Arrêté du 24 décembre 1996 commissionnant en 1997 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 231-1 et suivants du code de la consommation
Arrêté du 24 décembre 1996 commissionnant en 1997 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 231-1 et suivants du code de la consommation