Décret no 97-623 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret no 97-623 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)