{ "texte_version": { "JORFTEXT000000738023": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 2 de la loi 95-115 et de la circulaire du 25 août 1995.\nLe Schéma national d'aménagement et de développement du territoire (SNADT) définit les principes régissant la localisation des grands équipements, des grandes infrastructures de transport et des services d'intérêt national. Il détermine la matière dont les politiques publiques de développement économique et social concourent à la réalisation de ces orientations et de ces principes dans le respect des grands équilibres financiers. LA préparation de ce document exige une concertation approfondie avec les partenaires socioéconomiques comme avec les collectivités territoriales dans le respect des principes de la décentralisation. De façon à garantir cette concertation, élaboration d'une procédure d'élaboration largement déconcentrée sous la responsabilité des préfets tout en mettant en place, au niveau national, des instances spécifiques de réflexion.\nNouvelle étape de concertation des préfets avec les collectivités territoriales et les acteurs sociaux-économiques locaux sur la base des synthèses établies par les mandats de travail des commissions thématiques.\nProcédure d'organisation du dispositif régional de consultation et de réflexion en collaboration avec le président du Conseil régional.\nDans l'attente de l'installation des conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire sont associes a ces travaux les présidents de Conseils généraux, les principaux maires et présidents de groupement de communes, le président du Conseil économique et social régional, les principaux organismes socioprofessionnels régionaux et les parlementaires élus dans la région.\nEn outre réunion dans les plus brefs délais de la conférence administrative régionale pour la tenir informée du lancement de ses travaux. Les préfets de département sont associes au pilotage de la concertation.\nIl sera adresse au Premier ministre une 1ère synthèse des travaux régionaux, sous le timbre de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) pour le 30 octobre 1995.\nLa synthèse définitive des travaux par région sera soumise à la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire et transmise sous le même timbre pour le 30 novembre 1995." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000531809", "#text": "Loi n° 95-115 du 4 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000188637", "#text": "Circulaire du 25 août 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188637", "@nortexte": "PRMX9500983C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1995-08-25" } ] }, "TITRE": "Circulaire du 25 août 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "PLAN", "DATAR", "SCHEMA NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE", "SNADT", "DECENTRALISATION", "CONCERTATION", "REGION", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "COMMISSION THEMATIQUE NATIONALE", "GROUPE TRANSVERSAL", "MANDAT DE TRAVAIL", "SYNTHESE", "ANALYSE COMPLEMENTAIRE", "AUTORITE COMPETENTE", "TRAVAUX REGIONAUX", "SYNTHESE DEFINITIVE", "CONFERENCE REGIONALE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE", "CRADT", "CIRCULAIRE JUPPE" ] }, "TITREFULL": "Circulaire du 25 août 1995 relative à l'élaboration du schéma national d'aménagement et de développement du territoire" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000738023", "NOR": "PRMX9500982C", "DATE_PUBLI": "1995-08-31", "DATE_TEXTE": "1995-08-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°202 du 31 août 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 12888, "PAGE_FIN_PUBLI": 12888 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000738023", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/80/JORFTEXT000000738023.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9950831P2" } }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

ALAIN JUPPE

" } }, "JORFTEXT000000188637": { "SM": { "CONTENU": "Le schéma susvisé prévu à l'article 2 de la loi 95-115 sera élabore selon une procédure combinant au niveau national la mise en place d'instances spécifiques d'échange et de concertation et au niveau régional la concertation avec les acteurs locaux, sous la responsabilité des préfets de région.\nCette procédure sera conduite par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports. La Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale \n(DATAR) en assurera la coordination interministérielle.\nI : les enjeux et les objectifs du schéma national : renforcer la compétitivité du territoire national ; donner plus de cohésion et d'attractivité à nos territoires.\nII : la procédure d'élaboration du schéma. 5 commission thématiques nationales seront chargées de présenter leur rapport au Gouvernement d'ici la fin de l'année. Leur synthèse élaborée par la DATAR constituera le fondement du Schéma national d'aménagement et de développement du territoire (SNADT) qui sera soumis au Gouvernement puis au Conseil national d'aménagement et de développement du territoire (CNADT) au cours du 1er trimestre de l'année 1996.\nLa concertation régionale. La loi précitée donne compétence à la région, en confiant au président du Conseil régional, la coprésidence de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire, nouvelle instance de concertation entre l'État et les différents niveaux de collectivistes territoriales. Sont associes à cette consultation, les départements, communes, groupements de communes et les organismes socioprofessionnels.\nLa consultation des ministères. Chaque ministère, ainsi que les organismes et entreprises publiques placés sous sa tutelle, est invité à élaborer une contribution recensant l'ensemble des politiques et des actions structurantes qu'il se propose d'engager d'ici à 2015 et évaluant l'impact de celle-ci sur l'aménagement du territoire. \nLes groupes transversaux. Mise en place de 4 groupes de réflexion prospective dont le secrétariat sera assuré par le commissariat général du plan.\nLes commissions thématiques nationales. Mises en place en septembre 1995, présidées par un membre du conseil national précité et dont le secrétariat est assure par la DATAR.\nAssociation de l'ensemble du dispositif et synthèse. La DATAR s'appuiera sur un groupe de pilotage interministériel.\nIII : les consultations sur le projet de schéma. après examen interministériel, l'avant-projet du schéma est soumis pour avis en application des articles 2 et 3 de la loi à la concertation régionale." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000531809", "#text": "Loi n° 95-115 du 4 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000738023", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738023", "@nortexte": "PRMX9500982C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1995-08-25" } ] }, "TITRE": "Circulaire du 25 août 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "PLAN", "DATAR", "SCHEMA NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE", "SNADT", "CNADT", "INSTANCE DE CONCERTATION", "COMMISSION THEMATIQUE TERTIAIRE", "CONFERENCE REGIONALE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE", "CRADT", "CONTRIBUTION MINISTERIELLE", "RAPPORT", "GROUPE TRANSVERSAL", "MANDAT DE TRAVAIL", "GROUPE DE PILOTAGE INTERMINISTERIEL", "CREATION", "COMPOSITION", "CIRCULAIRE JUPPE" ] }, "TITREFULL": "Circulaire du 25 août 1995 relative à l'élaboration du schéma national d'aménagement et de développement du territoire" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000188637", "NOR": "PRMX9500983C", "DATE_PUBLI": "1995-08-31", "DATE_TEXTE": "1995-08-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°202 du 31 août 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 12886, "PAGE_FIN_PUBLI": 12888 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000188637", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/86/JORFTEXT000000188637.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9950831P1" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

ALAIN JUPPE

\n
" } }, "JORFTEXT000000531809": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des communes, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : modification des articles 4, 5. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification des articles 57, 94 ; création à la section 1 du titre II des articles 34, 34 bis et 34 ter. Modification de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : création avant l'article 40 de l'article 40 A. Modification de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 6, 7 ; création après l'article 9 de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 34, 3, 46. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône : création de l'article 2. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : création après l'article 6-4 de l'article 6-5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : modification de l'article 64, création des articles 54, 76, 133-1 et 133-2 après l'article 133. Modification de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 66." }, "TP": { "CONTENU": "(1)Loi no 95-115.
- Conseil économique et social:
Avis du 1er juin 1994, publié au Journal officiel (avis et rapports du Conseil économique et social du 18 juin 1994).
- Travaux préparatoires:
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1382;
Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission spéciale, no 1448;
Discussion les 7, 8, 9, 10, 11 et 12 juillet 1994 et adoption le 12 juillet 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 600 (1993-1994);
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, no 35 (1994-1995);
Discussion les 25, 26, 27 octobre 1994, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 novembre 1994 et adoption le 9 novembre 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1646;
Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission spéciale, no 1724;
Discussion les 28, 29, 30 novembre 1994 et 1er décembre 1994 et adoption le 1er décembre 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 105 (1994-1995);
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, no 133 (1994-1995);
Discussion les 14 et 15 décembre 1994 et adoption le 15 décembre 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1823;
Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission mixte paritaire, no 1834;
Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
Sénat:
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, no 182 (1994-1995);
Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
- Conseil constitutionnel:
Discussion no 94-358 DC du 26 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 1er février 1995.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 73,84 (CGCT),ART. 30. ABROGES PAR LOADT 99- 533: ART. 9, 24, 39, 86." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000684516", "#text": "Loi n°72-6 du 3 janvier 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684516", "@numtexte": "72-6", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000684297", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000705190", "#text": "Loi n°80-3 du 4 janvier 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705190", "@numtexte": "80-3", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000880039", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000880039", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000320197", "#text": "Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338754", "@num": "34 quater", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 34 quater (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000878215", "#text": "Loi n° 84-747 du 2 août 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000317293", "#text": "LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847499", "@num": "6", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000317531", "#text": "LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317531", "@numtexte": "86-2", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000317305", "#text": "LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000509064", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000321867", "#text": "LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321867", "@nortexte": "SPSX8800135L", "@numtexte": "89-18", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000536085", "#text": "Loi n° 91-428 du 13 mai 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536085", "@nortexte": "INTX9000167L", "@numtexte": "91-428", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000722113", "#text": "Loi n° 92-125 du 6 février 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722113", "@nortexte": "INTX9000102L", "@numtexte": "92-125", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000722113", "#text": "Loi n° 92-125 du 6 février 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722113", "@nortexte": "INTX9000102L", "@numtexte": "92-125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000541949", "#text": "Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541949", "@nortexte": "ENVX9200202L", "@numtexte": "93-24", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000732647", "#text": "Loi n°94-639 du 25 juillet 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732647", "@nortexte": "RESX9400016L", "@numtexte": "94-639", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000367398", "#text": "Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367398", "@nortexte": "BUDX9400125L", "@numtexte": "94-1162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000733900", "#text": "DECISION94-358", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733900", "@nortexte": "CSCX9500602S", "@numtexte": "94-358", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000033470021", "@num": "50", "#text": "Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000036589362", "@num": "50", "#text": "Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000029737758", "@num": "50", "#text": "Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 50 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006340016", "@num": "1", "#text": "Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006340017", "@num": "1", "#text": "Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006340119", "@num": "35", "#text": "Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006340120", "@num": "35", "#text": "Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006340121", "@num": "35", "#text": "Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006340122", "@num": "37", "#text": "Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006340123", "@num": "37", "#text": "Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006340134", "@num": "43", "#text": "Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006340134", "@num": "43", "#text": "Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006340136", "@num": "50", "#text": "Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006340165", "@num": "88", "#text": "Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006340166", "@num": "88", "#text": "Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000188022", "#text": "DECRET95-360", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188022", "@nortexte": "AGRR9500515D", "@numtexte": "95-360", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000735135", "#text": "DECRET95-393", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735135", "@nortexte": "BUDF9510026D", "@numtexte": "95-393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000553168", "#text": "DECRET95-394", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553168", "@nortexte": "BUDF9510031D", "@numtexte": "95-394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000370434", "#text": "DECRET95-414", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370434", "@nortexte": "INTX9500734D", "@numtexte": "95-414", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000168925", "#text": "DECRET95-486", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168925", "@nortexte": "INTX9500051D", "@numtexte": "95-486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000370770", "#text": "DECRET95-522", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370770", "@nortexte": "EQUG9500241D", "@numtexte": "95-522", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000553134", "#text": "DECRET95-526", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553134", "@nortexte": "INTB9500098D", "@numtexte": "95-526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005618528", "#text": "Décret n°95-526 du 2 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553134", "@nortexte": "INTB9500098D", "@numtexte": "95-526", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006360278", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-526 du 2 mai 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553134", "@nortexte": "INTB9500098D", "@numtexte": "95-526", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000369554", "#text": "DECRET95-617", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369554", "@nortexte": "BUDF9510043D", "@numtexte": "95-617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000353924", "#text": "DECRET95-690", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353924", "@nortexte": "INTB9500135D", "@numtexte": "95-690", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000354784", "#text": "DECRET95-698", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354784", "@nortexte": "EQUA9500904D", "@numtexte": "95-698", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000189401", "#text": "DECRET95-768", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189401", "@nortexte": "EQUX9500094D", "@numtexte": "95-768", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000737464", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737464", "@nortexte": "PRMX9500950C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1995-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000188939", "#text": "LOI95-857", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188939", "@nortexte": "ECOX9400167L", "@numtexte": "95-857", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000188637", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188637", "@nortexte": "PRMX9500983C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000738023", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738023", "@nortexte": "PRMX9500982C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006541887", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353908", "@nortexte": "PRMX9500117D", "@numtexte": "95-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006541885", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353908", "@nortexte": "PRMX9500117D", "@numtexte": "95-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006541886", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353908", "@nortexte": "PRMX9500117D", "@numtexte": "95-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000371707", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371707", "@nortexte": "EQUR9500563D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000189074", "#text": "DECRET95-1059", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189074", "@nortexte": "EQUM9501840D", "@numtexte": "95-1059", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000189547", "#text": "DECRET95-1066", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189547", "@nortexte": "EQUZ9501301D", "@numtexte": "95-1066", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000371254", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371254", "@nortexte": "EQUR9501099D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000372137", "#text": "DECRET95-1100", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372137", "@nortexte": "EQUX9500112D", "@numtexte": "95-1100", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000372867", "#text": "DECRET95-1101", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372867", "@nortexte": "EQUZ9501520D", "@numtexte": "95-1101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000190230", "#text": "DECRET95-1118", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190230", "@nortexte": "AGRS9501215D", "@numtexte": "95-1118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000191194", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191194", "@nortexte": "EQUR9501100D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000555972", "#text": "DECRET95-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555972", "@nortexte": "EQUZ9501308D", "@numtexte": "95-1168", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000556117", "#text": "DECRET95-1176", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556117", "@nortexte": "REFB9500332D", "@numtexte": "95-1176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005619808", "#text": "Décret n°95-1191 du 6 novembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738710", "@nortexte": "EQUZ9501170D", "@numtexte": "95-1191", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851719", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1191 du 6 novembre 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738710", "@nortexte": "EQUZ9501170D", "@numtexte": "95-1191", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005619812", "#text": "Décret n°95-1192 du 6 novembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556198", "@nortexte": "EQUZ9501171D", "@numtexte": "95-1192", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851722", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1192 du 6 novembre 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556198", "@nortexte": "EQUZ9501171D", "@numtexte": "95-1192", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005619805", "#text": "Décret n°95-1193 du 6 novembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556026", "@nortexte": "EQUZ9501172D", "@numtexte": "95-1193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851724", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1193 du 6 novembre 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556026", "@nortexte": "EQUZ9501172D", "@numtexte": "95-1193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005619811", "#text": "Décret n°95-1194 du 6 novembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556197", "@nortexte": "EQUZ9501173D", "@numtexte": "95-1194", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851726", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1194 du 6 novembre 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556197", "@nortexte": "EQUZ9501173D", "@numtexte": "95-1194", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005619810", "#text": "Décret n°95-1195 du 6 novembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191362", "@nortexte": "EQUZ9501174D", "@numtexte": "95-1195", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851729", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1195 du 6 novembre 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191362", "@nortexte": "EQUZ9501174D", "@numtexte": "95-1195", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000738320", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738320", "@nortexte": "EQUA9501754A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000318767", "#text": "Circulaire n°4187 du 15 mars 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318767", "@nortexte": "PRMG9530010C", "@numtexte": "4187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1995-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000318768", "#text": "Circulaire n°4202 du 19 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318768", "@nortexte": "PRMG9530013C", "@numtexte": "4202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1995-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000556976", "#text": "DECRET95-1409", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556976", "@nortexte": "AVIC9503474D", "@numtexte": "95-1409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000190255", "#text": "DECRET96-30", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190255", "@nortexte": "EQUA9501805D", "@numtexte": "96-30", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000191539", "#text": "DECRET96-31", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191539", "@nortexte": "EQUT9501808D", "@numtexte": "96-31", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000190573", "#text": "DECRET96-43", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190573", "@nortexte": "AVIC9600003D", "@numtexte": "96-43", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000171734", "#text": "DECRET96-76", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171734", "@nortexte": "EQUR9600027D", "@numtexte": "96-76", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000191822", "#text": "DECRET96-119", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191822", "@nortexte": "AVIC9503471D", "@numtexte": "96-119", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000559120", "#text": "LOI96-142", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559120", "@nortexte": "INTX9400076L", "@numtexte": "96-142", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000558548", "#text": "LOI96-151", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558548", "@nortexte": "EQUX9500055L", "@numtexte": "96-151", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000376734", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376734", "@nortexte": "EQUR9600269D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000742550", "#text": "DECRET96-398", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742550", "@nortexte": "BUDF9600011D", "@numtexte": "96-398", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000561122", "#text": "DECRET96-474", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561122", "@nortexte": "EQUA9600522D", "@numtexte": "96-474", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000377215", "#text": "LOI96-609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000377215", "#text": "LOI96-609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000733177", "#text": "LOI96-659", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733177", "@nortexte": "MIPX9600022L", "@numtexte": "96-659", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000745423", "#text": "DECRET96-695", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745423", "@nortexte": "TASS9621874D", "@numtexte": "96-695", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000196687", "#text": "DECRET96-982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196687", "@nortexte": "EQUS9600762D", "@numtexte": "96-982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000196404", "#text": "LOI96-987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000549165", "#text": "DECRET96-1128", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549165", "@nortexte": "FPPA9610028D", "@numtexte": "96-1128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000563965", "#text": "DECRET96-1154", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563965", "@nortexte": "AVIV9604447D", "@numtexte": "96-1154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000747184", "#text": "DECRET96-1155", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747184", "@nortexte": "AVIV9604446D", "@numtexte": "96-1155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000747046", "#text": "DECRET96-1156", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747046", "@nortexte": "AVIV9604443D", "@numtexte": "96-1156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000747182", "#text": "DECRET96-1157", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747182", "@nortexte": "AVIV9604444D", "@numtexte": "96-1157", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000747183", "#text": "DECRET96-1158", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747183", "@nortexte": "AVIV9604445D", "@numtexte": "96-1158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000381202", "#text": "DECRET96-1159", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381202", "@nortexte": "AVIV9604448D", "@numtexte": "96-1159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005622422", "#text": "Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747046", "@nortexte": "AVIV9604443D", "@numtexte": "96-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343712", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747046", "@nortexte": "AVIV9604443D", "@numtexte": "96-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343713", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747046", "@nortexte": "AVIV9604443D", "@numtexte": "96-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343714", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747046", "@nortexte": "AVIV9604443D", "@numtexte": "96-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343715", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747046", "@nortexte": "AVIV9604443D", "@numtexte": "96-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005622423", "#text": "Décret n°96-1157 du 26 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747182", "@nortexte": "AVIV9604444D", "@numtexte": "96-1157", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343717", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1157 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747182", "@nortexte": "AVIV9604444D", "@numtexte": "96-1157", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006343720", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-1157 du 26 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747182", "@nortexte": "AVIV9604444D", "@numtexte": "96-1157", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005622424", "#text": "Décret n°96-1158 du 26 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747183", "@nortexte": "AVIV9604445D", "@numtexte": "96-1158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006388333", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1158 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747183", "@nortexte": "AVIV9604445D", "@numtexte": "96-1158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006388334", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-1158 du 26 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747183", "@nortexte": "AVIV9604445D", "@numtexte": "96-1158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005622425", "#text": "Décret n°96-1159 du 26 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381202", "@nortexte": "AVIV9604448D", "@numtexte": "96-1159", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006360343", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1159 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381202", "@nortexte": "AVIV9604448D", "@numtexte": "96-1159", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006360344", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-1159 du 26 décembre 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381202", "@nortexte": "AVIV9604448D", "@numtexte": "96-1159", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000380408", "#text": "LOI96-1182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380408", "@nortexte": "ECOX9600138L", "@numtexte": "96-1182", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319865", "@num": "57", "#text": "Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380408", "@nortexte": "ECOX9600138L", "@numtexte": "96-1182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000747281", "#text": "DECRET97-62", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747281", "@nortexte": "AVIV9700091D", "@numtexte": "97-62", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000199108", "#text": "DECRET97-69", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199108", "@nortexte": "JUSG9660070D", "@numtexte": "97-69", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000380899", "#text": "DECRET97-127", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380899", "@nortexte": "TASS9720307D", "@numtexte": "97-127", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000747658", "#text": "LOI97-135", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747658", "@nortexte": "EQUX9600118L", "@numtexte": "97-135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000747658", "#text": "LOI97-135", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747658", "@nortexte": "EQUX9600118L", "@numtexte": "97-135", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000564555", "#text": "DECRET97-167", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564555", "@nortexte": "MENU9700305D", "@numtexte": "97-167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000200248", "#text": "DECRET97-444", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200248", "@nortexte": "EQUT9700686D", "@numtexte": "97-444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000201355", "#text": "DECRET97-484", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201355", "@nortexte": "EQUA9700317D", "@numtexte": "97-484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000200747", "#text": "DECRET97-689", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200747", "@nortexte": "AVIC9701644D", "@numtexte": "97-689", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000753089", "#text": "DECRET97-1146", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753089", "@nortexte": "EQUA9701563D", "@numtexte": "97-1146", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000187131", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187131", "@nortexte": "EQUR9700617D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000753011", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753011", "@nortexte": "EQUR9701183D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000203790", "#text": "DECRET97-1322", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203790", "@nortexte": "MESV9723473D", "@numtexte": "97-1322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000752129", "#text": "DECRET97-1323", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752129", "@nortexte": "MESV9723472D", "@numtexte": "97-1323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000187394", "#text": "DECRET98-333", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187394", "@nortexte": "AGRR9800062D", "@numtexte": "98-333", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000390839", "#text": "DECRET98-913", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390839", "@nortexte": "EQUU9801267D", "@numtexte": "98-913", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000193736", "#text": "DECRET98-919", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193736", "@nortexte": "MESG9822965D", "@numtexte": "98-919", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000195906", "#text": "DECRET98-1149", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195906", "@nortexte": "EQUU9800992D", "@numtexte": "98-1149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000208966", "#text": "DECRET98-1248", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208966", "@nortexte": "EQUU9801769D", "@numtexte": "98-1248", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000197756", "#text": "Décret n°99-11 du 7 janvier 1999, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197756", "@nortexte": "EQUT9801694D", "@numtexte": "99-11", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000759342", "#text": "DECRET99-136", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759342", "@nortexte": "INTB9900044D", "@numtexte": "99-136", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000760063", "#text": "DECRET99-273", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760063", "@nortexte": "MENS9802754D", "@numtexte": "99-273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000760911", "#text": "LOI99-533", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760911", "@nortexte": "ATEX9800094L", "@numtexte": "99-533", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000198392", "#text": "LOI99-641", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198392", "@nortexte": "MESX9900011L", "@numtexte": "99-641", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000397175", "#text": "DECRET99-811", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397175", "@nortexte": "EQUA9901014D", "@numtexte": "99-811", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000761749", "#text": "DECRET99-830", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761749", "@nortexte": "EQUA9900419D", "@numtexte": "99-830", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000213646", "#text": "DECRET99-895", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213646", "@nortexte": "INTX9900099D", "@numtexte": "99-895", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000213647", "#text": "DECRET99-896", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213647", "@nortexte": "INTX9900100D", "@numtexte": "99-896", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000215117", "#text": "LOI2000-321", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215117", "@nortexte": "FPPX9800029L", "@numtexte": "2000-321", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000582391", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582391", "@nortexte": "INTB0000151A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000204317", "#text": "Ordonnance2000-549", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204317", "@nortexte": "MENX0000033P", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000750979", "#text": "Circulaire", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750979", "@nortexte": "PRMX0004164C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000401856", "#text": "Décret2000-907", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401856", "@nortexte": "ATET0080024D", "@numtexte": "2000-907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000218975", "#text": "Décret2000-908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218975", "@nortexte": "ATET0080025D", "@numtexte": "2000-908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000218976", "#text": "Décret2000-909", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218976", "@nortexte": "ATET0080026D", "@numtexte": "2000-909", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000207538", "#text": "LOI2000-1208", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000028651046", "@num": "88", "#text": "Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 88 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006821072", "@num": "88", "#text": "Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000402152", "#text": "Décret2000-1248", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402152", "@nortexte": "ATET0080059D", "@numtexte": "2000-1248", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000387816", "#text": "Décret2000-1276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387816", "@nortexte": "ATET0080030D", "@numtexte": "2000-1276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000220595", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000223114", "#text": "LOI2001-420", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223114", "@nortexte": "ECOX0000021L", "@numtexte": "2001-420", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000214322", "#text": "Décret2001-574", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214322", "@nortexte": "MESG0110555D", "@numtexte": "2001-574", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000223536", "#text": "Décret2001-601", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223536", "@nortexte": "ATET0190032D", "@numtexte": "2001-601", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000763475", "#text": "Décret2001-1116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763475", "@nortexte": "EQUT0101650D", "@numtexte": "2001-1116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000226267", "#text": "Décret2001-1361", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226267", "@nortexte": "EQUU0111838D", "@numtexte": "2001-1361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000412740", "#text": "Décret2002-560", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412740", "@nortexte": "ATET0190089D", "@numtexte": "2002-560", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000603905", "#text": "LOI2003-590", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603905", "@nortexte": "EQUX0306674L", "@numtexte": "2003-590", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000428979", "#text": "LOI2003-710", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428979", "@nortexte": "VILX0300056L", "@numtexte": "2003-710", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000599528", "#text": "Décret2004-219", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599528", "@nortexte": "VILC0410392D", "@numtexte": "2004-219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000250161", "#text": "Décret2004-641", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250161", "@nortexte": "SOCX0400047D", "@numtexte": "2004-641", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000251354", "#text": "Décret2004-674", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000251354", "@nortexte": "SOCV0410804D", "@numtexte": "2004-674", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000439395", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000439395", "@nortexte": "SOCV0410805A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000018036172", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020019972", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020675573", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000021641943", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006529594", "@num": "61", "#text": "Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256180", "@nortexte": "FPPX0400010L", "@numtexte": "2004-1343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000239755", "#text": "Décret2005-69", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239755", "@nortexte": "SOCU0412287D", "@numtexte": "2005-69", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000257340", "#text": "LOI2005-157", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257340", "@nortexte": "AGRX0300111L", "@numtexte": "2005-157", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000257438", "#text": "Décret2005-557", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257438", "@nortexte": "SOCV0510548D", "@numtexte": "2005-557", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000444934", "#text": "Ordonnance2005-654", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444934", "@nortexte": "INTX0500078R", "@numtexte": "2005-654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000261388", "#text": "Décret2005-1270", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261388", "@nortexte": "INTR0500290D", "@numtexte": "2005-1270", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000265115", "#text": "Décret2005-1435", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265115", "@nortexte": "INTR0500320D", "@numtexte": "2005-1435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000813996", "#text": "Décret2006-272", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813996", "@nortexte": "EQUG0501528D", "@numtexte": "2006-272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000268539", "#text": "LOI2006-396", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268539", "@nortexte": "SOCX0500298L", "@numtexte": "2006-396", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000792831", "#text": "Ordonnance2006-596", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000792831", "@nortexte": "MJSX0600023R", "@numtexte": "2006-596", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000457483", "#text": "Décret2006-834", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000457483", "@nortexte": "EQUU0600605D", "@numtexte": "2006-834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000790611", "#text": "Décret2006-930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790611", "@nortexte": "SOCV0611423D", "@numtexte": "2006-930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000614803", "#text": "Décret2006-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000614803", "@nortexte": "INDI0607971D", "@numtexte": "2006-1239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000817413", "#text": "Décret2006-1410", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817413", "@nortexte": "INTR0600213D", "@numtexte": "2006-1410", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000819683", "#text": "Décret2006-1717", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000819683", "@nortexte": "DOMB0600029D", "@numtexte": "2006-1717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000273196", "#text": "LOI2006-1771", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273196", "@nortexte": "ECOX0600190L", "@numtexte": "2006-1771", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000465967", "#text": "Décret2007-228", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465967", "@nortexte": "BUDF0700001D", "@numtexte": "2007-228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000821997", "#text": "Décret2007-648", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821997", "@nortexte": "SANS0721538D", "@numtexte": "2007-648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006263918", "@num": "5", "#text": "Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465682", "@nortexte": "INTK0753628D", "@numtexte": "2007-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000821512", "#text": "Décret2007-894", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821512", "@nortexte": "SOCV0753856D", "@numtexte": "2007-894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000466206", "#text": "Décret2007-895", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466206", "@nortexte": "SOCV0754196D", "@numtexte": "2007-895", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000706895", "#text": "Décret2007-1661", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706895", "@nortexte": "BCFL0752826D", "@numtexte": "2007-1661", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019963701", "#text": "Décret n°2008-1365\n du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019961465", "@nortexte": "MLVX0829747D", "@numtexte": "2008-1365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019961465", "#text": "Décret n°2008-1365 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019961465", "@nortexte": "MLVX0829747D", "@numtexte": "2008-1365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019961465", "#text": "Décret n°2008-1365 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019961465", "@nortexte": "MLVX0829747D", "@numtexte": "2008-1365", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019999886", "#text": "Décret n°2008-1415\n du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994338", "@nortexte": "DEVM0826801D", "@numtexte": "2008-1415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019994338", "#text": "Décret n°2008-1415 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994338", "@nortexte": "DEVM0826801D", "@numtexte": "2008-1415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020033500", "#text": "Décret n°2008-1470\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016627", "@nortexte": "ECEA0823354D", "@numtexte": "2008-1470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016627", "#text": "Décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016627", "@nortexte": "ECEA0823354D", "@numtexte": "2008-1470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016627", "#text": "Décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016627", "@nortexte": "ECEA0823354D", "@numtexte": "2008-1470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020138809", "#text": "Ordonnance n°2009-80\n du 22 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020137933", "@nortexte": "ECET0825537R", "@numtexte": "2009-80", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020319340", "#text": "Décret n°2009-235\n du 27 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318222", "@nortexte": "DEVK0827636D", "@numtexte": "2009-235", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020318222", "#text": "Décret n°2009-235 du 27 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318222", "@nortexte": "DEVK0827636D", "@numtexte": "2009-235", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020318222", "#text": "Décret n°2009-235 du 27 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318222", "@nortexte": "DEVK0827636D", "@numtexte": "2009-235", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-27" }, { "@id": "JORFARTI000020347402", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020347348", "@nortexte": "HRUX0905407X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020639529", "#text": "Décret n°2009-555 du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020639529", "@nortexte": "DEVM0905276D", "@numtexte": "2009-555", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020914123", "#text": "Décret n°2009-925\n du 27 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020910844", "@nortexte": "EATM0910550D", "@numtexte": "2009-925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020910844", "#text": "Décret n°2009-925 du 27 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020910844", "@nortexte": "EATM0910550D", "@numtexte": "2009-925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000021043173", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021042550", "@nortexte": "EATM0918160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021043181", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021042550", "@nortexte": "EATM0918160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027065052", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2009 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021042550", "@nortexte": "EATM0918160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030660556", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2009 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021042550", "@nortexte": "EATM0918160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032046429", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2009 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021042550", "@nortexte": "EATM0918160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033373167", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2009 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021042550", "@nortexte": "EATM0918160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044021736", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2009 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021042550", "@nortexte": "EATM0918160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000021259980", "#text": "Décret n°2009-1377\n du 10 novembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021259245", "@nortexte": "ECEP0918221D", "@numtexte": "2009-1377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000021374056", "#text": "Décret n°2009-1484\n du 3 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373095", "@nortexte": "PRMX0925639D", "@numtexte": "2009-1484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021373095", "#text": "Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373095", "@nortexte": "PRMX0925639D", "@numtexte": "2009-1484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000021481585", "#text": "Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021466900", "@nortexte": "SASG0917432D", "@numtexte": "2009-1540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000021481585", "#text": "Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021466900", "@nortexte": "SASG0917432D", "@numtexte": "2009-1540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021466900", "#text": "Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021466900", "@nortexte": "SASG0917432D", "@numtexte": "2009-1540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000021481466", "#text": "Décret n°2009-1549\n du 14 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021480709", "@nortexte": "PRMX0929196D", "@numtexte": "2009-1549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021480709", "#text": "Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021480709", "@nortexte": "PRMX0929196D", "@numtexte": "2009-1549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021480709", "#text": "Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021480709", "@nortexte": "PRMX0929196D", "@numtexte": "2009-1549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021645476", "#text": "Décret n°2010-25 du 7 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645476", "@nortexte": "MTSV0923506D", "@numtexte": "2010-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000021660089", "#text": "Décret n°2010-25 du 7 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645476", "@nortexte": "MTSV0923506D", "@numtexte": "2010-25", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000021660089", "#text": "Décret n°2010-25 du 7 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645476", "@nortexte": "MTSV0923506D", "@numtexte": "2010-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000021645476", "#text": "Décret n°2010-25 du 7 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645476", "@nortexte": "MTSV0923506D", "@numtexte": "2010-25", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000021817062", "#text": "Décret n°2010-130 du 11 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817062", "@nortexte": "DEVK0928016D", "@numtexte": "2010-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000021818639", "#text": "Décret n°2010-130 du 11 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817062", "@nortexte": "DEVK0928016D", "@numtexte": "2010-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021817062", "#text": "Décret n°2010-130 du 11 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817062", "@nortexte": "DEVK0928016D", "@numtexte": "2010-130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000022325014", "#text": "Décret n°2010-633\n du 8 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022324484", "@nortexte": "MCCB1003751D", "@numtexte": "2010-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022324484", "#text": "Décret n°2010-633 du 8 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022324484", "@nortexte": "MCCB1003751D", "@numtexte": "2010-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022324484", "#text": "Décret n°2010-633 du 8 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022324484", "@nortexte": "MCCB1003751D", "@numtexte": "2010-633", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022388971", "#text": "Décret n°2010-687 du 24 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022388971", "@nortexte": "IOCX1012575D", "@numtexte": "2010-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000022390539", "#text": "Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022388971", "@nortexte": "IOCX1012575D", "@numtexte": "2010-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000022416362", "#text": "Décret n°2010-735\n du 29 juin 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022414984", "@nortexte": "SASH1010968D", "@numtexte": "2010-735", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022414984", "#text": "Décret n°2010-735\n du 29 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022414984", "@nortexte": "SASH1010968D", "@numtexte": "2010-735", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022414984", "#text": "Décret n°2010-735 du 29 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022414984", "@nortexte": "SASH1010968D", "@numtexte": "2010-735", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023248391", "#text": "Décret n°2010-1582\n du 17 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246361", "@nortexte": "IOCX1026170D", "@numtexte": "2010-1582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023246361", "#text": "Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246361", "@nortexte": "IOCX1026170D", "@numtexte": "2010-1582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023295128", "#text": "Décret n°2010-1628 du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023295128", "@nortexte": "AGRR1022907D", "@numtexte": "2010-1628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023317676", "#text": "Décret n°2010-1628 du 23 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023295128", "@nortexte": "AGRR1022907D", "@numtexte": "2010-1628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023501157", "#text": "Décret n°2011-120\n du 28 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491770", "@nortexte": "DEVT1100940D", "@numtexte": "2011-120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023491770", "#text": "Décret n°2011-120 du 28 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491770", "@nortexte": "DEVT1100940D", "@numtexte": "2011-120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023491770", "#text": "Décret n°2011-120 du 28 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491770", "@nortexte": "DEVT1100940D", "@numtexte": "2011-120", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000023856051", "#text": "Décret n°2011-391\n du 13 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023855310", "@nortexte": "AGRR1031434D", "@numtexte": "2011-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023855310", "#text": "Décret n°2011-391 du 13 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023855310", "@nortexte": "AGRR1031434D", "@numtexte": "2011-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000024115719", "#text": "Décret n°2011-628\n du 1er juin 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024114058", "@nortexte": "VILV1030268D", "@numtexte": "2011-628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024114058", "#text": "Décret n°2011-628 du 1er juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024114058", "@nortexte": "VILV1030268D", "@numtexte": "2011-628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024114058", "#text": "Décret n°2011-628 du 1er juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024114058", "@nortexte": "VILV1030268D", "@numtexte": "2011-628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000024377578", "#text": "Avis n° 2010-0902 du 22 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024377577", "@nortexte": "ARTR1116380V", "@numtexte": "2010-0902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2010-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024377777", "#text": "Décret n°2011-849\n du 18 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024377338", "@nortexte": "INDI1023488D", "@numtexte": "2011-849", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024377338", "#text": "Décret n°2011-849 du 18 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024377338", "@nortexte": "INDI1023488D", "@numtexte": "2011-849", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024543923", "#text": "Ordonnance n°2011-1068\n du 8 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024543442", "@nortexte": "DEVX1116948R", "@numtexte": "2011-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024543442", "#text": "Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024543442", "@nortexte": "DEVX1116948R", "@numtexte": "2011-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000024571717", "#text": "Décret n°2011-1113\n du 16 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024565431", "@nortexte": "BCRS1108448D", "@numtexte": "2011-1113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024565431", "#text": "Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024565431", "@nortexte": "BCRS1108448D", "@numtexte": "2011-1113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024565431", "#text": "Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024565431", "@nortexte": "BCRS1108448D", "@numtexte": "2011-1113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024742630", "#text": "Décision n°2011-1081 du 22 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024742630", "@nortexte": "ARTR1129007S", "@numtexte": "2011-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026737243", "#text": "Décision n°2012-1311 du 23 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737243", "@nortexte": "ARTR1241067S", "@numtexte": "2012-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027064426", "#text": "Arrêté du 1er février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027063746", "@nortexte": "ETLC1237090A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000027063746", "#text": "Arrêté du 1er février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027063746", "@nortexte": "ETLC1237090A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000027623030", "#text": "Décret n°2013-549\n du 26 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027618555", "@nortexte": "VILV1307045D", "@numtexte": "2013-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027618555", "#text": "Décret n°2013-549 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027618555", "@nortexte": "VILV1307045D", "@numtexte": "2013-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027618555", "#text": "Décret n°2013-549 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027618555", "@nortexte": "VILV1307045D", "@numtexte": "2013-549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027655158", "#text": "Décret n°2013-578 du 2 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027655158", "@nortexte": "TRAT1228548D", "@numtexte": "2013-578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027655158", "#text": "Décret n°2013-578 du 2 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027655158", "@nortexte": "TRAT1228548D", "@numtexte": "2013-578", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000027844291", "#text": "Décret n°2013-735\n du 14 août 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027842675", "@nortexte": "AFSH1316362D", "@numtexte": "2013-735", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027842675", "#text": "Décret n°2013-735 du 14 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027842675", "@nortexte": "AFSH1316362D", "@numtexte": "2013-735", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028317756", "#text": "Décision n°2013-1169 du 1er octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317756", "@nortexte": "ARTR1329932S", "@numtexte": "2013-1169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000028389753", "#text": "Décret n°2013-1218\n du 23 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028387646", "@nortexte": "ETLR1327823D", "@numtexte": "2013-1218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028387646", "#text": "Décret n°2013-1218 du 23 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028387646", "@nortexte": "ETLR1327823D", "@numtexte": "2013-1218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000028572528", "#text": "Décision n°2014-244 L du 6 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028572527", "@nortexte": "CSCX1403400S", "@numtexte": "2014-244 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-06" }, { "@id": "JORFARTI000028636920", "@num": "26", "#text": "LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 26, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028636804", "@nortexte": "VILX1315170L", "@numtexte": "2014-173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000028753387", "#text": "Arrêté du 5 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028752107", "@nortexte": "ETLR1404039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000028752107", "#text": "Arrêté du 5 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028752107", "@nortexte": "ETLR1404039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000028815643", "#text": "Décret n°2014-394\n du 31 mars 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028814381", "@nortexte": "PRMX1405415D", "@numtexte": "2014-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000028814381", "#text": "Décret n°2014-394 du 31 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028814381", "@nortexte": "PRMX1405415D", "@numtexte": "2014-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000029184298", "#text": "DÉCRET n°2014-758 du 2 juillet 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029181847", "@nortexte": "ETLR1410515D", "@numtexte": "2014-758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000029184315", "@num": "3", "#text": "DÉCRET n°2014-758 du 2 juillet 2014 - art. 3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029181847", "@nortexte": "ETLR1410515D", "@numtexte": "2014-758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000029181856", "@num": "3", "#text": "DÉCRET n°2014-758 du 2 juillet 2014 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029181847", "@nortexte": "ETLR1410515D", "@numtexte": "2014-758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000029181847", "#text": "DÉCRET n°2014-758 du 2 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029181847", "@nortexte": "ETLR1410515D", "@numtexte": "2014-758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000029181847", "#text": "DÉCRET n°2014-758 du 2 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029181847", "@nortexte": "ETLR1410515D", "@numtexte": "2014-758", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000042985056", "#text": "Décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029181847", "@nortexte": "ETLR1410515D", "@numtexte": "2014-758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000029718124", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029717347", "@nortexte": "RDFX1421575R", "@numtexte": "2014-1335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029717347", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029717347", "@nortexte": "RDFX1421575R", "@numtexte": "2014-1335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029927430", "#text": "DÉCISION n°2014-1015 du 16 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029927430", "@nortexte": "ARTR1429303S", "@numtexte": "2014-1015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000030650278", "#text": "ARRÊTÉ du 28 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649409", "@nortexte": "ETLR1501628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000030649409", "#text": "ARRÊTÉ du 28 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649409", "@nortexte": "ETLR1501628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000030998219", "@num": "100", "#text": "LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030985460", "@nortexte": "RDFX1412429L", "@numtexte": "2015-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-07" }, { "@id": "JORFARTI000030986997", "@num": "100", "#text": "LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 100, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030985460", "@nortexte": "RDFX1412429L", "@numtexte": "2015-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000031206368", "#text": "ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031204500", "@nortexte": "ETLL1511519R", "@numtexte": "2015-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031204500", "#text": "ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031204500", "@nortexte": "ETLL1511519R", "@numtexte": "2015-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000031404468", "#text": "DÉCRET n°2015-1391 du 30 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031402458", "@nortexte": "ETLR1514306D", "@numtexte": "2015-1391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000031402458", "#text": "DÉCRET n°2015-1391 du 30 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031402458", "@nortexte": "ETLR1514306D", "@numtexte": "2015-1391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000031561320", "#text": "DÉCISION n°2015-1122 du 22 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031561320", "@nortexte": "ARTR1529008S", "@numtexte": "2015-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000031976772", "#text": "Décret n°2016-102 du 2 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031974691", "@nortexte": "RDFB1527032D", "@numtexte": "2016-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000031974691", "#text": "Décret n°2016-102 du 2 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031974691", "@nortexte": "RDFB1527032D", "@numtexte": "2016-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000032039626", "#text": "Arrêté du 8 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032036947", "@nortexte": "ETLR1528679A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000032036947", "#text": "Arrêté du 8 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032036947", "@nortexte": "ETLR1528679A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000032368328", "#text": "Décret n°2016-402 du 4 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367550", "@nortexte": "ARCR1529693D", "@numtexte": "2016-402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000032368328", "#text": "Décret n°2016-402 du 4 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367550", "@nortexte": "ARCR1529693D", "@numtexte": "2016-402", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000032367550", "#text": "Décret n°2016-402 du 4 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367550", "@nortexte": "ARCR1529693D", "@numtexte": "2016-402", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000032367550", "#text": "Décret n°2016-402 du 4 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367550", "@nortexte": "ARCR1529693D", "@numtexte": "2016-402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000033306449", "#text": "Décision n°2016-1184 du 20 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033306448", "@nortexte": "ARTR1630348S", "@numtexte": "2016-1184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000033371654", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033367856", "@nortexte": "ARCR1622070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000033367856", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033367856", "@nortexte": "ARCR1622070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-02" }, { "@id": "JORFARTI000036163145", "#text": "Décision n°2017-1130 du 28 septembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036163144", "@nortexte": "ARTR1734141S", "@numtexte": "2017-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000037136030", "#text": "Décret n°2018-550 du 29 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037131263", "@nortexte": "TERR1814859D", "@numtexte": "2018-550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000037136041", "#text": "Décret n°2018-550 du 29 juin 2018 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037131263", "@nortexte": "TERR1814859D", "@numtexte": "2018-550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037131274", "#text": "Décret n°2018-550 du 29 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037131263", "@nortexte": "TERR1814859D", "@numtexte": "2018-550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000037131263", "#text": "Décret n°2018-550 du 29 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037131263", "@nortexte": "TERR1814859D", "@numtexte": "2018-550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037252870", "#text": "Avis n°419074 du 18 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037252869", "@nortexte": "CETX1821205V", "@numtexte": "419074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2018-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037539233", "#text": "Décision n°2018-1136 du 20 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037539233", "@nortexte": "ARTR1829532S", "@numtexte": "2018-1136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000038208338", "#text": "Arrêté du 5 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038203601", "@nortexte": "TRED1803160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000038203601", "#text": "Arrêté du 5 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038203601", "@nortexte": "TRED1803160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000038204477", "#text": "Décret n°2019-165 du 5 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038203565", "@nortexte": "TRED1803154D", "@numtexte": "2019-165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000038203565", "#text": "Décret n°2019-165 du 5 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038203565", "@nortexte": "TRED1803154D", "@numtexte": "2019-165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000039025813", "#text": "Décision n°2019-0985 du 16 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039025813", "@nortexte": "ARTE1924501S", "@numtexte": "2019-0985", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000042647294", "#text": "Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042635995", "@nortexte": "MENG2028835D", "@numtexte": "2020-1542", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000042635995", "#text": "Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042635995", "@nortexte": "MENG2028835D", "@numtexte": "2020-1542", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000042846140", "#text": "Décision n°2020-0963 du 15 septembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042846139", "@nortexte": "ARTE2035782S", "@numtexte": "2020-0963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000044020690", "#text": "Arrêté du 20 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044019343", "@nortexte": "TERB2121679A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000044019343", "#text": "Arrêté du 20 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044019343", "@nortexte": "TERB2121679A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-20" }, { "@id": "JORFARTI000044573130", "#text": "Décision n°2021-2069 du 7 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044573129", "@nortexte": "ARTE2133203S", "@numtexte": "2021-2069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000046838071", "#text": "Décision n°2022-1931 du 29 septembre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046838070", "@nortexte": "ARTE2237665S", "@numtexte": "2022-1931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-09-29" }, { "@id": "LEGITEXT000048425373", "#text": "Décret n°2023-1052 du 17 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048423541", "@nortexte": "TFPC2321532D", "@numtexte": "2023-1052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000048423541", "#text": "Décret n°2023-1052 du 17 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048423541", "@nortexte": "TFPC2321532D", "@numtexte": "2023-1052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-17" }, { "@id": "JORFARTI000048731054", "#text": "Décision n°2023-1978 du 19 septembre 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048731053", "@nortexte": "ARTE2335865S", "@numtexte": "2023-1978", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000050397242", "#text": "Décret n°2024-956 du 24 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397242", "@nortexte": "PTDL2220755D", "@numtexte": "2024-956", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000050399803", "#text": "Décret n°2024-956 du 24 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397242", "@nortexte": "PTDL2220755D", "@numtexte": "2024-956", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000051059576", "#text": "Décision n°2024-2209 du 24 octobre 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051059574", "@nortexte": "ARTE2435263S", "@numtexte": "2024-2209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000051324997", "#text": "Arrêté du 10 mars 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051324997", "@nortexte": "TECD2503600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000051326762", "#text": "Arrêté du 10 mars 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051324997", "@nortexte": "TECD2503600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006306203", "@num": "1465 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1465 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306175", "@num": "1466 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307911", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307910", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312001", "@num": "1648 A bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312016", "@num": "1648 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307569", "@num": "39", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307682", "@num": "39 duodecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 duodecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302920", "@num": "39 duodecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 duodecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302358", "@num": "39 quinquies I", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310249", "@num": "698", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 698 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310249", "@num": "698", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 698 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310254", "@num": "698 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 698 bis (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307831", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307173", "@num": "93", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905145", "@num": "R145-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R145-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905152", "@num": "R145-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R145-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814894", "@num": "L145-7", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L145-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814909", "@num": "L146-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L146-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020886822", "@num": "L632-6", "#text": "Code de l'éducation - art. L632-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021940693", "@num": "L632-6", "#text": "Code de l'éducation - art. L632-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023266744", "@num": "L632-6", "#text": "Code de l'éducation - art. L632-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026799117", "@num": "L632-6", "#text": "Code de l'éducation - art. L632-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028650846", "@num": "L632-6", "#text": "Code de l'éducation - art. L632-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825410", "@num": "L441-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825411", "@num": "L441-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825412", "@num": "L441-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028650764", "@num": "L441-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033972454", "@num": "L441-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037668675", "@num": "L441-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825414", "@num": "L441-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917298", "@num": "R6131-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R6131-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006917297", "@num": "R6131-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R6131-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006802954", "@num": "R713-1-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R713-1-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390146", "@num": "L2211-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2211-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023713419", "@num": "L2211-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2211-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392422", "@num": "L4414-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4414-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392421", "@num": "L4414-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4414-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392423", "@num": "L4414-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4414-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392424", "@num": "L4414-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4414-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392425", "@num": "L4414-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4414-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392426", "@num": "L4414-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4414-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020676779", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022201061", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023378430", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024020663", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025746359", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025842385", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027518193", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027978096", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029042152", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027794850", "@num": "44 octies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 95-115 du 4 février 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "SCHEMA NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE", "SNADT", "CREATION", "DIRECTIVE TERRITORIALE D'AMENAGEMENT", "CONFERENCE REGIONALE", "SCHEMA SECTORIEL", "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "RECHERCHE", "PAYS", "REGION", "COMMUNICATION", "ORGANISATION SANITAIRE", "TELECOMMUNICATIONS", "ZONE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "EXTENSION", "COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CSS", "CODE DES COMMUNES", "GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC", "GIP", "EVALUATION", "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "SCHEMA NATIONAL", "FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL", "ZONE PRIORITAIRE", "DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE", "PEREQUATION", "FINANCES LOCALES", "FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS", "TERRITOIRE RURAL DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRE", "FONDS NATIONAL DE PEREQUATION", "DEVELOPPEMENT LOCAL", "CODE DE L'URBANISME", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CSP", "CONSEIL NATIONAL DE L'AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE", "CNADT", "COMPETENCE", "EQUIPEMENT CULTUREL", "OBSERVATION", "ILE-DE-FRANCE", "ZONE URBAINE SENSIBLE", "CGI", "CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME", "LOI PASQUA", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000531809", "NOR": "INTX9400057L", "NUM": "95-115", "DATE_PUBLI": "1995-02-05", "DATE_TEXTE": "1995-02-04", "NUM_PARUTION": 31, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°31 du 5 février 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 1973, "PAGE_FIN_PUBLI": 1991 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000531809", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/18/JORFTEXT000000531809.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX995115" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 4 février 1995.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre de l'éducation nationale,
FRANCOIS BAYROU

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSE ROSSI

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
ALAIN MADELIN

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

FRANCOIS FILLON

Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

Le ministre du logement,
HERVE DE CHARETTE

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHELE ALLIOT-MARIE

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000531809", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000738023", "id": "JORFTEXT000000738023", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000188637", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000738023", "id": "JORFTEXT000000738023", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000188637": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000188637", "NOR": "PRMX9500983C", "DATE_PUBLI": "1995-08-31", "DATE_TEXTE": "1995-08-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°202 du 31 août 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 12886, "PAGE_FIN_PUBLI": 12888 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000188637", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/18/86/JORFTEXT000000188637.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9950831P1" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001209180", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001981801", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002310696", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001593669", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002379340", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001400295", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001784329", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001784330", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001011862", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001400296", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001011863", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001400297", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000188637", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000531809": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000531809", "NOR": "INTX9400057L", "NUM": "95-115", "DATE_PUBLI": "1995-02-05", "DATE_TEXTE": "1995-02-04", "NUM_PARUTION": 31, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°31 du 5 février 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 1973, "PAGE_FIN_PUBLI": 1991 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000531809", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/53/18/JORFTEXT000000531809.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX995115" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001504183", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131396", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938512", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131397", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001164164", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001891155", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001357969", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002084597", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001357970", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000972659", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938513", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001357971", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001504184", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744265", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938514", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744266", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002326245", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938515", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744267", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001357972", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001549835", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001891156", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165109", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131398", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131399", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002084598", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001312763", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131400", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000972660", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000972661", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001358393", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001549836", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001119872", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000972662", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744268", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938516", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744269", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002295656", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001354836", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938517", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002084599", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002129575", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938518", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002326246", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001891157", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744270", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000972663", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938519", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165110", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001119873", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744271", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002129576", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938520", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001549837", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000972664", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001354837", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000972665", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001354838", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001549838", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165111", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000972771", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001312764", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001549839", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002084600", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001505786", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000972772", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744272", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165112", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002326247", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000972773", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001354839", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001165113", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938521", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744165", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002295398", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001354840", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001549840", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002326248", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001549841", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002326249", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002326250", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001549842", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002326251", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002326252", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002326253", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002326254", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000531809", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-115", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005617704", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-115", "@debut": "1995-02-05" } } ] } }, "JORFTEXT000000738023": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000738023", "NOR": "PRMX9500982C", "DATE_PUBLI": "1995-08-31", "DATE_TEXTE": "1995-08-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°202 du 31 août 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 12888, "PAGE_FIN_PUBLI": 12888 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000738023", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/73/80/JORFTEXT000000738023.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9950831P2" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001209181", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000738023", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000738023", "liens_entrants": true }