Saisine du Conseil constitutionnel en date du 3 décembre 1997, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 97-393 DC
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 3 décembre 1997, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 97-393 DC