Décret no 95-584 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 94-1120 du 22 décembre 1994 fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Décret no 95-584 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 94-1120 du 22 décembre 1994 fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle