Arrêté du 2 novembre 1998 portant prorogation du mandat des membres de la commission prévue à l'article 4 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Arrêté du 2 novembre 1998 portant prorogation du mandat des membres de la commission prévue à l'article 4 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat