du 30 juillet 1994 RELATIF A UNE DECISION TACITE D'EXTENSION DE L'ACCORD TRIENNAL INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PROMOTION DES VINS "COTES DU ROUSSILLON"
du 30 juillet 1994 RELATIF A UNE DECISION TACITE D'EXTENSION DE L'ACCORD TRIENNAL INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PROMOTION DES VINS "COTES DU ROUSSILLON"