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Vu le code des douanes, notamment son article 23bis;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de cultures;
Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret no 91-283 du 19 mars 1991;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux modalités techniques du contrôle officiel et aux vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le marché doit procéder;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 relatif à l'identification des matières fertilisantes et des supports de culture ayant des caractéristiques mixtes;
Vu l'arrêté du 28 février 1989 portant mise en application obligatoire de normes, modifié par l'arrêté du 4 août 1989;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 18 octobre 1991.
\n

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué interministériel aux normes,

J.-P. LETEURTROIS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
\n
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
\n
C. BABUSIAUX

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J.-D. COMOLLI" } }, "JORFTEXT000000394782": { "SM": { "CONTENU": "Application de la directive 98/34 du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998.\nAbrogation des arrêtés des 9 juin 1975 (non publié), 27 décembre 1982 (non publié), 28 février 1989, 4 août 1989, 18 octobre 1991, 22 juin 1992 et 17 octobre 1997.\nTexte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000319601", "#text": "Arrêté du 28 février 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319601", "@nortexte": "INDD8900155A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000477575", "#text": "Arrêté du 4 août 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477575", "@nortexte": "INDD8900627A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000710612", "#text": "Arrêté du 18 octobre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710612", "@nortexte": "INDD9100865A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000723828", "#text": "Arrêté du 22 juin 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723828", "@nortexte": "INDD9200524A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000752457", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752457", "@nortexte": "ECOI9700680A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000888323", "#text": "Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888323", "@nortexte": "31998L0034", "@numtexte": "98-34", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000796890", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796890", "@nortexte": "AGRG0301217A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-05" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 10 juillet 2001", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "INDUSTRIE", "NORMALISATION", "NORME FRANCAISE", "NF", "HOMOLOGATION DE NORME", "MATIERE FERTILISANTE", "SUPPORT DE CULTURE", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE", "HARMONISATION EUROPEENNE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Arrêté du 10 juillet 2001 modifiant des arrêtés portant mise en application obligatoire de normes relatives aux matières fertilisantes et aux supports de culture" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000394782", "NOR": "ECOI0100384A", "DATE_PUBLI": "2001-08-01", "DATE_TEXTE": "2001-07-10", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°176 du 1 août 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 12398, "PAGE_FIN_PUBLI": 12399 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000394782", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/47/JORFTEXT000000394782.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0010801P1" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 98/34 du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification no 2001/237/F ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 255-1 à L. 255-11 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le code de la consommation, notamment son livre II ;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1975 relatif à la liste de produits industriels simples normalisés non soumis à l'homologation, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 1982 portant mise en application obligatoire de normes sur les amendements organiques ;

Vu l'arrêté du 28 février 1989 modifié portant mise en application obligatoire de normes sur les matières fertilisantes ;

Vu l'arrêté du 4 août 1989 portant mise en application obligatoire de normes sur les matières fertilisantes ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1991 complétant l'arrêté du 28 février 1989 portant mise en application obligatoire de normes sur les matières fertilisantes ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale ;

Vu l'arrêté du 22 juin 1992 portant mise en application obligatoire des normes sur les matières fertilisantes ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 28 février 1989 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2000 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2001 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certaines matières fertilisantes et supports de culture ;

Vu l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture ;

Vu l'avis de la commission des matières fertilisantes et des supports de culture ;

Considérant que le risque présenté par l'introduction de certains déchets ou sous-produits d'origine animale dans la fabrication de matières fertilisantes ou des supports de culture vis-à-vis des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles ;

Sur proposition du délégué interministériel aux normes,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 10 juillet 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

C. Geslain-Lanéele

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général

des douanes et droits indirects,

A. Cadiou

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

L'ingénieur en chef des mines,

délégué interministériel aux normes,

P. Laval

" } }, "JORFTEXT000000477575": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE LA LISTE DES NORMES FIGURANT DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 28-02-1989: NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000319601", "#text": "Arrêté du 28 février 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319601", "@nortexte": "INDD8900155A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000710612", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710612", "@nortexte": "INDD9100865A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000724316", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724316", "@nortexte": "ECOC9200097A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-27" }, { "@id": 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