{ "texte_version": { "JORFTEXT000000756357": { "SM": { "CONTENU": "LA LOI 961236 DU 30-12-1996 SUR L'AIR ET L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE STIPULE EN SON ART. 24 QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ETAT ET CERTAINES PERSONNES PUBLIQUES DEVRONT ACQUERIR UN CERTAIN POURCENTAGE DE VEHICULES FONCTIONNANT A L'ELECTRICITE,AU GAZ NATUREL OU AU GAZ DE PETROLE LIQUEFIE (VEHICULES ALTERNATIFS) LORS DU RENOUVELLEMENT DE LEUR PARC AUTOMOBILE.
UN PREMIER DECRET AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARBITRAGE INTERMINISTERIEL LE 09-02-1998.LA SECTION TRAVAUX PUBLICS DU CONSEIL D'ETAT A APPORTE DIVERS AMENAGEMENTS,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEROGATIONS A L'OBLIGATION D'ACQUERIR DES VEHICULES ALTERNATIFS ET LA SUPPRESSION DE LA MENTION TENDANT A DEFINIR LA NOTION D'ENTREPRISE NATIONALE.CES AMENAGEMENTS ONT ETE ACCEPTES PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT AINSI QUE PAR LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES.
LE PRESENT DECRET VISE A SATISFAIRE CETTE DISPOSITIONS EN COMPLETANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA ROUTEPAR LES ART. R137-1 ET L137-2:
L'ART. R137-1 VISE A PRECISER LES VEHICULES DONT LE RENOUVELLEMENT EST CONCERNE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 24 DE LA LOI PRECITEE.CEUX-CI SONT DEFINIS PAR LEUR NATURE ET PAR LE FAIT QU'IL EXISTE SUR LE MARCHE DES MODELES ALTERNATIFS CONCURRENTS DE MEME USAGE.CET ARTICLE VISE EGALEMENT A PRECISER POUR LES SERVICES DE L'ETAT A QUEL NIVEAU LE PARC DOIT ETRE APPRECIE;
L'ART. R137-2 OUVRE LA POSSIBILITE POUR LE PREFET D'ACCORDER DES DEROGATIONS A L'OBLIGATION D'ACQUERIR LES VEHICULES ALTERNATIFS LORSQUE DES NECESSITES DE SERVICE LE JUSTIFIENT,NOTAMMENT LORSQUE CERTAINES CONDITIONS LIEES A L'APPROVISIONNEMENT,AUX EXIGENCES DE SECURITE OU AUX PERFORMANCES DE CES VEHICULES SONT INCOMPATIBLES AVEC LES MISSIONS DU SERVICE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000381337", "#text": "Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381337", "@nortexte": "ENVX9500163L", "@numtexte": "96-1236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" } ] }, "TITRE": "Décret n°98-701 du 17 août 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "INDUSTRIE", "ENVIRONNEMENT", "AIR", "ENERGIE", "ECONOMIE D'ENERGIE", "POLLUTION ATMOSPHERIQUE", "ENERGIE CALORIFIQUE", "ENERGIE RENOUVELABLE", "RESSOURCE ENERGETIQUE", "CODE DE LA ROUTE", "VEHICULE", "SECURITE ROUTIERE", "EMISSION POLLUANTE", "SUBSTANCE POLLUANTE", "DIOXYDE DE CARBONE", "CIRCULATION", "COLLECTIVITE PUBLIQUE", "PARC AUTOMOBILE", "VEHICULE AU GAZ", "VEHICULE ELECTRIQUE", "TRANSPORT EN COMMUN", "TRANSPORT PUBLIC URBAIN", "CARBURANT", "TRANSPORT URBAIN", "RESEAU ELECTRIQUE", "APPROVISIONNEMENT", "DEROGATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret no 98-701 du 17 août 1998 pris pour l'application de l'article L. 8-B du code de la route" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000756357", "NOR": "ECOI9800498D", "NUM": "98-701", "DATE_PUBLI": "1998-08-18", "DATE_TEXTE": "1998-08-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°189 du 18 août 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 12568, "PAGE_FIN_PUBLI": 180898 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000756357", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/63/JORFTEXT000000756357.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX998701" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route, notamment son article L. 8-B ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 17 août 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

" } }, "JORFTEXT000000381337": { "SM": { "CONTENU": "Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Loi no 96-1236.
- Directive communautaire :
Directive communautaire 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi no 304 (1995-1996) ;
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, no 366 (1995-1996) ;
Avis de M. Philippe Adnot, au nom de la commission des finances, no 337 (1995-1996) ;
Discussion les 23 et 24 mai 1996 et adoption le 24 mai 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2817 ;
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission de la production, no 2835 ;
Avis de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2849 ;
Discussion les 12, 13 et 14 juin 1996 et adoption le 14 juin 1996.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, no 435 (1995-1996) ;
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, no 32 (1996-1997) ;
Avis de M. Philippe Adnot, au nom de la commission des finances, no 36 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 24 octobre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 3069 ;
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission de la production, no 3122 ;
Discussion les 20, 21 et 22 novembre 1996 et adoption le 22 novembre 1996.
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission mixte paritaire, no 3189 ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1996.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 102 (1996-1997) ;
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission mixte paritaire, no 116 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1996.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGITEXT000006068049", "#text": "Loi n°48-400 du 10 mars 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691676", "@numtexte": "48-400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006627879", "@num": "1", "#text": "Loi n°48-400 du 10 mars 1948 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691676", "@numtexte": "48-400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006272565", "@num": "2", "#text": "Loi n°48-400 du 10 mars 1948 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691676", "@numtexte": "48-400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006627880", "@num": "3", "#text": "Loi n°48-400 du 10 mars 1948 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691676", "@numtexte": "48-400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006627881", "@num": "4", "#text": "Loi n°48-400 du 10 mars 1948 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691676", "@numtexte": "48-400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006627882", "@num": "5", "#text": "Loi n°48-400 du 10 mars 1948 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691676", "@numtexte": "48-400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006627883", "@num": "6", "#text": "Loi n°48-400 du 10 mars 1948 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691676", "@numtexte": "48-400", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846469", "@num": "5", "#text": "Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684032", "@numtexte": "61-842", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006846471", "@num": "6", "#text": "Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684032", "@numtexte": "61-842", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006846477", "@num": "8", "#text": "Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684032", "@numtexte": "61-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006846477", "@num": "8", "#text": "Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684032", "@numtexte": "61-842", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000684032", "#text": "Loi n° 61-842 du 2 août 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684032", "@numtexte": "61-842", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006854090", "@num": "12", "#text": "Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490634", "@numtexte": "63-1228", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006854090", "@num": "12", "#text": "Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490634", "@numtexte": "63-1228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006854090", "@num": "12", "#text": "Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490634", "@numtexte": "63-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000880200", "#text": "LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880200", "@numtexte": "65-557", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000025119343", "@num": "2", "#text": "Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501105", "@numtexte": "68-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1968-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006847946", "@num": "2", "#text": "Loi n°68-943 du 30 octobre 1968 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501105", "@numtexte": "68-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1968-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006271703", "@num": "5", "#text": "Décret n°73-278 du 13 mars 1973 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306084", "@numtexte": "73-278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006271703", "@num": "5", "#text": "Décret n°73-278 du 13 mars 1973 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306084", "@numtexte": "73-278", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006271704", "@num": "5", "#text": "Décret n°73-278 du 13 mars 1973 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306084", "@numtexte": "73-278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006852049", "@num": "1", "#text": "Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511226", "@numtexte": "74-415", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006852048", "@num": "1", "#text": "Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511226", "@numtexte": "74-415", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006852048", "@num": "1", "#text": "Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511226", "@numtexte": "74-415", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006852048", "@num": "1", "#text": "Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511226", "@numtexte": "74-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006852075", "@num": "12", "#text": "Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511226", "@numtexte": "74-415", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006852075", "@num": "12", "#text": "Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511226", "@numtexte": "74-415", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006852075", "@num": "12", "#text": "Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511226", "@numtexte": "74-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006272956", "@num": "9", "#text": "Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888776", "@numtexte": "74-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006272956", "@num": "9", "#text": "Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888776", "@numtexte": "74-908", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006846573", "@num": "26", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846573", "@num": "26", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006826681", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-561 du 25 juin 1976 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507285", "@numtexte": "76-561", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006826681", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-561 du 25 juin 1976 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507285", "@numtexte": "76-561", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006826681", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-561 du 25 juin 1976 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507285", "@numtexte": "76-561", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006846405", "@num": "2", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000684998", "#text": "Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000684771", "#text": "LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000684771", "#text": "LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006846965", "@num": "5", "#text": "Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886864", "@numtexte": "80-531", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846970", "@num": "7", "#text": "Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886864", "@numtexte": "80-531", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000886864", "#text": "Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886864", "@numtexte": "80-531", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000319738", "#text": "Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878545", "@num": "28", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878546", "@num": "28", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878509", "@num": "28-2", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878508", "@num": "28-2", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878507", "@num": "28-2", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878510", "@num": "28-2", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878511", "@num": "28-2", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000022689828", "@num": "28-2", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023053355", "@num": "28-2", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000022493793", "@num": "28-2", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023064488", "@num": "28-2", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000692490", "#text": "Loi n°83-630 du 12 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692490", "@numtexte": "83-630", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006848110", "@num": "19", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848110", "@num": "19", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006849337", "@num": "1", "#text": "Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541744", "@nortexte": "DOMX9200152R", "@numtexte": "92-1068", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849337", "@num": "1", "#text": "Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541744", "@nortexte": "DOMX9200152R", "@numtexte": "92-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849340", "@num": "4", "#text": "Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541744", "@nortexte": "DOMX9200152R", "@numtexte": "92-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849340", "@num": "4", "#text": "Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541744", "@nortexte": "DOMX9200152R", "@numtexte": "92-1068", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849343", "@num": "7", "#text": "Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541744", "@nortexte": "DOMX9200152R", "@numtexte": "92-1068", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849343", "@num": "7", "#text": "Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541744", "@nortexte": "DOMX9200152R", "@numtexte": "92-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006698917", "@num": "21", "#text": "Décret n°94-604 du 19 juillet 1994 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347730", "@nortexte": "SPSP9400782D", "@numtexte": "94-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006698917", "@num": "21", "#text": "Décret n°94-604 du 19 juillet 1994 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347730", "@nortexte": "SPSP9400782D", "@numtexte": "94-604", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000551804", "#text": "Loi n° 95-101 du 2 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551804", "@nortexte": "ENVX9400049L", "@numtexte": "95-101", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006329743", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-515 du 3 mai 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736400", "@nortexte": "ENVP9530008D", "@numtexte": "95-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006851369", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851369", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851369", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851384", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851384", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851384", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000697427", "#text": "Directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697427", "@nortexte": "31996L0062", "@numtexte": "96-62", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1996-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000380880", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380880", "@nortexte": "ENVP9760010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000748399", "#text": "DECRET97-432", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748399", "@nortexte": "ENVP9750032D", "@numtexte": "97-432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000370089", "#text": "DECRET97-834", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370089", "@nortexte": "ECOI9700370D", "@numtexte": "97-834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000387696", "#text": "DECRET97-1204", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387696", "@nortexte": "ATEX9700138D", "@numtexte": "97-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204156", "#text": "DECRET97-1279", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204156", "@nortexte": "ECOD9770023D", "@numtexte": "97-1279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000204891", "#text": "Arrêté du 2 février 1998, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204891", "@nortexte": "ATEP9870017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000388058", "#text": "DECRET98-184", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388058", "@nortexte": "ATEP9860024D", "@numtexte": "98-184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000204393", "#text": "DECRET98-257", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204393", "@nortexte": "ECOI9800142D", "@numtexte": "98-257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000374323", "#text": "DECRET98-360", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374323", "@nortexte": "ATEX9800046D", "@numtexte": "98-360", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000740347", "#text": "DECRET98-361", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740347", "@nortexte": "ATEX9800055D", "@numtexte": "98-361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000740348", "#text": "DECRET98-362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740348", "@nortexte": "ATEX9800054D", "@numtexte": "98-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000571791", "#text": "Arrêté du 17 août 1998, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571791", "@nortexte": "ATEP9870291A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000390735", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390735", "@nortexte": "EQUM9800082C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000756357", "#text": "DECRET98-701", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756357", "@nortexte": "ECOI9800498D", "@numtexte": "98-701", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000756397", "#text": "DECRET98-702", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756397", "@nortexte": "EQUS9801063D", "@numtexte": "98-702", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000571789", "#text": "DECRET98-703", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571789", "@nortexte": "EQUS9801065D", "@numtexte": "98-703", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000571790", "#text": "DECRET98-704", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571790", "@nortexte": "EQUS9801066D", "@numtexte": "98-704", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000739635", "#text": "DECRET98-817", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739635", "@nortexte": "ECOI9800600D", "@numtexte": "98-817", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000206876", "#text": "DECRET98-833", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206876", "@nortexte": "ECOX9800098D", "@numtexte": "98-833", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000391972", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391972", "@nortexte": "ATEP9870404A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000757957", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757957", "@nortexte": "ATEP9870428A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000209867", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209867", "@nortexte": "ATEP9870434A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "LOI98-1266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000743592", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743592", "@nortexte": "ATEP9980040A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000211067", "#text": "DECRET99-360", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211067", "@nortexte": "ECOI9900044D", "@numtexte": "99-360", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000578380", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578380", "@nortexte": "ATEP9980268A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000761384", "#text": "DECRET99-802", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761384", "@nortexte": "ECOD9970002D", "@numtexte": "99-802", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000386237", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386237", "@nortexte": "ATEP0090001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000749379", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749379", "@nortexte": "ATEP0090002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000386513", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386513", "@nortexte": "ATEP0090011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000386514", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386514", "@nortexte": "ATEP0090012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000205193", "#text": "Décret2000-258", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205193", "@nortexte": "ATEP9970046D", "@numtexte": "2000-258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000584482", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584482", "@nortexte": "ATEP0090273A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000401865", "#text": "Ordonnance2000-914", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401865", "@nortexte": "ATEX0000087R", "@numtexte": "2000-914", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000401865", "#text": "Ordonnance2000-914", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401865", "@nortexte": "ATEX0000087R", "@numtexte": "2000-914", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000767474", "#text": "Décret2000-1070", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767474", "@nortexte": "ECOC9900197D", "@numtexte": "2000-1070", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000005630195", "#text": "Décret n°2000-1153 du 29 novembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403577", "@nortexte": "EQUU0000804D", "@numtexte": "2000-1153", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006822929", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1153 du 29 novembre 2000 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403577", "@nortexte": "EQUU0000804D", "@numtexte": "2000-1153", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000403577", "#text": "Décret2000-1153", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403577", "@nortexte": "EQUU0000804D", "@numtexte": "2000-1153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000218824", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218824", "@nortexte": "ATEP0090357A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020721733", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218824", "@nortexte": "ATEP0090357A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000220639", "#text": "Décret2000-1302", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220639", "@nortexte": "ATEP0080002D", "@numtexte": "2000-1302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000222569", "#text": "Décret n°2001-449 du 25 mai 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222569", "@nortexte": "ATEX0100010D", "@numtexte": "2001-449", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000775221", "#text": "Décret n°2002-213 du 15 février 2002, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775221", "@nortexte": "ATEP0190081D", "@numtexte": "2002-213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000430152", "#text": "Décret2003-1085", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000430152", "@nortexte": "DEVP0310063D", "@numtexte": "2003-1085", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000435724", "#text": "Décret n°2004-195 du 24 février 2004, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000435724", "@nortexte": "DEVP0420004D", "@numtexte": "2004-195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000813253", "#text": "LOI2005-781", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813253", "@nortexte": "ECOX0400059L", "@numtexte": "2005-781", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000819043", "#text": "LOI2006-686", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000819043", "@nortexte": "DEVX0100081L", "@numtexte": "2006-686", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-06-13" }, { "@id": "LEGITEXT000038502437", "#text": "Décret n°2019-494 du 21 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038496823", "@nortexte": "LOGL1412151D", "@numtexte": "2019-494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038496823", "#text": "Décret n°2019-494 du 21 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038496823", "@nortexte": "LOGL1412151D", "@numtexte": "2019-494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000038633408", "#text": "Arrêté du 28 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038534284", "@nortexte": "LOGL1412157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038534284", "#text": "Arrêté du 28 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038534284", "@nortexte": "LOGL1412157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000043816028", "@num": "8", "#text": "Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043808633", "@nortexte": "LOGL2102494D", "@numtexte": "2021-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000043808886", "@num": "8", "#text": "Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043808633", "@nortexte": "LOGL2102494D", "@numtexte": "2021-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006859478", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 5 juillet 1977 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074337", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006859478", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 5 juillet 1977 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006307653", "@num": "39 quinquies F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307652", "@num": "39 quinquies F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307652", "@num": "39 quinquies F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307654", "@num": "39 quinquies F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307655", "@num": "39 quinquies F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307656", "@num": "39 quinquies F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307657", "@num": "39 quinquies F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies F (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018026391", "@num": "39 quinquies F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies F (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832925", "@num": "L124-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L124-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833372", "@num": "L221-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833373", "@num": "L221-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833374", "@num": "L221-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L221-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833375", "@num": "L221-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L221-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833376", "@num": "L221-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L221-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833377", "@num": "L221-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L221-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833378", "@num": "L221-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L221-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833379", "@num": "L221-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L221-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833380", "@num": "L221-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L221-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833381", "@num": "L221-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L221-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833406", "@num": "L224-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L224-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833405", "@num": "L224-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L224-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833407", "@num": "L224-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L224-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833409", "@num": "L224-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L224-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833412", "@num": "L225-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L225-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833429", "@num": "L228-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L228-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824308", "@num": "L131-6", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875313", "@num": "L8 B", "#text": "Code de la route - art. L8 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006686774", "@num": "L1335-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L1335-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020008722", "@num": "39 quinquies F", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026277173", "@num": "39 quinquies F", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies F (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000024712004", "#text": "Convention collective nationale du 3 octobre 2001 - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005658209", "@nortexte": "ASET0150978M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2001-10-03" } ] }, "TITRE": "Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "ENVIRONNEMENT", "AIR", "ENERGIE", "POLLUTION ATMOSPHERIQUE", "QUALITE DE L'AIR", "SURVEILLANCE", "INFORMATION", "SEUIL D'ALERTE", "DROIT A L'INFORMATION", "PLAN REGIONAL POUR LA QUALITE DE L'AIR", "PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE", "MESURE D'URGENCE", "CIRCULATION", "VEHICULE", "RESTRICTION", "PLAN DE DEPLACEMENT URBAIN", "CODE DE L'URBANISME", "CODE RURAL", "CODE DE LA ROUTE", "CODE DES DOUANES", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE", "COMMUNAUTE EUROPEENNE", "PROJET DE LOI", "LOI LAURE" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000381337", "NOR": "ENVX9500163L", "NUM": "96-1236", "DATE_PUBLI": "1997-01-01", "DATE_TEXTE": "1996-12-30", "NUM_PARUTION": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0001 du 1 janvier 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 11, "PAGE_FIN_PUBLI": 18 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000381337", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1996/12/30/ENVX9500163L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9961236", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1996/12/30/96-1236/jo/texte" } } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
\n

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de la défense,
Charles Millon

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben

Le ministre délégué au logement,

Pierre-André Périssol

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

Le secrétaire d'Etat aux transports,
Anne-Marie Idrac

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

\n
" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000381337", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000756357", "id": "JORFTEXT000000756357", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000381337": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000381337", "NOR": "ENVX9500163L", "NUM": "96-1236", "DATE_PUBLI": "1997-01-01", "DATE_TEXTE": "1996-12-30", "NUM_PARUTION": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0001 du 1 janvier 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 11, "PAGE_FIN_PUBLI": 18 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000381337", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1996/12/30/ENVX9500163L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9961236", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1996/12/30/96-1236/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001605956", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002387982", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001024468", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605957", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002387983", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001796293", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002483463", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001024469", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001407757", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002182021", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001024470", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001991643", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002387984", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002182022", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002182023", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605958", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001218816", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002387985", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002483464", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605959", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002387986", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605960", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002182024", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001796294", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001991644", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001991400", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001991401", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002387987", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001147715", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001796295", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605961", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001407758", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001024471", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605962", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001411156", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002182025", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002387988", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001024472", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001218817", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605963", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002483465", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002182026", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002311177", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001605964", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002182027", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001411157", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000381337", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-1236", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005622536", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-1236", "@debut": "1997-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000756357": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000756357", "NOR": "ECOI9800498D", "NUM": "98-701", "DATE_PUBLI": "1998-08-18", "DATE_TEXTE": "1998-08-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°189 du 18 août 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 12568, "PAGE_FIN_PUBLI": 180898 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000756357", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/75/63/JORFTEXT000000756357.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX998701" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001036884", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002486542", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000756357", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-701", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005626397", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-701", "@debut": "1998-08-18" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000756357", "liens_entrants": true }