Arrêté du 11 décembre 1992 portant application des dispositions du décret no 79-534 du 3 juillet 1979 relatives à la situation des enfants en bas âge dont la mère est détenue
Arrêté du 11 décembre 1992 portant application des dispositions du décret no 79-534 du 3 juillet 1979 relatives à la situation des enfants en bas âge dont la mère est détenue