Décret no 95-24 du 9 janvier 1995 modifiant le décret no 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
Décret no 95-24 du 9 janvier 1995 modifiant le décret no 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation