Décret no 91-1129 du 25 octobre 1991 modifiant le décret no 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma
Décret no 91-1129 du 25 octobre 1991 modifiant le décret no 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma