{ "texte_version": { "JORFTEXT000000757072": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 98890 DU 07-10-1998.
LE GROUPE OPERATIONNEL DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE EST COMPOSE:
DU DELEGUE GENERAL A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE;
DU DIRECTEUR DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES ET DU DIRECTEUR DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTERE DE LA JUSTICE;
DU DOYEN DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE;
DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE ET DU DIRECTEUR DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR;
DU DIRECTEUR DES NATIONS UNIES ET DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES;
DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE;
DU DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE;
DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS;
DU DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER EN TANT QUE REPRESENTANT DU SECRETARIAT D'ETAT A L'OUTRE-MER.
CHAQUE DIRECTEUR PEUT SE FAIRE REPRESENTER AUX REUNIONS DU GROUPE OPERATIONNEL PAR UN DE SES COLLABORATEURS NOMINATIVEMENT DESIGNE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000757360", "#text": "Décret n°98-890 du 7 octobre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757360", "@nortexte": "PRMX9800130D", "@numtexte": "98-890", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000398522", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398522", "@nortexte": "PRMX9903880A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-21" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 23 novembre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "SECTE", "SECURITE PUBLIQUE", "PROTECTION DE LA PERSONNE", "LUTTE CONTRE LES SECTES", "MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LES SECTES", "COMPOSITION", "GROUPE OPERATIONNEL" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 23 novembre 1998 relatif à la composition du groupe opérationnel de la mission interministérielle de lutte contre les sectes" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000757072", "NOR": "PRMX9803237A", "DATE_PUBLI": "1998-11-24", "DATE_TEXTE": "1998-11-23", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°272 du 24 novembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 17720, "PAGE_FIN_PUBLI": 241198 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000757072", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/70/JORFTEXT000000757072.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9981124P2" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Vu le décret no 98-980 du 7 octobre 1998 instituant une mission interministérielle de lutte contre les sectes, et notamment son article 5,

Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 23 novembre 1998.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

" } }, "JORFTEXT000000398522": { "SM": { "CONTENU": "
Application de l'art. 5 du décret 98-980 du 7 octobre 1998. 1
Le premier alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 23 novembre 1998 est complété par deux tirets ainsi rédigés :
" - du directeur général de l'administration de la fonction publique représentant le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
" - du directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement représentant le ministre des affaires étrangères. "
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000208839", "#text": "Décret n°98-980 du 2 novembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208839", "@nortexte": "EQUP9800078D", "@numtexte": "98-980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000757072", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757072", "@nortexte": "PRMX9803237A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-23" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 21 décembre 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "SECTE", "SECURITE PUBLIQUE", "PROTECTION DE LA PERSONNE", "LUTTE CONTRE LES SECTES", "MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LES SECTES", "COMPOSITION", "GROUPE OPERATIONNEL" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 21 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1998 relatif à la composition du groupe opérationnel de la mission interministérielle de lutte contre les sectes" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000398522", "NOR": "PRMX9903880A", "DATE_PUBLI": "1999-12-24", "DATE_TEXTE": "1999-12-21", "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°298 du 24 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 19184, "PAGE_FIN_PUBLI": 19184 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000398522", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/85/JORFTEXT000000398522.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AM9991224P2" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Vu le décret no 98-980 du 7 octobre 1998 instituant la mission interministérielle de lutte contre les sectes, et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1998 relatif à la composition du groupe opérationnel de la mission interministérielle de lutte contre les sectes,

Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 21 décembre 1999.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général

du Gouvernement :

Le directeur au secrétariat général

du Gouvernement,

S. Lasvignes

" } }, "JORFTEXT000000757360": { "SM": { "CONTENU": "IL EST INSTITUE,AUPRES DU PREMIER MINISTRE UNE MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LES SECTES QUI EST CHARGEE:
D'ANALYSER LE PHENOMENE DES SECTES; A CET EFFET,ELLE DOIT ETRE RENDUE DESTINATAIRE PAR LES DIFFERENTES ADMINISTRATIONS CONCERNEES DES INFORMATIONS QUE CELLES-CI DETIENNENT SUR LES AGISSEMENTS DES SECTES; ELLE PEUT EGALEMENT DEMANDER AUX ADMINISTRATIONS DE REALISER DES ETUDES OU D'EFFECTUER DES RECHERCHES DANS CE DOMAINE;
D'INCITER LES SERVICES PUBLICS A PRENDRE,DANS LE RESPECT DES LIBERTES PUBLIQUES,LES MESURES APPROPRIEES POUR PREVOIR ET COMBATTRE LES ACTIONS DES SECTES QUI PORTENT ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE OU QUI MENACENT L'ORDRE PUBLIC.A CE TITRE,LA MISSION SIGNALE AUX ADMINISTRATIONS COMPETENTES LES AGISSEMENTS PORTES A SA CONNAISSANCE QUI LUI PARAISSENT APPELER UNE INITIATIVE DE LEUR PART; ELLE DENONCE AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE LES FAITS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR UNE QUALIFICATION PENALE;
DE CONTRIBUER A L'INFORMATION ET A LA FORMATION DES AGENTS PUBLICS SUR LES METHODES DE LUTTE CONTRE LES SECTES;
D'INFORMER LE PUBLIC SUR LES DANGERS QUE PRESENTE LE PHENOMENE SECTAIRE;
DE PARTICIPER AUX REFLEXIONS ET TRAVAUX CONCERNANT LES QUESTIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE QUI SONT MENES DANS LES ENCEINTES INTERNATIONALES.
LE PRESIDENT DE LA MISSION EST NOMME PAR DECRET,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.IL EST ASSISTE D'UN SECRETAIRE GENERAL NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.LES AGENTS PLACES SOUS L'AUTORITE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA MISSION SONT EGALEMENT NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
LE PRESIDENT DE LA MISSION PRESIDE UN CONSEIL D'ORIENTATION COMPOSE DE PERSONNALITES NOMMEES,EN RAISON DE LEURS COMPETENCES ET DE LEUR EXPERIENCE,PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
LE PRESIDENT ETABLIT CHAQUE ANNEE,APRES CONSULTATION DU CONSEIL D'ORIENTATION,UN PROGRAMME D'ACTION DE LA MISSION.DANS LES MEMES FORMES,IL ELABORE UN RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE QUI EST TRANSMIS AU PREMIER MINISTRE ET EST RENDU PUBLIC.CE RAPPORT RECENSE LES AGISSEMENTS DES SECTES QUI ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA MISSION ET DONT ELLE ESTIME QU'ILS SONT CONTRAIRES A LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE OU CONSTITUE UNE MENACE POUR LES LIBERTES PUBLIQUES.
LE PRESIDENT DE LA MISSION REUNIT PERIODIQUEMENT UN GROUPE OPERATIONNEL COMPOSE DE REPRESENTANTS DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES.LES REUNIONS DE CE GROUPE OPERATIONNEL PERMETTENT AUX ADMINISTRATIONS CONCERNEES D'ECHANGER DES INFORMATIONS SUR LES MENEES DES SECTES ET DE COORDONNER LEURS ACTIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES SECTES.
ABROGATION DU DECRET 96387 DU 09-05-1996." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000193511", "#text": "Décret n°96-387 du 9 mai 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193511", "@nortexte": "PRMX9600026D", "@numtexte": "96-387", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000757072", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757072", "@nortexte": "PRMX9803237A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000203702", "#text": "Décret2000-636", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203702", "@nortexte": "PRMX0004213D", "@numtexte": "2000-636", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006215284", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234077", "@nortexte": "PRMX0200164D", "@numtexte": "2002-1392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000234077", "#text": "Décret2002-1392", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234077", "@nortexte": "PRMX0200164D", "@numtexte": "2002-1392", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-28" } ] }, "TITRE": "Décret n°98-890 du 7 octobre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "SECTE", "SECURITE PUBLIQUE", "PROTECTION DE LA PERSONNE", "LUTTE CONTRE LES SECTES", "MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LES SECTES", "CREATION", "COMPOSITION", "PRESIDENT", "SECRETAIRE GENERAL", "MEMBRE", "MODE DE NOMINATION", "CONSEIL D'ORIENTATION", "PERSONNALITE COMPETENTE", "RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE", "GROUPE OPERATIONNEL" ] }, "TITREFULL": "Décret no 98-890 du 7 octobre 1998 instituant une mission interministérielle de lutte contre les sectes" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000757360", "NOR": "PRMX9800130D", "NUM": "98-890", "DATE_PUBLI": "1998-10-09", "DATE_TEXTE": "1998-10-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°234 du 9 octobre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 15286, "PAGE_FIN_PUBLI": 91098 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000757360", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/73/JORFTEXT000000757360.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX998890" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 7 octobre 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000398522", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000757072", "id": "JORFTEXT000000757072", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000757360", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000757072", "id": "JORFTEXT000000757072", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000398522": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000398522", "NOR": "PRMX9903880A", "DATE_PUBLI": "1999-12-24", "DATE_TEXTE": "1999-12-21", "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°298 du 24 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 19184, "PAGE_FIN_PUBLI": 19184 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000398522", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/39/85/JORFTEXT000000398522.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AM9991224P2" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002215083", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001245789", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001824963", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000398522", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000757072": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000757072", "NOR": "PRMX9803237A", "DATE_PUBLI": "1998-11-24", "DATE_TEXTE": "1998-11-23", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°272 du 24 novembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 17720, "PAGE_FIN_PUBLI": 241198 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000757072", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/75/70/JORFTEXT000000757072.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9981124P2" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001622085", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002199987", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001042140", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000757072", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005626974", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1998-11-24" } } ] } }, "JORFTEXT000000757360": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000757360", "NOR": "PRMX9800130D", "NUM": "98-890", "DATE_PUBLI": "1998-10-09", "DATE_TEXTE": "1998-10-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°234 du 9 octobre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 15286, "PAGE_FIN_PUBLI": 91098 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000757360", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/75/73/JORFTEXT000000757360.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX998890" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002009171", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001426698", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623474", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001810251", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002009172", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002403801", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002009173", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000757360", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-890", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005626701", "@fin": "2002-11-29", "@num": "98-890", "@debut": "1998-10-09" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000757072", "liens_entrants": true }