Arrêté du 9 août 1995 fixant la liste des pays où la perception de certains droits de chancellerie est requise dans une monnaie tierce, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale
Arrêté du 9 août 1995 fixant la liste des pays où la perception de certains droits de chancellerie est requise dans une monnaie tierce, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale