Décret n° 93-572 du 27 mars 1993 modifiant la section IV (Discipline) du décret n° 88-70 du 24 janvier 1908 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale
Décret n° 93-572 du 27 mars 1993 modifiant la section IV (Discipline) du décret n° 88-70 du 24 janvier 1908 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale