Codes, lois et règlements

Arrêté du 5 mai 1997 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société de traitement de presse

Arrêté du 5 mai 1997 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société de traitement de presse