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applicables aux apprentis dans le secteur public sont uniformément majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV et de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau III.\nApplication de l'article 20-IV de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992.\nTexte totalement abrogé (décret n° 2017-199 du 16 février 2017)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000541241", "#text": "Loi n°92-675 du 17 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541241", "@nortexte": "TEFX9200057L", "@numtexte": "92-675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000175712", "#text": "Décret n°92-886 du 1 septembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175712", "@nortexte": "TEFF9205179D", "@numtexte": "92-886", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-01" }, { "@id": 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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, et notamment son article 20-IV ;
Vu le décret n° 92-886 du 1er septembre 1992 modifiant le code du travail et relatif à la rémunération des apprentis ;
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 relatif à l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Décrète :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 2 février 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

" } }, "JORFTEXT000000175712": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DES ART. D117-1,D117-2 (AL. 1,2 ET 5),REMPLACEMENT DE L'ART. D117-3,INSERTION APRES L'ART. D117-4 D'UN ART. D117-5 ET REMPLACEMENT DU 4EMEMENT DE L'ART. D811 DU CODE DU TRAVAIL.
FIXATION DU SALAIRE MINIMUM PERCU PAR L'APPRENTI POUR LES JEUNES AGES DE 16 A 17 ANS,DE 18 A 20 ANS ET DE 21 ANS ET PLUS,REMUNERATION APPLICABLE AUX APPRENTIS QUI VERRONT LA DUREE DE LEUR CONTRAT AUGMENTEE OU DIMINUEE,EN FONCTION DE LEUR NIVEAU INITIAL DE CONNAISSANCE.
PRISE EN COMPTE D'UN PRECEDENT CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LE CALCUL DE LA REMUNERATION DE L'APPRENTI,TITULAIRE D'UN NOUVEAU CONTRAT CHEZ LE MEME EMPLOYEUR EN INDIQUANT QU'ELLE SERA AU MOINS EGALE A CELLE QU'IL PERCEVAIT A LA FIN DU PREMIER CONTRAT.
DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,CES SALAIRES SONT DETERMINES SELON LES MEMES MODALITES DE CALCUL MAIS SELON LE TAUX DU SALAIRE MINIMUM APPLICABLE A CES DEPARTEMENTS.
APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS A COMPTER DU 01-09-1992,AINSI QU'AUX CONTRATS EN COURS A CETTE DATE LORSQUE LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. D117-1,D117-2 ET D117-5 DU CODE SUSVISE SONT PLUS FAVORABLES AUX APPRENTIS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000725761", "#text": "DECRET93-162", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725761", "@nortexte": "FPPA9200079D", "@numtexte": "93-162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006926477", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-162 du 2 février 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725761", "@nortexte": "FPPA9200079D", "@numtexte": "93-162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000361895", "#text": "Loi n°93-923 du 19 juillet 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361895", "@nortexte": "ECOX9300080L", "@numtexte": "93-923", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "KALIARTI000025591363", "#text": "Apprentissage - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000025591360", "@nortexte": "ASET1250167M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2011-11-24" }, { "@id": "JORFARTI000028247346", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028247343", "@nortexte": "ETST1328679A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000028247379", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028247374", "@nortexte": "ETST1328758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000028375454", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028375449", "@nortexte": "ETST1331450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000029851380", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 24 octobre 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029851375", "@nortexte": "ETST1428400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000030903024", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030903021", "@nortexte": "ETST1516800A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000031474672", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031474667", "@nortexte": "ETST1526584A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-02" }, { "@id": "JORFARTI000033000760", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033000755", "@nortexte": "ETST1621901A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-29" } ] }, "TITRE": "Décret n°92-886 du 1 septembre 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRAVAIL", "EMPLOI", "FORMATION PROFESSIONNELLE", "CODE DU TRAVAIL", "APPRENTISSAGE", "APPRENTI", "CONTRAT D'APPRENTISSAGE", "REMUNERATION", "SALAIRE MINIMUM", "SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE", "TAUX", "MODE DE CALCUL", "INSERTION PROFESSIONNELLE", "JEUNE", "OUTRE-MER", "DEPARTEMENT D'OUTRE-MER", "DOM" ] }, "TITREFULL": "Décret no 92-886 du 1er septembre 1992 modifiant le code du travail (troisième partie: Décrets) et relatif à la rémunération des apprentis" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000175712", "NOR": "TEFF9205179D", "NUM": "92-886", "DATE_PUBLI": "1992-09-02", "DATE_TEXTE": "1992-09-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°203 du 2 septembre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 11995 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000175712", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/57/JORFTEXT000000175712.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX992886" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre des départements et territoires d'outre-mer;
Vu le titre Ier du livre Ier du code du travail, et notamment son article L. 117-10;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 1er septembre 1992.
\n

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
\n
MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC" } }, "JORFTEXT000000479141": { "SM": { "CONTENU": "La présente circulaire précise les éléments spécifiques applicables aux contrats d'apprentissage du ‎secteur public non industriel et commercial, notamment en ce qui concerne la procédure d'agrément ‎des maitres d'apprentissage, de la formation théorique des apprentis et sa prise en charge financière, le ‎contrat d'apprentissage et son enregistrement, la rémunération des apprentis et les contrôles qui ‎peuvent être opérés sur la mise en œuvre et le déroulement de ces contrats.‎" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000541241", "#text": "Loi n°92-675 du 17 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541241", "@nortexte": "TEFX9200057L", "@numtexte": "92-675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000162811", "#text": "Décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162811", "@nortexte": "PRMG9270615D", "@numtexte": "92-1258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000725761", "#text": "Décret n° 93-162 du 2 février 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725761", "@nortexte": "FPPA9200079D", "@numtexte": "93-162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" } ] }, "TITRE": "Circulaire du 16 novembre 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "TRAVAIL", "JEUNE", "EMPLOI", "FORMATION PROFESSIONNELLE", "APPRENTISSAGE", "SECTEUR PUBLIC", "EXPERIMENTATION", "APPRENTI", "CONTRAT D'APPRENTISSAGE", "AGREMENT", "FORMATION THEORIQUE", "MISE EN OEUVRE", "REMUNERATION", "PROTECTION SOCIALE" ] }, "TITREFULL": "Circulaire du 16 novembre 1993 relative aux modalités d'application de la loi n° 92-675 du 17juillet 1992 ‎et des décrets n° 92-1258 du 30 novembre 1992 et 93-162 du 2 janvier 1993 relatifs à l'apprentissage ‎dans le secteur public non industriel et commercial" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000479141", "NOR": "FPPX9301024C", "DATE_PUBLI": "1993-11-23", "DATE_TEXTE": "1993-11-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 23 novembre 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 16134, "PAGE_FIN_PUBLI": 16136 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000479141", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/91/JORFTEXT000000479141.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9931123P22" } } }, "JORFTEXT000000541241": { "SM": { "CONTENU": "TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE.
CHAPITRE I (ART. 1 A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE.
CHAPITRE I (ART. 1 A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC NON INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
TITRE II (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
MODIFICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984).
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE TRADUIRE SUR LE PLAN LEGISLATIF LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET DE DEVELOPPEMENT CONCERTE DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION EN ALTERNANCE SOUS STATUT SCOLAIRE ARRETE PAR LE GOUVERNEMENT A L'ISSUE DE LA TABLE RONDE QUI A REUNI AU MOIS DE février 1992 LES REGIONS,LES ORGANISATIONS PATRONALES,LES SYNDICATS DE SALARIES,LES CHAMBRES CONSULAIRES,PLUSIEURS BRANCHES PROFESSIONNELLES ET L'ETAT." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Travaux préparatoires: loi no 92-675.
\n
Assemblée nationale:
\n
Projet de loi no 2748;
\n
Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2782;
\n
Discussion les 16 et 17 juin 1992 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juin 1992.
\n
Sénat:
\n
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 428 (1991-1992);
\n
Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, n 446 (1991-1992);
\n
Avis de la commission des affaires culturelles no 447 (1991-1992), M. Gérard Delfau;
\n
Discussion et adoption le 3 juillet 1992.
\n
Assemblée nationale:
\n
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2889;
\n
Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission mixte paritaire, no 2891;
Discussion et adoption le 7 juillet 1992.
\n
Sénat:
\n
Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission mixte paritaire, no 491 (1991-1992);
Discussion et adoption le 8 juillet 1992.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 4,25-II." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691990", "#text": "Loi n°82-610 du 15 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691990", "@numtexte": "82-610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-15" }, { "@id": "JORFARTI000001294684", "@num": "21", "#text": "Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 21", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691990", "@numtexte": "82-610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000320197", "#text": "Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006274256", "@num": "30", "#text": "Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - 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Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
\n
\n
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\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
\n
MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
\n
MARTINE AUBRY

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

JEAN GLAVANY

" } }, "JORFTEXT000032456038": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000521765", "#text": "Décret n°60-516 du 2 juin 1960 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521765", "@numtexte": "60-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000541241", "#text": "Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541241", "@nortexte": "TEFX9200057L", "@numtexte": "92-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000725761", "#text": "Décret n°93-162 du 2 février 1993 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725761", "@nortexte": "FPPA9200079D", "@numtexte": "93-162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000394028", "#text": "Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 (V)", "@sens": 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Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la Constitution, notamment ses articles 73, 74, 76 et 77 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3422-1, L. 4123-1, L. 4123-15, L. 4123-16, R.* 1211-4, R. 3422-1 et R. 3422-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-1 et R. 222-2 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 212-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 221-3 ;
Vu le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire),
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-20 et L. 813-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-3 et L. 120-25 à L. 120-30 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-24, L. 5312-1 et L. 5424-2 ;
Vu le code du travail maritime ;
Vu la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;
Vu loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1341 du 11 septembre 2007 modifiant la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;
Vu le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 128 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2014-425 du 25 avril 2014 relatif au traitement des secrétaires d'Etat ;
Vu le décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines », notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2015-512 du 7 mai 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et portant extension du ressort territorial des directions spécialisées de contrôle fiscal aux départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;
Vu le décret n° 2015-1444 du 6 novembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et fixant le siège du tribunal administratif de la Martinique ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1843 du 30 décembre 2015 portant création de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat, notamment son article 13,
Arrête :

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Fait le 13 avril 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy

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Fait le 13 avril 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy

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