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Permissions de longue durée.
\n
I : Régime général des permissions.
\n
Sauf dispositions particulières, les militaires de tout grade servant au-delà de la durée légale ont droit à quarante-cinq jours de permission par année entière de service et à quatre jours par mois pour les fractions d'année, les fractions de mois étant comptées pour un mois.
\n
II : Dispositions particulières à certaines catégories de personnel.
\n
1. Permissions des militaires servant à titre étranger.
\n
Les militaires servant à titre étranger ont droit à des permissions dans les conditions fixées par instruction particulière.
\n
2. Permissions des engagés sous contrat égal ou supérieur à deux ans.
\n
Les engagés sous contrat égal ou supérieur à deux ans ont droit à quarante-cinq jours de permission dès leur première année de service.
\n
3. Permissions des engagés de moins de deux ans.
\n
3.1 Crédit de base.
\n
Les engagés ayant contracté un engagement initial inférieur à deux ans bénéficient au titre des dix premiers mois de service de treize jours de permission et de quatre jours pour chaque mois supplémentaire, dans la limite de quarante-cinq jours par an.
\n
3.2 Majorations.
\n
Ils bénéficient en outre :
\n
- d'un supplément de deux jours par mois au-delà des dix premiers mois, dans la limite de dix jours ;
\n
- d'un supplément de huit jours lorsqu'ils accomplissent leurs dix premiers mois de service en République fédérale d'Allemagne ou à bord des bâtiments de la marine nationale ;
\n
- d'un supplément de quatre jours s'ils sont titulaires d'un brevet de préparation militaire, de préparation militaire supérieure ou de préparation militaire parachutiste.
\n
4. Permissions des appelés.
\n
4.1 Crédit de base.
\n
Les militaires appelés effectuant un service de dix mois bénéficient au titre des dix premiers mois de service de treize jours de permission et, s'ils prolongent leur service, de quatre jours pour chaque mois supplémentaire, dans la limite de quarante-cinq jours par an.
\n
4.2 Majorations.
\n
Un supplément de deux jours par mois dans la limite de dix jours est accordé aux militaires prolongeant leur service.
\n
Un supplément de huit jours de permission est accordé aux militaires appelés qui :
\n
- effectuent leur service en République fédérale d'Allemagne ou à bord des bâtiments de la marine nationale ;
\n
- exerçaient la profession d'agriculteur ou, fils d'agriculteur et n'exerçant aucune profession, étaient employés chez leurs parents en qualité d'aide familial agricole. Ce supplément ne peut être cependant cumulé avec le précédent. Sauf nécessité résultant de l'exécution du service, ils peuvent choisir la période pendant laquelle ils bénéficient de leurs droits à permission, cette disposition ne pouvant toutefois être appliquée pendant la formation initiale de base.
\n
Un supplément de quatre jours de permission est accordé aux titulaires d'un brevet de préparation militaire, de préparation militaire supérieure ou de préparation militaire parachutiste.
\n
Un supplément de quatre jours peut être accordé à titre de récompense aux militaires appelés. Une punition supérieure à huit jours d'arrêts entraîne la suppression de ce supplément.
\n
4.2.1. Crédit de base.
\n
Les militaires appelés effectuant un service de douze mois ont droit à seize jours de permission et, s'ils prolongent leur service, à quatre jours pour chaque mois supplémentaire, dans la limite de quarante-cinq jours par an.
\n
4.2.2. Majorations.
\n
Les suppléments visés au paragraphe 4.1.2. ci-dessus sont portés en ce qui les concerne à :
\n
- deux jours par mois dans la limite de dix jours s'ils prolongent leur service au-delà d'un an ;
\n
- dix jours, s'ils effectuent leur service en République fédérale d'Allemagne ou à bord des bâtiments de la marine nationale ;
\n
- dix jours, s'ils entrent dans la catégorie des agriculteurs ou des aides familiaux agricoles ;
\n
- quatre jours, s'ils sont titulaires d'un brevet de préparation militaire, de préparation militaire supérieure ou de préparation militaire parachutiste ;
\n
- cinq jours à titre de récompense. Une punition supérieure à huit jours d'arrêts entraîne la suppression de ce supplément.
\n
5. Permissions des volontaires dans les armées.
\n
La durée des permissions des volontaires dans les armées fait l'objet des dispositions spécifiques établies par le décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées.
\n
III. : Cas particulier des permissions d'éloignement.
\n
1. Les militaires désignés pour effectuer un séjour hors d'Europe, qu'ils y soient envoyés à partir de la métropole, de la République fédérale d'Allemagne ou d'un département ou territoire d'outre-mer, bénéficient, avant leur départ, d'une permission dite \"d'éloignement\".
\n
La durée de cette permission est fixée à :
\n
- quinze jours par année de séjour pour les militaires servant au-delà de la durée légale, la durée totale de ces permissions ne pouvant excéder trente jours ;
\n
- quatre jours, pour un service de dix mois ; - cinq jours, pour un service de douze mois.
\n
2. Les conditions dans lesquelles la permission d'éloignement est attribuée aux militaires embarqués ainsi que certaines dispositions propres aux militaires originaires d'outre-mer sont fixées par instruction.
\n
IV. : Décompte des permissions.
\n
Les samedis, dimanches et les jours de fête légale sont décomptés de la durée des permissions dans les conditions fixées par instruction ministérielle.
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ALLOCATION DE BASE DE 13 JOURS AU LIEU DE 16.
LES SUPPLEMENTS ACCORDES AUX JEUNES GENS EFFECTUANT LEUR SERVICE DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES (EN RFA,A BORD DES BATIMENTS DE LA MARINE NATIONALE),OU APPARTENANT AUX PROFESSIONS RELEVANT DU SECTEUR AGRICOLE SONT DIMINUES DANS LES MEMES PROPORTIONS,POUR PASSER DE 10 A 18 JOURS.
LES 5 JOURS POUVANT ETRE ACCORDES A TITRE DE RECOMPENSE,OU ATTRIBUES AU PERSONNEL AFFECTE OUTRE-MER AVANT SON DEPART,SONT REDUITS A QUATRE.
QUANT AUX APPELES EFFECTUANT UN SERVICE DE 12 MOIS (SCIENTIFIQUES DU CONTINGENT,MEDECINS,CHIRURGIENS-DENTISTES,PHARMACIENS OU VETERINAIRES) LEUR SITUATION RESTE INCHANGEE PAR RAPPORT A CELLE EXISTANT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 929 DU 04-01-1992; ILS BENEFICIENT DES DROITS ANTERIEURS RECONNUS AUX JEUNES GENS EFFECTUANT LA MEME DUREE DE SERVICE.
MODIFICATION DE L'ART. 15 DU DECRET SUSVISE INSERANT DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL PROLONGEANT SON SERVICE,AINSI QUE CELLES CONCERNANT LES DROITS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES AUX TITULAIRES DE L'UN DES DIFFERENTS BREVETS DE PREPARATION MILITAIRE,AUPARAVANT FIXES PAR INSTRUCTION." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006571731", "@num": "15", "#text": "Décret n°75-675 du 28 juillet 1975 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875753", "@numtexte": "75-675", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000875753", "#text": "Décret n°75-675 du 28 juillet 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875753", "@numtexte": "75-675", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000539141", "#text": "Loi n° 92-9 du 4 janvier 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539141", "@nortexte": "DEFX9100121L", "@numtexte": "92-9", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-04" } ] }, "TITRE": "Décret n° 92-723 du 24 juillet 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEFENSE", "ARMEE", "SERVICE MILITAIRE", "SERVICE NATIONAL", "OBLIGATION D'ACTIVITE", "COOPERATION", "APPELE", "DUREE DE SERVICE", "AFFECTATION", "DROIT", "REMUNERATION", "TRAITEMENT", "SOLDE", "PERMISSION", "ALLOCATION", "INDEMNITE", "ALLOCATION DE BASE", "ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE", "MINORATION", "CONGE", "RECOMPENSE", "REDUCTION", "PREPARATION MILITAIRE", "BREVET DE PREPARATION MILITAIRE", "TITULAIRE", "DROIT SUPPLEMENTAIRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Décret n° 92-723 du 24 juillet 1992 modifiant le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000725455", "NOR": "DEFP9201619D", "NUM": "92-723", "DATE_PUBLI": "1992-07-30", "DATE_TEXTE": "1992-07-24", "NUM_PARUTION": 175, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n° 175 du 30 juillet 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 10209, "PAGE_FIN_PUBLI": 10272 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000725455", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/54/JORFTEXT000000725455.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX992723" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Président de la République,
\nSur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
\nVu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 3 ;
\nVu la loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national ;
\nVu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées,

Décrète :
\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 24 juillet 1992.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

\nLe Premier ministre,\n
\nPIERRE BÉRÉGOVOY

\nLe ministre de la défense,\n
\nPIERRE JOXE

\n
" } }, "JORFTEXT000000539141": { "SM": { "CONTENU": "TRADUIT LA REDUCTION DU SERVICE NATIONAL A 10 MOIS POUR LE SERVICE MILITAIRE,LE SERVICE DANS LA POLICE NATIONALE,ET LE SERVICE DE SECURITE CIVILE.
MODIFIE EN CONSEQUENCE LES ART. L1,L2,L3,L5,L5-BID,L6,L9,L10,L12,L13,L23,L25,L26,L31,L51,L62,L89,L94-1,L94-7,L94-9,L94-15,L94-16,L94-17,L94-18,L94-19,,94-20,L96,L98,L109,L110,L111,L112,L116-2,L117,L138,L149-11,L150 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
ABROGE LES ART. L91 ET L92 DU MEME CODE." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-9.

\nAssemblée nationale :\n

Projet de loi n° 2214 ;

Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission de la défense, n° 2241 ;

Discussion et adoption, après déclaration d’urgence, le 2 octobre 1991.

\nSénat :\n

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 3 (1991-1992) ;

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 39 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 1991.

\nAssemblée nationale :\n

Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2307.

\nSénat :\n

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 63 (1991-1992).

\nAssemblée nationale :\n

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2296 ;

Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission de la défense, n° 2356 ;

Discussion et adoption le 6 décembre 1991.

\nSénat :\n

Projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 153 (1991-1992) ;

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 164 (1991-1992) ;

Discussion et rejet le 12 décembre 1991.

\nAssemblée nationale :\n

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2471 ;

Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission de la défense, n° 2488 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 19 décembre 1991.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006404404", "@num": "1", "#text": "Loi n°92-9 du 4 janvier 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539141", "@nortexte": "DEFX9100121L", "@numtexte": "92-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006404452", "@num": "44", "#text": "Loi n°92-9 du 4 janvier 1992 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539141", "@nortexte": "DEFX9100121L", "@numtexte": "92-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006404453", "@num": "45", "#text": "Loi n°92-9 du 4 janvier 1992 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539141", "@nortexte": "DEFX9100121L", "@numtexte": "92-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006404454", "@num": "46", "#text": "Loi n°92-9 du 4 janvier 1992 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539141", "@nortexte": "DEFX9100121L", "@numtexte": "92-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000725455", "#text": "DECRET92-723", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725455", "@nortexte": "DEFP9201619D", "@numtexte": "92-723", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000360283", "#text": "DECRET92-995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360283", "@nortexte": "DEFP9201876D", "@numtexte": "92-995", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000712217", "#text": "DECRET92-1250", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712217", "@nortexte": "DEFP9201986D", "@numtexte": "92-1250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006555750", "@num": "L72", "#text": "Code du service national - art. L72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071335", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 92-9 du 4 janvier 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "PROJET DE LOI", "DEFENSE", "SERVICE MILITAIRE", "SERVICE NATIONAL", "SN", "CODE DU SERVICE NATIONAL", "SERVICE ACTIF", "SERVICE DE RESERVE", "DUREE" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000539141", "NOR": "DEFX9100121L", "NUM": "92-9", "DATE_PUBLI": "1992-01-07", "DATE_TEXTE": "1992-01-04", "NUM_PARUTION": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°5 du 7 janvier 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 313, "PAGE_FIN_PUBLI": 376 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000539141", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/91/JORFTEXT000000539141.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9929" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 4 janvier 1992.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
\n
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
\n
JEAN-PIERRE SOISSON

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre de la coopération et du développement,
EDWIGE AVICE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre de la jeunesse et des sports,
FREDERIQUE BREDIN

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre délégué à la justice,

MICHEL SAPIN

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la vie quotidienne,

VERONIQUE NEIERTZ

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
JEAN-NOEL JEANNENEY" } }, "JORFTEXT000000875753": { "SM": { "CONTENU": "ABROGE LE DECRET 66749 DU 01-10-1966 PORTANT REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES, MODIFIE PAR LES DECRETS 68771 DU 20-08-1968 ET 71679 DU 04-08-1979,
LES ART. 29 ET 30 DU DECRET DU 01-04-1933 PORTANT REGLEMENT DU SERVICE DANS L'ARMEE,
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