000359957", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359957", "@nortexte": "MAEA9220568D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000881572", "#text": "Décret n°93-90 du 18 janvier 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881572", "@nortexte": "MAES9230078D", "@numtexte": "93-90", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000881707", "#text": "Décret n°93-91 du 18 janvier 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881707", "@nortexte": "MAES9230080D", "@numtexte": "93-91", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000359318", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359318", "@nortexte": "TEFG9300048D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000177993", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177993", "@nortexte": "INTA9310005D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000542319", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542319", "@nortexte": "INTA9310003D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000542321", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542321", "@nortexte": "DEFM9300002D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000542318", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542318", "@nortexte": "INTA9310004D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000724659", "#text": "DECRET93-102", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724659", "@nortexte": "MAEJ9230079D", "@numtexte": "93-102", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000178221", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178221", "@nortexte": "MAEA9320014D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000360433", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360433", "@nortexte": "ECOX9300037D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000712447", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712447", "@nortexte": "CPTE9200070D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000529734", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529734", "@nortexte": "MENH9300030D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000711896", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711896", "@nortexte": "MENA9304109D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000713551", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713551", "@nortexte": "MAEA9320025D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000528588", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528588", "@nortexte": "MAEA9320020D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000162969", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162969", "@nortexte": "MAEA9320003D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000726036", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726036", "@nortexte": "INTA9310008D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000360649", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360649", "@nortexte": "EQUP9300114D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000360585", "#text": "DECRET93-166", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360585", "@nortexte": "MAEJ9330002D", "@numtexte": "93-166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000313402", "#text": "Décret n°93-165 du 2 février 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313402", "@nortexte": "MAEJ9300001D", "@numtexte": "93-165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000360886", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360886", "@nortexte": "DEFM9300003D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000177238", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177238", "@nortexte": "CPTE9200076D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000362324", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362324", "@nortexte": "MAEA9320023D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000545147", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545147", "@nortexte": "MAEA9320041D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000545148", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545148", "@nortexte": "MAEA9320254D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000362666", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362666", "@nortexte": "MAEA9320048D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000362667", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362667", "@nortexte": "MAEA9320047D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000179666", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179666", "@nortexte": "MAEA9320036D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000179634", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179634", "@nortexte": "MAEA9320053D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000726453", "#text": "DECRET93-229", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726453", "@nortexte": "COMX9200236D", "@numtexte": "93-229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000361891", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361891", "@nortexte": "JUSX9300104D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000360074", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360074", "@nortexte": "DEFM9300004D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000544608", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544608", "@nortexte": "MAEA9320061D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000726226", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726226", "@nortexte": "MAEA9320049D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000345523", "#text": "DECRET93-250", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345523", "@nortexte": "MAEJ9230075D", "@numtexte": "93-250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000345524", "#text": "DECRET93-251", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345524", "@nortexte": "MAEJ9230076D", "@numtexte": "93-251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000712499", "#text": "DECRET93-252", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712499", "@nortexte": "MAEJ9330003D", "@numtexte": "93-252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000529527", "#text": "DECRET93-253", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529527", "@nortexte": "MAEJ9330005D", "@numtexte": "93-253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000711597", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711597", "@nortexte": "MAEA9320077D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000711598", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711598", "@nortexte": "MAEA9320076D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347430", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347430", "@nortexte": "INDA9300131D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000711599", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711599", "@nortexte": "MAEA9320071D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347428", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347428", "@nortexte": "INTA9310013D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000711610", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711610", "@nortexte": "MJSK9370034D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000164199", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164199", "@nortexte": "INTA9310012D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000711718", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711718", "@nortexte": "INTA9310007D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000711721", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711721", "@nortexte": "CPTE9300008D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000163166", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163166", "@nortexte": "CPTE9300007D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000346374", "#text": "DECRET93-285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346374", "@nortexte": "MAEJ9330006D", "@numtexte": "93-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000529536", "#text": "DECRET93-286", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529536", "@nortexte": "MAEJ9330007D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000332972", "#text": "Décret du 3 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332972", "@nortexte": "CPTE9300093D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000179768", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179768", "@nortexte": "PRMX9300125D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000543093", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543093", "@nortexte": "HRUX9310892D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000543316", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543316", "@nortexte": "MAEA9320094D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000331895", "#text": "Décret du 6 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331895", "@nortexte": "MAEA9320098D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000362269", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362269", "@nortexte": "ECOX9300139D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000362266", "#text": "DECRET93-314", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362266", "@nortexte": "ECOX9300003D", "@numtexte": "93-314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000727841", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727841", "@nortexte": "ECOP9300094D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000180027", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180027", "@nortexte": "MAEA9320105D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000544801", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544801", "@nortexte": "MAEA9320102D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000529738", "#text": "DECRET93-357", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529738", "@nortexte": "INTA9300157D", "@numtexte": "93-357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000348382", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348382", "@nortexte": "PRMX9300168D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000163021", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163021", "@nortexte": "MENA9304734D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000712532", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712532", "@nortexte": "TOUR9304523D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000529810", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529810", "@nortexte": "INTA9310017D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000710987", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710987", "@nortexte": "INTA9310016D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000529814", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529814", "@nortexte": "EQUP9300475D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000712774", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712774", "@nortexte": "INDC9300269D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000529856", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529856", "@nortexte": "TOUR9304516D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000163904", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163904", "@nortexte": "MAEA9320106D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000163836", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163836", "@nortexte": "MAEA9320118D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000163837", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163837", "@nortexte": "MAEA9320125D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000164268", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164268", "@nortexte": "MAEA9320116D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000164269", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164269", "@nortexte": "MAEA9320114D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000528312", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528312", "@nortexte": "MAEA9320113D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000529650", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529650", "@nortexte": "MAEA9320115D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000529651", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529651", "@nortexte": "MAEA9320108D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000711101", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711101", "@nortexte": "INTA9310015D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000529714", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529714", "@nortexte": "ECOX9300169D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000346365", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346365", "@nortexte": "CPTE9300009D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000711065", "#text": "DECRET93-417", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711065", "@nortexte": "MAEJ9330008D", "@numtexte": "93-417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000711066", "#text": "DECRET93-418", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711066", "@nortexte": "MAEJ9330009D", "@numtexte": "93-418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346366", "#text": "DECRET93-419", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346366", "@nortexte": "MAEJ9330010D", "@numtexte": "93-419", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000712690", "#text": "DECRET93-463", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712690", "@nortexte": "MAEJ9330012D", "@numtexte": "93-463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000522044", "#text": "Décret n°93-462 du 22 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522044", "@nortexte": "MAEJ9300011D", "@numtexte": "93-462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362218", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362218", "@nortexte": "JUSX9300223D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000703584", "#text": "Décret du 25 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703584", "@nortexte": "JUSX9300088D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000178727", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178727", "@nortexte": "INTA9310018D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000361046", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361046", "@nortexte": "MAEA9320143D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000726608", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726608", "@nortexte": "HRUX9310928D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000361278", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361278", "@nortexte": "MAEA9320145D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000544077", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544077", "@nortexte": "MAEA9320128D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000361001", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361001", "@nortexte": "MAEA9320135D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000544078", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544078", "@nortexte": "MAEA9320134D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000178657", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178657", "@nortexte": "MAEA9320142D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000727933", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727933", "@nortexte": "MAEA9320144D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000727647", "#text": "DECRET93-725", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727647", "@nortexte": "MAEJ9230074D", "@numtexte": "93-725", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000727378", "#text": "DECRET93-726", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727378", "@nortexte": "JUSX9300012D", "@numtexte": "93-726", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000543052", "#text": "DECRET93-775", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543052", "@nortexte": "PTTX9300005D", "@numtexte": "93-775", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000726609", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726609", "@nortexte": "HRUX9310929D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000543393", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543393", "@nortexte": "HRUX9310932D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000728224", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728224", "@nortexte": "INTX9310019D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000703585", "#text": "Décret du 5 avril 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703585", "@nortexte": "INTX9310020D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000362233", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362233", "@nortexte": "MENB9304991D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000545143", "#text": "DECISION93-174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545143", "@nortexte": "CSCX9300271S", "@numtexte": "93-174 L", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000545047", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545047", "@nortexte": "INTA9310022D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000725675", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725675", "@nortexte": "INTA9310024D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000544595", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544595", "@nortexte": "BUDZ9300006D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000179236", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179236", "@nortexte": "INTA9310023D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000361853", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361853", "@nortexte": "PRMX9300288C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1993-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000543268", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543268", "@nortexte": "DEFM9301447D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000542521", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542521", "@nortexte": "INTX9300298D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000542524", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542524", "@nortexte": "DEFM9300010D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000361842", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361842", "@nortexte": "DEFM9300009D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000162602", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162602", "@nortexte": "MAEA9320186D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000711239", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711239", "@nortexte": "INTA9310025D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000711420", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711420", "@nortexte": "JUSA9300130D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000711423", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711423", "@nortexte": "MAEA9320180D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000162841", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162841", "@nortexte": "RESB9300277D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000163095", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163095", "@nortexte": "MAEA9320192D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000529118", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529118", "@nortexte": "JUSA9300129D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000529119", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529119", "@nortexte": "JUSA9300133D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000711183", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711183", "@nortexte": "JUSA9300132D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000162419", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162419", "@nortexte": "INTA9310033D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000711439", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711439", "@nortexte": "INTA9310029D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000162418", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162418", "@nortexte": "INTA9310027D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000529655", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529655", "@nortexte": "INTA9310031D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000529656", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529656", "@nortexte": "INTA9310032D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000711438", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711438", "@nortexte": "INTA9310030D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000710972", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710972", "@nortexte": "INTA9310035D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000345497", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345497", "@nortexte": "INDD9300398D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000528799", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528799", "@nortexte": "MAEA9320146D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000528857", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528857", "@nortexte": "MAEA9320198D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000163634", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163634", "@nortexte": "MAEA9320197D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000711694", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711694", "@nortexte": "MAEA9320201D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000703586", "#text": "Décret du 11 mai 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703586", "@nortexte": "LOGX9300327D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000163560", "#text": "DECRET93-821", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163560", "@nortexte": "MAEJ9330014D", "@numtexte": "93-921", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000712704", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712704", "@nortexte": "DEFM9301544D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000162701", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162701", "@nortexte": "DEFM9300011D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000712705", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712705", "@nortexte": "DEFM9300012D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000361487", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361487", "@nortexte": "MENB9305159D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000179093", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179093", "@nortexte": "INDC9300418D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000361488", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361488", "@nortexte": "MENB9305214D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000543680", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543680", "@nortexte": "MJSK9370107D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000528750", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528750", "@nortexte": "DEFM9300013D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000178129", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178129", "@nortexte": "MENB9305213D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000178139", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178139", "@nortexte": "JUSA9300154D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000543687", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543687", "@nortexte": "JUSA9300137D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000543686", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543686", "@nortexte": "JUSA9300138D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000528194", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528194", "@nortexte": "MAEA9320214D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000162712", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162712", "@nortexte": "MAEA9320215D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000528195", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528195", "@nortexte": "MCCX9300359D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000528196", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528196", "@nortexte": "MCCX9300360D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000882608", "#text": "Décret du 26 mai 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882608", "@nortexte": "JUSA9300134A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347359", "#text": "DECISION93-1162", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347359", "@nortexte": "CSCX9300361S", "@numtexte": "93-1162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000712301", "#text": "DECISION93-1170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712301", "@nortexte": "CSCX9300374S", "@numtexte": "93-1170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000712302", "#text": "DECISION93-1175", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712302", "@nortexte": "CSCX9300375S", "@numtexte": "93-1175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164285", "#text": "DECISION93-1176", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164285", "@nortexte": "CSCX9300362S", "@numtexte": "93-1176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347360", "#text": "DECISION93-1178", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347360", "@nortexte": "CSCX9300363S", "@numtexte": "93-1178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164286", "#text": "DECISION93-1191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164286", "@nortexte": "CSCX9300364S", "@numtexte": "93-1191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347361", "#text": "DECISION93-1199", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347361", "@nortexte": "CSCX9300365S", "@numtexte": "93-1199", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000711041", "#text": "DECISION93-1200", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711041", "@nortexte": "CSCX9300366S", "@numtexte": "93-1200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000712304", "#text": "DECISION93-1214", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712304", "@nortexte": "CSCX9300367S", "@numtexte": "93-1214", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347362", "#text": "DECISION93-1228", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347362", "@nortexte": "CSCX9300368S", "@numtexte": "93-1228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164287", "#text": "DECISION93-1233", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164287", "@nortexte": "CSCX9300369S", "@numtexte": "93-1233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000528952", "#text": "DECISION93-1344", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528952", "@nortexte": "CSCX9300370S", "@numtexte": "93-1344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164288", "#text": "DECISION93-1369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164288", "@nortexte": "CSCX9300373S", "@numtexte": "93-1369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000712305", "#text": "DECISION93-1377", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712305", "@nortexte": "CSCX9300376S", "@numtexte": "93-1377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164289", "#text": "DECISION93-1378", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164289", "@nortexte": "CSCX9300377S", "@numtexte": "93-1378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000528953", "#text": "DECISION93-1383", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528953", "@nortexte": "CSCX9300371S", "@numtexte": "93-1383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347363", "#text": "DECISION93-1384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347363", "@nortexte": "CSCX9300372S", "@numtexte": "93-1384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000345707", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345707", "@nortexte": "MAEA9320225D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000529293", "#text": "DECRET93-833", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529293", "@nortexte": "MAEJ9330020D", "@numtexte": "93-833", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000164896", "#text": "DECRET93-834", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164896", "@nortexte": "MAEJ9330021D", "@numtexte": "93-834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000522059", "#text": "Décret n°93-832 du 28 mai 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522059", "@nortexte": "MAEJ9330019D", "@numtexte": "93-832", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000164118", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164118", "@nortexte": "INTX9300387D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000164119", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164119", "@nortexte": "INTA9310040D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000164120", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164120", "@nortexte": "INTA9310039D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000528967", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528967", "@nortexte": "DEFM9300015D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000528968", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528968", "@nortexte": "CPTE9300030D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000711545", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711545", "@nortexte": "DEFM9301579D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000882825", "#text": "Décret du 4 juin 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882825", "@nortexte": "INTA93010041D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000517316", "#text": "Décret du 4 juin 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517316", "@nortexte": "DEMF9300014D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000711259", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711259", "@nortexte": "MAEA9320185D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000530512", "#text": "DECISION93-1171", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530512", "@nortexte": "CSCX9300405S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711940", "#text": "DECISION93-1187", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711940", "@nortexte": "CSCX9300403S", "@numtexte": "93-1187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711938", "#text": "DECISION93-1188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711938", "@nortexte": "CSCX9300411S", "@numtexte": "93-1188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711939", "#text": "DECISION93-1192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711939", "@nortexte": "CSCX9300408S", "@numtexte": "93-1192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530513", "#text": "DECISION93-1193", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530513", "@nortexte": "CSCX9300410S", "@numtexte": "93-1193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000164901", "#text": "DECISION93-1194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164901", "@nortexte": "CSCX9300412S", "@numtexte": "93-1194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347497", "#text": "DECISION93-1197", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347497", "@nortexte": "CSCX9300413S", "@numtexte": "93-1197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347498", "#text": "DECISION93-1203", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347498", "@nortexte": "CSCX9300414S", "@numtexte": "93-1203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000164902", "#text": "DECISION93-1207", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164902", "@nortexte": "CSCX9300409S", "@numtexte": "93-1207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530696", "#text": "DECISION93-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530696", "@nortexte": "CSCX9300399S", "@numtexte": "93-1223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000164903", "#text": "DECISION93-1224", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164903", "@nortexte": "CSCX9300401S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000164950", "#text": "DECISION93-1237", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164950", "@nortexte": "CSCX9300406S", "@numtexte": "93-1237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711941", "#text": "DECISION93-1258", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711941", "@nortexte": "CSCX9300404S", "@numtexte": "93-1258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711942", "#text": "DECISION93-1276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711942", "@nortexte": "CSCX9300394S", "@numtexte": "93-1276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347543", "#text": "DECISION93-1278", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347543", "@nortexte": "CSCX9300402S", "@numtexte": "93-1278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530697", "#text": "DECISION93-1307", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530697", "@nortexte": "CSCX9300407S", "@numtexte": "93-1307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530054", "#text": "DECISION93-1315", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530054", "@nortexte": "CSCX9300415S", "@numtexte": "93-1315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711943", "#text": "DECISION93-1318", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711943", "@nortexte": "CSCX9300398S", "@numtexte": "93-1318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347437", "#text": "DECISION93-1320", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347437", "@nortexte": "CSCX9300397S", "@numtexte": "93-1320", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711944", "#text": "DECISION93-1381", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711944", "@nortexte": "CSCX9300400S", "@numtexte": "93-1381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347438", "#text": "DECISION93-1385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347438", "@nortexte": "CSCX9300395S", "@numtexte": "93-1385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530056", "#text": "DECISION93-1386", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530056", "@nortexte": "CSCX9300396S", "@numtexte": "93-1388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530505", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530505", "@nortexte": "SPSX9300416D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000530060", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530060", "@nortexte": "JUSA9300163D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000347444", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347444", "@nortexte": "INTA9310044D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000712329", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712329", "@nortexte": "MAEA9320262D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000531222", "#text": "DECRET93-850", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531222", "@nortexte": "MAEJ9330024D", "@numtexte": "93-850", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000530614", "#text": "DECRET93-851", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530614", "@nortexte": "ECOZ9300006D", "@numtexte": "93-851", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000713547", "#text": "DECISION93-1179", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713547", "@nortexte": "CSCX9300430S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165886", "#text": "DECISION93-1202", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165886", "@nortexte": "CSCX9300431S", "@numtexte": "93-1202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713717", "#text": "DECISION93-1334", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713717", "@nortexte": "CSCX9300433S", "@numtexte": "93-1334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713718", "#text": "DECISION93-1336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713718", "@nortexte": "CSCX9300434S", "@numtexte": "93-1336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346903", "#text": "DECISION93-1337", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346903", "@nortexte": "CSCX9300435S", "@numtexte": "93-1337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713719", "#text": "DECISION93-1338", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713719", "@nortexte": "CSCX9300436S", "@numtexte": "93-1338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165887", "#text": "DECISION93-1340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165887", "@nortexte": "CSCX9300437S", "@numtexte": "93-1340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346904", "#text": "DECISION93-1341", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346904", "@nortexte": "CSCX9300438S", "@numtexte": "93-1341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000528805", "#text": "DECISION93-1342", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528805", "@nortexte": "CSCX9300439S", "@numtexte": "93-1342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000883346", "#text": "DECISION93-1345", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883346", "@nortexte": "CSCX9300440S", "@numtexte": "93-1345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713720", "#text": "DECISION93-1347", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713720", "@nortexte": "CSCX9300441S", "@numtexte": "93-1347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346905", "#text": "DECISION93-1348", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346905", "@nortexte": "CSCX9300442S", "@numtexte": "93-1348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165928", "#text": "DECISION93-1349", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165928", "@nortexte": "CSCX9300443S", "@numtexte": "93-1349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165929", "#text": "DECISION93-1351", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165929", "@nortexte": "CSCX9300444S", "@numtexte": "93-1351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346906", "#text": "DECISION93-1352", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346906", "@nortexte": "CSCX9300445S", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346907", "#text": "DECISION93-1354", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346907", "@nortexte": "CSCX9300446S", "@numtexte": "93-1354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346964", "#text": "DECISION93-1355", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346964", "@nortexte": "CSCX9300447S", "@numtexte": "93-1355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165930", "#text": "DECISION93-1356", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165930", "@nortexte": "CSCX9300448S", "@numtexte": "93-1356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165931", "#text": "DECISION93-1357", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165931", "@nortexte": "CSCX9300449S", "@numtexte": "93-1357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346965", "#text": "DECISION93-1359", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346965", "@nortexte": "CSCX9300450S", "@numtexte": "93-1359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346966", "#text": "DECISION93-1362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346966", "@nortexte": "CSCX9300451S", "@numtexte": "93-1392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165932", "#text": "DECISION93-1364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165932", "@nortexte": "CSCX9300453S", "@numtexte": "93-1364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713721", "#text": "DECISION93-1368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713721", "@nortexte": "CSCX9300432S", "@numtexte": "93-1368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000711960", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711960", "@nortexte": "JUSA9300173D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000703011", "#text": "Décision Européenne n°93-1363 du 15 juin 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703011", "@nortexte": "CSCX9300452S", "@numtexte": "93-1363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713727", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713727", "@nortexte": "PRMX9300454D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000528964", "#text": "DECRET93-855", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528964", "@nortexte": "MAEJ9330016D", "@numtexte": "93-855", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000712835", "#text": "DECRET93-856", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712835", "@nortexte": "MAEJ9330017D", "@numtexte": "93-855", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000164336", "#text": "DECRET93-857", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164336", "@nortexte": "MAEJ9330018D", "@numtexte": "93-857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000544508", "#text": "DECRET93-860", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544508", "@nortexte": "MAEJ9330026D", "@numtexte": "93-860", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000544509", "#text": "DECRET93-861", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544509", "@nortexte": "EQUX9200195D", "@numtexte": "93-861", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000180194", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180194", "@nortexte": "INTX9300465D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000363109", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363109", "@nortexte": "INTA9310049D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000544637", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544637", "@nortexte": "INTX9300466D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000180195", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180195", "@nortexte": "INTA9310046D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000332124", "#text": "Décret du 24 juin 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332124", "@nortexte": "INTB9310048D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000362388", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362388", "@nortexte": "MENB9305344D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000866945", "#text": "Décret du 30 juin 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866945", "@nortexte": "HRUX9300491D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000529146", "#text": "DECISION93-1163", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529146", "@nortexte": "CSCX9310054S", "@numtexte": "93-1163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000163317", "#text": "DECISION93-1166", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163317", "@nortexte": "CSCX9310053S", "@numtexte": "93-1166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000529147", "#text": "DECISION93-1167", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529147", "@nortexte": "CSCX9310055S", "@numtexte": "93-1167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000163318", "#text": "DECISION93-1169", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163318", "@nortexte": "CSCX9310056S", "@numtexte": "93-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000529295", "#text": "DECISION93-1177", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529295", "@nortexte": "CSCX9310057S", "@numtexte": "93-1177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000163319", "#text": "DECISION93-1205", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163319", "@nortexte": "CSCX9310058S", "@numtexte": "93-1205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000529296", "#text": "DECISION93-1238", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529296", "@nortexte": "CSCX9310059S", "@numtexte": "93-1238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000348729", "#text": "DECISION93-1279", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348729", "@nortexte": "CSCX9310060S", "@numtexte": "93-1279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000348645", "#text": "DECISION93-1281", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348645", "@nortexte": "CSCX9310061S", "@numtexte": "93-1281", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000713012", "#text": "DECISION93-1346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713012", "@nortexte": "CSCX9310062S", "@numtexte": "93-1346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000348245", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348245", "@nortexte": "DEFM9300018D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000712005", "#text": "DECISION93-1183", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712005", "@nortexte": "CSCX9300517S", "@numtexte": "93-1183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000531116", "#text": "DECISION93-1230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531116", "@nortexte": "CSCX9300519S", "@numtexte": "93-1230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000347875", "#text": "DECISION93-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347875", "@nortexte": "CSCX9300523S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000531117", "#text": "DECISION93-1269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531117", "@nortexte": "CSCX9300522S", "@numtexte": "93-1269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000531118", "#text": "DECISION93-1302", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531118", "@nortexte": "CSCX9300518S", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000163348", "#text": "DECISION93-1389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163348", "@nortexte": "CSCX9300520S", "@numtexte": "93-1389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000179996", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179996", "@nortexte": "INTX9300503D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000728110", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728110", "@nortexte": "INTX9300504D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000523638", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523638", "@nortexte": "JUSA9300199D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000362488", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362488", "@nortexte": "JUSX9300506D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000362489", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362489", "@nortexte": "JUSA9300198D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000728163", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728163", "@nortexte": "ECOZ9300009D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000361995", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361995", "@nortexte": "EQUM9301564D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000362491", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362491", "@nortexte": "MENB9305500D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000728166", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728166", "@nortexte": "MCCA9300149D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000866947", "#text": "Décret du 12 juillet 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866947", "@nortexte": "INTX9310062D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000180050", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180050", "@nortexte": "HRUX9300531D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000179805", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179805", "@nortexte": "JUSA9300197D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000180051", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180051", "@nortexte": "HRUX9300515D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000363391", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363391", "@nortexte": "JUSX9300505D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000179590", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179590", "@nortexte": "JUSA9300190D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000363396", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363396", "@nortexte": "MAEA9320303D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000363397", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363397", "@nortexte": "MAEX9300489D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000545509", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545509", "@nortexte": "MENB9305435D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000180286", "#text": "DECRET93-901", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180286", "@nortexte": "MAEJ9330027D", "@numtexte": "93-901", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000545471", "#text": "DECRET93-902", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545471", "@nortexte": "MAEJ9330028D", "@numtexte": "93-902", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000363235", "#text": "DECRET93-903", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363235", "@nortexte": "MAEJ9330029D", "@numtexte": "93-903", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000363876", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363876", "@nortexte": "RESX9300537D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000544260", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544260", "@nortexte": "RESX9300534D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000544259", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544259", "@nortexte": "RESX9300539D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000728932", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728932", "@nortexte": "RESX9300535D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000728795", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728795", "@nortexte": "MCCA9300150D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000728411", "#text": "DECRET93-918", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728411", "@nortexte": "MAEJ9330022D", "@numtexte": "93-918", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000545415", "#text": "DECRET93-919", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545415", "@nortexte": "MAEJ9330023D", "@numtexte": "93-919", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000545416", "#text": "DECRET93-920", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545416", "@nortexte": "MAEJ9330030D", "@numtexte": "93-920", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571243", "#text": "Décret du 19 juillet 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571243", "@nortexte": "RESK9300538D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000312675", "#text": "Décret du 19 juillet 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312675", "@nortexte": "RESK9300536D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000728943", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728943", "@nortexte": "JUSA9300208D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000544397", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544397", "@nortexte": "INTA9310063D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000361014", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361014", "@nortexte": "INTA9310061D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000544398", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544398", "@nortexte": "INTX9310064D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000544572", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544572", "@nortexte": "CPTE9300013D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000179704", "#text": "DECRET93-929", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179704", "@nortexte": "MAEJ9330015D", "@numtexte": "93-929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000545425", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545425", "@nortexte": "DEFM9300021D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000545516", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545516", "@nortexte": "DEFM9300022D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000728125", "#text": "DECRET93-939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728125", "@nortexte": "MAEJ9330004D", "@numtexte": "93-939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000164436", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164436", "@nortexte": "MAEA9320314D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000529277", "#text": "LOI93-952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529277", "@nortexte": "JUSX9300025L", "@numtexte": "93-952", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000347702", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347702", "@nortexte": "ECOX9300554D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000529405", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529405", "@nortexte": "MAEA9320339D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000529406", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529406", "@nortexte": "MAEX9300546D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000346976", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346976", "@nortexte": "MAEA9320315D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000529644", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529644", "@nortexte": "MAEA9320330D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000346977", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346977", "@nortexte": "MAEA9320332D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000889326", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889326", "@nortexte": "MAEA9320333D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000180903", "#text": "DECRET93-977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180903", "@nortexte": "JUSC9320356D", "@numtexte": "93-977", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000180860", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180860", "@nortexte": "EQUM9301569D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000727407", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727407", "@nortexte": "DOMP9300024D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000545620", "#text": "DECISION93-323", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545620", "@nortexte": "CSCX9310113S", "@numtexte": "93-323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000545608", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545608", "@nortexte": "EQUM9301568D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000545570", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545570", "@nortexte": "MAEA9320342D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000180216", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180216", "@nortexte": "MAEA9320340D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000728507", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728507", "@nortexte": "MAEA9320335D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000706600", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706600", "@nortexte": "MAEA9320349D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000531448", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531448", "@nortexte": "MAEA9320363D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000164864", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164864", "@nortexte": "MAEA9320366D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000712671", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712671", "@nortexte": "MAEA9320347D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000348111", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348111", "@nortexte": "MAEA9320355D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000712670", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712670", "@nortexte": "MAEA9320344D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000529626", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529626", "@nortexte": "MENB9305810D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000163744", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163744", "@nortexte": "TEFC9300955D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000312679", "#text": "Décret du 26 août 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312679", "@nortexte": "MENB9305807D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000504861", "#text": "Décret du 26 août 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504861", "@nortexte": "MENB9305808D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000528899", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528899", "@nortexte": "DEFM9300025D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000729127", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729127", "@nortexte": "INTA9310069D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000729134", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729134", "@nortexte": "COPB9300018D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000544269", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544269", "@nortexte": "MJSK9370161D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000545860", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545860", "@nortexte": "MAEA9320410D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000728424", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728424", "@nortexte": "SPSN9302632D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000362091", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362091", "@nortexte": "HRUX9300625D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000545009", "#text": "DECRET93-1071", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545009", "@nortexte": "MAEJ9330031D", "@numtexte": "93-1071", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000727616", "#text": "DECRET93-1072", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727616", "@nortexte": "MAEJ9330032D", "@numtexte": "93-1072", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000180474", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180474", "@nortexte": "PRMX9300609D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000545111", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545111", "@nortexte": "MAEA9320350D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000727465", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727465", "@nortexte": "MAEA9320364D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000545112", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545112", "@nortexte": "MAEA9320403D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000545189", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545189", "@nortexte": "DEFM9300026D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000543502", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543502", "@nortexte": "MAEA9320377D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000362979", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362979", "@nortexte": "INTA9310082D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000728566", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728566", "@nortexte": "INTA9310080D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000728570", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728570", "@nortexte": "MAEA9320427D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000362940", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362940", "@nortexte": "ECOX9300630D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000544467", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544467", "@nortexte": "ECOX9300629D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000544500", "#text": "DECISION93-1231", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544500", "@nortexte": "CSCX9300633S", "@numtexte": "93-1231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000544501", "#text": "DECISION93-1262", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544501", "@nortexte": "CSCX9300635S", "@numtexte": "93-1262", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727355", "#text": "DECISION93-1303", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727355", "@nortexte": "CSCX9300634S", "@numtexte": "93-1303", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000544502", "#text": "DECISION93-1358", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544502", "@nortexte": "CSCX9300636S", "@numtexte": "93-1240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000544503", "#text": "DECISION93-1366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544503", "@nortexte": "CSCX9300637S", "@numtexte": "93-1241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000179795", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179795", "@nortexte": "JUSA9300289D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000727352", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727352", "@nortexte": "JUSA9300290D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000545258", "#text": "DECISION93-1226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545258", "@nortexte": "CSCX9300644S", "@numtexte": "93-1226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000545257", "#text": "DECISION93-1229", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545257", "@nortexte": "CSCX9300643S", "@numtexte": "93-1229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180238", "#text": "DECISION93-1243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180238", "@nortexte": "CSCX9300641S", "@numtexte": "93-1243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180236", "#text": "DECISION93-1244", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180236", "@nortexte": "CSCX9300638S", "@numtexte": "93-1244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000545256", "#text": "DECISION93-1245", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545256", "@nortexte": "CSCX9300642S", "@numtexte": "93-1245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727455", "#text": "DECISION93-1247", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727455", "@nortexte": "CSCX9300640S", "@numtexte": "93-1247", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000545259", "#text": "DECISION93-1254", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545259", "@nortexte": "CSCX9300646S", "@numtexte": "93-1254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000180269", "#text": "DECISION93-1267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180269", "@nortexte": "CSCX9300645S", "@numtexte": "93-1173", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000363461", "#text": "DECISION93-1306", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363461", "@nortexte": "CSCX9300647S", "@numtexte": "93-1306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000180237", "#text": "DECISION93-1339", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180237", "@nortexte": "CSCX9300639S", "@numtexte": "93-1248", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000546035", "#text": "DECISION93-1388", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546035", "@nortexte": "CSCX9300712S", "@numtexte": "93-1388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000523635", "#text": "DECISION93-1392", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523635", "@nortexte": "CSCX9300707S", "@numtexte": "93-1392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362193", "#text": "DECISION93-1393", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362193", "@nortexte": "CSCX9300709S", "@numtexte": "93-1393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727852", "#text": "DECISION93-1399", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727852", "@nortexte": "CSCX9300715S", "@numtexte": "93-1399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362196", "#text": "DECISION93-1403", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362196", "@nortexte": "CSCX9300717S", "@numtexte": "93-1403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180682", "#text": "DECISION93-1412", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180682", "@nortexte": "CSCX9300716S", "@numtexte": "93-1412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362194", "#text": "DECISION93-1430", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362194", "@nortexte": "CSCX9300710S", "@numtexte": "93-1430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180677", "#text": "DECISION93-1432", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180677", "@nortexte": "CSCX9300699S", "@numtexte": "93-1432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000546036", "#text": "DECISION93-1448", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546036", "@nortexte": "CSCX9300718S", "@numtexte": "93-1448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180678", "#text": "DECISION93-1450", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180678", "@nortexte": "CSCX9300702S", "@numtexte": "93-1450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180680", "#text": "DECISION93-1459", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180680", "@nortexte": "CSCX9300706S", "@numtexte": "93-1459", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362191", "#text": "DECISION93-1463", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362191", "@nortexte": "CSCX9300708S", "@numtexte": "93-1463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180681", "#text": "DECISION93-1465", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180681", "@nortexte": "CSCX9300711S", "@numtexte": "93-1465", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000546033", "#text": "DECISION93-1467", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546033", "@nortexte": "CSCX9300700S", "@numtexte": "93-1467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180679", "#text": "DECISION93-1475", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180679", "@nortexte": "CSCX9300704S", "@numtexte": "93-1475", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000546034", "#text": "DECISION93-1476", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546034", "@nortexte": "CSCX9300701S", "@numtexte": "93-1476", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362195", "#text": "DECISION93-1496", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362195", "@nortexte": "CSCX9300773S", "@numtexte": "93-1455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727853", "#text": "DECISION93-1508", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727853", "@nortexte": "CSCX9300719S", "@numtexte": "93-1508", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727851", "#text": "DECISION93-1521", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727851", "@nortexte": "CSCX9300705S", "@numtexte": "93-1521", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727983", "#text": "DECISION93-1546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727983", "@nortexte": "CSCX9300703S", "@numtexte": "93-1546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000180683", "#text": "DECISION93-1548", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180683", "@nortexte": "CSCX9300714S", "@numtexte": "93-1548", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000883990", "#text": "Décision Européenne n°93-1455 du 22 février 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883990", "@nortexte": "CSCX9300713S", "@numtexte": "93-1455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329896", "#text": "Décision Européenne n°93-1394 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329896", "@nortexte": "CSCX9300665S", "@numtexte": "93-1394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520324", "#text": "Décision Européenne n°93-1400 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520324", "@nortexte": "CSCX9300662S", "@numtexte": "93-1400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520325", "#text": "Décision Européenne n°93-1401 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520325", "@nortexte": "CSCX9300653S", "@numtexte": "93-1401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330075", "#text": "Décision Européenne n°93-1420 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330075", "@nortexte": "CSCX9300664S", "@numtexte": "93-1420", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520328", "#text": "Décision Européenne n°93-1421 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520328", "@nortexte": "CSCX9300655S", "@numtexte": "93-1421", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520329", "#text": "Décision Européenne n°93-1424 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520329", "@nortexte": "CSCX9300666S", "@numtexte": "93-1424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520330", "#text": "Décision Européenne n°93-1425 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520330", "@nortexte": "CSCX9300658S", "@numtexte": "93-1425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520495", "#text": "Décision Européenne n°93-1433 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520495", "@nortexte": "CSCX9300650S", "@numtexte": "93-1433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000331230", "#text": "Décision Européenne n°93-1434 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331230", "@nortexte": "CSCX9300659S", "@numtexte": "93-1434", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883770", "#text": "Décision Européenne n°93-1444 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883770", "@nortexte": "CSCX9300654S", "@numtexte": "93-1444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520504", "#text": "Décision Européenne n°93-1447 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520504", "@nortexte": "CSCX9300668S", "@numtexte": "93-1447", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330073", "#text": "Décision Européenne n°93-1456 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330073", "@nortexte": "CSCX9300651S", "@numtexte": "93-1456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520505", "#text": "Décision Européenne n°93-1457 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520505", "@nortexte": "CSCX9300663S", "@numtexte": "93-1457", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883991", "#text": "Décision Européenne n°93-1470 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883991", "@nortexte": "CSCX9300661S", "@numtexte": "93-1470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883992", "#text": "Décision Européenne n°93-1472 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883992", "@nortexte": "CSCX9300652S", "@numtexte": "93-1472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330263", "#text": "Décision Européenne n°93-1535 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330263", "@nortexte": "CSCX9300649S", "@numtexte": "93-1535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703253", "#text": "Décision Européenne n°93-1540 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703253", "@nortexte": "CSCX9300667S", "@numtexte": "93-1540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520669", "#text": "Décision Européenne n°93-1547 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520669", "@nortexte": "CSCX9300669S", "@numtexte": "93-1547", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884005", "#text": "Décision Européenne n°93-1549 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884005", "@nortexte": "CSCX9300656S", "@numtexte": "93-1549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884007", "#text": "Décision Européenne n°93-1551 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884007", "@nortexte": "CSCX9300657S", "@numtexte": "93-1551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000883552", "#text": "Décision Européenne n°93-1387 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883552", "@nortexte": "CSCX9300673S", "@numtexte": "93-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520323", "#text": "Décision Européenne n°93-1391 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520323", "@nortexte": "CSCX9300677S", "@numtexte": "93-1391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520327", "#text": "Décision Européenne n°93-1410 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520327", "@nortexte": "CSCX9300685S", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329899", "#text": "Décision Européenne n°93-1415 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329899", "@nortexte": "CSCX9300672S", "@numtexte": "93-1415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329900", "#text": "Décision Européenne n°93-1416 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329900", "@nortexte": "CSCX9300681S", "@numtexte": "93-1416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000331231", "#text": "Décision Européenne n°93-1436 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331231", "@nortexte": "CSCX9300679S", "@numtexte": "93-1436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520496", "#text": "Décision Européenne n°93-1439 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520496", "@nortexte": "CSCX9300682S", "@numtexte": "93-1439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883771", "#text": "Décision Européenne n°93-1449 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883771", "@nortexte": "CSCX9300684S", "@numtexte": "93-1449", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883989", "#text": "Décision Européenne n°93-1452 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883989", "@nortexte": "CSCX9300690S", "@numtexte": "93-1452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330072", "#text": "Décision Européenne n°93-1453 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330072", "@nortexte": "CSCX9300671S", "@numtexte": "93-1453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703145", "#text": "Décision Européenne n°93-1462 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703145", "@nortexte": "CSCX9300670S", "@numtexte": "93-1462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883993", "#text": "Décision Européenne n°93-1473 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883993", "@nortexte": "CSCX9300683S", "@numtexte": "93-1473", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330077", "#text": "Décision Européenne n°93-1478 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330077", "@nortexte": "CSCX9300680S", "@numtexte": "93-1478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703152", "#text": "Décision Européenne n°93-1480 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703152", "@nortexte": "CSCX9300676S", "@numtexte": "93-1480", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520510", "#text": "Décision Européenne n°93-1483 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520510", "@nortexte": "CSCX9300687S", "@numtexte": "93-1483", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703153", "#text": "Décision Européenne n°93-1500 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703153", "@nortexte": "CSCX9300809S", "@numtexte": "93-1500", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883780", "#text": "Décision Européenne n°93-1517 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883780", "@nortexte": "CSCX9300689S", "@numtexte": "93-1517", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330431", "#text": "Décision Européenne n°93-1519 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330431", "@nortexte": "CSCX9300675S", "@numtexte": "93-1519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703250", "#text": "Décision Européenne n°93-1528 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703250", "@nortexte": "CSCX9300678S", "@numtexte": "93-1528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703251", "#text": "Décision Européenne n°93-1531 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703251", "@nortexte": "CSCX9300674S", "@numtexte": "93-1531", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520667", "#text": "Décision Européenne n°93-1538 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520667", "@nortexte": "CSCX9300688S", "@numtexte": "93-1538", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520670", "#text": "Décision Européenne n°93-1553 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520670", "@nortexte": "CSCX9300686S", "@numtexte": "93-1553", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000501239", "#text": "Décret du 1 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501239", "@nortexte": "HRUX9300808D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000517469", "#text": "Décret n°93-1134 du 24 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517469", "@nortexte": "MAEJ9330033D", "@numtexte": "93-1134", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000517470", "#text": "Décret n°93-1135 du 24 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517470", "@nortexte": "MAEJ9330034D", "@numtexte": "93-1135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000703603", "#text": "Décret n°93-1136 du 24 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703603", "@nortexte": "MAEJ9330035D", "@numtexte": "93-1136", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000703137", "#text": "Décision Européenne n°93-1406 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703137", "@nortexte": "CSCX9300732S", "@numtexte": "93-1406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883762", "#text": "Décision Européenne n°93-1407 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883762", "@nortexte": "CSCX9300693S", "@numtexte": "93-1407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883763", "#text": "Décision Européenne n°93-1409 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883763", "@nortexte": "CSCX9300698S", "@numtexte": "93-1409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703139", "#text": "Décision Européenne n°93-1411 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703139", "@nortexte": "CSCX9300727S", "@numtexte": "93-1411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329898", "#text": "Décision Européenne n°93-1414 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329898", "@nortexte": "CSCX9300692S", "@numtexte": "93-1414", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703140", "#text": "Décision Européenne n°93-1419 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703140", "@nortexte": "CSCX9300720S", "@numtexte": "93-1419", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000331229", "#text": "Décision Européenne n°93-1426 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331229", "@nortexte": "CSCX9300730S", "@numtexte": "93-1426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883563", "#text": "Décision Européenne n°93-1428 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883563", "@nortexte": "CSCX9300721S", "@numtexte": "93-1428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703141", "#text": "Décision Européenne n°93-1435 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703141", "@nortexte": "CSCX9300694S", "@numtexte": "93-1435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330070", "#text": "Décision Européenne n°93-1443 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330070", "@nortexte": "CSCX9300695S", "@numtexte": "93-1443", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330071", "#text": "Décision Européenne n°93-1446 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330071", "@nortexte": "CSCX9300729S", "@numtexte": "93-1446", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330254", "#text": "Décision Européenne n°93-1489 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330254", "@nortexte": "CSCX9300724S", "@numtexte": "93-1489", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330255", "#text": "Décision Européenne n°93-1490 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330255", "@nortexte": "CSCX9300722S", "@numtexte": "93-1490", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883779", "#text": "Décision Européenne n°93-1515 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883779", "@nortexte": "CSCX9300691S", "@numtexte": "93-1515", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703249", "#text": "Décision Européenne n°93-1523 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703249", "@nortexte": "CSCX9300723S", "@numtexte": "93-1523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330261", "#text": "Décision Européenne n°93-1527 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330261", "@nortexte": "CSCX9300731S", "@numtexte": "93-1527", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000330262", "#text": "Décision Européenne n°93-1529 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330262", "@nortexte": "CSCX9300696S", "@numtexte": "93-1529", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703252", "#text": "Décision Européenne n°93-1532 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703252", "@nortexte": "CSCX9300726S", "@numtexte": "93-1532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884217", "#text": "Décision Européenne n°93-1537 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884217", "@nortexte": "CSCX9300725S", "@numtexte": "93-1537", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520668", "#text": "Décision Européenne n°93-1542 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520668", "@nortexte": "CSCX9300697S", "@numtexte": "93-1542", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000330436", "#text": "Décision Européenne n°93-1552 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330436", "@nortexte": "CSCX9300728S", "@numtexte": "93-1552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000332369", "#text": "Décret n°93-1138 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332369", "@nortexte": "ECOX9200235D", "@numtexte": "93-1138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703013", "#text": "Décision Européenne n°93-1397 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703013", "@nortexte": "CSCX9300753S", "@numtexte": "93-1397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703014", "#text": "Décision Européenne n°93-1405 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703014", "@nortexte": "CSCX9300742S", "@numtexte": "93-1405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329901", "#text": "Décision Européenne n°93-1418 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329901", "@nortexte": "CSCX9300743S", "@numtexte": "93-1418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883560", "#text": "Décision Européenne n°93-1422 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883560", "@nortexte": "CSCX9300740S", "@numtexte": "93-1422", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883562", "#text": "Décision Européenne n°93-1427 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883562", "@nortexte": "CSCX9300739S", "@numtexte": "93-1427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330069", "#text": "Décision Européenne n°93-1440 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330069", "@nortexte": "CSCX9300748S", "@numtexte": "93-1440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703142", "#text": "Décision Européenne n°93-1441 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703142", "@nortexte": "CSCX9300745S", "@numtexte": "93-1441", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703143", "#text": "Décision Européenne n°93-1454 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703143", "@nortexte": "CSCX9300735S", "@numtexte": "93-1454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520507", "#text": "Décision Européenne n°93-1471 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520507", "@nortexte": "CSCX9300738S", "@numtexte": "93-1471", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330078", "#text": "Décision Européenne n°93-1481 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330078", "@nortexte": "CSCX9300747S", "@numtexte": "93-1481", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520511", "#text": "Décision Européenne n°93-1488 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520511", "@nortexte": "CSCX9300749S", "@numtexte": "93-1488", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520512", "#text": "Décision Européenne n°93-1495 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520512", "@nortexte": "CSCX9300733S", "@numtexte": "93-1495", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883776", "#text": "Décision Européenne n°93-1497 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883776", "@nortexte": "CSCX9300744S", "@numtexte": "93-1497", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330259", "#text": "Décision Européenne n°93-1505 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330259", "@nortexte": "CSCX9300736S", "@numtexte": "93-1505", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520654", "#text": "Décision Européenne n°93-1506 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520654", "@nortexte": "CSCX9300737S", "@numtexte": "93-1506", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520662", "#text": "Décision Européenne n°93-1512 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520662", "@nortexte": "CSCX9300734S", "@numtexte": "93-1512", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883778", "#text": "Décision Européenne n°93-1514 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883778", "@nortexte": "CSCX9300751S", "@numtexte": "93-1514", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520664", "#text": "Décision Européenne n°93-1520 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520664", "@nortexte": "CSCX9300750S", "@numtexte": "93-1520", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703254", "#text": "Décision Européenne n°93-1543 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703254", "@nortexte": "CSCX9300746S", "@numtexte": "93-1543", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000518434", "#text": "Décision Européenne n°93-1555 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518434", "@nortexte": "CSCX9300752S", "@numtexte": "93-1555", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884233", "#text": "Décision Européenne n°93-1635 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884233", "@nortexte": "CSCX9300741S", "@numtexte": "93-1635", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329897", "#text": "Décision Européenne n°93-1402 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329897", "@nortexte": "CSCX9300757S", "@numtexte": "93-1402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883559", "#text": "Décision Européenne n°93-1417 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883559", "@nortexte": "CSCX9300758S", "@numtexte": "93-1417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883561", "#text": "Décision Européenne n°93-1423 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883561", "@nortexte": "CSCX9300765S", "@numtexte": "93-1423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000331232", "#text": "Décision Européenne n°93-1437 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331232", "@nortexte": "CSCX9300755S", "@numtexte": "93-1437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330068", "#text": "Décision Européenne n°93-1438 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330068", "@nortexte": "CSCX9300771S", "@numtexte": "93-1438", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330250", "#text": "Décision Européenne n°93-1466 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330250", "@nortexte": "CSCX9300760S", "@numtexte": "93-1466", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520506", "#text": "Décision Européenne n°93-1468 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520506", "@nortexte": "CSCX9300770S", "@numtexte": "93-1468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330076", "#text": "Décision Européenne n°93-1474 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330076", "@nortexte": "CSCX9300768S", "@numtexte": "93-1474", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703151", "#text": "Décision Européenne n°93-1477 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703151", "@nortexte": "CSCX9300764S", "@numtexte": "93-1477", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703247", "#text": "Décision Européenne n°93-1507 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703247", "@nortexte": "CSCX9300766S", "@numtexte": "93-1507", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520656", "#text": "Décision Européenne n°93-1511 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520656", "@nortexte": "CSCX9300772S", "@numtexte": "93-1511", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883777", "#text": "Décision Européenne n°93-1513 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883777", "@nortexte": "CSCX9300763S", "@numtexte": "93-1513", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520665", "#text": "Décision Européenne n°93-1524 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520665", "@nortexte": "CSCX9300759S", "@numtexte": "93-1524", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883998", "#text": "Décision Européenne n°93-1525 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883998", "@nortexte": "CSCX9300761S", "@numtexte": "93-1525", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884214", "#text": "Décision Européenne n°93-1530 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884214", "@nortexte": "CSCX9300767S", "@numtexte": "93-1530", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520666", "#text": "Décision Européenne n°93-1534 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520666", "@nortexte": "CSCX9300762S", "@numtexte": "93-1534", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884216", "#text": "Décision Européenne n°93-1536 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884216", "@nortexte": "CSCX9300756S", "@numtexte": "93-1536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884220", "#text": "Décision Européenne n°93-1545 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884220", "@nortexte": "CSCX9300769S", "@numtexte": "93-1545", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884006", "#text": "Décision Européenne n°93-1550 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884006", "@nortexte": "CSCX9300774S", "@numtexte": "93-1550", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000330437", "#text": "Décision Européenne n°93-1554 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330437", "@nortexte": "CSCX9300754S", "@numtexte": "93-1554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000867190", "#text": "Décret du 5 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867190", "@nortexte": "INTA9310083D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000883760", "#text": "Décision Européenne n°93-1395 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883760", "@nortexte": "CSCX9300781S", "@numtexte": "93-1395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883761", "#text": "Décision Européenne n°93-1396 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883761", "@nortexte": "CSCX9300796S", "@numtexte": "93-1396", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520326", "#text": "Décision Européenne n°93-1404 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520326", "@nortexte": "CSCX9300797S", "@numtexte": "93-1404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703138", "#text": "Décision Européenne n°93-1408 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703138", "@nortexte": "CSCX9300775S", "@numtexte": "93-1408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883558", "#text": "Décision Européenne n°93-1413 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883558", "@nortexte": "CSCX9300789S", "@numtexte": "93-1413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883769", "#text": "Décision Européenne n°93-1429 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883769", "@nortexte": "CSCX9300777S", "@numtexte": "93-1429", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520514", "#text": "Décision Européenne n°93-1431 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520514", "@nortexte": "CSCX9300793S", "@numtexte": "93-1431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520497", "#text": "Décision Européenne n°93-1442 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520497", "@nortexte": "CSCX7900779S", "@numtexte": "93-1442", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520503", "#text": "Décision Européenne n°93-1445 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520503", "@nortexte": "CSCX9300778S", "@numtexte": "93-1445", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883988", "#text": "Décision Européenne n°93-1451 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883988", "@nortexte": "CSCX9300790S", "@numtexte": "93-1451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703144", "#text": "Décision Européenne n°93-1458 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703144", "@nortexte": "CSCX9300783S", "@numtexte": "93-1458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330074", "#text": "Décision Européenne n°93-1460 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330074", "@nortexte": "CSCX9300798S", "@numtexte": "93-1460", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330248", "#text": "Décision Européenne n°93-1461 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330248", "@nortexte": "CSCX9300795S", "@numtexte": "93-1461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330249", "#text": "Décision Européenne n°93-1464 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330249", "@nortexte": "CSCX9300785S", "@numtexte": "93-1464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703150", "#text": "Décision Européenne n°93-1469 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703150", "@nortexte": "CSCX9300794S", "@numtexte": "93-1469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520508", "#text": "Décision Européenne n°93-1479 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520508", "@nortexte": "CSCX9300787S", "@numtexte": "93-1479", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520509", "#text": "Décision Européenne n°93-1482 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520509", "@nortexte": "CSCX9300776S", "@numtexte": "93-1482", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330430", "#text": "Décision Européenne n°93-1509 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330430", "@nortexte": "CSCX9300780S", "@numtexte": "93-1509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520663", "#text": "Décision Européenne n°93-1516 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520663", "@nortexte": "CSCX9300782S", "@numtexte": "93-1516", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883781", "#text": "Décision Européenne n°93-1518 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883781", "@nortexte": "CSCX9300784S", "@numtexte": "93-1518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330432", "#text": "Décision Européenne n°93-1526 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330432", "@nortexte": "CSCX9300786S", "@numtexte": "93-1526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884215", "#text": "Décision Européenne n°93-1533 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884215", "@nortexte": "CSCX9300788S", "@numtexte": "93-1533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000330264", "#text": "Décision Européenne n°93-1539 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330264", "@nortexte": "CSCX9300792S", "@numtexte": "93-1539", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884219", "#text": "Décision Européenne n°93-1544 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884219", "@nortexte": "CSCX9300791S", "@numtexte": "93-1544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000312914", "#text": "Décret du 5 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312914", "@nortexte": "DEFM9300027D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000703255", "#text": "DECISION93-1608", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703255", "@nortexte": "CSCX9300810S", "@numtexte": "93-1556", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000313147", "#text": "Décret du 5 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313147", "@nortexte": "JUSA9300303D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000501251", "#text": "Décret du 5 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501251", "@nortexte": "MAEA9320444D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000702866", "#text": "DECISION93-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702866", "@nortexte": "CSCX9300831S", "@numtexte": "93-1164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000702997", "#text": "Décision Européenne n°93-1255 du 6 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702997", "@nortexte": "CSCX9300832S", "@numtexte": "93-1255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000703002", "#text": "Décision Européenne n°93-1308 du 6 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703002", "@nortexte": "CSCX9300833S", "@numtexte": "93-1308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000329062", "#text": "Décision Européenne n°93-1324 du 6 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329062", "@nortexte": "CSCX9300834S", "@numtexte": "93-1324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000883354", "#text": "DECISION93-1350", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883354", "@nortexte": "CSCX9300818S", "@numtexte": "93-1210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000329720", "#text": "Décision Européenne n°93-1181 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329720", "@nortexte": "CSCX9300811S", "@numtexte": "93-1181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520106", "#text": "Décision Européenne n°93-1184 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520106", "@nortexte": "CSCX9300814S", "@numtexte": "93-1184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883352", "#text": "Décision Européenne n°93-1186 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883352", "@nortexte": "CSCX9300815S", "@numtexte": "93-1186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000702869", "#text": "Décision Européenne n°93-1190 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702869", "@nortexte": "CSCX9300816S", "@numtexte": "93-1190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520305", "#text": "Décision Européenne n°93-1196 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520305", "@nortexte": "CSCX9300817S", "@numtexte": "93-1196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000329722", "#text": "Décision Européenne n°93-1250 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329722", "@nortexte": "CSCX9300812S", "@numtexte": "93-1250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000329723", "#text": "Décision Européenne n°93-1253 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329723", "@nortexte": "CSCX9300823S", "@numtexte": "93-1253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000702998", "#text": "Décision Européenne n°93-1257 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702998", "@nortexte": "CSCX9300819S", "@numtexte": "93-1257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520117", "#text": "Décision Européenne n°93-1260 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520117", "@nortexte": "CSCX9300820S", "@numtexte": "93-1260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883544", "#text": "Décision Européenne n°93-1263 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883544", "@nortexte": "CSCX9300824S", "@numtexte": "93-1263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000520317", "#text": "Décision Européenne n°93-1277 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520317", "@nortexte": "CSCX9300821S", "@numtexte": "93-1277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520316", "#text": "Décision Européenne n°93-1314 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520316", "@nortexte": "CSCX9300825S", "@numtexte": "93-1314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000883347", "#text": "Décision Européenne n°93-1370 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883347", "@nortexte": "CSCX9300822S", "@numtexte": "93-1370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883349", "#text": "Décision Européenne n°93-1379 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883349", "@nortexte": "CSCX9300826S", "@numtexte": "93-1379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000501254", "#text": "Décret du 11 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501254", "@nortexte": "INTA9310092D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000867431", "#text": "Décret du 11 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867431", "@nortexte": "INTA9310086D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000867432", "#text": "Décret du 11 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867432", "@nortexte": "INTA9310089D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000313152", "#text": "Décret du 11 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313152", "@nortexte": "INTA9310087D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000312927", "#text": "Décret du 11 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312927", "@nortexte": "INTA9310090D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000867430", "#text": "Décret du 11 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867430", "@nortexte": "INTA9310068D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000867200", "#text": "Décret du 11 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867200", "@nortexte": "INTA9310091D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000867433", "#text": "Décret du 11 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867433", "@nortexte": "INTA9310088D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000702871", "#text": "Décision Européenne n°93-1236 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702871", "@nortexte": "CSCX9300837S", "@numtexte": "93-1236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000520116", "#text": "Décision Européenne n°93-1251 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520116", "@nortexte": "CSCX9300838S", "@numtexte": "93-1251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000703000", "#text": "Décision Européenne n°93-1268 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703000", "@nortexte": "CSCX9300839S", "@numtexte": "93-1268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000520315", "#text": "Décision Européenne n°93-1312 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520315", "@nortexte": "CSCX9300840S", "@numtexte": "93-1312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000886223", "#text": "Décret n°93-1161 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886223", "@nortexte": "MAEJ9330037D", "@numtexte": "93-1161", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000703725", "#text": "Décret n°93-1162 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703725", "@nortexte": "MAEJ9330038D", "@numtexte": "93-1162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000571520", "#text": "Décret du 14 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571520", "@nortexte": "INTA9310094D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000501484", "#text": "Décret du 14 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501484", "@nortexte": "MENB9306051D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000571521", "#text": "Décret du 14 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571521", "@nortexte": "MENB9306053D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000501485", "#text": "Décret du 14 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501485", "@nortexte": "MENB9306054D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000312930", "#text": "Décret du 14 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312930", "@nortexte": "MENB9306058D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000312931", "#text": "Décret du 14 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312931", "@nortexte": "MENB9306059D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000571522", "#text": "Décret du 14 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571522", "@nortexte": "MENB9306071D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000501723", "#text": "Décret du 14 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501723", "@nortexte": "MENB9306072D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000867436", "#text": "Décret du 14 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867436", "@nortexte": "DEFM9300028D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000572700", "#text": "Décret du 14 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572700", "@nortexte": "DEFM9300029D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000501726", "#text": "Décret du 14 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501726", "@nortexte": "DEFM9300030D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000572701", "#text": "Décret du 14 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572701", "@nortexte": "MENB9306052D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000501747", "#text": "Décret du 22 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501747", "@nortexte": "INTA9310096D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330439", "#text": "Décision Européenne n°93-1610 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330439", "@nortexte": "CSCX9300894S", "@numtexte": "93-1610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518444", "#text": "Décision Européenne n°93-1611 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518444", "@nortexte": "CSCX9300895S", "@numtexte": "93-1611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884010", "#text": "Décision Européenne n°93-1612 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884010", "@nortexte": "CSCX9300896S", "@numtexte": "93-1612", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000703261", "#text": "Décision Européenne n°93-1613 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703261", "@nortexte": "CSCX9300897S", "@numtexte": "93-1613", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884449", "#text": "Décision Européenne n°93-1614 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884449", "@nortexte": "CSCX9300898S", "@numtexte": "93-1614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884450", "#text": "Décision Européenne n°93-1616 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884450", "@nortexte": "CSCX9300899S", "@numtexte": "93-1616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696440", "#text": "Décision Européenne n°93-1617 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696440", "@nortexte": "CSCX9300900S", "@numtexte": "93-1617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330440", "#text": "Décision Européenne n°93-1618 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330440", "@nortexte": "CSCX9300901S", "@numtexte": "93-1618", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696441", "#text": "Décision Européenne n°93-1619 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696441", "@nortexte": "CSCX9300902S", "@numtexte": "93-1619", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884237", "#text": "Décision Européenne n°93-1654 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884237", "@nortexte": "CSCX9300928S", "@numtexte": "93-1654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330445", "#text": "Décision Européenne n°93-1655 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330445", "@nortexte": "CSCX9300929S", "@numtexte": "93-1655", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884238", "#text": "Décision Européenne n°93-1656 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884238", "@nortexte": "CSCX9300930S", "@numtexte": "93-1656", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518581", "#text": "Décision Européenne n°93-1659 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518581", "@nortexte": "CSCX9300931S", "@numtexte": "93-1659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330446", "#text": "Décision Européenne n°93-1663 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330446", "@nortexte": "CSCX9300932S", "@numtexte": "93-1663", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884461", "#text": "Décision Européenne n°93-1664 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884461", "@nortexte": "CSCX9300933S", "@numtexte": "93-1664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696639", "#text": "Décision Européenne n°93-1665 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696639", "@nortexte": "CSCX9300934S", "@numtexte": "93-1665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330619", "#text": "Décision Européenne n°93-1666 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330619", "@nortexte": "CSCX9300935S", "@numtexte": "93-1666", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696442", "#text": "Décision Européenne n°93-1620 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696442", "@nortexte": "CSCX9300903S", "@numtexte": "93-1620", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518445", "#text": "Décision Européenne n°93-1621 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518445", "@nortexte": "CSCX9300904S", "@numtexte": "93-1621", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884451", "#text": "Décision Européenne n°93-1623 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884451", "@nortexte": "CSCX9300905S", "@numtexte": "93-1623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696233", "#text": "Décision Européenne n°93-1624 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696233", "@nortexte": "CSCX9300906S", "@numtexte": "93-1624", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884452", "#text": "Décision Européenne n°93-1626 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884452", "@nortexte": "CSCX9300907S", "@numtexte": "93-1626", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696444", "#text": "Décision Européenne n°93-1627 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696444", "@nortexte": "CSCX9300908S", "@numtexte": "93-1627", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330442", "#text": "Décision Européenne n°93-1628 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330442", "@nortexte": "CSCX9300909S", "@numtexte": "93-1628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696445", "#text": "Décision Européenne n°93-1629 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696445", "@nortexte": "CSCX9300910S", "@numtexte": "93-1629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884453", "#text": "Décision Européenne n°93-1630 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884453", "@nortexte": "CSCX9300911S", "@numtexte": "93-1630", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330613", "#text": "Décision Européenne n°93-1631 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330613", "@nortexte": "CSCX9300912S", "@numtexte": "93-1631", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518447", "#text": "Décision Européenne n°93-1633 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518447", "@nortexte": "CSCX9300913S", "@numtexte": "93-1633", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884454", "#text": "Décision Européenne n°93-1634 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884454", "@nortexte": "CSCX9300914S", "@numtexte": "93-1634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884234", "#text": "Décision Européenne n°93-1637 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884234", "@nortexte": "CSCX9300915S", "@numtexte": "93-1637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696446", "#text": "Décision Européenne n°93-1638 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696446", "@nortexte": "CSCX9300916S", "@numtexte": "93-1638", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518448", "#text": "Décision Européenne n°93-1639 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518448", "@nortexte": "CSCX9300917S", "@numtexte": "93-1639", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696447", "#text": "Décision Européenne n°93-1640 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696447", "@nortexte": "CSCX9300918S", "@numtexte": "93-1640", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696448", "#text": "Décision Européenne n°93-1641 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696448", "@nortexte": "CSCX9300919S", "@numtexte": "93-1641", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518449", "#text": "Décision Européenne n°93-1643 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518449", "@nortexte": "CSCX9300920S", "@numtexte": "93-1643", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884235", "#text": "Décision Européenne n°93-1645 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884235", "@nortexte": "CSCX9300921S", "@numtexte": "93-1645", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330615", "#text": "Décision Européenne n°93-1646 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330615", "@nortexte": "CSCX9300922S", "@numtexte": "93-1646", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696450", "#text": "Décision Européenne n°93-1647 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696450", "@nortexte": "CSCX9300923S", "@numtexte": "93-1647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884236", "#text": "Décision Européenne n°93-1649 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884236", "@nortexte": "CSCX9300924S", "@numtexte": "93-1649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518575", "#text": "Décision Européenne n°93-1651 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518575", "@nortexte": "CSCX9300925S", "@numtexte": "93-1651", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518576", "#text": "Décision Européenne n°93-1652 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518576", "@nortexte": "CSCX9300926S", "@numtexte": "93-1652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696451", "#text": "Décision Européenne n°93-1653 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696451", "@nortexte": "CSCX9300927S", "@numtexte": "93-1653", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696640", "#text": "Décision Européenne n°93-1668 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696640", "@nortexte": "CSCX9300937S", "@numtexte": "93-1668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518584", "#text": "Décision Européenne n°93-1669 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518584", "@nortexte": "CSCX9300938S", "@numtexte": "93-1669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518585", "#text": "Décision Européenne n°93-1670 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518585", "@nortexte": "CSCX9300939S", "@numtexte": "93-1670", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518586", "#text": "Décision Européenne n°93-1671 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518586", "@nortexte": "CSCX9300940S", "@numtexte": "93-1671", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696641", "#text": "Décision Européenne n°93-1673 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696641", "@nortexte": "CSCX9300941S", "@numtexte": "93-1673", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518587", "#text": "Décision Européenne n°93-1674 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518587", "@nortexte": "CSCX9300942S", "@numtexte": "93-1674", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330620", "#text": "Décision Européenne n°93-1675 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330620", "@nortexte": "CSCX9300943S", "@numtexte": "93-1675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000517490", "#text": "Décret n°93-1196 du 22 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517490", "@nortexte": "MAEJ9330036D", "@numtexte": "93-1196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000335735", "#text": "Décret n°93-1197 du 22 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335735", "@nortexte": "MAEJ9330039D", "@numtexte": "93-1197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000885951", "#text": "Décret n°93-1198 du 22 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885951", "@nortexte": "MAEJ9330040D", "@numtexte": "93-1198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000335736", "#text": "Décret n°93-1199 du 22 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335736", "@nortexte": "MAEJ9330041D", "@numtexte": "93-1199", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329719", "#text": "Décision Européenne n°93-1174 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329719", "@nortexte": "CSCX9300944S", "@numtexte": "93-1174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000883351", "#text": "Décision Européenne n°93-1182 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883351", "@nortexte": "CSCX9300945S", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329721", "#text": "Décision Européenne n°93-1185 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329721", "@nortexte": "CSCX9300946S", "@numtexte": "93-1185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000702868", "#text": "Décision Européenne n°93-1189 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702868", "@nortexte": "CSCX9300947S", "@numtexte": "93-1189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000520304", "#text": "Décision Européenne n°93-1195 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520304", "@nortexte": "CSCX9300948S", "@numtexte": "93-1195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000520112", "#text": "Décision Européenne n°93-1198 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520112", "@nortexte": "CSCX9300949S", "@numtexte": "93-1198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000702870", "#text": "Décision Européenne n°93-1204 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702870", "@nortexte": "CSCX9300950S", "@numtexte": "93-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000883541", "#text": "Décision Européenne n°93-1227 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883541", "@nortexte": "CSCX9300951S", "@numtexte": "93-1227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000520114", "#text": "Décision Européenne n°93-1234 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520114", "@nortexte": "CSCX9300952S", "@numtexte": "93-1234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000883542", "#text": "Décision Européenne n°93-1235 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883542", "@nortexte": "CSCX9300953S", "@numtexte": "93-1235", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000883543", "#text": "Décision Européenne n°93-1252 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883543", "@nortexte": "CSCX9300954S", "@numtexte": "93-1252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000520118", "#text": "Décision Européenne n°93-1264 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520118", "@nortexte": "CSCX9300955S", "@numtexte": "93-1264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329724", "#text": "Décision Européenne n°93-1270 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329724", "@nortexte": "CSCX9300956S", "@numtexte": "93-1270", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000703001", "#text": "Décision Européenne n°93-1304 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703001", "@nortexte": "CSCX9300957S", "@numtexte": "93-1304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329060", "#text": "Décision Européenne n°93-1313 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329060", "@nortexte": "CSCX9300958S", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329061", "#text": "Décision Européenne n°93-1322 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329061", "@nortexte": "CSCX9300959S", "@numtexte": "93-1322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000329063", "#text": "Décision Européenne n°93-1325 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329063", "@nortexte": "CSCX9300960S", "@numtexte": "93-1325", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000883345", "#text": "Décision Européenne n°93-1329 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883345", "@nortexte": "CSCX9300961S", "@numtexte": "93-1329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000703010", "#text": "Décision Européenne n°93-1335 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703010", "@nortexte": "CSCX9300962S", "@numtexte": "93-1335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000883551", "#text": "Décision Européenne n°93-1382 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883551", "@nortexte": "CSCX9300936S", "@numtexte": "93-1382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000501721", "#text": "Décret du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501721", "@nortexte": "INTA9310095D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000501722", "#text": "Décret du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501722", "@nortexte": "JUSA9300292D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000501949", "#text": "Décret du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501949", "@nortexte": "DEFM9300031D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000867686", "#text": "Décret du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867686", "@nortexte": "JUSA9300325D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000572828", "#text": "Décret du 5 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572828", "@nortexte": "INTA9310102D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000867689", "#text": "Décret du 5 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867689", "@nortexte": "MENB9306189D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000517921", "#text": "Décret n°93-1216 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517921", "@nortexte": "SPSA9302269D", "@numtexte": "93-1216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000336197", "#text": "Décret n°93-1218 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336197", "@nortexte": "INTA9300548D", "@numtexte": "93-1218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000867690", "#text": "Décret du 5 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867690", "@nortexte": "INTA9310098D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000313409", "#text": "Décret du 12 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313409", "@nortexte": "MCCB9300335D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000572832", "#text": "Décret du 12 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572832", "@nortexte": "SPSC9303161D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000867919", "#text": "Décret du 12 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867919", "@nortexte": "MAEA9320499D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000512089", "#text": "Décret du 12 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512089", "@nortexte": "MAEA9320493D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000572833", "#text": "Décret du 12 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572833", "@nortexte": "MAEA9320498D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000336205", "#text": "Décret n° 93-1225 du 5 novembre 1993, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336205", "@nortexte": "MAEJ9330047D", "@numtexte": "93-1225", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000882100", "#text": "Décret n° 93-1226 du 5 novembre 1993, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882100", "@nortexte": "MAEJ9330044D", "@numtexte": "93-1226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000336206", "#text": "Décret n°93-1227 du 5 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336206", "@nortexte": "MAEJ9330046D", "@numtexte": "93-1227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000520119", "#text": "DECISION93-1266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520119", "@nortexte": "CSCX9300994S", "@numtexte": "93-1265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000520115", "#text": "DECISION93-1491", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520115", "@nortexte": "CSCX9300993S", "@numtexte": "93-1249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000884009", "#text": "DECISION93-1625", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884009", "@nortexte": "CSCX9300984S", "@numtexte": "93-1602", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000329725", "#text": "Décision Européenne n°93-1280 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329725", "@nortexte": "CSCX9300995S", "@numtexte": "93-1280", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703003", "#text": "Décision Européenne n°93-1309 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703003", "@nortexte": "CSCX9300996S", "@numtexte": "93-1309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000883545", "#text": "Décision Européenne n°93-1317 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883545", "@nortexte": "CSCX9300998S", "@numtexte": "93-1317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703008", "#text": "Décision Européenne n°93-1323 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703008", "@nortexte": "CSCX9300999S", "@numtexte": "93-1323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000329894", "#text": "Décision Européenne n°93-1367 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329894", "@nortexte": "CSCX9300997S", "@numtexte": "93-1367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000883348", "#text": "Décision Européenne n°93-1371 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883348", "@nortexte": "CSCX9301000S", "@numtexte": "93-1371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000330256", "#text": "Décision Européenne n°93-1499 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330256", "@nortexte": "CSCX9300981S", "@numtexte": "93-1499", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703246", "#text": "Décision Européenne n°93-1502 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703246", "@nortexte": "CSCX9301002S", "@numtexte": "93-1502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000330258", "#text": "Décision Européenne n°93-1503 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330258", "@nortexte": "CSCX9300982S", "@numtexte": "93-1503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000520655", "#text": "Décision Européenne n°93-1510 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520655", "@nortexte": "CSCX9301003S", "@numtexte": "93-1510", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000884218", "#text": "Décision Européenne n°93-1541 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884218", "@nortexte": "CSCX9300983S", "@numtexte": "93-1541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703260", "#text": "Décision Européenne n°93-1592 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703260", "@nortexte": "CSCX9301004S", "@numtexte": "93-1592", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518443", "#text": "Décision Européenne n°93-1603 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518443", "@nortexte": "CSCX9301006S", "@numtexte": "93-1603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703262", "#text": "Décision Européenne n°93-1615 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703262", "@nortexte": "CSCX9300985S", "@numtexte": "93-1615", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518446", "#text": "Décision Européenne n°93-1632 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518446", "@nortexte": "CSCX9301007S", "@numtexte": "93-1632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696449", "#text": "Décision Européenne n°93-1642 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696449", "@nortexte": "CSCX9300987S", "@numtexte": "93-1642", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000330444", "#text": "Décision Européenne n°93-1648 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330444", "@nortexte": "CSCX9301008S", "@numtexte": "93-1648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518574", "#text": "Décision Européenne n°93-1650 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518574", "@nortexte": "CSCX9300988S", "@numtexte": "93-1650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518437", "#text": "Décision Européenne n°93-1593 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518437", "@nortexte": "CSCX9301005S", "@numtexte": "93-1593", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696452", "#text": "Décision Européenne n°93-1657 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696452", "@nortexte": "CSCX9301009S", "@numtexte": "93-1657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696453", "#text": "Décision Européenne n°93-1660 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696453", "@nortexte": "CSCX9300989S", "@numtexte": "93-1660", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518583", "#text": "Décision Européenne n°93-1662 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518583", "@nortexte": "CSCX9300990S", "@numtexte": "93-1662", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518590", "#text": "Décision Européenne n°93-1698 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518590", "@nortexte": "CSCX9300991S", "@numtexte": "93-1698", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696824", "#text": "Décision Européenne n°93-1717 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696824", "@nortexte": "CSCX9300992S", "@numtexte": "93-1717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000882712", "#text": "Décret du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882712", "@nortexte": "HRUX9301021D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000702867", "#text": "Décision Européenne n°93-1180 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702867", "@nortexte": "CSCX9301025S", "@numtexte": "93-1180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000520318", "#text": "Décision Européenne n°93-1311 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520318", "@nortexte": "CSCX9301026S", "@numtexte": "93-1311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000520501", "#text": "Décision Européenne n°93-1316 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520501", "@nortexte": "CSCX9301027S", "@numtexte": "93-1316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000517466", "#text": "Décret du 19 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517466", "@nortexte": "EQUA9301575D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000333189", "#text": "Décret du 19 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333189", "@nortexte": "EQUA9301576D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000703248", "#text": "Décision Européenne n°93-1522 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703248", "@nortexte": "CSCX9301028S", "@numtexte": "93-1522", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518435", "#text": "Décision Européenne n°93-1572 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518435", "@nortexte": "CSCX9301029S", "@numtexte": "93-1572", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000330438", "#text": "Décision Européenne n°93-1582 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330438", "@nortexte": "CSCX9301030S", "@numtexte": "93-1582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518436", "#text": "Décision Européenne n°93-1583 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518436", "@nortexte": "CSCX9301031S", "@numtexte": "93-1583", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518442", "#text": "Décision Européenne n°93-1595 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518442", "@nortexte": "CSCX9301032S", "@numtexte": "93-1595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000330625", "#text": "Décision Européenne n°93-1702 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330625", "@nortexte": "CSCX9301033S", "@numtexte": "93-1702", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518724", "#text": "Décision Européenne n°93-1738 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518724", "@nortexte": "CSCX9301034S", "@numtexte": "93-1738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000878606", "#text": "Décision Européenne n°93-1746 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878606", "@nortexte": "CSCX9301035S", "@numtexte": "93-1746", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000336204", "#text": "Décret du 19 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336204", "@nortexte": "MAEA9320489D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000882716", "#text": "Décret du 24 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882716", "@nortexte": "MAEA9320508D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000864577", "#text": "Loi n°93-1256 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864577", "@nortexte": "JUSX9301040L", "@numtexte": "93-1256", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_CONSTIT", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000520502", "#text": "Décision Européenne n°93-1321 du 24 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520502", "@nortexte": "CSCX9301048S", "@numtexte": "93-1321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-24" }, { "@id": "JORFARTI000002469273", "@num": "1", "#text": "Décision Européenne n°93-1321 du 24 novembre 1993 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520502", "@nortexte": "CSCX9301048S", "@numtexte": "93-1321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000332135", "#text": "Décret du 24 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332135", "@nortexte": "MAEA9320501D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000703596", "#text": "Décret du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703596", "@nortexte": "INTA9310104D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000332136", "#text": "Décret du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332136", "@nortexte": "MCCB9300349D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000883344", "#text": "Décision Européenne n°93-1327 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883344", "@nortexte": "CSCX9310775S", "@numtexte": "93-1327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000001874746", "@num": "1", "#text": "Décision Européenne n°93-1327 du 25 novembre 1993 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883344", "@nortexte": "CSCX9310775S", "@numtexte": "93-1327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000520653", "#text": "Décision Européenne n°93-1504 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520653", "@nortexte": "CSCX9310774S", "@numtexte": "93-1504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000332137", "#text": "Décret du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332137", "@nortexte": "DEFM9300032D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000703601", "#text": "Décret du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703601", "@nortexte": "EQUX9301046D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000881130", "#text": "Décret n°93-1265 du 24 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881130", "@nortexte": "MAEJ9330042D", "@numtexte": "93-1265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000699588", "#text": "Décret n°93-1266 du 24 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699588", "@nortexte": "MAEJ9330043D", "@numtexte": "93-1266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000518066", "#text": "Décret n°93-1267 du 24 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518066", "@nortexte": "MAEJ9330045D", "@numtexte": "93-1267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000518722", "#text": "Décision Européenne n°93-1727 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518722", "@nortexte": "CSCX9301054S", "@numtexte": "93-1727", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330628", "#text": "Décision Européenne n°93-1740 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330628", "@nortexte": "CSCX9301055S", "@numtexte": "93-1740", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330805", "#text": "Décision Européenne n°93-1756 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330805", "@nortexte": "CSCX9301056S", "@numtexte": "93-1756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330812", "#text": "Décision Européenne n°93-1781 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330812", "@nortexte": "CSCX9301057S", "@numtexte": "93-1781", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000697006", "#text": "Décision Européenne n°93-1793 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697006", "@nortexte": "CSCX9301058S", "@numtexte": "93-1793", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000883785", "#text": "Décision Européenne n°93-1819 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883785", "@nortexte": "CSCX9301059S", "@numtexte": "93-1819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330991", "#text": "Décision Européenne n°93-1827 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330991", "@nortexte": "CSCX9301060S", "@numtexte": "93-1827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000697189", "#text": "Décision Européenne n°93-1849 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697189", "@nortexte": "CSCX9301061S", "@numtexte": "93-1849", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330257", "#text": "Décision Européenne n°93-1501 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330257", "@nortexte": "CSCX9301063S", "@numtexte": "93-1501", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884472", "#text": "Décision Européenne n°93-1714 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884472", "@nortexte": "CSCX9301062S", "@numtexte": "93-1714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696826", "#text": "Décision Européenne n°93-1728 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696826", "@nortexte": "CSCX9301064S", "@numtexte": "93-1728", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878604", "#text": "Décision Européenne n°93-1736 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878604", "@nortexte": "CSCX9301065S", "@numtexte": "93-1736", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878607", "#text": "Décision Européenne n°93-1753 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878607", "@nortexte": "CSCX9301066S", "@numtexte": "93-1753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878608", "#text": "Décision Européenne n°93-1754 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878608", "@nortexte": "CSCX9301067S", "@numtexte": "93-1754", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518871", "#text": "Décision Européenne n°93-1777 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518871", "@nortexte": "CSCX9301068S", "@numtexte": "93-1777", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518872", "#text": "Décision Européenne n°93-1778 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518872", "@nortexte": "CSCX9301069S", "@numtexte": "93-1778", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330980", "#text": "Décision Européenne n°93-1782 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330980", "@nortexte": "CSCX9301070S", "@numtexte": "93-1782", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000335743", "#text": "Décret du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335743", "@nortexte": "ECOX9301146D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000701614", "#text": "Décret du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701614", "@nortexte": "CPTE9300063D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000517773", "#text": "Décret du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517773", "@nortexte": "ECOX9301147D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000517772", "#text": "Décret du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517772", "@nortexte": "CPTE9300062D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697007", "#text": "Décision Européenne n°93-1795 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697007", "@nortexte": "CSCX9301071S", "@numtexte": "93-1795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518875", "#text": "Décision Européenne n°93-1799 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518875", "@nortexte": "CSCX9301072S", "@numtexte": "93-1799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696842", "#text": "Décision Européenne n°93-1800 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696842", "@nortexte": "CSCX9301073S", "@numtexte": "93-1800", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330987", "#text": "Décision Européenne n°93-1810 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330987", "@nortexte": "CSCX9301074S", "@numtexte": "93-1810", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000697182", "#text": "Décision Européenne n°93-1813 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697182", "@nortexte": "CSCX9301075S", "@numtexte": "93-1813", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000515218", "#text": "Décision Européenne n°93-1816 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515218", "@nortexte": "CSCX9301076S", "@numtexte": "93-1816", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000515219", "#text": "Décision Européenne n°93-1820 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515219", "@nortexte": "CSCX9301077S", "@numtexte": "93-1820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330990", "#text": "Décision Européenne n°93-1823 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330990", "@nortexte": "CSCX9301078S", "@numtexte": "93-1823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000515220", "#text": "Décision Européenne n°93-1824 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515220", "@nortexte": "CSCX9301079S", "@numtexte": "93-1824", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000329889", "#text": "Décision Européenne n°93-1305 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329889", "@nortexte": "CSCX9301152S", "@numtexte": "93-1305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000883343", "#text": "Décision Européenne n°93-1326 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883343", "@nortexte": "CSCX9301153S", "@numtexte": "93-1326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000703012", "#text": "Décision Européenne n°93-1372 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703012", "@nortexte": "CSCX9301154S", "@numtexte": "93-1372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000884629", "#text": "Décision Européenne n°93-1676 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884629", "@nortexte": "CSCX9301081S", "@numtexte": "93-1676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330621", "#text": "Décision Européenne n°93-1685 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330621", "@nortexte": "CSCX9301082S", "@numtexte": "93-1685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696456", "#text": "Décision Européenne n°93-1686 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696456", "@nortexte": "CSCX9301083S", "@numtexte": "93-1686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518588", "#text": "Décision Européenne n°93-1687 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518588", "@nortexte": "CSCX9301084S", "@numtexte": "93-1687", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884630", "#text": "Décision Européenne n°93-1688 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884630", "@nortexte": "CSCX9301085S", "@numtexte": "93-1688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884631", "#text": "Décision Européenne n°93-1689 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884631", "@nortexte": "CSCX9301086S", "@numtexte": "93-1689", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330622", "#text": "Décision Européenne n°93-1690 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330622", "@nortexte": "CSCX9301087S", "@numtexte": "93-1690", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696644", "#text": "Décision Européenne n°93-1691 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696644", "@nortexte": "CSCX9301088S", "@numtexte": "93-1691", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884632", "#text": "Décision Européenne n°93-1692 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884632", "@nortexte": "CSCX9301089S", "@numtexte": "93-1692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518589", "#text": "Décision Européenne n°93-1693 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518589", "@nortexte": "CSCX9301090S", "@numtexte": "93-1693", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696645", "#text": "Décision Européenne n°93-1694 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696645", "@nortexte": "CSCX9301091S", "@numtexte": "93-1694", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884467", "#text": "Décision Européenne n°93-1695 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884467", "@nortexte": "CSCX9301092S", "@numtexte": "93-1695", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884468", "#text": "Décision Européenne n°93-1696 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884468", "@nortexte": "CSCX9301093S", "@numtexte": "93-1696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884469", "#text": "Décision Européenne n°93-1697 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884469", "@nortexte": "CSCX9301094S", "@numtexte": "93-1697", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696646", "#text": "Décision Européenne n°93-1703 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696646", "@nortexte": "CSCX9301095S", "@numtexte": "93-1703", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696647", "#text": "Décision Européenne n°93-1704 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696647", "@nortexte": "CSCX9301096S", "@numtexte": "93-1704", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518715", "#text": "Décision Européenne n°93-1705 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518715", "@nortexte": "CSCX9301097S", "@numtexte": "93-1705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696648", "#text": "Décision Européenne n°93-1706 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696648", "@nortexte": "CSCX9301098S", "@numtexte": "93-1706", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696649", "#text": "Décision Européenne n°93-1707 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696649", "@nortexte": "CSCX9301099S", "@numtexte": "93-1707", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518720", "#text": "Décision Européenne n°93-1708 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518720", "@nortexte": "CSCX9301100S", "@numtexte": "93-1708", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696650", "#text": "Décision Européenne n°93-1709 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696650", "@nortexte": "CSCX9301101S", "@numtexte": "93-1709", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884470", "#text": "Décision Européenne n°93-1710 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884470", "@nortexte": "CSCX9301102S", "@numtexte": "93-1710", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330626", "#text": "Décision Européenne n°93-1711 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330626", "@nortexte": "CSCX9301103S", "@numtexte": "93-1711", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696651", "#text": "Décision Européenne n°93-1712 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696651", "@nortexte": "CSCX9301104S", "@numtexte": "93-1712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884471", "#text": "Décision Européenne n°93-1713 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884471", "@nortexte": "CSCX9301105S", "@numtexte": "93-1713", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884633", "#text": "Décision Européenne n°93-1715 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884633", "@nortexte": "CSCX9301106S", "@numtexte": "93-1715", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884634", "#text": "Décision Européenne n°93-1716 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884634", "@nortexte": "CSCX9301107S", "@numtexte": "93-1716", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884635", "#text": "Décision Européenne n°93-1718 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884635", "@nortexte": "CSCX9301108S", "@numtexte": "93-1718", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878769", "#text": "Décision Européenne n°93-1719 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878769", "@nortexte": "CSCX9301109S", "@numtexte": "93-1719", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878600", "#text": "Décision Européenne n°93-1720 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878600", "@nortexte": "CSCX9301110S", "@numtexte": "93-1720", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878601", "#text": "Décision Européenne n°93-1721 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878601", "@nortexte": "CSCX9301111S", "@numtexte": "93-1721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696825", "#text": "Décision Européenne n°93-1722 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696825", "@nortexte": "CSCX9301112S", "@numtexte": "93-1722", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330799", "#text": "Décision Européenne n°93-1723 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330799", "@nortexte": "CSCX9301113S", "@numtexte": "93-1723", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330800", "#text": "Décision Européenne n°93-1724 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330800", "@nortexte": "CSCX9301114S", "@numtexte": "93-1724", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330801", "#text": "Décision Européenne n°93-1725 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330801", "@nortexte": "CSCX9301115S", "@numtexte": "93-1725", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518721", "#text": "Décision Européenne n°93-1726 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518721", "@nortexte": "CSCX9301116S", "@numtexte": "93-1726", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696827", "#text": "Décision Européenne n°93-1729 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696827", "@nortexte": "CSCX9301117S", "@numtexte": "93-1729", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878602", "#text": "Décision Européenne n°93-1730 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878602", "@nortexte": "CSCX9301118S", "@numtexte": "93-1730", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878603", "#text": "Décision Européenne n°93-1731 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878603", "@nortexte": "CSCX9301119S", "@numtexte": "93-1731", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518723", "#text": "Décision Européenne n°93-1732 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518723", "@nortexte": "CSCX9301120S", "@numtexte": "93-1732", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696828", "#text": "Décision Européenne n°93-1733 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696828", "@nortexte": "CSCX9301121S", "@numtexte": "93-1733", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696657", "#text": "Décision Européenne n°93-1734 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696657", "@nortexte": "CSCX9301122S", "@numtexte": "93-1734", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696830", "#text": "Décision Européenne n°93-1735 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696830", "@nortexte": "CSCX9301123S", "@numtexte": "93-1735", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696831", "#text": "Décision Européenne n°93-1737 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696831", "@nortexte": "CSCX9301124S", "@numtexte": "93-1737", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878605", "#text": "Décision Européenne n°93-1739 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878605", "@nortexte": "CSCX9301125S", "@numtexte": "93-1739", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518725", "#text": "Décision Européenne n°93-1741 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518725", "@nortexte": "CSCX9301126S", "@numtexte": "93-1741", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518726", "#text": "Décision Européenne n°93-1742 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518726", "@nortexte": "CSCX9301127S", "@numtexte": "93-1742", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518727", "#text": "Décision Européenne n°93-1743 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518727", "@nortexte": "CSCX9301128S", "@numtexte": "93-1743", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696832", "#text": "Décision Européenne n°93-1744 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696832", "@nortexte": "CSCX9301129S", "@numtexte": "93-1744", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696833", "#text": "Décision Européenne n°93-1745 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696833", "@nortexte": "CSCX9301130S", "@numtexte": "93-1745", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330629", "#text": "Décision Européenne n°93-1747 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330629", "@nortexte": "CSCX9301131S", "@numtexte": "93-1747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518728", "#text": "Décision Européenne n°93-1748 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518728", "@nortexte": "CSCX9301132S", "@numtexte": "93-1748", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518729", "#text": "Décision Européenne n°93-1749 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518729", "@nortexte": "CSCX9301133S", "@numtexte": "93-1749", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518730", "#text": "Décision Européenne n°93-1750 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518730", "@nortexte": "CSCX9301134S", "@numtexte": "93-1750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330803", "#text": "Décision Européenne n°93-1751 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330803", "@nortexte": "CSCX9301135S", "@numtexte": "93-1751", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330804", "#text": "Décision Européenne n°93-1752 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330804", "@nortexte": "CSCX9301136S", "@numtexte": "93-1752", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696834", "#text": "Décision Européenne n°93-1755 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696834", "@nortexte": "CSCX9301137S", "@numtexte": "93-1755", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518731", "#text": "Décision Européenne n°93-1757 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518731", "@nortexte": "CSCX9301138S", "@numtexte": "93-1757", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696835", "#text": "Décision Européenne n°93-1758 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696835", "@nortexte": "CSCX9301139S", "@numtexte": "93-1758", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000703009", "#text": "Décision Européenne n°93-1328 du 9 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703009", "@nortexte": "CSCX9301221S", "@numtexte": "93-1328", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000884008", "#text": "Décision Européenne n°93-1600 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884008", "@nortexte": "CSCX9301156S", "@numtexte": "93-1600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330441", "#text": "Décision Européenne n°93-1622 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330441", "@nortexte": "CSCX9301157S", "@numtexte": "93-1622", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330614", "#text": "Décision Européenne n°93-1636 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330614", "@nortexte": "CSCX9301158S", "@numtexte": "93-1636", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000518450", "#text": "Décision Européenne n°93-1644 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518450", "@nortexte": "CSCX9301159S", "@numtexte": "93-1644", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000884460", "#text": "Décision Européenne n°93-1658 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884460", "@nortexte": "CSCX9301160S", "@numtexte": "93-1658", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000518582", "#text": "Décision Européenne n°93-1661 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518582", "@nortexte": "CSCX9301161S", "@numtexte": "93-1661", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000696642", "#text": "Décision Européenne n°93-1677 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696642", "@nortexte": "CSCX9301162S", "@numtexte": "93-1677", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330623", "#text": "Décision Européenne n°93-1699 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330623", "@nortexte": "CSCX9301163S", "@numtexte": "93-1699", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330624", "#text": "Décision Européenne n°93-1700 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330624", "@nortexte": "CSCX9301164S", "@numtexte": "93-1700", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000518714", "#text": "Décision Européenne n°93-1701 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518714", "@nortexte": "CSCX9301165S", "@numtexte": "93-1701", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000881979", "#text": "Décret du 6 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881979", "@nortexte": "MAEA9302510D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000883574", "#text": "Décision Européenne n°93-1796 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883574", "@nortexte": "CSCX9301195S", "@numtexte": "93-1796", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697008", "#text": "Décision Européenne n°93-1797 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697008", "@nortexte": "CSCX9301196S", "@numtexte": "93-1797", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330985", "#text": "Décision Européenne n°93-1798 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330985", "@nortexte": "CSCX9301197S", "@numtexte": "93-1798", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518876", "#text": "Décision Européenne n°93-1801 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518876", "@nortexte": "CSCX9301198S", "@numtexte": "93-1801", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697010", "#text": "Décision Européenne n°93-1802 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697010", "@nortexte": "CSCX9301199S", "@numtexte": "93-1802", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697011", "#text": "Décision Européenne n°93-1803 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697011", "@nortexte": "CSCX9301200S", "@numtexte": "93-1803", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697012", "#text": "Décision Européenne n°93-1804 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697012", "@nortexte": "CSCX9301201S", "@numtexte": "93-1804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697013", "#text": "Décision Européenne n°93-1805 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697013", "@nortexte": "CSCX9301202S", "@numtexte": "93-1805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330986", "#text": "Décision Européenne n°93-1807 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330986", "@nortexte": "CSCX9301203S", "@numtexte": "93-1807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518877", "#text": "Décision Européenne n°93-1808 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518877", "@nortexte": "CSCX9301204S", "@numtexte": "93-1808", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518878", "#text": "Décision Européenne n°93-1809 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518878", "@nortexte": "CSCX9301205S", "@numtexte": "93-1809", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883783", "#text": "Décision Européenne n°93-1811 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883783", "@nortexte": "CSCX9301206S", "@numtexte": "93-1811", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518879", "#text": "Décision Européenne n°93-1812 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518879", "@nortexte": "CSCX9301207S", "@numtexte": "93-1812", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330988", "#text": "Décision Européenne n°93-1814 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330988", "@nortexte": "CSCX9301208S", "@numtexte": "93-1814", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518880", "#text": "Décision Européenne n°93-1815 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518880", "@nortexte": "CSCX9301209S", "@numtexte": "93-1815", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697183", "#text": "Décision Européenne n°93-1817 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697183", "@nortexte": "CSCX9301210S", "@numtexte": "93-1817", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883784", "#text": "Décision Européenne n°93-1818 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883784", "@nortexte": "CSCX9301211S", "@numtexte": "93-1818", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000517784", "#text": "Décret du 24 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517784", "@nortexte": "MAEA9320485D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000878609", "#text": "Décision Européenne n°93-1759 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878609", "@nortexte": "CSCX9301166S", "@numtexte": "93-1759", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330806", "#text": "Décision Européenne n°93-1760 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330806", "@nortexte": "CSCX9301167S", "@numtexte": "93-1760", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330807", "#text": "Décision Européenne n°93-1761 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330807", "@nortexte": "CSCX9301168S", "@numtexte": "93-1761", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697003", "#text": "Décision Européenne n°93-1780 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697003", "@nortexte": "CSCX9301184S", "@numtexte": "93-1780", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330981", "#text": "Décision Européenne n°93-1783 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330981", "@nortexte": "CSCX9301185S", "@numtexte": "93-1783", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697004", "#text": "Décision Européenne n°93-1785 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697004", "@nortexte": "CSCX9301187S", "@numtexte": "93-1785", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518873", "#text": "Décision Européenne n°93-1786 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518873", "@nortexte": "CSCX9301188S", "@numtexte": "93-1786", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697005", "#text": "Décision Européenne n°93-1787 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697005", "@nortexte": "CSCX9301189S", "@numtexte": "93-1787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883775", "#text": "Décision Européenne n°93-1788 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883775", "@nortexte": "CSCX9301190S", "@numtexte": "93-1788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330982", "#text": "Décision Européenne n°93-1789 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330982", "@nortexte": "CSCX9301191S", "@numtexte": "93-1789", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883573", "#text": "Décision Européenne n°93-1790 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883573", "@nortexte": "CSCX9301192S", "@numtexte": "93-1790", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330983", "#text": "Décision Européenne n°93-1791 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330983", "@nortexte": "CSCX9301193S", "@numtexte": "93-1791", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518874", "#text": "Décision Européenne n°93-1792 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518874", "@nortexte": "CSCX9301194S", "@numtexte": "93-1792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697184", "#text": "Décision Européenne n°93-1821 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697184", "@nortexte": "CSCX9301212S", "@numtexte": "93-1821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330989", "#text": "Décision Européenne n°93-1822 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330989", "@nortexte": "CSCX9301213S", "@numtexte": "93-1822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697185", "#text": "Décision Européenne n°93-1825 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697185", "@nortexte": "CSCX9301214S", "@numtexte": "93-1825", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697186", "#text": "Décision Européenne n°93-1826 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697186", "@nortexte": "CSCX9301215S", "@numtexte": "93-1826", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000696836", "#text": "Décision Européenne n°93-1762 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696836", "@nortexte": "CSCX9301169S", "@numtexte": "93-1762", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000878610", "#text": "Décision Européenne n°93-1763 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878610", "@nortexte": "CSCX9301170S", "@numtexte": "93-1763", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518868", "#text": "Décision Européenne n°93-1764 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518868", "@nortexte": "CSCX9301171S", "@numtexte": "93-1764", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330808", "#text": "Décision Européenne n°93-1765 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330808", "@nortexte": "CSCX9301172S", "@numtexte": "93-1765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330809", "#text": "Décision Européenne n°93-1766 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330809", "@nortexte": "CSCX9301173S", "@numtexte": "93-1766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697001", "#text": "Décision Européenne n°93-1768 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697001", "@nortexte": "CSCX9301174S", "@numtexte": "93-1768", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000878780", "#text": "Décision Européenne n°93-1769 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878780", "@nortexte": "CSCX9301175S", "@numtexte": "93-1769", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330810", "#text": "Décision Européenne n°93-1770 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330810", "@nortexte": "CSCX9301176S", "@numtexte": "93-1770", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518869", "#text": "Décision Européenne n°93-1771 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518869", "@nortexte": "CSCX9301177S", "@numtexte": "93-1771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330811", "#text": "Décision Européenne n°93-1772 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330811", "@nortexte": "CSCX9301178S", "@numtexte": "93-1772", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883772", "#text": "Décision Européenne n°93-1773 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883772", "@nortexte": "CSCX9301179S", "@numtexte": "93-1773", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883773", "#text": "Décision Européenne n°93-1774 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883773", "@nortexte": "CSCX9301180S", "@numtexte": "93-1774", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518870", "#text": "Décision Européenne n°93-1775 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518870", "@nortexte": "CSCX9301181S", "@numtexte": "93-1775", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883774", "#text": "Décision Européenne n°93-1776 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883774", "@nortexte": "CSCX9301182S", "@numtexte": "93-1776", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697002", "#text": "Décision Européenne n°93-1779 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697002", "@nortexte": "CSCX9301183S", "@numtexte": "93-1779", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000699562", "#text": "Décret du 13 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699562", "@nortexte": "INTA9310107D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000335971", "#text": "Décret du 13 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335971", "@nortexte": "INTA9310106D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000881982", "#text": "Décret du 13 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881982", "@nortexte": "INDC9300932D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000336192", "#text": "Décret du 13 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336192", "@nortexte": "INDC9300933D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000517782", "#text": "Décret du 13 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517782", "@nortexte": "INDC9300934D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000517920", "#text": "Décret du 13 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517920", "@nortexte": "BUDX9301230D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000336194", "#text": "Décret du 13 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336194", "@nortexte": "BUDX9301231D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000335970", "#text": "Décret du 13 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335970", "@nortexte": "INTA9310105D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000520113", "#text": "Décision Européenne n°93-1213 du 16 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520113", "@nortexte": "CSCX9301366S", "@numtexte": "93-1213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000336198", "#text": "Décret du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336198", "@nortexte": "MAEA9320524D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000330984", "#text": "Décision Européenne n°93-1794 du 16 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330984", "@nortexte": "CSCX9301367S", "@numtexte": "93-1794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000517926", "#text": "Décret du 20 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517926", "@nortexte": "HRUX9301370D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000517928", "#text": "Décret du 20 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517928", "@nortexte": "MAEA93200532D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000883353", "#text": "Décision Européenne n°93-1209 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883353", "@nortexte": "CSCX9301496S", "@numtexte": "93-1209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000702999", "#text": "Décision Européenne n°93-1259 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702999", "@nortexte": "CSCX9301497S", "@numtexte": "93-1259", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883782", "#text": "Décision Européenne n°93-1806 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883782", "@nortexte": "CSCX9301498S", "@numtexte": "93-1806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883792", "#text": "Décision Européenne n°93-1859 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883792", "@nortexte": "CSCX9301347S", "@numtexte": "93-1859", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000515450", "#text": "Décision Européenne n°93-1866 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515450", "@nortexte": "CSCX9301348S", "@numtexte": "93-1866", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000515667", "#text": "Décision Européenne n°93-1898 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515667", "@nortexte": "CSCX9301349S", "@numtexte": "93-1898", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000697203", "#text": "Décision Européenne n°93-1900 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697203", "@nortexte": "CSCX9301350S", "@numtexte": "93-1900", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884231", "#text": "Décision Européenne n°93-1916 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884231", "@nortexte": "CSCX9301351S", "@numtexte": "93-1916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000515670", "#text": "Décision Européenne n°93-1917 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515670", "@nortexte": "CSCX9301352S", "@numtexte": "93-1917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884020", "#text": "Décision Européenne n°93-1935 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884020", "@nortexte": "CSCX9301501S", "@numtexte": "93-1935", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884021", "#text": "Décision Européenne n°93-1936 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884021", "@nortexte": "CSCX9301353S", "@numtexte": "93-1936", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884240", "#text": "Décision Européenne n°93-1949 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884240", "@nortexte": "CSCX9301354S", "@numtexte": "93-1949", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512691", "#text": "Décision Européenne n°93-1963 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512691", "@nortexte": "CSCX9301355S", "@numtexte": "93-1963", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884250", "#text": "Décision Européenne n°93-1984 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884250", "@nortexte": "CSCX9301356S", "@numtexte": "93-1984", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512822", "#text": "Décision Européenne n°93-2010 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512822", "@nortexte": "CSCX9301357S", "@numtexte": "93-2010", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000324886", "#text": "Décision Européenne n°93-2018 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324886", "@nortexte": "CSCX9301358S", "@numtexte": "93-2018", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512830", "#text": "Décision Européenne n°93-2026 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512830", "@nortexte": "CSCX9301359S", "@numtexte": "93-2026", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000702383", "#text": "Décision Européenne n°93-2039 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702383", "@nortexte": "CSCX9301360S", "@numtexte": "93-2039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512963", "#text": "Décision Européenne n°93-2040 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512963", "@nortexte": "CSCX9301361S", "@numtexte": "93-2040", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000325123", "#text": "Décision Européenne n°93-2042 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325123", "@nortexte": "CSCX9301362S", "@numtexte": "93-2042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000883355", "#text": "Décision Européenne du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883355", "@nortexte": "CSCX9301502S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328041", "#text": "Décision Européenne n°93-1858 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328041", "@nortexte": "CSCX9301239S", "@numtexte": "93-1858", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884011", "#text": "Décision Européenne n°93-1864 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884011", "@nortexte": "CSCX9301240S", "@numtexte": "93-1864", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000515657", "#text": "Décision Européenne n°93-1865 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515657", "@nortexte": "CSCX9301241S", "@numtexte": "93-1865", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000697192", "#text": "Décision Européenne n°93-1867 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697192", "@nortexte": "CSCX9301242S", "@numtexte": "93-1867", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328043", "#text": "Décision Européenne n°93-1868 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328043", "@nortexte": "CSCX9301243S", "@numtexte": "93-1868", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000515671", "#text": "Décision Européenne n°93-1918 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515671", "@nortexte": "CSCX9301244S", "@numtexte": "93-1918", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884232", "#text": "Décision Européenne n°93-1920 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884232", "@nortexte": "CSCX9301245S", "@numtexte": "93-1920", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695653", "#text": "Décision Européenne n°93-1921 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695653", "@nortexte": "CSCX9301246S", "@numtexte": "93-1921", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328289", "#text": "Décision Européenne n°93-1922 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328289", "@nortexte": "CSCX9301247S", "@numtexte": "93-1922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000515676", "#text": "Décision Européenne n°93-1934 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515676", "@nortexte": "CSCX9301248S", "@numtexte": "93-1934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512685", "#text": "Décision Européenne n°93-1938 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512685", "@nortexte": "CSCX9301249S", "@numtexte": "93-1938", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695659", "#text": "Décision Européenne n°93-1939 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695659", "@nortexte": "CSCX9301250S", "@numtexte": "93-1939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695660", "#text": "Décision Européenne n°93-1940 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695660", "@nortexte": "CSCX9301251S", "@numtexte": "93-1940", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328529", "#text": "Décision Européenne n°93-1941 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328529", "@nortexte": "CSCX9301252S", "@numtexte": "93-1941", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695661", "#text": "Décision Européenne n°93-1942 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695661", "@nortexte": "CSCX9301253S", "@numtexte": "93-1942", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695662", "#text": "Décision Européenne n°93-1943 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695662", "@nortexte": "CSCX9301254S", "@numtexte": "93-1943", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512686", "#text": "Décision Européenne n°93-1944 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512686", "@nortexte": "CSCX9301255S", "@numtexte": "93-1944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512687", "#text": "Décision Européenne n°93-1945 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512687", "@nortexte": "CSCX9301256S", "@numtexte": "93-1945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884239", "#text": "Décision Européenne n°93-1946 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884239", "@nortexte": "CSCX9301257S", "@numtexte": "93-1946", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328530", "#text": "Décision Européenne n°93-1947 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328530", "@nortexte": "CSCX9301258S", "@numtexte": "93-1947", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695663", "#text": "Décision Européenne n°93-1948 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695663", "@nortexte": "CSCX9301259S", "@numtexte": "93-1948", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328533", "#text": "Décision Européenne n°93-1950 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328533", "@nortexte": "CSCX9301267S", "@numtexte": "93-1950", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512688", "#text": "Décision Européenne n°93-1951 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512688", "@nortexte": "CSCX9301268S", "@numtexte": "93-1951", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695664", "#text": "Décision Européenne n°93-1952 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695664", "@nortexte": "CSCX9301260S", "@numtexte": "93-1952", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512689", "#text": "Décision Européenne n°93-1953 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512689", "@nortexte": "CSCX9301269S", "@numtexte": "93-1953", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328534", "#text": "Décision Européenne n°93-1955 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328534", "@nortexte": "CSCX9301270S", "@numtexte": "93-1955", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328535", "#text": "Décision Européenne n°93-1956 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328535", "@nortexte": "CSCX9301271S", "@numtexte": "93-1956", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328536", "#text": "Décision Européenne n°93-1957 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328536", "@nortexte": "CSCX9301272S", "@numtexte": "93-1957", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000697543", "#text": "Décision Européenne n°93-1958 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697543", "@nortexte": "CSCX9301273S", "@numtexte": "93-1958", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884242", "#text": "Décision Européenne n°93-1960 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884242", "@nortexte": "CSCX9301261S", "@numtexte": "93-1960", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884463", "#text": "Décision Européenne n°93-1965 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884463", "@nortexte": "CSCX9301262S", "@numtexte": "93-1965", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702179", "#text": "Décision Européenne n°93-1974 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702179", "@nortexte": "CSCX9301263S", "@numtexte": "93-1974", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324878", "#text": "Décision Européenne n°93-1982 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324878", "@nortexte": "CSCX9301264S", "@numtexte": "93-1982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324880", "#text": "Décision Européenne n°93-1986 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324880", "@nortexte": "CSCX9301265S", "@numtexte": "93-1986", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000699415", "#text": "Décret du 23 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699415", "@nortexte": "HRUX9301605D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000882099", "#text": "Décret du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882099", "@nortexte": "MAEA9320494D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884241", "#text": "Décision Européenne n°93-1959 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884241", "@nortexte": "CSCX9301274S", "@numtexte": "93-1959", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512690", "#text": "Décision Européenne n°93-1961 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512690", "@nortexte": "CSCX9301275S", "@numtexte": "93-1961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884462", "#text": "Décision Européenne n°93-1962 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884462", "@nortexte": "CSCX9301276S", "@numtexte": "93-1962", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512692", "#text": "Décision Européenne n°93-1964 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512692", "@nortexte": "CSCX9301277S", "@numtexte": "93-1964", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000701980", "#text": "Décision Européenne n°93-1966 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701980", "@nortexte": "CSCX9301278S", "@numtexte": "93-1966", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512693", "#text": "Décision Européenne n°93-1967 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512693", "@nortexte": "CSCX9301279S", "@numtexte": "93-1967", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884464", "#text": "Décision Européenne n°93-1968 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884464", "@nortexte": "CSCX9301280S", "@numtexte": "93-1968", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000701981", "#text": "Décision Européenne n°93-1969 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701981", "@nortexte": "CSCX9301281S", "@numtexte": "93-1969", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328537", "#text": "Décision Européenne n°93-1970 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328537", "@nortexte": "CSCX9301282S", "@numtexte": "93-1970", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512694", "#text": "Décision Européenne n°93-1971 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512694", "@nortexte": "CSCX9301283S", "@numtexte": "93-1971", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884465", "#text": "Décision Européenne n°93-1972 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884465", "@nortexte": "CSCX9301284S", "@numtexte": "93-1972", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328538", "#text": "Décision Européenne n°93-1973 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328538", "@nortexte": "CSCX9301285S", "@numtexte": "93-1973", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328539", "#text": "Décision Européenne n°93-1975 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328539", "@nortexte": "CSCX9301286S", "@numtexte": "93-1975", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512814", "#text": "Décision Européenne n°93-1976 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512814", "@nortexte": "CSCX9301287S", "@numtexte": "93-1976", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512696", "#text": "Décision Européenne n°93-1977 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512696", "@nortexte": "CSCX9301288S", "@numtexte": "93-1977", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884466", "#text": "Décision Européenne n°93-1978 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884466", "@nortexte": "CSCX9301289S", "@numtexte": "93-1978", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324875", "#text": "Décision Européenne n°93-1979 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324875", "@nortexte": "CSCX9301290S", "@numtexte": "93-1979", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324876", "#text": "Décision Européenne n°93-1980 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324876", "@nortexte": "CSCX9301291S", "@numtexte": "93-1980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324877", "#text": "Décision Européenne n°93-1981 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324877", "@nortexte": "CSCX9301292S", "@numtexte": "93-1981", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884249", "#text": "Décision Européenne n°93-1983 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884249", "@nortexte": "CSCX9301293S", "@numtexte": "93-1983", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324879", "#text": "Décision Européenne n°93-1985 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324879", "@nortexte": "CSCX9301294S", "@numtexte": "93-1985", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884473", "#text": "Décision Européenne n°93-1987 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884473", "@nortexte": "CSCX9301295S", "@numtexte": "93-1987", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702180", "#text": "Décision Européenne n°93-1988 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702180", "@nortexte": "CSCX9301296S", "@numtexte": "93-1988", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884474", "#text": "Décision Européenne n°93-1989 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884474", "@nortexte": "CSCX9301297S", "@numtexte": "93-1989", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702181", "#text": "Décision Européenne n°93-1990 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702181", "@nortexte": "CSCX9301298S", "@numtexte": "93-1990", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884475", "#text": "Décision Européenne n°93-1991 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884475", "@nortexte": "CSCX9301299S", "@numtexte": "93-1991", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324881", "#text": "Décision Européenne n°93-1992 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324881", "@nortexte": "CSCX9301300S", "@numtexte": "93-1992", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884476", "#text": "Décision Européenne n°93-1993 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884476", "@nortexte": "CSCX9301301S", "@numtexte": "93-1993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702182", "#text": "Décision Européenne n°93-1994 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702182", "@nortexte": "CSCX9301302S", "@numtexte": "93-1994", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702183", "#text": "Décision Européenne n°93-1995 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702183", "@nortexte": "CSCX9301303S", "@numtexte": "93-1995", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702184", "#text": "Décision Européenne n°93-1996 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702184", "@nortexte": "CSCX9301304S", "@numtexte": "93-1996", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324882", "#text": "Décision Européenne n°93-1997 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324882", "@nortexte": "CSCX9301305S", "@numtexte": "93-1997", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884477", "#text": "Décision Européenne n°93-1998 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884477", "@nortexte": "CSCX9301266S", "@numtexte": "93-1998", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702185", "#text": "Décision Européenne n°93-1999 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702185", "@nortexte": "CSCX9301306S", "@numtexte": "93-1999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512697", "#text": "Décision Européenne n°93-2000 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512697", "@nortexte": "CSCX9301307S", "@numtexte": "93-2000", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512698", "#text": "Décision Européenne n°93-2001 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512698", "@nortexte": "CSCX9301308S", "@numtexte": "93-2001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512820", "#text": "Décision Européenne n°93-2003 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512820", "@nortexte": "CSCX9301309S", "@numtexte": "93-2003", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000878611", "#text": "Décision Européenne n°93-1767 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878611", "@nortexte": "CSCX9301503S", "@numtexte": "93-1767", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515440", "#text": "Décision Européenne n°93-1828 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515440", "@nortexte": "CSCX9301504S", "@numtexte": "93-1828", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883786", "#text": "Décision Européenne n°93-1829 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883786", "@nortexte": "CSCX9301505S", "@numtexte": "93-1829", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000330992", "#text": "Décision Européenne n°93-1830 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330992", "@nortexte": "CSCX9301506S", "@numtexte": "93-1830", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515441", "#text": "Décision Européenne n°93-1831 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515441", "@nortexte": "CSCX9301507S", "@numtexte": "93-1831", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883787", "#text": "Décision Européenne n°93-1832 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883787", "@nortexte": "CSCX9301508S", "@numtexte": "93-1832", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883788", "#text": "Décision Européenne n°93-1833 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883788", "@nortexte": "CSCX9301509S", "@numtexte": "93-1833", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883999", "#text": "Décision Européenne n°93-1834 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883999", "@nortexte": "CSCX9301510S", "@numtexte": "93-1834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884000", "#text": "Décision Européenne n°93-1835 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884000", "@nortexte": "CSCX9301511S", "@numtexte": "93-1835", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884001", "#text": "Décision Européenne n°93-1836 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884001", "@nortexte": "CSCX9301512S", "@numtexte": "93-1836", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515442", "#text": "Décision Européenne n°93-1837 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515442", "@nortexte": "CSCX9301513S", "@numtexte": "93-1837", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515443", "#text": "Décision Européenne n°93-1838 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515443", "@nortexte": "CSCX9301514S", "@numtexte": "93-1838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515444", "#text": "Décision Européenne n°93-1839 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515444", "@nortexte": "CSCX9301516S", "@numtexte": "93-1839", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884002", "#text": "Décision Européenne n°93-1840 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884002", "@nortexte": "CSCX9301517S", "@numtexte": "93-1840", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884003", "#text": "Décision Européenne n°93-1841 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884003", "@nortexte": "CSCX9301518S", "@numtexte": "93-1841", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697187", "#text": "Décision Européenne n°93-1842 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697187", "@nortexte": "CSCX9301519S", "@numtexte": "93-1842", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000331155", "#text": "Décision Européenne n°93-1843 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331155", "@nortexte": "CSCX9301520S", "@numtexte": "93-1843", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515445", "#text": "Décision Européenne n°93-1844 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515445", "@nortexte": "CSCX9301521S", "@numtexte": "93-1844", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697188", "#text": "Décision Européenne n°93-1845 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697188", "@nortexte": "CSCX9301522S", "@numtexte": "93-1845", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515446", "#text": "Décision Européenne n°93-1846 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515446", "@nortexte": "CSCX9301523S", "@numtexte": "93-1846", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884478", "#text": "Décision Européenne n°93-2004 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884478", "@nortexte": "CSCX9301310S", "@numtexte": "93-2004", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324883", "#text": "Décision Européenne n°93-2005 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324883", "@nortexte": "CSCX9301311S", "@numtexte": "93-2005", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324884", "#text": "Décision Européenne n°93-2006 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324884", "@nortexte": "CSCX9301312S", "@numtexte": "93-2006", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884636", "#text": "Décision Européenne n°93-2007 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884636", "@nortexte": "CSCX9301313S", "@numtexte": "93-2007", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512821", "#text": "Décision Européenne n°93-2008 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512821", "@nortexte": "CSCX9301314S", "@numtexte": "93-2008", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884637", "#text": "Décision Européenne n°93-2009 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884637", "@nortexte": "CSCX9301315S", "@numtexte": "93-2009", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512823", "#text": "Décision Européenne n°93-2011 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512823", "@nortexte": "CSCX9301316S", "@numtexte": "93-2011", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324885", "#text": "Décision Européenne n°93-2012 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324885", "@nortexte": "CSCX9301317S", "@numtexte": "93-2012", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512824", "#text": "Décision Européenne n°93-2013 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512824", "@nortexte": "CSCX9301318S", "@numtexte": "93-2013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512825", "#text": "Décision Européenne n°93-2014 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512825", "@nortexte": "CSCX9301319S", "@numtexte": "93-2014", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512826", "#text": "Décision Européenne n°93-2015 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512826", "@nortexte": "CSCX9301320S", "@numtexte": "93-2015", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512827", "#text": "Décision Européenne n°93-2016 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512827", "@nortexte": "CSCX9301321S", "@numtexte": "93-2016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702186", "#text": "Décision Européenne n°93-2017 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702186", "@nortexte": "CSCX9301322S", "@numtexte": "93-2017", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512828", "#text": "Décision Européenne n°93-2019 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512828", "@nortexte": "CSCX9301323S", "@numtexte": "93-2019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884638", "#text": "Décision Européenne n°93-2020 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884638", "@nortexte": "CSCX9301324S", "@numtexte": "93-2020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702187", "#text": "Décision Européenne n°93-2021 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702187", "@nortexte": "CSCX9301325S", "@numtexte": "93-2021", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884639", "#text": "Décision Européenne n°93-2022 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884639", "@nortexte": "CSCX9301326S", "@numtexte": "93-2022", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324887", "#text": "Décision Européenne n°93-2023 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324887", "@nortexte": "CSCX9301327S", "@numtexte": "93-2023", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702188", "#text": "Décision Européenne n°93-2024 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702188", "@nortexte": "CSCX9301328S", "@numtexte": "93-2024", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512957", "#text": "Décision Européenne n°93-2025 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512957", "@nortexte": "CSCX9301329S", "@numtexte": "93-2025", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702195", "#text": "Décision Européenne n°93-2027 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702195", "@nortexte": "CSCX9301330S", "@numtexte": "93-2027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325118", "#text": "Décision Européenne n°93-2028 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325118", "@nortexte": "CSCX9301331S", "@numtexte": "93-2028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512831", "#text": "Décision Européenne n°93-2029 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512831", "@nortexte": "CSCX9301332S", "@numtexte": "93-2029", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884483", "#text": "Décision Européenne n°93-2030 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884483", "@nortexte": "CSCX9301333S", "@numtexte": "93-2030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702191", "#text": "Décision Européenne n°93-2031 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702191", "@nortexte": "CSCX9301334S", "@numtexte": "93-2031", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325119", "#text": "Décision Européenne n°93-2032 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325119", "@nortexte": "CSCX9301335S", "@numtexte": "93-2032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325120", "#text": "Décision Européenne n°93-2033 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325120", "@nortexte": "CSCX9301336S", "@numtexte": "93-2033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702381", "#text": "Décision Européenne n°93-2034 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702381", "@nortexte": "CSCX9301337S", "@numtexte": "93-2034", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325121", "#text": "Décision Européenne n°93-2035 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325121", "@nortexte": "CSCX9301338S", "@numtexte": "93-2035", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512832", "#text": "Décision Européenne n°93-2036 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512832", "@nortexte": "CSCX9301339S", "@numtexte": "93-2036", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702382", "#text": "Décision Européenne n°93-2037 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702382", "@nortexte": "CSCX9301340S", "@numtexte": "93-2037", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512962", "#text": "Décision Européenne n°93-2038 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512962", "@nortexte": "CSCX9301341S", "@numtexte": "93-2038", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325122", "#text": "Décision Européenne n°93-2041 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325122", "@nortexte": "CSCX9301342S", "@numtexte": "93-2041", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884484", "#text": "Décision Européenne n°93-2043 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884484", "@nortexte": "CSCX9301343S", "@numtexte": "93-2043", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325337", "#text": "Décision Européenne n°93-2044 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325337", "@nortexte": "CSCX9301344S", "@numtexte": "93-2044", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702384", "#text": "Décision Européenne n°93-2045 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702384", "@nortexte": "CSCX9301345S", "@numtexte": "93-2045", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884647", "#text": "Décision Européenne n°93-2046 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884647", "@nortexte": "CSCX9301346S", "@numtexte": "93-2046", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884014", "#text": "DECISION93-1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884014", "@nortexte": "CSCX9301545S", "@numtexte": "93-1877", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000331156", "#text": "Décision Européenne n°93-1847 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331156", "@nortexte": "CSCX9301524S", "@numtexte": "93-1847", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515447", "#text": "Décision Européenne n°93-1848 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515447", "@nortexte": "CSCX9301525S", "@numtexte": "93-1848", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697190", "#text": "Décision Européenne n°93-1850 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697190", "@nortexte": "CSCX9301526S", "@numtexte": "93-1850", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000331157", "#text": "Décision Européenne n°93-1851 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331157", "@nortexte": "CSCX9301527S", "@numtexte": "93-1851", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515448", "#text": "Décision Européenne n°93-1853 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515448", "@nortexte": "CSCX9301528S", "@numtexte": "93-1853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328039", "#text": "Décision Européenne n°93-1854 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328039", "@nortexte": "CSCX9301529S", "@numtexte": "93-1854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884004", "#text": "Décision Européenne n°93-1855 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884004", "@nortexte": "CSCX9301530S", "@numtexte": "93-1855", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697021", "#text": "Décision Européenne n°93-1856 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697021", "@nortexte": "CSCX9301531S", "@numtexte": "93-1856", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328040", "#text": "Décision Européenne n°93-1857 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328040", "@nortexte": "CSCX9301532S", "@numtexte": "93-1857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515449", "#text": "Décision Européenne n°93-1860 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515449", "@nortexte": "CSCX9301533S", "@numtexte": "93-1860", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515656", "#text": "Décision Européenne n°93-1861 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515656", "@nortexte": "CSCX9301534S", "@numtexte": "93-1861", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328042", "#text": "Décision Européenne n°93-1862 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328042", "@nortexte": "CSCX9301535S", "@numtexte": "93-1862", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883793", "#text": "Décision Européenne n°93-1863 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883793", "@nortexte": "CSCX9301536S", "@numtexte": "93-1863", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515451", "#text": "Décision Européenne n°93-1869 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515451", "@nortexte": "CSCX9301537S", "@numtexte": "93-1869", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697193", "#text": "Décision Européenne n°93-1870 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697193", "@nortexte": "CSCX9301538S", "@numtexte": "93-1870", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515452", "#text": "Décision Européenne n°93-1871 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515452", "@nortexte": "CSCX9301539S", "@numtexte": "93-1871", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328044", "#text": "Décision Européenne n°93-1872 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328044", "@nortexte": "CSCX9301540S", "@numtexte": "93-1872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697194", "#text": "Décision Européenne n°93-1873 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697194", "@nortexte": "CSCX9301541S", "@numtexte": "93-1873", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884012", "#text": "Décision Européenne n°93-1874 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884012", "@nortexte": "CSCX9301542S", "@numtexte": "93-1874", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328045", "#text": "Décision Européenne n°93-1875 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328045", "@nortexte": "CSCX9301543S", "@numtexte": "93-1875", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884013", "#text": "Décision Européenne n°93-1876 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884013", "@nortexte": "CSCX9301544S", "@numtexte": "93-1876", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515664", "#text": "Décision Européenne n°93-1878 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515664", "@nortexte": "CSCX9301546S", "@numtexte": "93-1878", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697359", "#text": "Décision Européenne n°93-1879 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697359", "@nortexte": "CSCX9301547S", "@numtexte": "93-1879", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697360", "#text": "Décision Européenne n°93-1880 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697360", "@nortexte": "CSCX9301548S", "@numtexte": "93-1880", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515665", "#text": "Décision Européenne n°93-1881 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515665", "@nortexte": "CSCX9301549S", "@numtexte": "93-1881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697361", "#text": "Décision Européenne n°93-1882 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697361", "@nortexte": "CSCX9301550S", "@numtexte": "93-1882", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328046", "#text": "Décision Européenne n°93-1883 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328046", "@nortexte": "CSCX9301551S", "@numtexte": "93-1883", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328278", "#text": "Décision Européenne n°93-1884 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328278", "@nortexte": "CSCX9301552S", "@numtexte": "93-1884", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697362", "#text": "Décision Européenne n°93-1885 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697362", "@nortexte": "CSCX9301553S", "@numtexte": "93-1885", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328279", "#text": "Décision Européenne n°93-1886 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328279", "@nortexte": "CSCX9301554S", "@numtexte": "93-1886", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884015", "#text": "Décision Européenne n°93-1887 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884015", "@nortexte": "CSCX9301555S", "@numtexte": "93-1887", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697363", "#text": "Décision Européenne n°93-1888 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697363", "@nortexte": "CSCX9301556S", "@numtexte": "93-1888", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697364", "#text": "Décision Européenne n°93-1889 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697364", "@nortexte": "CSCX9301557S", "@numtexte": "93-1889", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328280", "#text": "Décision Européenne n°93-1890 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328280", "@nortexte": "CSCX9301558S", "@numtexte": "93-1890", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000518200", "#text": "Décret n°93-1346 du 22 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518200", "@nortexte": "MAEJ9330050D", "@numtexte": "93-1346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000515666", "#text": "Décision Européenne n°93-1891 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515666", "@nortexte": "CSCX9301559S", "@numtexte": "93-1891", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328281", "#text": "Décision Européenne n°93-1892 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328281", "@nortexte": "CSCX9301560S", "@numtexte": "93-1892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884226", "#text": "Décision Européenne n°93-1893 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884226", "@nortexte": "CSCX9301561S", "@numtexte": "93-1893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697365", "#text": "Décision Européenne n°93-1894 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697365", "@nortexte": "CSCX9301562S", "@numtexte": "93-1894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328282", "#text": "Décision Européenne n°93-1895 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328282", "@nortexte": "CSCX9301563S", "@numtexte": "93-1895", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884227", "#text": "Décision Européenne n°93-1896 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884227", "@nortexte": "CSCX9301564S", "@numtexte": "93-1896", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697366", "#text": "Décision Européenne n°93-1897 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697366", "@nortexte": "CSCX9301565S", "@numtexte": "93-1897", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697367", "#text": "Décision Européenne n°93-1899 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697367", "@nortexte": "CSCX9301566S", "@numtexte": "93-1899", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328518", "#text": "Décision Européenne n°93-1901 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328518", "@nortexte": "CSCX9301567S", "@numtexte": "93-1901", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328283", "#text": "Décision Européenne n°93-1902 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328283", "@nortexte": "CSCX9301568S", "@numtexte": "93-1902", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884228", "#text": "Décision Européenne n°93-1903 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884228", "@nortexte": "CSCX9301569S", "@numtexte": "93-1903", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328284", "#text": "Décision Européenne n°93-1904 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328284", "@nortexte": "CSCX9301570S", "@numtexte": "93-1904", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697368", "#text": "Décision Européenne n°93-1905 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697368", "@nortexte": "CSCX9301571S", "@numtexte": "93-1905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515668", "#text": "Décision Européenne n°93-1906 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515668", "@nortexte": "CSCX9301572S", "@numtexte": "93-1906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328285", "#text": "Décision Européenne n°93-1907 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328285", "@nortexte": "CSCX9301573S", "@numtexte": "93-1907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697369", "#text": "Décision Européenne n°93-1908 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697369", "@nortexte": "CSCX9301574S", "@numtexte": "93-1908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328286", "#text": "Décision Européenne n°93-1909 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328286", "@nortexte": "CSCX9301575S", "@numtexte": "93-1909", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884229", "#text": "Décision Européenne n°93-1910 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884229", "@nortexte": "CSCX9301576S", "@numtexte": "93-1910", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328287", "#text": "Décision Européenne n°93-1911 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328287", "@nortexte": "CSCX9301577S", "@numtexte": "93-1911", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515669", "#text": "Décision Européenne n°93-1912 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515669", "@nortexte": "CSCX9301578S", "@numtexte": "93-1912", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884230", "#text": "Décision Européenne n°93-1913 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884230", "@nortexte": "CSCX9301579S", "@numtexte": "93-1913", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697370", "#text": "Décision Européenne n°93-1914 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697370", "@nortexte": "CSCX9301580S", "@numtexte": "93-1914", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328288", "#text": "Décision Européenne n°93-1915 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328288", "@nortexte": "CSCX9301581S", "@numtexte": "93-1915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695654", "#text": "Décision Européenne n°93-1923 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695654", "@nortexte": "CSCX9301582S", "@numtexte": "93-1923", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695655", "#text": "Décision Européenne n°93-1924 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695655", "@nortexte": "CSCX9301583S", "@numtexte": "93-1924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695656", "#text": "Décision Européenne n°93-1926 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695656", "@nortexte": "CSCX9301585S", "@numtexte": "93-1926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328290", "#text": "Décision Européenne n°93-1927 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328290", "@nortexte": "CSCX9301586S", "@numtexte": "93-1927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328527", "#text": "Décision Européenne n°93-1928 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328527", "@nortexte": "CSCX9301587S", "@numtexte": "93-1928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695657", "#text": "Décision Européenne n°93-1929 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695657", "@nortexte": "CSCX9301588S", "@numtexte": "93-1929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328528", "#text": "Décision Européenne n°93-1930 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328528", "@nortexte": "CSCX9301589S", "@numtexte": "93-1930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515674", "#text": "Décision Européenne n°93-1931 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515674", "@nortexte": "CSCX9301590S", "@numtexte": "93-1931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515675", "#text": "Décision Européenne n°93-1932 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515675", "@nortexte": "CSCX9301591S", "@numtexte": "93-1932", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695658", "#text": "Décision Européenne n°93-1933 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695658", "@nortexte": "CSCX9301592S", "@numtexte": "93-1933", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000363029", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363029", "@nortexte": "INTA9310111D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000180157", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180157", "@nortexte": "INTA9310114D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000727862", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727862", "@nortexte": "INTA9310116D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000545378", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545378", "@nortexte": "INTA9310113D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000706578", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706578", "@nortexte": "INTA9310112D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000180159", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180159", "@nortexte": "INTA9310115D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000545377", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545377", "@nortexte": "INTA9310109D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000727914", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727914", "@nortexte": "INTA9310117D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000180160", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180160", "@nortexte": "INTA9310110D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000180125", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180125", "@nortexte": "DEFM9302248D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000363028", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363028", "@nortexte": "INTA9310108D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000727859", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727859", "@nortexte": "FPPX9400001D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000545891", "#text": "DECRET94-3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545891", "@nortexte": "MCCX9300196D", "@numtexte": "94-3", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000180522", "#text": "DECISION93-1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180522", "@nortexte": "CSCX9301425S", "@numtexte": "93-1954", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000728930", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728930", "@nortexte": "JUSA9300376D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000726639", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726639", "@nortexte": "MAEA9320544D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000727809", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727809", "@nortexte": "HRUX9400005D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000180870", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180870", "@nortexte": "DEFM9300033D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000523656", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523656", "@nortexte": "ECOX9400008D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000544909", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544909", "@nortexte": "TEFC9400006D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000362899", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362899", "@nortexte": "TEFC9400007D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000362790", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362790", "@nortexte": "EQUM9301614D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000728234", "#text": "DECRET94-24", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728234", "@nortexte": "MAEJ9330053D", "@numtexte": "94-24", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000728230", "#text": "DECRET94-25", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728230", "@nortexte": "MAEJ9330054D", "@numtexte": "94-25", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000180669", "#text": "DECRET94-26", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180669", "@nortexte": "MAEJ9330055D", "@numtexte": "94-26", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000180943", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180943", "@nortexte": "INTA9310118D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000545122", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545122", "@nortexte": "SPSC9303604D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000545456", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545456", "@nortexte": "ENVC9420002D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000543839", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543839", "@nortexte": "ENVC9420001D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000181450", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181450", "@nortexte": "HRUX9400031D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000181561", "#text": "DECRET94-49", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181561", "@nortexte": "MAEJ9330025D", "@numtexte": "94-49", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000728875", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728875", "@nortexte": "SPSG9400049D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000546313", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546313", "@nortexte": "DEFM9400001D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000363709", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363709", "@nortexte": "DEFM9401057D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000545501", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545501", "@nortexte": "HRUX9400047D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000181174", "#text": "DECRET94-80", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181174", "@nortexte": "MAEJ9330048D", "@numtexte": "94-80", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000364244", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364244", "@nortexte": "ECOP9400023D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000364245", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364245", "@nortexte": "EQUP9400060D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000181566", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181566", "@nortexte": "INTA9410009D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000728837", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728837", "@nortexte": "INTA9410005D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000364206", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364206", "@nortexte": "INTA9410006D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000181569", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181569", "@nortexte": "SPSC9400209D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000181293", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181293", "@nortexte": "INTA9410008D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000181565", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181565", "@nortexte": "INTA9410004D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000729180", "#text": "DECRET94-110", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729180", "@nortexte": "MAEJ9430001D", "@numtexte": "94-110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000728843", "#text": "DECRET94-111", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728843", "@nortexte": "MCCX9300215D", "@numtexte": "94-111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000881709", "#text": "Décret du 4 janvier 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881709", "@nortexte": "MAEA9320543A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000713611", "#text": "DECRET94-113", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713611", "@nortexte": "MAEJ9430002D", "@numtexte": "94-113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000711884", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711884", "@nortexte": "JUSA9400060D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000348217", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348217", "@nortexte": "PRMA9400076D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000165179", "#text": "DECRET94-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165179", "@nortexte": "JUSC9420054D", "@numtexte": "94-116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000712785", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712785", "@nortexte": "DEFM9400004D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000713545", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713545", "@nortexte": "DEFX9400068D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000545407", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545407", "@nortexte": "DEFM9400007D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000545408", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545408", "@nortexte": "MAEA9420044D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000546610", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546610", "@nortexte": "MAEA9420046D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000545704", "#text": "DECRET94-142", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545704", "@nortexte": "MAEJ9430011D", "@numtexte": "94-142", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000546137", "#text": "DECRET94-164", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546137", "@nortexte": "MAEJ9430005D", "@numtexte": "94-164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000364877", "#text": "DECRET94-165", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364877", "@nortexte": "MAEJ9430006D", "@numtexte": "94-165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000728494", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728494", "@nortexte": "MAEA9420060D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000546130", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546130", "@nortexte": "DEFM9400009D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000730194", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730194", "@nortexte": "MCCB9400085D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000730190", "#text": "DECRET94-190", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730190", "@nortexte": "INTA9400067D", "@numtexte": "94-190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000363852", "#text": "DECRET94-201", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363852", "@nortexte": "MAEJ9430008D", "@numtexte": "94-201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000729345", "#text": "DECRET94-202", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729345", "@nortexte": "MAEJ9430009D", "@numtexte": "94-202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000546208", "#text": "DECRET94-203", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546208", "@nortexte": "MAEJ9430010D", "@numtexte": "94-203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000730430", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730430", "@nortexte": "INTA9410013D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000546636", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546636", "@nortexte": "INTA9410014D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000546635", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546635", "@nortexte": "INTB9410015D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000182236", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182236", "@nortexte": "INTA9410019D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000547462", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547462", "@nortexte": "INTA9410018D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000547019", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547019", "@nortexte": "DEFM9400010D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000364739", "#text": "DECRET94-219", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364739", "@nortexte": "MAEJ9430013D", "@numtexte": "94-219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000363861", "#text": "DECRET94-220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363861", "@nortexte": "MAEJ9430017D", "@numtexte": "94-220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000547211", "#text": "DECISION93-1319", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547211", "@nortexte": "CSCX9400125S", "@numtexte": "93-1919", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000729234", "#text": "DECRET94-233", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729234", "@nortexte": "MAEJ9430007D", "@numtexte": "94-233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000547151", "#text": "Décret n°94-232 du 17 mars 1994, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547151", "@nortexte": "MAEJ9430004D", "@numtexte": "94-232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000572050", "#text": "Décret du 24 mars 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572050", "@nortexte": "MENB9400554D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000700695", "#text": "Décret du 24 mars 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700695", "@nortexte": "DEFM9401275D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000547010", "#text": "DECRET94-248", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547010", "@nortexte": "MAEJ9430018D", "@numtexte": "94-248", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000364700", "#text": "DECRET94-249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364700", "@nortexte": "MAEJ9430022D", "@numtexte": "94-249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000363745", "#text": "Décret94-250", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363745", "@nortexte": "MAEJ9430023D", "@numtexte": "94-250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000546368", "#text": "DECRET94-252", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546368", "@nortexte": "MAEJ9430003D", "@numtexte": "94-252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000364836", "#text": "DECRET94-253", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364836", "@nortexte": "MAEJ9430020D", "@numtexte": "94-253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000364800", "#text": "DECRET94-254", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364800", "@nortexte": "MAEJ9430021D", "@numtexte": "94-254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000712198", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712198", "@nortexte": "AGRX9400149D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000347782", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347782", "@nortexte": "INTA9410023D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000347627", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347627", "@nortexte": "MAEA9420102D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000712200", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712200", "@nortexte": "AGRX9400148D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000164936", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164936", "@nortexte": "DEFM9401309D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000347624", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347624", "@nortexte": "EQUM9401648D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000712199", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712199", "@nortexte": "INTA9410024D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000530408", "#text": "DECRET94-270", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530408", "@nortexte": "PRMX9400027D", "@numtexte": "94-270", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000181852", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181852", "@nortexte": "DEFM9400012D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000364340", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364340", "@nortexte": "DEFM9400011D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000364293", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364293", "@nortexte": "MAEA9420214D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000364294", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364294", "@nortexte": "MAEA9420211D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000715226", "#text": "DECRET94-299", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715226", "@nortexte": "JUSC9420227D", "@numtexte": "94-299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000363736", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363736", "@nortexte": "PRMX9400162C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1994-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000364642", "#text": "DECRET94-308", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364642", "@nortexte": "MAEJ9430024D", "@numtexte": "94-308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000364652", "#text": "DECRET94-309", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364652", "@nortexte": "MAEJ9430029D", "@numtexte": "94-309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000363825", "#text": "DECRET94-310", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363825", "@nortexte": "MAEJ9430030D", "@numtexte": "94-310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000547319", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547319", "@nortexte": "DEFM9400014D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000182352", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182352", "@nortexte": "MAEA9420228D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000182037", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182037", "@nortexte": "MAEA9420229D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000729960", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729960", "@nortexte": "MENB9400780D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000547448", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547448", "@nortexte": "INTA9410026D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000163868", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163868", "@nortexte": "MAEA9420222D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000713380", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713380", "@nortexte": "MAEA9420210D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000163811", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163811", "@nortexte": "MAEA9420249D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000347917", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347917", "@nortexte": "MAEA9420221D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000531337", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531337", "@nortexte": "INDC9400465D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000164117", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164117", "@nortexte": "INDA9400484D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000348162", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348162", "@nortexte": "MAEA9420266D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000348167", "#text": "DECRET94-364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348167", "@nortexte": "MAEJ9430026D", "@numtexte": "94-364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000548651", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548651", "@nortexte": "DEFM9400015D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000348384", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348384", "@nortexte": "MAEA9420265D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000548621", "#text": "DECRET94-380", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548621", "@nortexte": "MAEJ9430012D", "@numtexte": "94-380", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000731879", "#text": "DECRET94-382", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731879", "@nortexte": "MAEJ9430025D", "@numtexte": "94-382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000714101", "#text": "DECRET94-383", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714101", "@nortexte": "MAEJ9430027D", "@numtexte": "94-383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000347376", "#text": "DECRET94-384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347376", "@nortexte": "MAEJ9430028D", "@numtexte": "94-384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000165565", "#text": "DECRET94-385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165565", "@nortexte": "MAEJ9430031D", "@numtexte": "94-385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000346709", "#text": "DECRET94-386", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346709", "@nortexte": "MAEJ9430032D", "@numtexte": "94-386", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000711878", "#text": "Décret94-381", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711878", "@nortexte": "MAEX9430023D", "@numtexte": "94-381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000365658", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365658", "@nortexte": "MAEA9420282D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000183285", "#text": "DECRET94-406", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183285", "@nortexte": "RESM9400608D", "@numtexte": "94-406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000731084", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731084", "@nortexte": "DEFM9400016D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000732073", "#text": "DECRET94-422", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732073", "@nortexte": "MCCX9400009D", "@numtexte": "94-422", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000364496", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364496", "@nortexte": "MENB9400940D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000731578", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731578", "@nortexte": "BUDB9410032D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000731178", "#text": "DECRET94-431", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731178", "@nortexte": "MAEX9430024D", "@numtexte": "94-431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000531037", "#text": "DECRET94-436", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531037", "@nortexte": "MAEX9430025D", "@numtexte": "94-436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000348880", "#text": "LISTE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348880", "@nortexte": "JUSX9400233K", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LISTE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000166413", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166413", "@nortexte": "DEFM9400017D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000714067", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714067", "@nortexte": "JUSA9400174D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000166418", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166418", "@nortexte": "INTA9410029D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000547636", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547636", "@nortexte": "MAEA9420284D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000731088", "#text": "DECISION93-1679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731088", "@nortexte": "CSCX9400248S", "@numtexte": "93-1679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000547641", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547641", "@nortexte": "JUSA9400177D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000730772", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730772", "@nortexte": "EQUM9401669D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000365182", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365182", "@nortexte": "MAEA9420288D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000548245", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548245", "@nortexte": "MAEA9420325D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000548207", "#text": "DECRET94-502", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548207", "@nortexte": "MAEJ9430041D", "@numtexte": "94-502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000548297", "#text": "Décret n° 94-501 du 20 juin 1994, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548297", "@nortexte": "MAEJ9430038D", "@numtexte": "94-501", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000183199", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183199", "@nortexte": "INTA9410032D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000182867", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182867", "@nortexte": "DEFM9400019D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000731349", "#text": "DECRET94-512", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731349", "@nortexte": "MAEJ9430034D", "@numtexte": "94-512", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000548458", "#text": "DECRET94-513", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548458", "@nortexte": "MAEJ9430035D", "@numtexte": "94-513", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000183800", "#text": "DECRET94-514", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183800", "@nortexte": "MAEJ9430036D", "@numtexte": "94-514", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000731348", "#text": "DECRET94-515", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731348", "@nortexte": "MAEJ9430037D", "@numtexte": "94-515", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000365825", "#text": "DECRET94-516", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365825", "@nortexte": "MAEJ9430040D", "@numtexte": "94-516", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000365622", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365622", "@nortexte": "MAEA9420366D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000365313", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365313", "@nortexte": "MAEA9420283D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000548029", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548029", "@nortexte": "INDD9400711D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000730587", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730587", "@nortexte": "HRUX9400275D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000366279", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366279", "@nortexte": "MAEA9420365D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000183830", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183830", "@nortexte": "ECOC9400079D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000732360", "#text": "DECRET94-559", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732360", "@nortexte": "MAEJ9430014D", "@numtexte": "94-559", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000183643", "#text": "DECRET94-560", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183643", "@nortexte": "MAEJ9430042D", "@numtexte": "94-560", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000549208", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549208", "@nortexte": "SPSH9401814D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000183668", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183668", "@nortexte": "CPTE9400041D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000732515", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732515", "@nortexte": "ECOP9400227D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000184723", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184723", "@nortexte": "HRUX9400288D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000348934", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348934", "@nortexte": "RESB9400809D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000529890", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529890", "@nortexte": "RESX9400304D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165604", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165604", "@nortexte": "HRUX9400309D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000531615", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531615", "@nortexte": "PRMX9411587C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1994-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000183544", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183544", "@nortexte": "MCCB9400416D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000732561", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732561", "@nortexte": "TEFC9400759D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000364866", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364866", "@nortexte": "INTA9410033D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000548832", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548832", "@nortexte": "JUSA9400206D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000183765", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183765", "@nortexte": "JUSA9400214D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000732577", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732577", "@nortexte": "AGRX9400303D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000365297", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365297", "@nortexte": "INTX9400330D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000365256", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365256", "@nortexte": "INTX9400331D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000548630", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548630", "@nortexte": "INTX9400329D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000732646", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732646", "@nortexte": "MAEA9420375D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000522357", "#text": "Décret du 15 juillet 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522357", "@nortexte": "INTA9400332D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000366211", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366211", "@nortexte": "DEFM9401704D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000184425", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184425", "@nortexte": "BUDB9440024D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000549195", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549195", "@nortexte": "JUSA9400234D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000549193", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549193", "@nortexte": "DEFC9401596D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000548727", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548727", "@nortexte": "PRMX9400333D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000731750", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731750", "@nortexte": "DEFM9400022D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000548440", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548440", "@nortexte": "DEFM9400024D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000732572", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732572", "@nortexte": "DEFM9400023D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000713127", "#text": "DECRET94-667", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713127", "@nortexte": "MAEJ9430044D", "@numtexte": "94-667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000348699", "#text": "DECRET94-668", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348699", "@nortexte": "MAEJ9430045D", "@numtexte": "94-668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000731590", "#text": "Décret94-669", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731590", "@nortexte": "MAEJ9430046D", "@numtexte": "94-669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000548302", "#text": "Décret94-670", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548302", "@nortexte": "MAEJ9430048D", "@numtexte": "94-670", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000348748", "#text": "DECRET94-672", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348748", "@nortexte": "PRMX9400081D", "@numtexte": "94-672", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000348088", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348088", "@nortexte": "MENB9401372D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000713885", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713885", "@nortexte": "INTA9410034D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000531136", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531136", "@nortexte": "INTA9410035D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000714790", "#text": "DECRET94-686", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714790", "@nortexte": "EQUX9400055D", "@numtexte": "94-686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000366004", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366004", "@nortexte": "DEFM9400026D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000549372", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549372", "@nortexte": "MAEA9420395D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000700704", "#text": "Décret n°94-710 du 12 août 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700704", "@nortexte": "MEAJ9430052D", "@numtexte": "94-710", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000731824", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731824", "@nortexte": "BUDB9410057D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000165878", "#text": "DECRET94-745", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165878", "@nortexte": "MAEJ9430016D", "@numtexte": "94-745", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000531959", "#text": "DECRET94-746", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531959", "@nortexte": "MAEJ9430049D", "@numtexte": "94-746", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000531960", "#text": "DECRET94-747", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531960", "@nortexte": "MAEJ9430050D", "@numtexte": "94-747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000532106", "#text": "DECRET94-748", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532106", "@nortexte": "MAEJ9430051D", "@numtexte": "94-748", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000712994", "#text": "DECRET94-749", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712994", "@nortexte": "MAEJ9430053D", "@numtexte": "94-749", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000367116", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367116", "@nortexte": "INTX9400387D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000365618", "#text": "DECRET94-777", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365618", "@nortexte": "MAEJ9430056D", "@numtexte": "94-777", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000367112", "#text": "DECRET94-778", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367112", "@nortexte": "MAEJ9430057D", "@numtexte": "94-778", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000367114", "#text": "DECRET94-779", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367114", "@nortexte": "MAEJ9430059D", "@numtexte": "94-779", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000549693", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549693", "@nortexte": "CPTE9400042D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000184115", "#text": "DECRET94-783", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184115", "@nortexte": "MAEJ9430054D", "@numtexte": "94-783", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000367000", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367000", "@nortexte": "JUSA9400259D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000731420", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731420", "@nortexte": "MAEA9420439D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000184375", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184375", "@nortexte": "MAEA9420445D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000549284", "#text": "DECRET94-809", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549284", "@nortexte": "EQUX9400108D", "@numtexte": "94-809", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028941378", "#text": "Décret n°94-809 du 16 septembre 1994 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549284", "@nortexte": "EQUX9400108D", "@numtexte": "94-809", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000732781", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732781", "@nortexte": "DEFM9400028D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000367128", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367128", "@nortexte": "DEFM9400027D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000714897", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714897", "@nortexte": "INTA9410038D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000348433", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348433", "@nortexte": "AGRX9400404D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000712966", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712966", "@nortexte": "MAEA9420462D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000531077", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531077", "@nortexte": "MAEA9420460D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000531492", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531492", "@nortexte": "MAEA9420442D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000347589", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347589", "@nortexte": "MAEA9420464D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000713015", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713015", "@nortexte": "MAEA9420455D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000348830", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348830", "@nortexte": "CPTE9400058D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000347591", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347591", "@nortexte": "CPTE9400057D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000713018", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713018", "@nortexte": "ECOX9400419D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000348690", "#text": "DECRET94-832", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348690", "@nortexte": "MAEJ9430015D", "@numtexte": "94-832", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000714258", "#text": "DECRET94-833", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714258", "@nortexte": "MAEJ9430055D", "@numtexte": "94-833", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000348623", "#text": "DECRET94-834", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348623", "@nortexte": "MAEJ9430060D", "@numtexte": "94-834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000530133", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530133", "@nortexte": "MAEA9420441D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000366121", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366121", "@nortexte": "MAEA9420443D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000549724", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549724", "@nortexte": "MAEA9420470D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000366599", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366599", "@nortexte": "DEFM9400029D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000549523", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549523", "@nortexte": "MAEA9420444D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000550255", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550255", "@nortexte": "MAEA9420448D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000549673", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549673", "@nortexte": "MAEA9420461D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000733010", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733010", "@nortexte": "MAEA9420504D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000366636", "#text": "DECISION94-2049", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366636", "@nortexte": "CSCX9400439S", "@numtexte": "94-2049", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000367765", "#text": "DECISION94-2050", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367765", "@nortexte": "CSCX9400440S", "@numtexte": "94-2050", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000367763", "#text": "DECISION94-2051", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367763", "@nortexte": "CSCX9400438S", "@numtexte": "94-2051", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000185446", "#text": "DECISION94-2052", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185446", "@nortexte": "CSCX9400441S", "@numtexte": "94-2052", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000185350", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185350", "@nortexte": "HRUX9412021D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000185540", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185540", "@nortexte": "HRUX9400449D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000529922", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529922", "@nortexte": "MAEA9420436D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000164739", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164739", "@nortexte": "MAEA9420463D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000713309", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713309", "@nortexte": "MAEA9420507D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000733289", "#text": "DECRET94-913", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733289", "@nortexte": "MAEJ9430061D", "@numtexte": "94-913", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000551176", "#text": "DECRET94-914", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551176", "@nortexte": "MAEJ9430062D", "@numtexte": "94-914", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000522360", "#text": "Décret du 19 octobre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522360", "@nortexte": "MAEA9420514A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000550131", "#text": "DECRET94-921", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550131", "@nortexte": "RESK9401199D", "@numtexte": "94-921", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000732774", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732774", "@nortexte": "MAEA9420512D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000184298", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184298", "@nortexte": "EQUM9401701D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000733318", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733318", "@nortexte": "DEFM9400030D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000184574", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184574", "@nortexte": "INTA9410046D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000550364", "#text": "DECRET94-970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550364", "@nortexte": "MAEJ9430058D", "@numtexte": "94-970", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000185245", "#text": "DECRET94-971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185245", "@nortexte": "MAEJ9430063D", "@numtexte": "94-971", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000550305", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550305", "@nortexte": "MAEA9420490D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000185570", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185570", "@nortexte": "CPTE9400072D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000185231", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185231", "@nortexte": "CPTE9400054D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000348076", "#text": "DECRET94-984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348076", "@nortexte": "MAEJ9430073D", "@numtexte": "94-984", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000713310", "#text": "DECRET94-985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713310", "@nortexte": "MAEJ9430065D", "@numtexte": "94-985", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000713257", "#text": "DECRET94-986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713257", "@nortexte": "MAEJ9430064D", "@numtexte": "94-986", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000532363", "#text": "DECRET94-987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532363", "@nortexte": "MAEJ9430066D", "@numtexte": "94-987", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000367123", "#text": "DECRET94-988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367123", "@nortexte": "MAEJ9430067D", "@numtexte": "94-988", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000531766", "#text": "DECRET94-989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531766", "@nortexte": "MAEJ9430068D", "@numtexte": "94-989", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000531844", "#text": "DECRET94-990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531844", "@nortexte": "MAEJ9430069D", "@numtexte": "94-990", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000348128", "#text": "DECRET94-991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348128", "@nortexte": "MAEJ9430070D", "@numtexte": "94-991", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000348037", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348037", "@nortexte": "MAEA9420534D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000713534", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713534", "@nortexte": "MAEA9420547D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000348027", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348027", "@nortexte": "MAEA9420601D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000712980", "#text": "DECRET94-996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712980", "@nortexte": "MAEJ9430071D", "@numtexte": "94-996", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000184952", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184952", "@nortexte": "INDC9401274D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000166441", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166441", "@nortexte": "INTA9410048D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000714590", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714590", "@nortexte": "ECOT9426130D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000368565", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368565", "@nortexte": "DEFM9400031D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000368568", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368568", "@nortexte": "ECOX9400509D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000366940", "#text": "DECRET94-1053", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366940", "@nortexte": "MAEJ9430074D", "@numtexte": "94-1053", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000732860", "#text": "DECRET94-1062", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732860", "@nortexte": "MAEJ9430079D", "@numtexte": "94-1062", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000550479", "#text": "DECRET94-1065", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550479", "@nortexte": "MAEJ9430081D", "@numtexte": "94-1065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000185212", "#text": "DECRET94-1066", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185212", "@nortexte": "MAEJ9430072D", "@numtexte": "94-1066", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000734150", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734150", "@nortexte": "INTA9410043D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000549846", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549846", "@nortexte": "ECOX9400525D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000549848", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549848", "@nortexte": "RESB9401854D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000367791", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367791", "@nortexte": "INTA9410050D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000185259", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185259", "@nortexte": "COMC9400009D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000734138", "#text": "DECRET94-1100", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734138", "@nortexte": "MAEJ9430082D", "@numtexte": "94-1100", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000368196", "#text": "DECRET94-1101", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368196", "@nortexte": "MAEJ9430080D", "@numtexte": "94-1101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000368336", "#text": "DECRET94-1102", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368336", "@nortexte": "MAEJ9430077D", "@numtexte": "94-1102", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000551016", "#text": "DECRET94-1103", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551016", "@nortexte": "MAEJ9430078D", "@numtexte": "94-1103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000368531", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368531", "@nortexte": "HRUX9400521D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000367349", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367349", "@nortexte": "DEFM9400032D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000185968", "#text": "DECRET94-1106", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185968", "@nortexte": "DEFX9400175D", "@numtexte": "94-1106", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000733733", "#text": "DECRET94-1107", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733733", "@nortexte": "MAEJ9430075D", "@numtexte": "94-1107", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000733703", "#text": "DECRET94-1108", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733703", "@nortexte": "MAEJ9430076D", "@numtexte": "94-1108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000368324", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368324", "@nortexte": "HRUX9400522D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000185860", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185860", "@nortexte": "CSCX9400543S", "@numtexte": "94-2047", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000185081", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185081", "@nortexte": "SPSC9403836D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000732936", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732936", "@nortexte": "DEFM9402223D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000732937", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732937", "@nortexte": "INDC9401464D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000551122", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551122", "@nortexte": "DEFM9400033D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000733215", "#text": "DECRET94-1141", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733215", "@nortexte": "MAEJ9430083D", "@numtexte": "94-1141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000733299", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733299", "@nortexte": "INTA9410052D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000367357", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367357", "@nortexte": "MCCB9400652D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000714858", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714858", "@nortexte": "ECOX9400558D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000166127", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166127", "@nortexte": "BUDX9400559D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000531700", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531700", "@nortexte": "DEFM9400034D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000367957", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367957", "@nortexte": "HRUX9500566D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000367956", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367956", "@nortexte": "MAEA9420684D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000551792", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551792", "@nortexte": "MAEA9420682D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000184935", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184935", "@nortexte": "MAEA9420706D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000551158", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551158", "@nortexte": "INDC9401463D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000551156", "#text": "DECRET95-14", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551156", "@nortexte": "PRMX9400112D", "@numtexte": "95-14", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000550802", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550802", "@nortexte": "MAEA9420648D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000550767", "#text": "DECRET95-35", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550767", "@nortexte": "MAEJ9430084D", "@numtexte": "95-35", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000550538", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550538", "@nortexte": "INDC9500007D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000733913", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733913", "@nortexte": "COPX9500572D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000368432", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368432", "@nortexte": "MJSK9570001D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000733500", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733500", "@nortexte": "MAEA9420662D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000186051", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186051", "@nortexte": "MAEA9420703D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000734201", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734201", "@nortexte": "INTA9510003D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000521038", "#text": "Décret du 12 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521038", "@nortexte": "INTA95100001D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000185872", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185872", "@nortexte": "DEFM9500002D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000368404", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368404", "@nortexte": "DEFM9500001D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000185834", "#text": "DECRET95-45", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185834", "@nortexte": "MAEJ9430085D", "@numtexte": "95-45", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000733512", "#text": "DECRET95-46", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733512", "@nortexte": "MAEJ9430087D", "@numtexte": "95-46", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000733507", "#text": "DECRET95-47", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733507", "@nortexte": "MAEJ9430089D", "@numtexte": "95-47", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000185470", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185470", "@nortexte": "HRUX9500585D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000185468", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185468", "@nortexte": "HRUX9500582D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000186648", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186648", "@nortexte": "INTA9510013D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000186649", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186649", "@nortexte": "DEFM9500004D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000369110", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369110", "@nortexte": "MAEA9420660D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000551551", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551551", "@nortexte": "EQUA9500040D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000369153", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369153", "@nortexte": "INTA9510008D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000369151", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369151", "@nortexte": "INTA9510010D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000369113", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369113", "@nortexte": "INTA9510014D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000185979", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185979", "@nortexte": "INTA9510009D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000551347", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551347", "@nortexte": "JUSA9500011D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000733671", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733671", "@nortexte": "MAEA9420665D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000551220", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551220", "@nortexte": "FPPX9500606D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369232", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369232", "@nortexte": "DEFM9500005D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000166512", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166512", "@nortexte": "MAEX9500599D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000714190", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714190", "@nortexte": "JUSA9500022D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000735206", "#text": "DECRET95-135", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735206", "@nortexte": "MAEJ9430086D", "@numtexte": "95-135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000370180", "#text": "DECRET95-136", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370180", "@nortexte": "MAEJ9430088D", "@numtexte": "95-136", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000734825", "#text": "DECRET95-140", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734825", "@nortexte": "MAEJ9530001D", "@numtexte": "95-140", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000186762", "#text": "DECRET95-141", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186762", "@nortexte": "MAEJ9530002D", "@numtexte": "95-141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000368842", "#text": "DECRET95-142", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368842", "@nortexte": "MAEJ9530003D", "@numtexte": "95-142", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000368843", "#text": "DECRET95-143", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368843", "@nortexte": "MAEJ9530004D", "@numtexte": "95-143", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000552484", "#text": "DECRET95-144", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552484", "@nortexte": "MAEJ9530005D", "@numtexte": "95-144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000185688", "#text": "DECRET95-152", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185688", "@nortexte": "JUSD9430044D", "@numtexte": "95-152", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000369592", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369592", "@nortexte": "CSCX9500651A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000734957", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734957", "@nortexte": "CSCX9500652A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000734958", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734958", "@nortexte": "CSCX9500653A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000369589", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369589", "@nortexte": "ECOX9500655D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000877802", "#text": "Décision du 15 février 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877802", "@nortexte": "CSCX9500654A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000551895", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551895", "@nortexte": "DEFM9500006D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000186941", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186941", "@nortexte": "MAEA9520076D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000551323", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551323", "@nortexte": "CPTE9500005D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000734895", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734895", "@nortexte": "HRUX9500666S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000368889", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368889", "@nortexte": "HRUX9500667S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000734894", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734894", "@nortexte": "HRUX9500665S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000551648", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551648", "@nortexte": "HRUX9500668S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000186989", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186989", "@nortexte": "MAEA9520016D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000369259", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369259", "@nortexte": "MAEA9520107D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000552205", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552205", "@nortexte": "MAEA9520095D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000187034", "#text": "DECRET95-205", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187034", "@nortexte": "PRMX9500650D", "@numtexte": "95-205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000185740", "#text": "DECRET95-207", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185740", "@nortexte": "MAEJ9530009D", "@numtexte": "95-207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000185741", "#text": "DECRET95-208", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185741", "@nortexte": "MAEJ9530007D", "@numtexte": "95-208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000185742", "#text": "DECRET95-209", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185742", "@nortexte": "MAEJ9530008D", "@numtexte": "95-209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000370177", "#text": "DECRET95-219", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370177", "@nortexte": "MAEJ9530010D", "@numtexte": "95-219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000186487", "#text": "DECRET95-220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186487", "@nortexte": "MAEJ9530011D", "@numtexte": "95-220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000186633", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186633", "@nortexte": "INTX9500673D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000369386", "#text": "DECRET95-224", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369386", "@nortexte": "MAEJ9530006D", "@numtexte": "95-224", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000552344", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552344", "@nortexte": "DEFM9500008D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000185882", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185882", "@nortexte": "DEFM9500007D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000186786", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186786", "@nortexte": "MAEA9420681D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000701074", "#text": "Décret n°95-255 du 7 mars 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701074", "@nortexte": "SPSS9500414D", "@numtexte": "95-255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000551928", "#text": "DECRET95-261", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551928", "@nortexte": "MAEJ9530012D", "@numtexte": "95-261", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000551930", "#text": "DECRET95-262", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551930", "@nortexte": "MAEJ9530013D", "@numtexte": "95-262", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000552300", "#text": "DECRET95-263", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552300", "@nortexte": "MAEJ9530014D", "@numtexte": "95-263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000734369", "#text": "DECRET95-264", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734369", "@nortexte": "MAEJ9530015D", "@numtexte": "95-264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000735149", "#text": "DECRET95-265", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735149", "@nortexte": "MAEJ9530016D", "@numtexte": "95-265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000552479", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552479", "@nortexte": "CSCX9500687S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000187762", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187762", "@nortexte": "MAEA9520131D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000350605", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350605", "@nortexte": "MAEA9520114D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000351094", "#text": "DECRET95-285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351094", "@nortexte": "INTX9500018D", "@numtexte": "95-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000532051", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532051", "@nortexte": "DEFM9500010D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165714", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165714", "@nortexte": "BUDB9510015D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000165861", "#text": "DECRET95-304", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165861", "@nortexte": "MAEJ9530017D", "@numtexte": "95-304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000719319", "#text": "DECRET95-305", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719319", "@nortexte": "MAEJ9530018D", "@numtexte": "95-305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000719321", "#text": "DECRET95-306", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719321", "@nortexte": "MAEJ9530019D", "@numtexte": "95-306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000720474", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720474", "@nortexte": "JUSA9500048D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000720510", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720510", "@nortexte": "MAEA9520151D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000168259", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168259", "@nortexte": "MAEA9520130D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000534718", "#text": "DECRET95-328", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534718", "@nortexte": "DOME9400033D", "@numtexte": "95-328", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000553039", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553039", "@nortexte": "JUSA9500049D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000553337", "#text": "DECRET95-340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553337", "@nortexte": "DOME9500012D", "@numtexte": "95-340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000370229", "#text": "DECRET95-351", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370229", "@nortexte": "MAEJ9530020D", "@numtexte": "95-351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000370813", "#text": "DECRET95-352", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370813", "@nortexte": "MAEJ9530021D", "@numtexte": "95-352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000735095", "#text": "DECRET95-356", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735095", "@nortexte": "MCCX9500027D", "@numtexte": "95-356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000736474", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736474", "@nortexte": "HRUX9511142S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000187769", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187769", "@nortexte": "JUSA9500071D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000553260", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553260", "@nortexte": "JUSA9500075D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000553259", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553259", "@nortexte": "JUSA9500072D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000187770", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187770", "@nortexte": "JUSA9500074D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000735116", "#text": "DECRET95-366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735116", "@nortexte": "MAEJ9530022D", "@numtexte": "95-366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000702385", "#text": "Décision Européenne du 5 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702385", "@nortexte": "CCCX9500721S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000325338", "#text": "Décision Européenne du 5 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325338", "@nortexte": "CCCX9500722S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000735708", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735708", "@nortexte": "CSCX9500720S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000370238", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370238", "@nortexte": "CSCX9500718S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000370386", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370386", "@nortexte": "CSCX9500719S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000369483", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369483", "@nortexte": "CSCX9500729S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000551916", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551916", "@nortexte": "CSCX9500727S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000551913", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551913", "@nortexte": "CSCX9500728S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000369482", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369482", "@nortexte": "CSCX9500730S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000551919", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551919", "@nortexte": "CSCX9500733S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000552239", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552239", "@nortexte": "CSCX9500731S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000552826", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552826", "@nortexte": "CSCX9500732S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000552238", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552238", "@nortexte": "JUSA9500086D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000188226", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188226", "@nortexte": "JUSA9500085D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000553166", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553166", "@nortexte": "CPTE9500021D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000370395", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370395", "@nortexte": "MAEA9520161D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000188266", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188266", "@nortexte": "DEFM9500011D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000370746", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370746", "@nortexte": "DEFX9500735D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000735092", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735092", "@nortexte": "DEFM9500012D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000736155", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736155", "@nortexte": "DEFM9500014D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000370418", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370418", "@nortexte": "JUSA9500090D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000370578", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370578", "@nortexte": "PRMX9500750D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000735977", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735977", "@nortexte": "EQUM9501755D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000370227", "#text": "DECRET95-433", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370227", "@nortexte": "MAEJ9530024D", "@numtexte": "95-433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000370376", "#text": "DECRET95-434", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370376", "@nortexte": "MAEJ9530025D", "@numtexte": "95-434", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000370375", "#text": "DECRET95-435", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370375", "@nortexte": "MAEJ9530026D", "@numtexte": "95-435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000735882", "#text": "DECRET95-436", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735882", "@nortexte": "MAEJ9530027D", "@numtexte": "95-436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000370374", "#text": "DECRET95-437", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370374", "@nortexte": "MAEJ9530028D", "@numtexte": "95-437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000370517", "#text": "DECRET95-438", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370517", "@nortexte": "MAEJ9530029D", "@numtexte": "95-438", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000736081", "#text": "DECRET95-443", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736081", "@nortexte": "MAEJ9530031D", "@numtexte": "95-443", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000736190", "#text": "DECRET95-444", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736190", "@nortexte": "EQUA9500405D", "@numtexte": "95-444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000552905", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552905", "@nortexte": "CSCX9511245X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000169063", "#text": "DECRET95-451", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169063", "@nortexte": "MAEJ9530038D", "@numtexte": "95-451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000533312", "#text": "DECRET95-453", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533312", "@nortexte": "DOMP9500014D", "@numtexte": "95-453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000353679", "#text": "DECRET95-462", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353679", "@nortexte": "MCCX9400163D", "@numtexte": "95-462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000879128", "#text": "Décision Européenne du 27 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879128", "@nortexte": "CSAX9511249S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000353687", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353687", "@nortexte": "MAEA9520186D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000187399", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187399", "@nortexte": "INTA9510021D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000553187", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553187", "@nortexte": "INTA9510015D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000370763", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370763", "@nortexte": "INTA9510018D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000736136", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736136", "@nortexte": "INTA9510024D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000735065", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735065", "@nortexte": "INTA9510019D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000553333", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553333", "@nortexte": "INTA9510020D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000370762", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370762", "@nortexte": "INTA9510017D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000188570", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188570", "@nortexte": "MAEA9520185D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000553188", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553188", "@nortexte": "INTA9510023D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000735064", "#text": "DECRET95-499", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735064", "@nortexte": "MAEJ9530030D", "@numtexte": "95-499", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000736131", "#text": "DECRET95-500", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736131", "@nortexte": "MAEJ9530032D", "@numtexte": "95-500", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000370719", "#text": "DECRET95-504", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370719", "@nortexte": "DOME9500017D", "@numtexte": "95-504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000370471", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370471", "@nortexte": "MAEA9520217D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000187941", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187941", "@nortexte": "INTA9510025D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000552922", "#text": "DECRET95-528", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552922", "@nortexte": "MAEJ9530033D", "@numtexte": "95-528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000552515", "#text": "DECRET95-529", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552515", "@nortexte": "MAEJ9530034D", "@numtexte": "95-529", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000553281", "#text": "DECRET95-530", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553281", "@nortexte": "MAEJ9530035D", "@numtexte": "95-530", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000553283", "#text": "DECRET95-531", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553283", "@nortexte": "MAEJ9530036D", "@numtexte": "95-531", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000736233", "#text": "DECRET95-534", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736233", "@nortexte": "MAEJ9530039D", "@numtexte": "95-534", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000187939", "#text": "DECRET95-535", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187939", "@nortexte": "MAEJ9530042D", "@numtexte": "95-535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000370183", "#text": "DECRET95-536", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370183", "@nortexte": "MAEJ9530043D", "@numtexte": "95-536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000512358", "#text": "Décret n°95-533 du 4 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512358", "@nortexte": "MAEJ95360037D", "@numtexte": "95-533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000535390", "#text": "DECRET95-710", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535390", "@nortexte": "DOME9500022D", "@numtexte": "95-710", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000535602", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535602", "@nortexte": "HRUX9500803D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000353841", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353841", "@nortexte": "CSCX9500810S", "@numtexte": "94-2053", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000537026", "#text": "DECRET95-731", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537026", "@nortexte": "MAEJ9530040D", "@numtexte": "95-731", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000509915", "#text": "du 14 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509915", "@nortexte": "JRUX9511329X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RESULTATS", "@datesignatexte": "1995-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000718399", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718399", "@nortexte": "HRUX9511354X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000169213", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169213", "@nortexte": "HRUX9500827D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000370584", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370584", "@nortexte": "PRMX9500838D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000736883", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736883", "@nortexte": "INTA9510026D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000737049", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737049", "@nortexte": "INTA9510027D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000736451", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736451", "@nortexte": "INTA9510028D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000735758", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735758", "@nortexte": "INTA9510029D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000554376", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554376", "@nortexte": "MENX9500851D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000736771", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736771", "@nortexte": "MENX9500852D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000372065", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372065", "@nortexte": "JUSA9500129D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000188712", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188712", "@nortexte": "ECOP9500246D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000720133", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720133", "@nortexte": "JUSA9500121D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000325339", "#text": "Décision Européenne du 10 juin 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325339", "@nortexte": "CSCX9500817S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000719103", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719103", "@nortexte": "MCCB9500303D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000536792", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536792", "@nortexte": "DEFM9500019D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000354822", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354822", "@nortexte": "DEFM9500017D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000170334", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170334", "@nortexte": "DEFM9500018D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000554704", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554704", "@nortexte": "INTA9510031D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000736555", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736555", "@nortexte": "INTA9510030D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000189406", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189406", "@nortexte": "MENB9501049D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000372110", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372110", "@nortexte": "MAEA9520258D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000718971", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718971", "@nortexte": "ECOP9500257D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000168209", "#text": "DECRET95-795", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168209", "@nortexte": "MAEJ9530045D", "@numtexte": "95-795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000355130", "#text": "DECRET95-796", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355130", "@nortexte": "MAEJ9530046D", "@numtexte": "95-796", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000537469", "#text": "DECRET95-797", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537469", "@nortexte": "MAEJ9530048D", "@numtexte": "95-797", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000537402", "#text": "DECRET95-798", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537402", "@nortexte": "MAEJ9530050D", "@numtexte": "95-798", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000355090", "#text": "DECRET95-799", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355090", "@nortexte": "MAEJ9530051D", "@numtexte": "95-799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000719015", "#text": "DECRET95-800", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719015", "@nortexte": "MAEJ9530052D", "@numtexte": "95-800", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000718974", "#text": "DECRET95-801", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718974", "@nortexte": "MAEJ9530053D", "@numtexte": "95-801", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000169220", "#text": "DECRET95-802", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169220", "@nortexte": "MAEJ9530054D", "@numtexte": "95-802", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000168210", "#text": "DECRET95-803", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168210", "@nortexte": "MAEJ9530055D", "@numtexte": "95-803", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000169258", "#text": "DECRET95-804", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169258", "@nortexte": "MAEJ9530056D", "@numtexte": "95-804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000355091", "#text": "DECRET95-805", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355091", "@nortexte": "MAEJ9530057D", "@numtexte": "95-805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000354309", "#text": "DECRET95-806", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354309", "@nortexte": "MAEJ9530058D", "@numtexte": "95-806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000169366", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169366", "@nortexte": "JUSA9500139D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000169412", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169412", "@nortexte": "EQUM9501802D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000718595", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718595", "@nortexte": "TEFC9500625D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000718597", "#text": "DECRET95-812", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718597", "@nortexte": "MAEJ9530047D", "@numtexte": "95-812", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000536426", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536426", "@nortexte": "INTA9510033D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000514441", "#text": "Décret du 22 juin 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514441", "@nortexte": "MEND9501122D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000536534", "#text": "DECRET95-814", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536534", "@nortexte": "MAEJ9530061D", "@numtexte": "95-814", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000169013", "#text": "DECRET95-815", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169013", "@nortexte": "MAEJ9530059D", "@numtexte": "95-815", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000353114", "#text": "DECRET95-816", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353114", "@nortexte": "MAEJ9530049D", "@numtexte": "95-816", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000352973", "#text": "DECRET95-817", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352973", "@nortexte": "MAEJ9530063D", "@numtexte": "95-817", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000169019", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169019", "@nortexte": "MAEA9520265D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000353557", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353557", "@nortexte": "CSCX9500901S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000737843", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737843", "@nortexte": "HRUX9500896D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000553646", "#text": "DECRET95-820", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553646", "@nortexte": "MAEJ9530044D", "@numtexte": "95-820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000189196", "#text": "DECRET95-821", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189196", "@nortexte": "MAEJ9530060D", "@numtexte": "95-821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000189155", "#text": "DECRET95-822", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189155", "@nortexte": "MAEJ9530062D", "@numtexte": "95-822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000736661", "#text": "DECRET95-823", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736661", "@nortexte": "MAEJ9530064D", "@numtexte": "95-823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000371289", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371289", "@nortexte": "JUSA9500149C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1995-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000554254", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554254", "@nortexte": "INTX9500903D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000555585", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555585", "@nortexte": "INTA9510037D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000371264", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371264", "@nortexte": "DEFM9500020D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000370358", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370358", "@nortexte": "DEFM9500021D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000189238", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189238", "@nortexte": "HRUX9500915D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000370771", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370771", "@nortexte": "PRMX9500919D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000189343", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189343", "@nortexte": "INTA9510039D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000371397", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371397", "@nortexte": "INTA9510040D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000371390", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371390", "@nortexte": "INTA9510041D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000371436", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371436", "@nortexte": "INTA9510042D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000736977", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736977", "@nortexte": "INTA9510038D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000188282", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188282", "@nortexte": "HRUX9500921D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000737132", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737132", "@nortexte": "JUSA9500158D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000737136", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737136", "@nortexte": "CPTE9500034D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000189351", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189351", "@nortexte": "HRUX9500923D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000371500", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371500", "@nortexte": "DEFM9500023D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000188005", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188005", "@nortexte": "ECOB9510048D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000371475", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371475", "@nortexte": "INTA9510045D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000736167", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736167", "@nortexte": "INTA9510044D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000188894", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188894", "@nortexte": "DEFM9500024D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000188853", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188853", "@nortexte": "SANG9502118D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000554164", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554164", "@nortexte": "ECOP9500331D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000736019", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736019", "@nortexte": "MAEA9520296D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000553510", "#text": "DECRET95-846", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553510", "@nortexte": "MAEJ9530070D", "@numtexte": "95-846", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000554332", "#text": "DECRET95-847", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554332", "@nortexte": "MAEJ9530069D", "@numtexte": "95-847", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000370407", "#text": "DECRET95-848", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370407", "@nortexte": "MAEJ9530068D", "@numtexte": "95-848", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000371000", "#text": "DECRET95-849", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371000", "@nortexte": "MAEJ9530066D", "@numtexte": "95-849", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000735856", "#text": "DECRET95-850", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735856", "@nortexte": "MAEJ9530065D", "@numtexte": "95-850", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000372349", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372349", "@nortexte": "ECOP9500330D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000189727", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189727", "@nortexte": "ECOP9500332D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000372346", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372346", "@nortexte": "MENB9501477D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000372341", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372341", "@nortexte": "MENB9501478D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000372339", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372339", "@nortexte": "MENB9501476D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000189730", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189730", "@nortexte": "ECOP9500333D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000371488", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371488", "@nortexte": "PRMX9500965D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000736610", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736610", "@nortexte": "MCCB9500383D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000553836", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553836", "@nortexte": "ECOP9500344D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000371696", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371696", "@nortexte": "INTA9510047D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000370301", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370301", "@nortexte": "DEFM9500025D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000554492", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554492", "@nortexte": "MAEA9520320D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000188940", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188940", "@nortexte": "HRUX9500972D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000331451", "#text": "Décret du 27 juillet 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331451", "@nortexte": "MAEA95100321D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000189052", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189052", "@nortexte": "HRUX9500971D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000736748", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736748", "@nortexte": "JUSA9500177D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000189217", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189217", "@nortexte": "DEFM9500026D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000736950", "#text": "Décret n°95-861 du 25 juillet 1995, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736950", "@nortexte": "MAEJ9530071D", "@numtexte": "95-861", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000737004", "#text": "DECRET95-876", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737004", "@nortexte": "MAEJ9530067D", "@numtexte": "95-876", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000189268", "#text": "DECRET95-878", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189268", "@nortexte": "MAEJ9530072D", "@numtexte": "95-878", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000189266", "#text": "DECRET95-879", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189266", "@nortexte": "MAEJ9530073D", "@numtexte": "95-879", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000371655", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371655", "@nortexte": "MENB9501611D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000188958", "#text": "LOI95-880", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188958", "@nortexte": "JUSX9500101L", "@numtexte": "95-880", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_CONSTIT", "@datesignatexte": "1995-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000736940", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736940", "@nortexte": "DEFM9500027D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000735918", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735918", "@nortexte": "INTA9510046D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000553490", "#text": "DECRET95-913", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553490", "@nortexte": "MAEJ9530074D", "@numtexte": "95-913", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000371221", "#text": "DECRET95-914", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371221", "@nortexte": "MAEJ9530075D", "@numtexte": "95-914", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000372247", "#text": "DECRET95-923", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372247", "@nortexte": "MAEJ9530076D", "@numtexte": "95-923", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000372949", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372949", "@nortexte": "HRUX9511068D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000189321", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189321", "@nortexte": "MAEA9520331D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000372784", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372784", "@nortexte": "DEFM9500028D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000372503", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372503", "@nortexte": "MAEA9520332D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000738755", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738755", "@nortexte": "MAEA9520333D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000738754", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738754", "@nortexte": "MAEA9520334D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000514443", "#text": "Décret du 23 août 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514443", "@nortexte": "MENB9501771D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000556101", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556101", "@nortexte": "EQUP9501315D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000371026", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371026", "@nortexte": "ECOX9501005D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000189430", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189430", "@nortexte": "INTA9510048D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000737166", "#text": "DECRET95-984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737166", "@nortexte": "DOME9500031D", "@numtexte": "95-984", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000189272", "#text": "DECRET95-987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189272", "@nortexte": "MAEJ9530077D", "@numtexte": "95-987", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000189273", "#text": "DECRET95-988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189273", "@nortexte": "MAEJ9530078D", "@numtexte": "95-988", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000188642", "#text": "DECRET95-989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188642", "@nortexte": "MAEJ9530079D", "@numtexte": "95-989", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000372448", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372448", "@nortexte": "MAEA9520376D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000190586", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190586", "@nortexte": "MAEA9520343D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000371746", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371746", "@nortexte": "MAEA9520344D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000169199", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169199", "@nortexte": "DEFM9500029D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000353898", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353898", "@nortexte": "MAEA9520383D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000719734", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719734", "@nortexte": "PRMX9501019D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000170485", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170485", "@nortexte": "MAEA9520384D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000719440", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719440", "@nortexte": "MAEA9520322D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000719684", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719684", "@nortexte": "CSCX9501025S", "@numtexte": "95-2054", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000719110", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719110", "@nortexte": "PRMX9501022D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000353206", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353206", "@nortexte": "EQUP9501314D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000556233", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556233", "@nortexte": "DEFM9500030D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000371075", "#text": "DECRET95-1032", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371075", "@nortexte": "MAEJ9530082D", "@numtexte": "95-1032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000371077", "#text": "DECRET95-1033", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371077", "@nortexte": "MAEJ9530083D", "@numtexte": "95-1033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000188920", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188920", "@nortexte": "DOMC9500043D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000737222", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737222", "@nortexte": "MAEA9520382D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000737224", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737224", "@nortexte": "MAEA9520393D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000737223", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737223", "@nortexte": "INTA9510050D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000555412", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555412", "@nortexte": "INTA9510049D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000372717", "#text": "DECRET95-1039", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372717", "@nortexte": "MAEJ9530084D", "@numtexte": "95-1039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000372120", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372120", "@nortexte": "MAEA9520394D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000556181", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556181", "@nortexte": "MAEA9520399D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000554979", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554979", "@nortexte": "PRMX9501053D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000372059", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372059", "@nortexte": "PRMX9501054D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000189073", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189073", "@nortexte": "PRMX9501055D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000737798", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737798", "@nortexte": "MCCB9500496D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000373044", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373044", "@nortexte": "DEFM9500033D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000554420", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554420", "@nortexte": "DEFM9500032D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000555534", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555534", "@nortexte": "ECOX9501064D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000371048", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371048", "@nortexte": "CSCX9501066S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000371053", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371053", "@nortexte": "INTA9510057D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000737685", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737685", "@nortexte": "INTA9510059D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000736754", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736754", "@nortexte": "INTA9510058D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000189894", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189894", "@nortexte": "MAEA9520424D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000372394", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372394", "@nortexte": "CSCX9501114S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000736529", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736529", "@nortexte": "CSCX9501113S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000736558", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736558", "@nortexte": "CSCX9501110S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000736528", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736528", "@nortexte": "CSCX9501108S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000189820", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189820", "@nortexte": "CSCX9501107S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000372392", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372392", "@nortexte": "CSCX9501109S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000554223", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554223", "@nortexte": "CSCX9501112S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000555265", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555265", "@nortexte": "CSCX9501111S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ELECTIONDUPRESIDENTDELAREPUBLIQU", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000878965", "#text": "Décision Européenne du 12 octobre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878965", "@nortexte": "CSCX9501116S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000190531", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190531", "@nortexte": "ENVC9530081D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000556371", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556371", "@nortexte": "MAEA9520434D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000191039", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191039", "@nortexte": "INTA9510062D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000556368", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556368", "@nortexte": "EQUM9501870D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000738632", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738632", "@nortexte": "INTA9510063D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000556134", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556134", "@nortexte": "MAEA9520425D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000190478", "#text": "DECRET95-1122", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190478", "@nortexte": "MAEJ9530085D", "@numtexte": "95-1122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000739194", "#text": "DECRET95-1123", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739194", "@nortexte": "MAEJ9530087D", "@numtexte": "95-1123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000190481", "#text": "DECRET95-1124", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190481", "@nortexte": "MAEJ9530088D", "@numtexte": "95-1124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000556267", "#text": "DECRET95-1125", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556267", "@nortexte": "MAEJ9530089D", "@numtexte": "95-1125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000512355", "#text": "Décret n°95-1126 du 16 octobre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512355", "@nortexte": "MAEJ9530090", "@numtexte": "95-1126", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000738309", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738309", "@nortexte": "MAEA9520442D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000373010", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373010", "@nortexte": "MAEA9520463D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000373032", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373032", "@nortexte": "MAEA9520456D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000556643", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556643", "@nortexte": "MAEA9520481D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000738048", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738048", "@nortexte": "DEFM9500035D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000738220", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738220", "@nortexte": "DEFM9500036D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000189843", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189843", "@nortexte": "HRUX9501166D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000372638", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372638", "@nortexte": "HRUX9501167D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000372593", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372593", "@nortexte": "HRUX9501171D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000556160", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556160", "@nortexte": "MAEA9520446D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000372596", "#text": "DECRET95-1170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372596", "@nortexte": "MAEJ9530097D", "@numtexte": "95-1170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000373194", "#text": "DECRET95-1181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373194", "@nortexte": "MAEJ9530091D", "@numtexte": "95-1181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000555096", "#text": "DECRET95-1182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555096", "@nortexte": "MAEJ9530093D", "@numtexte": "95-1182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000189885", "#text": "DECRET95-1183", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189885", "@nortexte": "MAEJ9530092D", "@numtexte": "95-1183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000190027", "#text": "DECRET95-1184", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190027", "@nortexte": "MAEJ9530094D", "@numtexte": "95-1184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000191266", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191266", "@nortexte": "MAEA9520475D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000556161", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556161", "@nortexte": "INTA9510066D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000512578", "#text": "Décret du 9 novembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512578", "@nortexte": "MJSK9501178D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000536803", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536803", "@nortexte": "MENB9502470D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000353161", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353161", "@nortexte": "INTA9510068D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000722094", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722094", "@nortexte": "AVIX9501192D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000536529", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536529", "@nortexte": "MCCB9500529D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000536612", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536612", "@nortexte": "MAEA9520492D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000355481", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355481", "@nortexte": "MAEA9520484D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000169359", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169359", "@nortexte": "MAEA9520487D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000721809", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721809", "@nortexte": "MAEA9520494D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000721811", "#text": "DECRET95-1234", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721811", "@nortexte": "MAEJ9530095D", "@numtexte": "95-1234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000168166", "#text": "DECRET95-1235", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168166", "@nortexte": "MAEJ9530096D", "@numtexte": "95-1235", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000722005", "#text": "DECRET95-1236", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722005", "@nortexte": "MAEJ9530098D", "@numtexte": "95-1236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000168691", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168691", "@nortexte": "PRMX9501212D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000535718", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535718", "@nortexte": "JUSA9500320D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000356535", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356535", "@nortexte": "MAEA9520462D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000357203", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357203", "@nortexte": "JUSA9500317D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000535297", "#text": "DECRET95-1241", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535297", "@nortexte": "MAEJ9530086D", "@numtexte": "95-1241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000721939", "#text": "DECRET95-1242", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721939", "@nortexte": "MAEJ9530107D", "@numtexte": "95-1242", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000868174", "#text": "Décret du 23 novembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868174", "@nortexte": "MJSK9501214D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000171141", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171141", "@nortexte": "DEFM9500037D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000722131", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722131", "@nortexte": "MAEA9520493D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000190519", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190519", "@nortexte": "INTA9510070D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000171145", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171145", "@nortexte": "INTA9510067D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000738140", "#text": "DECRET95-1245", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738140", "@nortexte": "MAEJ9530099D", "@numtexte": "95-1245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000512356", "#text": "Décret n°95-1250 du 28 novembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512356", "@nortexte": "FPPX95000165D", "@numtexte": "95-1250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000739432", "#text": "DECRET95-1252", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739432", "@nortexte": "MAEJ9530100D", "@numtexte": "95-1252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000372542", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372542", "@nortexte": "PRMX9501226D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000373870", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373870", "@nortexte": "CSCX9501232S", "@numtexte": "95-2067", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000555842", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555842", "@nortexte": "CSCX9501233S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000556604", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556604", "@nortexte": "CSCX9501228S", "@numtexte": "95-2068", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000190871", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190871", "@nortexte": "CSCX9501230S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000191151", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191151", "@nortexte": "CSCX9501231S", "@numtexte": "95-2069", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000556609", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556609", "@nortexte": "CSCX9501229S", "@numtexte": "95-2075", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000739483", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739483", "@nortexte": "INTA9510072D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190621", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190621", "@nortexte": "INTA9510071D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000739484", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739484", "@nortexte": "INTA9510074D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000738418", "#text": "DECRET95-1264", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738418", "@nortexte": "MAEJ9530101D", "@numtexte": "95-1264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000191754", "#text": "DECRET95-1265", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191754", "@nortexte": "MAEJ9530102D", "@numtexte": "95-1265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000556352", "#text": "DECRET95-1266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556352", "@nortexte": "MAEJ9530103D", "@numtexte": "95-1266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000191752", "#text": "DECRET95-1267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191752", "@nortexte": "MAEJ9530104D", "@numtexte": "95-1267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000539777", "#text": "DECRET95-1268", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539777", "@nortexte": "MAEJ9530105D", "@numtexte": "95-1268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000192048", "#text": "DECRET95-1269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192048", "@nortexte": "MAEJ9530106D", "@numtexte": "95-1269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000721619", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721619", "@nortexte": "MAEA9520542D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000356740", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356740", "@nortexte": "MAEA9520516D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000721620", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721620", "@nortexte": "INTA9510075D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000356610", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356610", "@nortexte": "DEFM9500038D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000739686", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739686", "@nortexte": "JUSA9500326D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000739449", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739449", "@nortexte": "PRMX9501256D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000556249", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556249", "@nortexte": "JUSA9500333D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000739036", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739036", "@nortexte": "LOGX9501257D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000373935", "#text": "DECRET95-1289", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373935", "@nortexte": "MAEJ9530113D", "@numtexte": "95-1289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000571581", "#text": "Décret n°95-1288 du 14 décembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571581", "@nortexte": "MAEJ9501111D", "@numtexte": "95-1288", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000739082", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739082", "@nortexte": "CSCX9513705S", "@numtexte": "95-2071", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000373468", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373468", "@nortexte": "CSCX9513704S", "@numtexte": "95-2061", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000557066", "#text": "DECRET95-1301", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557066", "@nortexte": "MAEJ9530108D", "@numtexte": "95-1301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000373801", "#text": "DECRET95-1302", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373801", "@nortexte": "MAEJ9530110D", "@numtexte": "95-1302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000557067", "#text": "DECRET95-1304", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557067", "@nortexte": "MAEJ9530114D", "@numtexte": "95-1304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512357", "#text": "Décret n°95-1303 du 14 décembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512357", "@nortexte": "MAEJ95360112D", "@numtexte": "95-1303", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000191830", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191830", "@nortexte": "DEFX9501272D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000372662", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372662", "@nortexte": "DEFM9500039D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000557295", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557295", "@nortexte": "DEFM9500040D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000738736", "#text": "LOI95-1348", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738736", "@nortexte": "TASX9500178L", "@numtexte": "95-1348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000374350", "#text": "LOI96-1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374350", "@nortexte": "JUSX9500111L", "@numtexte": "96-1", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000171606", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171606", "@nortexte": "JUSA9500340D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000356749", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356749", "@nortexte": "INTA9510078D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000359236", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359236", "@nortexte": "INTA9510082D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000172624", "#text": "DECRET96-8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172624", "@nortexte": "MAEJ9530115D", "@numtexte": "96-8", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000537952", "#text": "DECRET96-9", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537952", "@nortexte": "MAEJ9530116D", "@numtexte": "96-9", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000725753", "#text": "DECRET96-13", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725753", "@nortexte": "DOME9500052D", "@numtexte": "96-13", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000360662", "#text": "DECRET96-15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360662", "@nortexte": "MAEJ9530117D", "@numtexte": "96-15", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000556586", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556586", "@nortexte": "JUSA9600002D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000739473", "#text": "DECRET96-19", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739473", "@nortexte": "DOME9500051D", "@numtexte": "96-19", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000556726", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556726", "@nortexte": "MAEA9620001D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000373946", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373946", "@nortexte": "MAEA9620000D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000739938", "#text": "DECRET96-23", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739938", "@nortexte": "MAEJ9530118D", "@numtexte": "96-23", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000557220", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557220", "@nortexte": "ACVC9600001D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000557221", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557221", "@nortexte": "MENB9600106D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000190577", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190577", "@nortexte": "MENB9600107D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000740172", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740172", "@nortexte": "MENB9600108D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000374610", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374610", "@nortexte": "MENB9600109D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000740174", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740174", "@nortexte": "MENB9600110D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000190576", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190576", "@nortexte": "MENA9600103D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000190574", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190574", "@nortexte": "MENB9600104D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000374611", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374611", "@nortexte": "MENB9600105D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000190437", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190437", "@nortexte": "MENB9600112D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000190965", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190965", "@nortexte": "INTA9510079D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000557418", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557418", "@nortexte": "DEFM9600001D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000373749", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373749", "@nortexte": "DEFM9600002D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000191475", "#text": "DECISION95-2055", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191475", "@nortexte": "CSCX9601319S", "@numtexte": "95-2055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000191480", "#text": "DECISION95-2076", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191480", "@nortexte": "CSCX9601320S", "@numtexte": "95-2076", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000556765", "#text": "DECISION95-2077", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556765", "@nortexte": "CSCX9601321S", "@numtexte": "95-2077", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000739702", "#text": "DECISION95-2078", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739702", "@nortexte": "CSCX9601322S", "@numtexte": "95-2078", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000190291", "#text": "ORDONNANCE96-50", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190291", "@nortexte": "TASX9500194R", "@numtexte": "96-50", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000190293", "#text": "ORDONNANCE96-51", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190293", "@nortexte": "TASX9500195R", "@numtexte": "96-51", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000882012", "#text": "Décret du 27 janvier 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882012", "@nortexte": "INTA9610006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000358705", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358705", "@nortexte": "MENB9600245D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000723922", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723922", "@nortexte": "INTA9610005D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000359113", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359113", "@nortexte": "INTA9610009D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000359111", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359111", "@nortexte": "INTA9610007D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000359115", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359115", "@nortexte": "INTA9610008D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000723918", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723918", "@nortexte": "INTA9610002D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000723967", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723967", "@nortexte": "MCCB9600028D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000359421", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359421", "@nortexte": "ECOT9626157D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000171013", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171013", "@nortexte": "MENB9600297D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000730892", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730892", "@nortexte": "MENB9600296D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000730890", "#text": "LOI96-87", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730890", "@nortexte": "DOMX9500139L", "@numtexte": "96-87", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000730282", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730282", "@nortexte": "TASX9601341D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000171729", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171729", "@nortexte": "ECOP9600058D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000730286", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730286", "@nortexte": "CPTE9500060D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000546837", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546837", "@nortexte": "ECOP9600059D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000730287", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730287", "@nortexte": "ECOP9600062D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000730229", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730229", "@nortexte": "ECOB9510093D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000360787", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360787", "@nortexte": "INTA9610010D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000191084", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191084", "@nortexte": "DEFM9600003D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000741289", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741289", "@nortexte": "INTA9610013D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000374730", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374730", "@nortexte": "INTA9610012D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000558809", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558809", "@nortexte": "JUSA9500341D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000740712", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740712", "@nortexte": "DEFM9600006D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000191156", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191156", "@nortexte": "DEFM9600005D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000375781", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375781", "@nortexte": "MAEA9620056D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000741437", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741437", "@nortexte": "ENVN9640016D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000741468", "#text": "LOI96-138", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741468", "@nortexte": "JUSX9500183L", "@numtexte": "96-138", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_CONSTIT", "@datesignatexte": "1996-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000191913", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191913", "@nortexte": "INTA9610018D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000558839", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558839", "@nortexte": "INTA9610019D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000375835", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375835", "@nortexte": "ECOX9601370D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000740962", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740962", "@nortexte": "ECOX9601376D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000741213", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741213", "@nortexte": "DEFM9600008D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000558748", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558748", "@nortexte": "DEFM9600007D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000558783", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558783", "@nortexte": "INTA9610015D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000558027", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558027", "@nortexte": "INTA9610021D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000558028", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558028", "@nortexte": "INTA9610016D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000375107", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375107", "@nortexte": "INTA9610014D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000558419", "#text": "DECRET96-167", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558419", "@nortexte": "INTA9600031D", "@numtexte": "96-167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000741779", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741779", "@nortexte": "JUSA9600075D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000741778", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741778", "@nortexte": "MAEA9620084D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000742189", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742189", "@nortexte": "INTA9610022D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000882014", "#text": "Décret du 6 mars 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882014", "@nortexte": "MAEA9520057D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000740707", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740707", "@nortexte": "MAEA9620104D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000741057", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741057", "@nortexte": "MAEA9620083D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000559594", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559594", "@nortexte": "MAEA9620119D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000192129", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192129", "@nortexte": "DOMP9600010D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000191907", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191907", "@nortexte": "MAEA9620100D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000191908", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191908", "@nortexte": "MAEA9620107D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000558729", "#text": "DECRET96-200", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558729", "@nortexte": "DOMX9500003D", "@numtexte": "96-200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000742133", "#text": "DECRET96-202", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742133", "@nortexte": "MAEJ9630003D", "@numtexte": "96-202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000741999", "#text": "Décret96-201", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741999", "@nortexte": "MAEJ9630004D", "@numtexte": "96-201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000742170", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742170", "@nortexte": "JUSA9600043D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000742169", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742169", "@nortexte": "ECOB9610015D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000559048", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559048", "@nortexte": "DEFM9600009D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000192561", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192561", "@nortexte": "MAEA9620114D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000376857", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376857", "@nortexte": "MAEA9620092D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000741631", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741631", "@nortexte": "MAEA9620072D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000192052", "#text": "DECRET96-222", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192052", "@nortexte": "MAEJ9630001D", "@numtexte": "96-222", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000742857", "#text": "DECRET96-223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742857", "@nortexte": "MAEJ9630002D", "@numtexte": "96-223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000557819", "#text": "DECRET96-224", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557819", "@nortexte": "MAEJ9630005D", "@numtexte": "96-224", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000376232", "#text": "DECRET96-225", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376232", "@nortexte": "MAEJ9630006D", "@numtexte": "96-225", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000376359", "#text": "DECRET96-226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376359", "@nortexte": "MAEJ9630007D", "@numtexte": "96-226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000376361", "#text": "DECRET96-227", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376361", "@nortexte": "MAEJ9630008D", "@numtexte": "96-227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000742889", "#text": "DECRET96-228", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742889", "@nortexte": "MAEJ9630009D", "@numtexte": "96-228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000376362", "#text": "DECRET96-229", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376362", "@nortexte": "MAEJ9630010D", "@numtexte": "96-229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000377319", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377319", "@nortexte": "MAEA9620080D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000377318", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377318", "@nortexte": "MCCB9600167D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000882015", "#text": "Décret du 28 mars 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882015", "@nortexte": "MCCB9600168A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000560315", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560315", "@nortexte": "HRUX9610711S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000191715", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191715", "@nortexte": "DEFM9601325D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000192180", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192180", "@nortexte": "MAEA9620122D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000742892", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742892", "@nortexte": "DEFX9601432D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000193176", "#text": "ORDONNANCE96-267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193176", "@nortexte": "JUSX9500191R", "@numtexte": "96-267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000376358", "#text": "ORDONNANCE96-268", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376358", "@nortexte": "JUSX9600001R", "@numtexte": "96-268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000559127", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559127", "@nortexte": "DEFM9600011D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000558532", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558532", "@nortexte": "JUSA9600110D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000376026", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376026", "@nortexte": "MAEA9620137D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000191747", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191747", "@nortexte": "COPB9600010D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000559291", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559291", "@nortexte": "MAEA9620147D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000741556", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741556", "@nortexte": "MAEA9620156D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000741552", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741552", "@nortexte": "INTA9610027D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000559539", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559539", "@nortexte": "INTA9610024D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000376160", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376160", "@nortexte": "INTA9610025D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000193380", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193380", "@nortexte": "INTA9610026D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000882016", "#text": "Décret du 10 avril 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882016", "@nortexte": "ECOX9301456D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000558455", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558455", "@nortexte": "DEFM9600012D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000375954", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375954", "@nortexte": "INTA9610028D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000742031", "#text": "ORDONNANCE96-344", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742031", "@nortexte": "TASX9600032R", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000192992", "#text": "ORDONNANCE96-345", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192992", "@nortexte": "TASX9600042R", "@numtexte": "96-345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000742032", "#text": "ORDONNANCE96-346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742032", "@nortexte": "TASX9600043R", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000559268", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559268", "@nortexte": "DEFM9600010D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000191656", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191656", "@nortexte": "MAEA9620091D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000191658", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191658", "@nortexte": "DEFM9600013D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000741173", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741173", "@nortexte": "JUSA9600140D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000559133", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559133", "@nortexte": "INDC9600331D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000171912", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171912", "@nortexte": "MAEA9620159D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000731075", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731075", "@nortexte": "CSCX9601477S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000172437", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172437", "@nortexte": "MAEA9620176D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000193333", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193333", "@nortexte": "MAEA9620189D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000192140", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192140", "@nortexte": "MAEA9620058D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000742027", "#text": "DECRET96-399", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742027", "@nortexte": "MAEJ9630014D", "@numtexte": "96-399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000560262", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560262", "@nortexte": "MENB9601439D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000377021", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377021", "@nortexte": "MENB9601438D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000193898", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193898", "@nortexte": "MENB9601437D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000560413", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560413", "@nortexte": "MENB9601436D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000743255", "#text": "DECRET96-408", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743255", "@nortexte": "MAEJ9630012D", "@numtexte": "96-408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000377259", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377259", "@nortexte": "MAEA9620212D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000376056", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376056", "@nortexte": "MAEA9620218D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000377350", "#text": "DECRET96-415", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377350", "@nortexte": "MAEJ9630013D", "@numtexte": "96-415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000194140", "#text": "DECRET96-416", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194140", "@nortexte": "MAEJ9630015D", "@numtexte": "96-416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000559748", "#text": "DECRET96-423", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559748", "@nortexte": "MAEJ9630016D", "@numtexte": "96-423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000376311", "#text": "DECRET96-424", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376311", "@nortexte": "MAEJ9630017D", "@numtexte": "96-424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000561078", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561078", "@nortexte": "DEFM9601430D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000741982", "#text": "DECRET96-434", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741982", "@nortexte": "MAEJ9630019D", "@numtexte": "96-434", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000742582", "#text": "DECRET96-436", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742582", "@nortexte": "MAEJ9630011D", "@numtexte": "96-436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000742585", "#text": "DECRET96-437", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742585", "@nortexte": "MAEJ9630018D", "@numtexte": "96-437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000376060", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376060", "@nortexte": "CPTE9600025D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000559885", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559885", "@nortexte": "INTA9610030D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000376448", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376448", "@nortexte": "DEFM9600014D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000193832", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193832", "@nortexte": "MAEA9520211D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000742410", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742410", "@nortexte": "MAEA9620240D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000560004", "#text": "DECRET96-511", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560004", "@nortexte": "MAEJ9630021D", "@numtexte": "96-511", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000376642", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376642", "@nortexte": "MENB9601745D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000559507", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559507", "@nortexte": "INTA9610031D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000743624", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743624", "@nortexte": "INTA9610033D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000192808", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192808", "@nortexte": "INTA9610032D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000743662", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743662", "@nortexte": "INTA9610034D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000743664", "#text": "DECRET96-521", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743664", "@nortexte": "MAEJ9630022D", "@numtexte": "96-521", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000560000", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560000", "@nortexte": "DEFM9600017D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000743114", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743114", "@nortexte": "DEFM9600016D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000559560", "#text": "DECRET96-541", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559560", "@nortexte": "MCCX9500188D", "@numtexte": "96-541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000193946", "#text": "DECRET96-544", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193946", "@nortexte": "MAEJ9630023D", "@numtexte": "96-544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000742104", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742104", "@nortexte": "JUSA9600178D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000365532", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365532", "@nortexte": "JUSA9600187D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000559237", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559237", "@nortexte": "DEFM9600018D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000560125", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560125", "@nortexte": "INTA9610035D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000743916", "#text": "DECRET96-605", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743916", "@nortexte": "MAEJ9630025D", "@numtexte": "96-605", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000560718", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560718", "@nortexte": "DEFM9600019D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000743577", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743577", "@nortexte": "DEFM9600020D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000730865", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730865", "@nortexte": "MAEA9620278D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000546923", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546923", "@nortexte": "MAEA9620283D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000170858", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170858", "@nortexte": "MAEA9620279D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000170514", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170514", "@nortexte": "MAEA9620280D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000546927", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546927", "@nortexte": "MAEA9620281D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000364093", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364093", "@nortexte": "CSCX9601600S", "@numtexte": "96-2094 2095", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000173839", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173839", "@nortexte": "CSCX9601601S", "@numtexte": "96-2101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000730171", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730171", "@nortexte": "CSCX9601604S", "@numtexte": "95-2058", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000173838", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173838", "@nortexte": "CSCX9601605S", "@numtexte": "96-2102", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000364131", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364131", "@nortexte": "CSCX9601606S", "@numtexte": "96-2103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000363955", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363955", "@nortexte": "CSCX9601607S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000547260", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547260", "@nortexte": "MAEA9620262D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000547125", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547125", "@nortexte": "MAEA9620288D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000170665", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170665", "@nortexte": "MAEA9620296D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000174143", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174143", "@nortexte": "DEFM9600021D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000729811", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729811", "@nortexte": "MAEA9620306D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000365093", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365093", "@nortexte": "TASC9611090D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000729815", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729815", "@nortexte": "TASC9611091D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000546351", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546351", "@nortexte": "ENVC9640045D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000729813", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729813", "@nortexte": "ENVC9640046D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000508941", "#text": "Décret du 16 juillet 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508941", "@nortexte": "JUSA9600201A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000547456", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547456", "@nortexte": "ECOX9601608D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000547822", "#text": "DECRET96-643", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547822", "@nortexte": "COMX9600046D", "@numtexte": "96-643", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000173914", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173914", "@nortexte": "MAEA9620308D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000378513", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378513", "@nortexte": "JUSA9600235D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000173830", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173830", "@nortexte": "JUSA9600218D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000733176", "#text": "OBSERVATIONS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733176", "@nortexte": "CSCX9601620X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "OBSERVATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000549154", "#text": "DECRET96-663", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549154", "@nortexte": "MAEJ9630024D", "@numtexte": "96-663", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000549152", "#text": "DECRET96-664", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549152", "@nortexte": "MAEJ9630026D", "@numtexte": "96-664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000366343", "#text": "DECRET96-665", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366343", "@nortexte": "MAEJ9630027D", "@numtexte": "96-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000549450", "#text": "DECRET96-666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549450", "@nortexte": "MAEJ9630028D", "@numtexte": "96-666", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000173493", "#text": "INFORMATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173493", "@nortexte": "CSCL9601597S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "INFORMATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000173494", "#text": "INFORMATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173494", "@nortexte": "CSCL9601613S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000193673", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193673", "@nortexte": "TASC9611062D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000379352", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379352", "@nortexte": "DEFM9600022D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000744500", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744500", "@nortexte": "ECOX9601637D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000745764", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745764", "@nortexte": "DEFM9600023D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000379497", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379497", "@nortexte": "INTA9610037D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000745825", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745825", "@nortexte": "INTA9610038D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000745826", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745826", "@nortexte": "INTA9610039D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000561361", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561361", "@nortexte": "JUSA9600254D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000561499", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561499", "@nortexte": "MENB9602322D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000378340", "#text": "DECRET96-711", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378340", "@nortexte": "MAEJ9630020D", "@numtexte": "96-711", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000744756", "#text": "DECRET96-712", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744756", "@nortexte": "MAEJ9630032D", "@numtexte": "96-712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000378341", "#text": "DECRET96-713", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378341", "@nortexte": "MAEJ9630034D", "@numtexte": "96-713", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000378473", "#text": "DECRET96-714", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378473", "@nortexte": "MAEJ9630036D", "@numtexte": "96-714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000560619", "#text": "DECRET96-715", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560619", "@nortexte": "MAEJ9630039D", "@numtexte": "96-715", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000561878", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561878", "@nortexte": "MAEA9620287D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000194479", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194479", "@nortexte": "MAEA9620332D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000377451", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377451", "@nortexte": "MAEA9620312D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000743782", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743782", "@nortexte": "MAEA9620341D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000378479", "#text": "DECRET96-718", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378479", "@nortexte": "MAEJ9630040D", "@numtexte": "96-718", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000378480", "#text": "DECRET96-719", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378480", "@nortexte": "MAEJ9630041D", "@numtexte": "96-719", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000325435", "#text": "Décret n°96-724 du 7 août 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325435", "@nortexte": "MEAJ9630033D", "@numtexte": "96-724", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000379003", "#text": "DECRET96-726", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379003", "@nortexte": "MAEJ9630035D", "@numtexte": "96-726", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000378845", "#text": "DECRET96-727", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378845", "@nortexte": "MAEJ9630045D", "@numtexte": "96-727", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000194492", "#text": "DECRET96-728", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194492", "@nortexte": "MAEJ9630046D", "@numtexte": "96-728", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000562698", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562698", "@nortexte": "MAEA9620340D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000745406", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745406", "@nortexte": "MAEA9620364D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000379048", "#text": "DECRET96-734", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379048", "@nortexte": "MAEJ9630038D", "@numtexte": "96-734", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000561675", "#text": "DECRET96-735", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561675", "@nortexte": "MAEJ9630037D", "@numtexte": "96-735", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000378470", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378470", "@nortexte": "MAEA9620361D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000744900", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744900", "@nortexte": "MAEA9620362D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000744933", "#text": "DECRET96-742", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744933", "@nortexte": "TASH9622384D", "@numtexte": "96-742", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000194656", "#text": "DECRET96-749", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194656", "@nortexte": "ECOT9620018D", "@numtexte": "96-749", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000194427", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194427", "@nortexte": "JUSA9600271D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000745582", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745582", "@nortexte": "TASC9611147D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000378438", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378438", "@nortexte": "MAEA9620392D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000194995", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194995", "@nortexte": "ECOB9610060D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000377434", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377434", "@nortexte": "MAEA9620427D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000743767", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743767", "@nortexte": "ECOP9600346D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000561827", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561827", "@nortexte": "ECOP9600404D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000743775", "#text": "DECRET96-769", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743775", "@nortexte": "MAEJ9630042D", "@numtexte": "96-769", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000561831", "#text": "DECRET96-770", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561831", "@nortexte": "MAEJ9630043D", "@numtexte": "96-770", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000561832", "#text": "DECRET96-771", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561832", "@nortexte": "MAEJ9630044D", "@numtexte": "96-771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000378591", "#text": "DECRET96-774", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378591", "@nortexte": "MAEJ9630049D", "@numtexte": "96-774", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000193654", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193654", "@nortexte": "TASC9611328D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000378777", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378777", "@nortexte": "INTA9610042D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000378814", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378814", "@nortexte": "MAEA9620410D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000194555", "#text": "DECRET96-783", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194555", "@nortexte": "MAEJ9630047D", "@numtexte": "96-783", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000745346", "#text": "ORDONNANCE96-782", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745346", "@nortexte": "DOMX9600091R", "@numtexte": "96-782", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000194727", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194727", "@nortexte": "MAEA9620411D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000562526", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562526", "@nortexte": "MAEA9620414D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000745385", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745385", "@nortexte": "MAEA9620416D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000745386", "#text": "DECRET96-799", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745386", "@nortexte": "MAEJ9630048D", "@numtexte": "96-799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000563225", "#text": "DECRET96-802", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563225", "@nortexte": "MAEJ9630056D", "@numtexte": "96-802", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000378925", "#text": "DECRET96-803", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378925", "@nortexte": "MAEJ9630057D", "@numtexte": "96-803", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000563290", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563290", "@nortexte": "MAEA9620415D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000745882", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745882", "@nortexte": "INTA9610050D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000745883", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745883", "@nortexte": "INTA9610043D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000195560", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195560", "@nortexte": "INTA9610044D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000195561", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195561", "@nortexte": "INTA9610047D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000195562", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195562", "@nortexte": "INTA9610048D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000380173", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380173", "@nortexte": "INTA9610051D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000380174", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380174", "@nortexte": "INTA9621049D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000745881", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745881", "@nortexte": "INTA9610045D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000380175", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380175", "@nortexte": "JUSA9600287D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000195230", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195230", "@nortexte": "MAEA9620418D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000746130", "#text": "DECRET96-811", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746130", "@nortexte": "MAEJ9630052D", "@numtexte": "96-811", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000746132", "#text": "DECRET96-812", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746132", "@nortexte": "MAEJ9630053D", "@numtexte": "96-812", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000379853", "#text": "DECRET96-813", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379853", "@nortexte": "MAEJ9630054D", "@numtexte": "96-813", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000379336", "#text": "DECRET96-814", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379336", "@nortexte": "MAEJ9630055D", "@numtexte": "96-814", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000196307", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196307", "@nortexte": "MAEA9620434D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000195160", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195160", "@nortexte": "MAEA9620409D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000746351", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746351", "@nortexte": "MAEA9620426D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000562945", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562945", "@nortexte": "MAEA9620425D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000195133", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195133", "@nortexte": "MAEA9620421D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000745515", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745515", "@nortexte": "MAEA9620424D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000379012", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379012", "@nortexte": "INTA9610052D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000379186", "#text": "DECRET96-824", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379186", "@nortexte": "MAEJ9630050D", "@numtexte": "96-824", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000379059", "#text": "DECRET96-825", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379059", "@nortexte": "MAEJ9630059D", "@numtexte": "96-825", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000744545", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744545", "@nortexte": "MAEA9620422D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000562527", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562527", "@nortexte": "DEFM9600025D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000194405", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194405", "@nortexte": "MAEA9620432D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000195565", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195565", "@nortexte": "MAEA9620433D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000195260", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195260", "@nortexte": "MAEC9610022D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000563407", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563407", "@nortexte": "MAEA9620442D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000378973", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378973", "@nortexte": "INTA9610053D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000562902", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562902", "@nortexte": "INTA9610057D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000562130", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562130", "@nortexte": "DEFM9600026D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000562128", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562128", "@nortexte": "MAEA9620440D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000745323", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745323", "@nortexte": "JUSA9600308D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000745489", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745489", "@nortexte": "MAEA9620441D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000745742", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745742", "@nortexte": "INTA9610055D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000562027", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562027", "@nortexte": "INTA9610056D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000378715", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378715", "@nortexte": "INTA9610058D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000562315", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562315", "@nortexte": "INTA9610059D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000378713", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378713", "@nortexte": "INTA9610054D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000378756", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378756", "@nortexte": "MAEA9620451D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000379921", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379921", "@nortexte": "JUSA9600310D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000379368", "#text": "DECRET96-895", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379368", "@nortexte": "AGRX9601713D", "@numtexte": "96-895", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000196277", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196277", "@nortexte": "ENVX9601714D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000561768", "#text": "DECRET96-897", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561768", "@nortexte": "MAEJ9630067D", "@numtexte": "96-897", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000196276", "#text": "DECRET96-898", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196276", "@nortexte": "MAEJ9630068D", "@numtexte": "96-898", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000745356", "#text": "DECRET96-905", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745356", "@nortexte": "MAEJ9630051D", "@numtexte": "96-905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000745358", "#text": "DECRET96-906", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745358", "@nortexte": "MAEJ9630061D", "@numtexte": "96-906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000379216", "#text": "DECRET96-907", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379216", "@nortexte": "MAEJ9630065D", "@numtexte": "96-907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000195198", "#text": "DECRET96-908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195198", "@nortexte": "MAEJ9630066D", "@numtexte": "96-908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000195200", "#text": "DECRET96-909", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195200", "@nortexte": "MAEJ9630069D", "@numtexte": "96-909", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000562875", "#text": "DECRET96-913", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562875", "@nortexte": "MAEJ9630058D", "@numtexte": "96-913", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000195620", "#text": "DECRET96-914", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195620", "@nortexte": "MAEJ9630062D", "@numtexte": "96-914", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000379453", "#text": "DECRET96-915", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379453", "@nortexte": "MAEJ9630063D", "@numtexte": "96-915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000379451", "#text": "DECRET96-916", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379451", "@nortexte": "MAEJ9630064D", "@numtexte": "96-916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000378919", "#text": "DECRET96-917", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378919", "@nortexte": "MAEJ9630070D", "@numtexte": "96-917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000746123", "#text": "DECRET96-918", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746123", "@nortexte": "MAEJ9630060D", "@numtexte": "96-918", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000195116", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195116", "@nortexte": "INTA9610062D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000745616", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745616", "@nortexte": "INTA9610063D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000196132", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196132", "@nortexte": "INTA9610066D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000745613", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745613", "@nortexte": "INTA9610061D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000380130", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380130", "@nortexte": "INTA9610064D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000379998", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379998", "@nortexte": "INTA9610065D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000380166", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380166", "@nortexte": "JUSA9600324D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000563083", "#text": "DECRET96-922", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563083", "@nortexte": "MAEJ9630029D", "@numtexte": "96-922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000746054", "#text": "DECRET96-923", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746054", "@nortexte": "MAEJ9630030D", "@numtexte": "96-923", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000379848", "#text": "DECRET96-924", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379848", "@nortexte": "MAEJ9630031D", "@numtexte": "96-924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000195990", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195990", "@nortexte": "DEFM9600027D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000379875", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379875", "@nortexte": "MAEA9620465D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000745815", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745815", "@nortexte": "INTA9610067D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000196947", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196947", "@nortexte": "INTA9610068D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000197085", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197085", "@nortexte": "INTA9610069D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000380652", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380652", "@nortexte": "INTA9610070D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000197086", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197086", "@nortexte": "ENVP9640067D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000562871", "#text": "DECRET96-972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562871", "@nortexte": "MAEJ9630071D", "@numtexte": "96-972", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000379949", "#text": "DECRET96-973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379949", "@nortexte": "MAEJ9630072D", "@numtexte": "96-973", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000196330", "#text": "DECRET96-974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196330", "@nortexte": "MAEJ9630076D", "@numtexte": "96-974", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000563306", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563306", "@nortexte": "CSCX9601765S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000563265", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563265", "@nortexte": "CSCX9601764S", "@numtexte": "95-2070", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000747240", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747240", "@nortexte": "CSCX9601762S", "@numtexte": "96-2096", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000563267", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563267", "@nortexte": "CSCX9601763S", "@numtexte": "96-2098", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000196407", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196407", "@nortexte": "MAEA9620496D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000564050", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564050", "@nortexte": "ECOX9601773D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000196256", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196256", "@nortexte": "AGRA9602288D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000562151", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562151", "@nortexte": "INTA9610075D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000196356", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196356", "@nortexte": "INTA9610076D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000380912", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380912", "@nortexte": "INTA9610072D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000746216", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746216", "@nortexte": "INTA9610071D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000746217", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746217", "@nortexte": "AVIX9601774D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000562961", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562961", "@nortexte": "DEFM9600028D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000379856", "#text": "DECRET96-996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379856", "@nortexte": "MAEJ9630074D", "@numtexte": "96-996", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000745963", "#text": "DECRET96-997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745963", "@nortexte": "MAEJ9630081D", "@numtexte": "96-997", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000195149", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195149", "@nortexte": "MAEC9610026D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000563000", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563000", "@nortexte": "MENH9603220D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000563249", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563249", "@nortexte": "MAEA9620523D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000746115", "#text": "DECRET96-1030", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746115", "@nortexte": "MAEJ9630075D", "@numtexte": "96-1030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000196651", "#text": "DECRET96-1031", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196651", "@nortexte": "MAEJ9630077D", "@numtexte": "96-1031", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000195886", "#text": "DECRET96-1032", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195886", "@nortexte": "MAEJ9630078D", "@numtexte": "96-1032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000196442", "#text": "DECRET96-1033", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196442", "@nortexte": "MAEJ9630079D", "@numtexte": "96-1033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000563772", "#text": "DECRET96-1034", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563772", "@nortexte": "MCCX9600109D", "@numtexte": "96-1034", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000564042", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564042", "@nortexte": "INTA9610080D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000378962", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378962", "@nortexte": "INTA9610081D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000378961", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378961", "@nortexte": "INTA9610082D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000746566", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746566", "@nortexte": "INTA9610083D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000378960", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378960", "@nortexte": "INTA9610084D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000196206", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196206", "@nortexte": "INTA9610085D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000746565", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746565", "@nortexte": "INTA9610086D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000564045", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564045", "@nortexte": "INTA9610087D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000746563", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746563", "@nortexte": "JUSA9600359D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000746564", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746564", "@nortexte": "INTA9610079D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000746730", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746730", "@nortexte": "MAEA9620513D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000562802", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562802", "@nortexte": "MAEA9620539D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000563678", "#text": "DECRET96-1044", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563678", "@nortexte": "MAEJ9630082D", "@numtexte": "96-1044", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000195728", "#text": "DECRET96-1045", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195728", "@nortexte": "MAEJ9630083D", "@numtexte": "96-1045", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000745529", "#text": "DECRET96-1051", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745529", "@nortexte": "MAEJ9630084D", "@numtexte": "96-1051", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000380666", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380666", "@nortexte": "PRMX9601820D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000746273", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746273", "@nortexte": "AGRA9602549D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000380661", "#text": "DECRET96-1056", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380661", "@nortexte": "MAEJ9630085D", "@numtexte": "96-1056", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000563664", "#text": "DECRET96-1071", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563664", "@nortexte": "MAEJ9630086D", "@numtexte": "96-1071", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000196971", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196971", "@nortexte": "DEFM9600029D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000195824", "#text": "LOI96-1075", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195824", "@nortexte": "DOMX9600114L", "@numtexte": "96-1075", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000196541", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196541", "@nortexte": "JUSA9600377D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000562145", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562145", "@nortexte": "MAEA9620563D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000562926", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562926", "@nortexte": "CPTE9600058D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000379801", "#text": "DECRET96-1088", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379801", "@nortexte": "MAEJ9630087D", "@numtexte": "96-1088", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000368749", "#text": "ORDONNANCE96-1122", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000550379", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550379", "@nortexte": "DEFM9600030D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000734887", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734887", "@nortexte": "MAEA9620599D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000197208", "#text": "DECRET96-1149", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197208", "@nortexte": "MAEJ9630088D", "@numtexte": "96-1149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000381232", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381232", "@nortexte": "HRUX9701861S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000747266", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747266", "@nortexte": "MENB9603724D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000198068", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198068", "@nortexte": "MENB9603725D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000381233", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381233", "@nortexte": "MIPP9600539D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000381138", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381138", "@nortexte": "MENB9603723D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000746711", "#text": "DECRET97-6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746711", "@nortexte": "MAEJ9630073D", "@numtexte": "97-6", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000564063", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564063", "@nortexte": "MAEA9620601D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000198792", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198792", "@nortexte": "MAEA9620602D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000871877", "#text": "Décret n°97-24 du 13 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871877", "@nortexte": "INTX8600134D", "@numtexte": "97-24", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000197941", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197941", "@nortexte": "DEFM9602214D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000380164", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380164", "@nortexte": "MAEA9720016D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000564503", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564503", "@nortexte": "TASC9720074D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000199027", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199027", "@nortexte": "JUSA9700006D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000380892", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380892", "@nortexte": "INTA9710001D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000746541", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746541", "@nortexte": "INTA9710002D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000564473", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564473", "@nortexte": "INTA9710004D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000746540", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746540", "@nortexte": "INTA9710005D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000198609", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198609", "@nortexte": "DEFM9700001D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000745939", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745939", "@nortexte": "DEFM9700002D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000746856", "#text": "DECRET97-42", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746856", "@nortexte": "MAEJ9630089D", "@numtexte": "97-42", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000199072", "#text": "DECRET97-43", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199072", "@nortexte": "MAEJ9630091D", "@numtexte": "97-43", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000380312", "#text": "DECRET97-59", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380312", "@nortexte": "INTA9700019D", "@numtexte": "97-59", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000198258", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198258", "@nortexte": "DEFM9701049D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000747957", "#text": "DECRET97-63", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747957", "@nortexte": "MAEJ9730003D", "@numtexte": "97-63", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000747925", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747925", "@nortexte": "DEFM9700003D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000747929", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747929", "@nortexte": "MAEA9620621D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000747326", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747326", "@nortexte": "MAEA9720015D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000198411", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198411", "@nortexte": "ECOP9700036D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000701257", "#text": "Décret du 23 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701257", "@nortexte": "ECOP9700005D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000747034", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747034", "@nortexte": "MAEA9720019D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000572565", "#text": "Décret n°97-65 du 22 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572565", "@nortexte": "MAEJ9730001D", "@numtexte": "97-65", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000509427", "#text": "Décret n°97-66 du 22 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509427", "@nortexte": "MAEJ9730002D", "@numtexte": "97-66", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000497444", "#text": "Décret n°97-67 du 22 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497444", "@nortexte": "MAEA9730004D", "@numtexte": "97-67", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000198817", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198817", "@nortexte": "JUSA9700019D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000199243", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199243", "@nortexte": "JUSA9700015D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000746775", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746775", "@nortexte": "MAEA9720014D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000747140", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747140", "@nortexte": "INTA9710007D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000380721", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380721", "@nortexte": "INTA9710008D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000747138", "#text": "DECRET97-87", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747138", "@nortexte": "MAEJ9730005D", "@numtexte": "97-87", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000380385", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380385", "@nortexte": "MAEA9720069D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000198216", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198216", "@nortexte": "MAEA9720043D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000198578", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198578", "@nortexte": "MAEA9720037D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000381811", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381811", "@nortexte": "MAEA9720034D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000380858", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380858", "@nortexte": "MAEA9720058D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000748322", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748322", "@nortexte": "MAEA9720057D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000197786", "#text": "DECRET97-117", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197786", "@nortexte": "AGRX9701900D", "@numtexte": "97-117", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000701415", "#text": "Décret du 6 février 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701415", "@nortexte": "MAEA9720036D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000565116", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565116", "@nortexte": "MAEA9720042D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000564254", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564254", "@nortexte": "MAEA9720071D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000381468", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381468", "@nortexte": "TASC9710102D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000747654", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747654", "@nortexte": "INTA9710011D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000380295", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380295", "@nortexte": "INTA9710013D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000381665", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381665", "@nortexte": "DEFM9700004D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000564344", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564344", "@nortexte": "MAEA9720083D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000381884", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381884", "@nortexte": "MAEA9720077D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000565091", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565091", "@nortexte": "INTA9710014D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000199931", "#text": "DECRET97-168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199931", "@nortexte": "MAEJ9730006D", "@numtexte": "97-168", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000564667", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564667", "@nortexte": "JUSA9700037D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000381638", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381638", "@nortexte": "EQUM9702107D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000748274", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748274", "@nortexte": "EQUM9702108D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000564668", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564668", "@nortexte": "ECOX9701938D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000382071", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382071", "@nortexte": "MAEA9720038D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000748688", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748688", "@nortexte": "MAEA9720059D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000382072", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382072", "@nortexte": "MAEA9720087D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000746671", "#text": "DECRET97-183", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746671", "@nortexte": "MAEJ9730007D", "@numtexte": "97-183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000747417", "#text": "DECRET97-191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747417", "@nortexte": "BUDB9750002D", "@numtexte": "97-191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000565536", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565536", "@nortexte": "MAEA9720119D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000200050", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200050", "@nortexte": "INTA9710015D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000382108", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382108", "@nortexte": "MAEA9720123D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000565416", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565416", "@nortexte": "ECOX9701951D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000565043", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565043", "@nortexte": "MAEA9720142D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000565082", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565082", "@nortexte": "TASC9710389D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000314358", "#text": "Décret n°97-225 du 10 mars 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314358", "@nortexte": "MEAJ9730008D", "@numtexte": "97-225", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000314359", "#text": "Décret n°97-226 du 10 mars 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314359", "@nortexte": "MEAJ9730009D", "@numtexte": "97-226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000747509", "#text": "DECRET97-233", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747509", "@nortexte": "MAEJ9730010D", "@numtexte": "97-233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000198931", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198931", "@nortexte": "INTA9710018D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000199286", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199286", "@nortexte": "CSCX9701973S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000199285", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199285", "@nortexte": "TASC9710378D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000747370", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747370", "@nortexte": "TASC9710379D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000749245", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749245", "@nortexte": "MAEA9720124D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000748125", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748125", "@nortexte": "CPTE9700018D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000382620", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382620", "@nortexte": "ECOP9700152D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000563489", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563489", "@nortexte": "ECOP9700158D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000563450", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563450", "@nortexte": "ECOP9700159D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000749100", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749100", "@nortexte": "MAEA9720147D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000198009", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198009", "@nortexte": "INTX9701979D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000564889", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564889", "@nortexte": "INTX9701980D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000747395", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747395", "@nortexte": "INTX9701981D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000566012", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566012", "@nortexte": "AVIN9701160D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000566117", "#text": "DECRET97-293", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566117", "@nortexte": "TASP9720041D", "@numtexte": "97-293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000748868", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748868", "@nortexte": "JUSA9700025D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000382589", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382589", "@nortexte": "DEFM9701347D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000564930", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564930", "@nortexte": "MAEA9720162D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000199960", "#text": "DECRET97-321", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199960", "@nortexte": "MAEJ9730011D", "@numtexte": "97-321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000199331", "#text": "DECRET97-322", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199331", "@nortexte": "MAEJ9730012D", "@numtexte": "97-322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000382652", "#text": "DECRET97-323", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382652", "@nortexte": "MAEJ9730013D", "@numtexte": "97-323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000564927", "#text": "DECRET97-324", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564927", "@nortexte": "MAEJ9730014D", "@numtexte": "97-324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000382653", "#text": "DECRET97-325", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382653", "@nortexte": "MAEJ9730026D", "@numtexte": "97-325", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000564985", "#text": "DECRET97-336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564985", "@nortexte": "MAEJ9730018D", "@numtexte": "97-336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200680", "#text": "DECRET97-337", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200680", "@nortexte": "MAEJ9730016D", "@numtexte": "97-337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200311", "#text": "DECRET97-338", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200311", "@nortexte": "MAEJ9730017D", "@numtexte": "97-338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000564987", "#text": "DECRET97-339", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564987", "@nortexte": "MAEJ9730019D", "@numtexte": "97-339", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000565326", "#text": "DECRET97-340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565326", "@nortexte": "MAEJ9730020D", "@numtexte": "97-340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000381721", "#text": "DECRET97-347", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381721", "@nortexte": "MAEJ9730027D", "@numtexte": "97-347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000566000", "#text": "DECRET97-350", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566000", "@nortexte": "MAEJ9730021D", "@numtexte": "97-350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000748192", "#text": "DECRET97-351", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748192", "@nortexte": "MAEJ9730022D", "@numtexte": "97-351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000749321", "#text": "DECRET97-352", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749321", "@nortexte": "MAEJ9730023D", "@numtexte": "97-352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000199656", "#text": "DECRET97-353", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199656", "@nortexte": "MAEJ9730015D", "@numtexte": "97-353", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000565854", "#text": "DECRET97-354", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565854", "@nortexte": "MAEJ9730028D", "@numtexte": "97-354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000565899", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565899", "@nortexte": "INTA9710019D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000382967", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382967", "@nortexte": "PREX9702006D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000382966", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382966", "@nortexte": "DEFM9700006D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000564992", "#text": "DECRET97-376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564992", "@nortexte": "PREX9702007D", "@numtexte": "97-376", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000381645", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381645", "@nortexte": "AGRA9700665D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000748249", "#text": "DECRET97-409", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748249", "@nortexte": "DOME9700002D", "@numtexte": "97-409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000748185", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748185", "@nortexte": "INTA9710091D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000199405", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199405", "@nortexte": "INTA9710092D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000383092", "#text": "DECRET97-434", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383092", "@nortexte": "MAEJ9730029D", "@numtexte": "97-434", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000748369", "#text": "DECRET97-435", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748369", "@nortexte": "MAEJ9730030D", "@numtexte": "97-435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000564628", "#text": "DECRET97-456", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564628", "@nortexte": "AGRH9600815D", "@numtexte": "97-456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000564186", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564186", "@nortexte": "EQUM9702122D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000381792", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381792", "@nortexte": "EQUM9702123D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000749662", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749662", "@nortexte": "MAEA9720220D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000749884", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749884", "@nortexte": "JUSA9700082D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000749074", "#text": "DECRET97-474", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749074", "@nortexte": "MAEJ9730031D", "@numtexte": "97-474", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000201026", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201026", "@nortexte": "DEFM9700008D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000566489", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566489", "@nortexte": "EQUM9702128D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000748495", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748495", "@nortexte": "DEFM9700009D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000383114", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383114", "@nortexte": "EQUT9700799D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000382867", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382867", "@nortexte": "MAEA9720235D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000566725", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566725", "@nortexte": "CSCX9702036S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000201503", "#text": "DECRET97-485", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201503", "@nortexte": "MAEJ9730032D", "@numtexte": "97-485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000748740", "#text": "DECRET97-486", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748740", "@nortexte": "MAEJ9730033D", "@numtexte": "97-486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000382406", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382406", "@nortexte": "MAEA9720225D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000200867", "#text": "DECRET97-501", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200867", "@nortexte": "MAEJ9730034D", "@numtexte": "97-501", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000749699", "#text": "DECRET97-503", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749699", "@nortexte": "FPPA9700083D", "@numtexte": "97-503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000383350", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383350", "@nortexte": "AVIN9701590D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000201319", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201319", "@nortexte": "DEFM9700011D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000749936", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749936", "@nortexte": "ECOP9700287D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000200150", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200150", "@nortexte": "MAEA9720267D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000200154", "#text": "DECRET97-528", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200154", "@nortexte": "MAEJ9730036D", "@numtexte": "97-528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000509425", "#text": "Décret n°97-527 du 26 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509425", "@nortexte": "MEAJ9730035D", "@numtexte": "97-527", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000566169", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566169", "@nortexte": "MAEA9720274D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000200662", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200662", "@nortexte": "MAEA9720266D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000748837", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748837", "@nortexte": "MAEA9720273D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000748846", "#text": "DECRET97-549", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748846", "@nortexte": "MAEJ9730037D", "@numtexte": "97-549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000201003", "#text": "DECRET97-550", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201003", "@nortexte": "MAEJ9730038D", "@numtexte": "97-550", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000749297", "#text": "DECRET97-551", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749297", "@nortexte": "MAEJ9730040D", "@numtexte": "97-551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000383537", "#text": "DECRET97-552", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383537", "@nortexte": "MAEJ9730041D", "@numtexte": "97-552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000200416", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200416", "@nortexte": "PRMX9702050C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000566813", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566813", "@nortexte": "TASG9710688D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000383580", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383580", "@nortexte": "TASG9721833D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000383324", "#text": "DECRET97-576", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383324", "@nortexte": "MAEJ9730039D", "@numtexte": "97-576", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000383437", "#text": "DECRET97-586", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383437", "@nortexte": "ECOX9700064D", "@numtexte": "97-586", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000383411", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383411", "@nortexte": "MAEA9720300D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000748818", "#text": "DECRET97-610", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748818", "@nortexte": "MAEJ9730024D", "@numtexte": "97-610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000201056", "#text": "DECRET97-611", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201056", "@nortexte": "MAEJ9730025D", "@numtexte": "97-611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000382565", "#text": "DECRET97-612", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382565", "@nortexte": "MAEJ9730046D", "@numtexte": "97-612", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000201212", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201212", "@nortexte": "HRUX9702063D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000749022", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749022", "@nortexte": "MAEA9720292D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000749021", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749021", "@nortexte": "MAEA9720284D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000200408", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200408", "@nortexte": "MAEA9720276D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000382398", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382398", "@nortexte": "MAEA9720296D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000749367", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749367", "@nortexte": "HRUX9702065D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000514694", "#text": "Décret du 30 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514694", "@nortexte": "MAEA9720297D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000514695", "#text": "Décret du 4 juin 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514695", "@nortexte": "HRYX9702074D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-04" }, { "@id": "JORFARTI000001883009", "@num": "1", "#text": "Décret du 4 juin 1997 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514695", "@nortexte": "HRYX9702074D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-04" }, { "@id": "JORFARTI000002477847", "@num": "2", "#text": "Décret du 4 juin 1997 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514695", "@nortexte": "HRYX9702074D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-04" }, { "@id": "JORFARTI000001310355", "@num": "3", "#text": "Décret du 4 juin 1997 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514695", "@nortexte": "HRYX9702074D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-04" }, { "@id": "JORFARTI000002281197", "@num": "4", "#text": "Décret du 4 juin 1997 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514695", "@nortexte": "HRYX9702074D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000748956", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748956", "@nortexte": "INTA9710097D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000183129", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183129", "@nortexte": "INTA9710098D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000368920", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368920", "@nortexte": "PRMX9702089D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000384127", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384127", "@nortexte": "JUSA9700133D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000567038", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567038", "@nortexte": "INTA9710101D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000749152", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749152", "@nortexte": "JUSA9700132D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000200368", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200368", "@nortexte": "PRMX9702137D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000749468", "#text": "DECRET97-732", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749468", "@nortexte": "MAEJ9730050D", "@numtexte": "97-732", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000748734", "#text": "DECRET97-733", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748734", "@nortexte": "MAEJ9730042D", "@numtexte": "97-733", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000200554", "#text": "DECRET97-734", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200554", "@nortexte": "MAEJ9730045D", "@numtexte": "97-734", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000566135", "#text": "DECRET97-735", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566135", "@nortexte": "MAEJ9730044D", "@numtexte": "97-735", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000549397", "#text": "DECRET97-736", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549397", "@nortexte": "MAEJ9730043D", "@numtexte": "97-736", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000182386", "#text": "DECRET97-737", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182386", "@nortexte": "MAEJ9730055D", "@numtexte": "97-737", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000369253", "#text": "DECRET97-738", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369253", "@nortexte": "MAEJ9730056D", "@numtexte": "97-738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000549544", "#text": "DECRET97-739", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549544", "@nortexte": "MAEJ9730057D", "@numtexte": "97-739", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000183086", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183086", "@nortexte": "MAEA9720338D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000551438", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551438", "@nortexte": "MAEA9720307D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000368186", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368186", "@nortexte": "DEFM9700012D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000552348", "#text": "DECRET97-740", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552348", "@nortexte": "MAEJ9730047D", "@numtexte": "97-740", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000567498", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567498", "@nortexte": "CPTE9700040D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000199428", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199428", "@nortexte": "INTA9710102D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000199425", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199425", "@nortexte": "INTA9710103D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000567757", "#text": "DECRET97-747", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567757", "@nortexte": "MAEJ9730048D", "@numtexte": "97-747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000750771", "#text": "DECRET97-748", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750771", "@nortexte": "MAEJ9730049D", "@numtexte": "97-748", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000749539", "#text": "DECRET97-749", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749539", "@nortexte": "MAEJ9730052D", "@numtexte": "97-749", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000566368", "#text": "DECRET97-750", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566368", "@nortexte": "MAEJ9730053D", "@numtexte": "97-750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000384307", "#text": "DECRET97-751", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384307", "@nortexte": "MAEJ9730058D", "@numtexte": "97-751", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000749580", "#text": "DECRET97-752", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749580", "@nortexte": "MAEJ9730059D", "@numtexte": "97-752", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000384167", "#text": "DECRET97-753", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384167", "@nortexte": "MAEJ9730063D", "@numtexte": "97-753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000384311", "#text": "DECRET97-754", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384311", "@nortexte": "MAEJ9730051D", "@numtexte": "97-754", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000384106", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384106", "@nortexte": "CPTE9700029D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750440", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750440", "@nortexte": "CPTE9700042D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200762", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200762", "@nortexte": "CPTE9702153D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750619", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750619", "@nortexte": "CPTE9700043D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000314361", "#text": "Décret n°97-756 du 2 juillet 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314361", "@nortexte": "MEAJ9730054D", "@numtexte": "97-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000384354", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384354", "@nortexte": "CSCX9702158S", "@numtexte": "97-2105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384394", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384394", "@nortexte": "CSCX9702157S", "@numtexte": "97-2106", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750825", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750825", "@nortexte": "INTA9710106D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201015", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201015", "@nortexte": "MAEA9720348D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000749596", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749596", "@nortexte": "DEFC9750007D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750030", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750030", "@nortexte": "CSCX9702163S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566806", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566806", "@nortexte": "CSCX9702200S", "@numtexte": "97-2206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201589", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201589", "@nortexte": "CSCX9702188S", "@numtexte": "97-2231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000567288", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567288", "@nortexte": "CSCX9702201S", "@numtexte": "97-2233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750068", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750068", "@nortexte": "CSCX9702173S", "@numtexte": "97-2249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566903", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566903", "@nortexte": "CSCX9702210S", "@numtexte": "97-2273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750071", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750071", "@nortexte": "CSCX9702175S", "@numtexte": "97-2277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200955", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200955", "@nortexte": "CSCX9702167S", "@numtexte": "97-2278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750031", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750031", "@nortexte": "CSCX9702176S", "@numtexte": "97-2279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201542", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201542", "@nortexte": "CSCX9702187S", "@numtexte": "97-2188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384189", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384189", "@nortexte": "CSCX9702195S", "@numtexte": "97-2256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750077", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750077", "@nortexte": "CSCX9702202S", "@numtexte": "97-2257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000749932", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749932", "@nortexte": "CSCX9702190S", "@numtexte": "97-2108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750069", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750069", "@nortexte": "CSCX9702182S", "@numtexte": "97-2258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000567291", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567291", "@nortexte": "CSCX9702203S", "@numtexte": "97-2266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566763", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566763", "@nortexte": "CSCX9702196S", "@numtexte": "97-2268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200954", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200954", "@nortexte": "CSCX9702165S", "@numtexte": "97-2269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750070", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750070", "@nortexte": "CSCX9702166S", "@numtexte": "97-2270", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566764", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566764", "@nortexte": "CSCX9702174S", "@numtexte": "97-2271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384192", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384192", "@nortexte": "CSCX9702209S", "@numtexte": "97-2272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566807", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566807", "@nortexte": "CSCX9702208S", "@numtexte": "97-2172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384152", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384152", "@nortexte": "CSCX9702164S", "@numtexte": "97-2174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201836", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201836", "@nortexte": "CSCX9702172S", "@numtexte": "97-2185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201838", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201838", "@nortexte": "CSCX9702185S", "@numtexte": "97-2118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384190", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384190", "@nortexte": "CSCX9702205S", "@numtexte": "97-2123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566948", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566948", "@nortexte": "CSCX9702168S", "@numtexte": "97-2124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000383168", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383168", "@nortexte": "CSCX9702193S", "@numtexte": "97-2125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000749929", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749929", "@nortexte": "CSCX9702177S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte":